Lettre circulaire 2005/01 - Ministère de la sécurité sociale

Luxembourg, le 8 avril 2005Lettre circulaire 2005/01_Réf. :Mk/mk/Objet : Application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires depension1) Champ d’application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimescomplémentaires de pension (articles 1, 2 et 56)2) Définition objective d’une catégorie de salariés pour lesquels un régimecomplémentaire de pension est instauré par l’employeur3) Relation entre la promesse de l’employeur et la cotisation personnelle del’employé4) Prise en compte de la partie variable du salaire pour le calcul de lapromesse5) Etablissement des certificats de déductibilité fiscale pour les dépensesrelevant de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la loi du8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension6) Imposition des avances de 70% sur les rachats ou capitaux de retraite7) Déductibilité fiscale des dotations à un régime complémentaire de pensioninterne et mise en compte d’un éventuel taux de rendement techniquefictif8) Liste des régimes dûment agréésInspection générale de la sécurité sociale26, rue Ste Zithe L-2763 LuxembourgTéléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : igss@igss.etat.lu

Inspection générale de la sécurité sociale 3- Doivent être mis en conformité seulement les régimes complémentaires depension auxquels sont encore affiliés des salariés actifs au moment de l’entrée envigueur de la loi du 8 juin 1999.L’article 56 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pensiondispose dans son paragraphe 3 que la loi « s’applique également aux régimescomplémentaires de pension mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loilorsque le versement d’une rente ou d’un capital est effectué après son entrée en vigueur ».L’article 56 fixe donc comme moment déterminant l’application de la loi du 8 juin 1999relative aux régimes complémentaires de pension le moment du versement d’une rente oud’un capital.Or, afin d’interpréter raisonnablement l’intention du législateur, la jurisprudence donne uneinterprétation plus affinée de l’article 56, paragraphe 3 de la loi (arrêt de la Cour d’appel du19 décembre 2002), alors qu’elle différencie entre le moment où un versement est dû etcelui où un capital ou une rente est réellement versé. Le moment à prendre enconsidération pour savoir si la loi sur les régimes complémentaires de pension s’appliquen’est pas le moment où le versement a effectivement lieu, mais le moment où le versementest dû. Pour les personnes qui quittent l’employeur, le moment où le versement est dûcorrespond au moment de la cessation du contrat de travail.Concrètement, cela veut dire que pour une personne ayant quitté avant l’an 2000 unemployeur dans le chef du régime complémentaire de pension duquel une promesse luiétait due au moment de son départ, les dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative auxrégimes complémentaires de pension ne sont pas applicables, alors que le moment où laprestation était due est antérieur à la loi.Par analogie à ce qui précède, l’Inspection générale de la sécurité sociale est d’avis que si unsalarié bénéficie d’un maintien de droits dans un régime complémentaire de pension aboliavant 2000, le moment où le versement est dû se situe avant l’entrée en vigueur de la loi etla loi n’est donc pas applicable.A noter que, d’après la jurisprudence, l’applicabilité de la loi ne peut pas dépendre dumoment que choisit le salarié pour réclamer le paiement d’une rente ou d’un capital, ni duchoix par l’employeur du moment auquel il exécute son obligation de régler une rente ouun capital.2. Définition objective d’une catégorie de salariés pour lesquels un régimecomplémentaire de pension est instauré par l’employeurLa loi du 8 juin 1999 ne définit pas ce qu’il faut entendre par « catégorie de salariés ».En général, la doctrine entend par « catégories de salariés » celles retenues en droit dutravail (ouvriers, employés, ingénieurs, cadres etc.). Il est toutefois possible de retenird’autres catégories, dès lors que celles-ci peuvent être déterminées à partir de critèresobjectifs, non restrictifs et clairement définis.Inspection générale de la sécurité sociale26, rue Ste Zithe L-2763 LuxembourgTéléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : igss@igss.etat.lu

