Anträge GV wg Statutenrevision_f

Révision des statuts (point de l’ordre du jour 6)1 Composition et durée de mandat du comité (Art. 12 par. 1)„Le comité se compose actuellement statutairement de 7 à 9 membres.“Proposition du comité„Le comité propose de porter ce nombre à 9 membres au minimum.“JustificationCette demande est légitimée par :L’augmentation du nombre d’adhérents depuis la dernière révision des statuts en 2010.L’augmentation des points particuliers traités par l’association (cyberadministration,consultations, formation, etc...)L’acquiescement à l’augmentation du nombre de membres du comité permettrait de soulagerla charge de travail de chacun. Le comité table actuellement sur une augmentation de deuxmembres au comité.2 Les biens de l’association (Art. 22)« Dans le cas d’une dissolution prononcée de l’association c’est son assemblée générale quidécidera de l’affectation de ses biens. »Proposition du comité« Dans le cas d’une dissolution de l’ASSH, un éventuel patrimoine est à verser à uneautre institution d’intérêt publique (en exonération fiscale), celle-ci ayant objetidentique ou similaire et ayant obligatoirement siège social en Suisse. L’assembléegénérale de l’ASSH convoquée à l’occasion se prononcera sur le choix de cetteinstitution.»

Seite 2 von 2JustificationLe centre des impôts du canton de Saint-Gall (compétent puisque le siège de l’associationest implanté statutairement dans le ressort du canton du domicile de son président) aconfirmé l’exonération fiscale de l’ASSH par courrier en date du 24.07.2012. L’exonérationfiscale a été accordée à l’ASSH en raison de sa vocation à mettre en œuvre tous sesmoyens à une gestion désintéressée au service de ses membres, mais aussi au fait qu’ellesoit reconnue d’utilité publique.L’exonération fiscale de l’ASSH est effective à compter du 01.01.2012 et est approuvé à lacondition que l’article 22 de ses statuts soit remanié en conséquence à la prochaineassemblée provoquée.Saint-Gall, 30 janvier 2013 WE