Téléchargez le compte rendu complet en PDF - MAIRIE DE ...

Séance Ordinaire du 23 juin 2003D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A LLe Receveur Municipal de Vandoeuvre a communiqué le Compte de Gestion 2002 relatif au budget principal. Il constatetoutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice y compris celles effectuées au titre de la journéecomplémentaire.Le total des opérations effectuées en 2002 dans le compte de gestion est conforme à celui du compte administratifconcerné.La commission des Finances du 12 juin 2003 a émis un avis favorable.Conformément à l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donc proposé au Conseil Municipald’émettre un avis favorable à l’arrêt du Compte de Gestion du Receveur de Vandoeuvre pour le budget principal de laVille de Villers-lès-Nancy.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre, 3 abstentions), conformément à l’article L 2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales, émet un avis favorable à l’arrêt du Compte de Gestion du Receveur deVandoeuvre pour le budget principal de la Ville de Villers-lès-Nancy.9. Affectation du résultat de l’exercice 2002L’instruction comptable M14, appliquée au budget principal depuis le 1er janvier 1997 reprend la plupart des grandsprincipes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l’exercice, affectation desrésultats.L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décidersimultanément, en cas de solde positif, de l’affectation du résultat qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficitsdes exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affectéen excédents de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.Compte tenu du besoin de financement global de la section d’investissement du budget (annexe T1) à la clôture del’exercice 2002 : 795 229,74 € et du résultat de fonctionnement positif (1 319 273,52 €), repris par anticipation au budgetprimitif voté le 31 mars 2003 et attesté par le comptable conformément à l’arrêté du 24 juillet 2000 NOR INT B0000431A,Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 12 juin 2003,Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter, prioritairement ce résultat dégagé de l’exploitation, à la couverture dubesoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 795 229,74 € compte 1068 « excédents defonctionnement capitalisés ».Et le disponible 524 043,78 € en section de fonctionnement au compte de recettes 002 du budget de l’exercice 2003« résultat de fonctionnement reporté ».Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre, 8 abstentions),- décide d’affecter le résultat dégagé de l’exploitation à la couverture du besoin de financement de la sectiond’investissement à hauteur de 795 229,74 € compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et- le disponible soit 524 043,78 € en section de fonctionnement au compte de recettes 002 du Budget de l’exercice 2003« résultat de fonctionnement reporté ».10. Décision modificative n° 1 - Exercice 2003Depuis le vote du budget primitif 2003, les dépenses et recettes nouvelles suivantes vous sont proposées et sontrécapitulées dans le tableau T3 ci-joint.La section de fonctionnement du budget de l’exercice 2003 est majorée de 108 006 € au titre de la présente décisionmodificative, elle passe d’un montant de 10 929 652 € à 11 037 658 €.La section d’investissement du budget de l’exercice 2003 est majorée de 413 429 € au titre de la présente décisionmodificative, elle passe d’un montant de 3 369 959,19 € à 3 783 388,19 €.La commission des Finances du 12 juin 2003 a émis un avis favorable.Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 de l’exercice 2003 du budget principal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 contre), approuve la décision modificative n° 1 del’exercice 2003 du budget principal.11. Acceptation d’indemnités de sinistresLa réglementation en vigueur prévoit que les indemnités proposées par les assureurs en réparation des sinistres touchantles biens ou services communaux doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Assemblée Délibérante pour valoirrèglement desdits sinistres et pouvoir être recouvrées par le Receveur Municipal.