Inspection générale de la sécurité sociale 4La jurisprudence française semble retenir une acceptation assez large de la notion decatégorie de personnel. Si elle écarte les régimes complémentaires de pension mis en placeau profit d’une personne nominativement désignée (CAA Paris 2 juin 1992 n° 418 : RJF 8-9/92 n° 1129) ou qui ont été aménagés en la faveur exclusive d’un dirigeant (CAA Paris 3mars 1992 n° 836 : RJF 5/92 n° 670), elle admet les régimes comprenant un nombre réduitde bénéficiaires (CAA Paris 21 mai 1991 n° 542 : RJF 7/91 n° 904). De fait, le nombre debénéficiaires est indifférent, l’important étant que le régime mis en place ait vocation às’appliquer de façon générale, même s’il ne bénéficie qu’à une seule personne. C’est ainsique, faute d’établir que le régime pourra s’appliquer à d’autres personnes, l’entreprise nepeut le mettre en place (exemple : régime de retraite souscrit au profit d’un bénéficiaireunique, en l’occurrence le président-directeur général ; CAA Bordeaux 17 juin 1993 n°92472 : RJF-8-9/93 n° 1124). Un régime complémentaire de pension ne s’appliquant qu’àun nombre limité de personnes est donc acceptable à condition que la catégorie soitobjectivement déterminée.Concernant les régimes complémentaires de pension belges, il y a lieu de noter que la loibelge se borne à disposer que l’employeur ne peut pas créer de « distinctions illicites » entreles travailleurs. La loi dit « toute distinction qui ne repose pas sur un critère objectif et quin’est pas raisonnablement justifiée est considérée comme illicite ». A cet effet, il est tenucompte de l’objectif visé, du caractère objectif et des conséquences de la distinction faite.La distinction faite ne peut pas être disproportionnée par rapport à l’objectif licite visé.Sont notamment considérés comme illicites au sens de la loi belge :l’octroi de pensions de survie, exclusivement à des bénéficiaires masculins ouféminins ;l’octroi de l’engagement de pension subordonné à une décision complémentaire del’employeur ;une différenciation de l’engagement de pension basée sur l’âge.Concernant la loi luxembourgeoise du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires depension, il y a lieu de noter qu’elle n’a pas défini ce qu’il faut entendre par « catégories desalariés ».La Circulaire 1/2000 relative à la mise en application de la loi du 8 juin 1999 concernant lesrégimes complémentaires de pension du service pensions complémentaires auprès del’Inspection générale de la sécurité sociale précisait qu’une catégorie de personnes d’un planconforme aux dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires depension devait comprendre au moins 4 personnes, si le nombre total des salariés del’entreprise est supérieur à 4. Si le nombre total des salariés de l’entreprise est inférieur ouégal à 4, alors le nombre des membres du plan doit être égal au nombre des salariés del’entreprise. Ces restrictions ne visaient pas les anciens plans mis en place pour un groupede personnes dont la plupart sont déjà en retraite ou décédées. Face aux attitudes de nospays limitrophes, l’Inspection générale de la sécurité sociale est d’avis qu’il faudra adopterune position semblable et accepter des régimes à catégorie, même si la catégorie comportemoins de 4 personnes, à condition que la catégorie soit objectivement définie.L’Inspection générale de la sécurité sociale tient à relever qu’il n’est pas possible dedistinguer des catégories de personnes en fonction d’une date d’entrée en service. En effet,Inspection générale de la sécurité sociale26, rue Ste Zithe L-2763 LuxembourgTéléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : igss@igss.etat.lu

