11 mars 2013 - Commission scolaire des Hautes-Rivières

Considérant que la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu souhaite céder son droit emphytéotiquesur une partie dudit terrain au centre de la petite enfance la P’tite Caboche;Considérant qu’aux termes du bail emphytéotique intervenu entre la Commission scolaire desHautes-Rivières et la Commission des Loisirs d’Iberville inc., il y est prévu que le locatairen’aura pas le droit de sous-louer ni de céder même gratuitement ledit terrain en tout ou enpartie à qui que ce soit;Considérant que la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a accepté de verser à la Commissionscolaire des Hautes-Rivières une somme de 6,00 $ le pied carré, soit la moitié de la valeurmarchande dudit lot et que ladite somme sera payable selon les modalités convenues entreles parties;HR 13.03.11 Il est proposé par monsieur Réjean Bessette :007D’autoriser la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu à céder au Centre de la petite enfance la P’titeCaboche son droit emphytéotique sur une partie du terrain qu’elle possède déjà, aux termesd’un acte d’emphytéote intervenu entre la Commission scolaire des Hautes-Rivières et laCommission des Loisirs d’Iberville inc., à charge par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu deverser à la Commission scolaire des Hautes-Rivières une somme de 6,00 $ le pied carré, soitla moitié de la valeur marchande dudit lot et ladite somme sera payable selon les modalitésconvenues entre les parties;Cette cession devra respecter les termes et modalités du bail emphytéotique intervenu devantMe Gilles Lessard, notaire, le 15 août 1984 et publié dans la circonscription foncière d’Iberville,le 18 septembre 1984, sous le numéro 121 208.De plus, jusqu’à l’expiration dudit bail, l’utilisation du terrain et des infrastructures érigées nedevra pas contrevenir à la mission de la Commission scolaire des Hautes-Rivières et de sesétablissements.D’autoriser monsieur Éric Blackburn, directeur général, à signer tous documents requis etnécessaires pour donner plein effet à la présente résolution.Cette résolution remplace les résolutions HR 12.01.16-010, HR 12.02.03-005, HR 12.06.18-012 et HR 12.12.10-006, adoptées par le Conseil des commissaires.Adopté à l’unanimité.07.1 COLLECTE DES MANDATS DE L’APPEL D’OFFRES DU CENTRE COLLÉGIALDES SERVICES REGROUPÉS (CCSR) POUR L’ACQUISITION DE FOURNITURESDE LIENS TÉLÉPHONIQUES (document TI 13.03.11-07.1)Considérant que le CCSR a pour mission de favoriser la mise en commun de services,notamment des regroupements d’achats, dans le but de permettre aux maisonsd’enseignement de réaliser des économies de volume et des économies de temps en plus defaciliter les processus d’acquisition;Considérant que le CCSR est actuellement le plus important regroupement d’achats duréseau de l’éducation négociant des dossiers de nature technologique;Considérant que le CCSR a l’intention de réaliser un appel d’offres regroupé pour l’acquisitionde fournitures de liens téléphoniques pour une mise en place des nouveaux contrats pour juin2013;2702