Inspection générale de la sécurité sociale 5la loi du 8 juin 1999 vise l’égalité de traitement entre les anciens affiliés (salariés en place àla date de l’entrée en vigueur de la loi) et les nouveaux affiliés d’un régime complémentairede pension. Elle dispose dans son article 8 qu’ « en cas de mise en place d’un nouveaurégime complémentaire de pension par l’entreprise et sous réserve que les conditions aurèglement de pension sont remplies, l’affiliation à ce régime est obligatoire pour les salariésen place au moment de la mise en place du régime ». Les salariés en activité de service et lesnouveaux salariés doivent donc jouir du même régime complémentaire de pension, dans lamesure où ils sont membres de la même catégorie de personnes.Il en découle qu’il est impossible de refuser le bénéfice d’un régime complémentaire depension soit aux anciens salariés, soit aux nouveaux salariés. Ainsi il n’est pas admissiblequ’un employeur mette en place un régime complémentaire de pension pour les anciensaffiliés et un autre pour les nouveaux affiliés.L'Inspection générale de la sécurité sociale accepte cependant que l’employeur change desupport juridique pour un même régime, mais sous condition qu’il prouve à l’autoritécompétente que l’engagement financier de l’entreprise dans l’ancien régime n’est pasdifférent de celui du nouveau régime.3. Relation entre la promesse de l’employeur et la cotisation personnelle del’employéConcernant la relation entre la promesse patronale et la contribution personnelle,l’Inspection générale de la sécurité sociale est d’avis que la cotisation personnelle n’estqu’une contribution additionnelle à la contribution patronale qui est à la base du régimecomplémentaire de pension tel que définit dans les articles 1 et 2 de la loi du 8 juin 1999relative aux régimes complémentaires de pension. En effet, les régimes complémentaires depension font partie du 2 e pilier de financement de la retraite dont le financement est àcharge des entreprises.La possibilité d’instaurer une contribution personnelle a été créée suite à l’introduction, auniveau de l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur lerevenu d’un nouveau point 3 permettant la déductibilité des retenues sur salaires àconcurrence d’un montant maximum de 1 200 €, si elles sont investies dans un régimecomplémentaire de pension.L’Inspection générale de la sécurité sociale n’accepte pas que le niveau du régime patronalsoit dépendant du niveau ou de l’existence d’une cotisation personnelle, à moins qu’il existedéjà un régime de base pour cette même catégorie de personnes financé régulièrement etpour lequel le niveau de la contribution patronale est indépendant de la cotisationpersonnelle. Dans ce régime supplémentaire la contribution personnelle dont dépend lacontribution patronale ne pourra dépasser les 1 200 € et la contribution patronale nepourra dépasser la contribution personnelle, ceci en vue d’éviter que l’aspect collectif desrégimes ne soit mis en cause.Inspection générale de la sécurité sociale26, rue Ste Zithe L-2763 LuxembourgTéléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : igss@igss.etat.lu

Inspection générale de la sécurité sociale 64. Prise en compte de la partie variable du salaire pour le calcul de la promesseL'Inspection générale de la sécurité sociale est saisie régulièrement de questions relatives àla prise en compte de la partie variable du salaire dans la rémunération à la base du calculde la promesse.On prend S = SF + SVOùS = salaire défini au règlementSF = salaire fixe pris en compte dans S (par exemple 13 fois le salaire mensuel fixede référence de janvier)SV = salaire variable pris en compte dans S (par exemple le bonus et d’autresparties variables octroyées l’année précédant le calcul)L'Inspection générale de la sécurité sociale acceptera uniquement des définitions de salairequi correspondent aux formules suivantes :CP = x%SOu bienCP = x%SF + y% SV avec x>=y.La contribution patronale peut donc soit être exprimée par un pourcentage de S, soit pardes pourcentages différents pour SF et SV, mais cela uniquement si x>=y, afin que ce nesoit pas prioritairement la partie variable qui définisse la contribution patronale. Etantdonné que le régime doit faire l’objet d’un financement régulier, le faire dépendre pour unpourcentage plus élevé de la partie variable, est inacceptable aux yeux de l’Inspectiongénérale de la sécurité sociale.5. Etablissement des certificats de déductibilité fiscale pour les dépenses relevantde régimes complémentaires de pension dans le cadre de la loi du 8 juin 1999relative aux régimes complémentaires de pensionL’Administration des Contributions directes (ACD) réclame régulièrement à l’Inspectiongénérale de la sécurité sociale des certificats de déductibilité fiscale des années 2001, 2002 et2003 pour les entreprises ayant mis en place un régime complémentaire de pension. Lamanière de travail de l’ACD fait que, si un bureau commence à contrôler une entreprise, ilvoudrait réaliser le contrôle de toutes les déclarations d’impôt qui à ce moment sont en sapossession.Cela conduit automatiquement au fait que l’Inspection générale de la sécurité sociale doit,pour autant qu’elle ne soit pas en possession de ces documents intervenir auprès desgestionnaires en vue de l’établissement de ces documents. Etant donné que cesréclamations causent de part et d’autre beaucoup de travail supplémentaire, l’Inspectiongénérale de la sécurité sociale demande aux gestionnaires de bien vouloir lui faire parvenirInspection générale de la sécurité sociale26, rue Ste Zithe L-2763 LuxembourgTéléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : igss@igss.etat.lu

Inspection générale de la sécurité sociale 7tous les certificats faisant actuellement défaut pour les exercices 2001 à 2003 dans lesmeilleurs délais.A partir de l’exercice 2004, l’Inspection générale de la sécurité sociale devra procéder à uncontrôle des données fournies par les gestionnaires. Or, un préalable nécessaire à cecontrôle est la saisie des données par entreprise, régime et affilié dans le logiciel PenComqui à l’heure actuelle n’est pas encore opérationnel. Pour le contrôle des chiffres fournis parles gestionnaires à partir de 2004, l’Inspection générale de la sécurité sociale va donc essayerde saisir les données entreprise, régime et affiliés au fur et à mesure que ces données serontdemandées par l’ACD.6. Imposition des avances de 70% sur rachats ou capitaux de retraiteL’ACD insiste sur le fait que les demandes en obtention du taux d’imposition applicabledoivent impérativement parvenir par voie de courriel, c’est-à-dire de courrier électronique àMonsieur Jean KREMER préposé du bureau RTS Luxembourg 2 (adresse e-mail :RTS2LUX@co.etat.lu). Une demande par voie postale n’est pas possible.Le texte de la lettre-circulaire 2004/03 avait induit en erreur certains gestionnaires quant àla procédure à suivre dans le cas des rachats ou capitaux de retraite soumis partiellement àimposition.En fait, la procédure restera la même qu’auparavant : les certificats sont envoyés àl’Inspection générale de la sécurité sociale qui vérifiera l’exactitude des calculs. Elle faitensuite parvenir au bureau compétent de l’ACD l’original du certificat dûment signé. C’estl’ACD qui fera les trois copies nécessaires aux besoins de ses différents services.7. Déductibilité fiscale des dotations à un régime complémentaire de pensioninterne et mise en compte d’un éventuel taux de rendement technique fictifEn date du 1 er mars 2005, l’ACD a communiqué à l’Inspection générale de la sécuritésociale sa position au sujet de la problématique sous rubrique.Selon l’avis de l’ACD, et en vertu de l’article 46 L.I.R. rentrent parmi les dépensesd’exploitation : « (…) 10. les cotisations, allocations et primes d’assurances à charge del’employeur, versées à un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999relative aux régimes complémentaires de pension dans la limite autorisée au titre de ladéduction fiscale pour pensions complémentaires, conformément à l’article 31 de la loiprécitée. (…) »Ces dernières années, les gestionnaires et l’Inspection générale de la sécurité sociales’étaient mis d’accord que les dotations aux provisions dans le cadre d’un régime internesoient imposées forfaitairement à raison de 95%, par analogie à l’imposition des primes ouallocations versées dans un régime externe. En effet, dans les régimes externes, l’apport enargent frais se fait après mise en compte des intérêts générés par les réserves existantes.Pour les régimes internes, ce rendement a été évalué au taux de financement minimum ( enl’occurrence 5%).Inspection générale de la sécurité sociale26, rue Ste Zithe L-2763 LuxembourgTéléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : igss@igss.etat.lu

Inspection générale de la sécurité sociale 8Or, cela a comme conséquence que dans un régime interne le rendement réalisé sur lesactifs de l’entreprise venant en contrepartie des provisions constituées au passif du bilan,échappent à l’imposition forfaitaire – ceci dans l’optique d’éviter une double impositionéconomique – sans pour autant être déductibles comme dépenses d’exploitation.En effet, l’ACD refuse aux entreprises la déductibilité des intérêts mis en compte dans lesrégimes internes qui n’ont pas au préalable été soumis à l’imposition forfaitaire.La loi montre clairement que seulement l’apport en « argent frais » suffit à la condition « àcharge de l’employeur » de l’article 46 L.I.R..8. Liste des régimes dûment agréésOutre la Caisse de consignation auprès de la Trésorerie de l’Etat existent actuellement sixrégimes dûment agréés, à savoir ceux de :- AGF Life Luxembourg SA, 14, Bd Roosevelt, L-2450 Luxembourg,- Bâloise Vie Luxembourg SA, B.P. 28, L-2010 Luxembourg,- Dexia Life & Pensions SA, 2, rue Nicolas Bové, L-1253 Luxembourg,- La Luxembourgeoise-Vie SA, 10, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg,- Le Foyer Vie SA, 6, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg,- Swiss Life SA, B.P. 2086, L-1020 Luxembourg.Le régime dûment agréé de Fortis Luxembourg Vie SA est en fin de procédure d’agrément.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.Pour le Directeur et par délégation,le Premier inspecteur de la sécurité sociale h. c.(Jean-Paul WICTOR)Inspection générale de la sécurité sociale26, rue Ste Zithe L-2763 LuxembourgTéléphone : 478- 1 Fax : 478 6225 E-mail : igss@igss.etat.lu