DELIB N0- Proces verbal seance du 2 juillet 2012 - La Ferté Alais

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDU 2 JUILLET 2012(Exécution de l’article L 2121-12 Code Général des Collectivités Territoriales)Le 2 Juillet 2012, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de sesséances, sous la présidence de Marie Annick PIERE, Maire.Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 27,conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.Etaient présents :Mmes et MM. Claire CHAMAILLE, Philippe AUTRIVE, Coralie RICHER, Nathalie NOURY, André RIETZ,Philippe MONCAUT, Françoise BOUSSAT, Gilles PERINA, J.Jacques MICHINEAU, Florence,DEPARDIEU, Catherine LEBON, Patricia JEGEN, Nathalie KOVACIC, Yves MARRE, MichèleLUCARAIN, Hervé FRANEL, Stéphane RAYNAL, Mireille CHASSAGNE, Italo VERSARIEtaient absents excusés :Mme Elsa VINCENT, donne pouvoir à Mme Claire CHAMAILLEM Philippe VAN ROSSOMME, donne pouvoir à M Hervé FRANELM Stéphane ZERMATI donne pouvoir à Mme Marie Annick PIEREM Bruno PONCET donne pouvoir à Mme Mireille CHASSAGNEEtaient absents :Mme Cécile MEUNIERMme Christelle BRISWALTERM Stéphane DREYERSecrétaire de séance : Mme Nathalie NOURYLa séance débute à 20h52Mme le Maire demande au Conseil Municipal l’ajout d’un nouveau point :- Aliénation et déclassement de la domanialité publique d’une partie de la Villa du Vigneron.Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout du nouveau point

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE CONFORMEMENT AL’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES46/2012 Signature d’un marché, après mise en concurrence, d’entretien des espaces verts (LOT 1) et de la butte du Tertre (LOT 2 ) avec l’entreprise « Voisin Parcs et jardins », 5Grande rue, 91470 Limours,²• Le montant du lot 1 est arrêté à 63 290, 10 € TTC• Le montant du lot 2 est arrêté 6 183,32 € TTC47/2012 Signature d’une convention tripartite avec l’Association « Les Histoires au Fil » ainsiqu’avec « La Fondation du Patrimoine » pour lancer une campagne de souscriptionayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer l’Eglise Saint Pierredont le cout des travaux de rénovation s’élèvent à 169 503 € H.T. (installations dechantier, échafaudages, maçonnerie, charpente en bois, couverture en zinc,menuiseries métalliques ainsi que les honoraires).48/2012 Signature d’une convention avec Monsieur WECK Pierre gérant de la sociétéBUZZCOM Advisor pour définir les conditions d’utilisation des terrains privés de lacommune de La Ferté-Alais49/2012 Signature d’un avenant à la convention d’occupation du local « Le Belvédère » sis auCamping Municipal, chemin de la Sablière à La Ferté-Alais avec l’Association « LeDélice des Baladins des Saveurs » représentée par son président M. Jean-MichelORSI, afin de modifier les articles l’article 1 et 5 de la précédente convention signée le04/04/201250/2012 Signature d’une convention d’occupation d’un logement à titre précaire et révocableavec Mr Dominique RAMPF, pour le logement sis 1 rue Brunel à La Ferté-Alais..La présente convention est consentie et acceptée moyennant paiement des chargesd’eau et d’électricité à hauteur d’un forfait de 100 € par mois.La convention prend effet à compter 15/06/2012. Elle est valable 2 mois51/2012 Signature d’une convention avec le PNR de mise à disposition d’équipements destinésà interdire la circulation des véhicules à moteur sur certains chemins. Cette conventionest signée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.52/2012 Signature d’un marché, après mise en concurrence, de restauration de la Chassereliquaire de l’Eglise Notre Dame de la Ferté-avec l’Atelier du Crabe 14 rue GastonMonmousseau 93100 MontreuilLe montant des travaux est chiffré comme suit : 12 558 € TTC53/2012 Annulée54/2012 Signature d’’une convention de mise à disposition de la parcelle A541 (site de laferme de la grange aux Moines) afin de pouvoir y accueillir un cheval Irish Cob, avecM SEGUIN Serge à titre à gratuit moyennant la réalisation de manifestations àdestination de fertois, des centres de loisirs et des écoles.La durée de la présente convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction.La durée ne pouvant excéder deux ans,

55/2012 Signature d’une convention de mise à disposition à titre à gratuit d’une parcelle à titrede pâturage ( site de la ferme de la grange aux Moines) avec M DASSENNOVILLE,afin d’y accueillir son chevalLa durée de la présente convention est d’un mois renouvelable 2 fois.56/2012 Signature d’une convention d’occupation du site de la ferme pédagogique de laGrange aux Moines situé 3 RD 83 à La Ferté-Alais avec L’association Gâtin’âne, LeChêne Bécart 91890 VIDELLES, représentée par Mme LIFCHITZ Dominique.Le site est mis gracieusement à disposition de l’association Gâtin’âne les mercredis,samedis et pendant les congés scolaires, afin d’y mener son activité payante relativeà des balades équestres, de 10h30 -12h00 et 14h00 - 17h30.Le prix de la balade a été arrêté par l’association Gâtin’âne à 1.5 € pour 15 minutesCette activité est dispensée sous l’entière responsabilité de l’association ; La présenteconvention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties, et est valableun an57/02012 Signature d’un contrat de cession avec l’association Au Sud du Nord pourl’organisation d’un concert dans le cadre du festival au Sud du Nord, le mercredi 12septembre 2012, pour un montant de 1100 Euros TTC.58//2012 Signature d’une convention d’occupation d’un terrain de la ferme pédagogique de laGrange aux Moines situé 3 RD 83 à La Ferté-Alais avec Mme MOLLE, demeurant 31rue Raymond Saulnier à La Ferté-AlaisUn terrain gazonné de la Ferme Pédagogique de la Grange aux Moines, 3 RD 83 estmis gracieusement à disposition de l’association Gatin’Ane représentée par MmeMOLLE, demeurant 31 rue Raymond Saulnier à La Ferté-Alais le 16 juin 10h30 -12h30 et 14h00 - 16h00, pour y proposer une manifestation équestre.59/2012 Signature d’une convention d’occupation pour l’utilisation Gratuite d’une place destationnement située 7 rue de l’Hôtel de Ville à LA FERTE ALAIS : emplacement n°14– destinée à la société 7’TENTANT représentée par Monsieur Yan PELLETIER, 7 rueAugustin Bellard 91590 LA FERTE-ALAISLa convention prend effet au 21/06/2012.0) ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MAI 2012Mme Lucarain demande qu’il soit spécifié que les droits de place votés concernent le marché alimentaireLe procès-verbal est adopté, à la majorité1) PROCEDURE DE CESSION DE L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DUCAMPINGMme le Maire rappelle que :La procédure de location gérance pour la gestion du camping municipal, n’a pas abouti. Ce service, aété repris depuis en régie directe.Considérant la vocation commerciale de ce service, la difficulté de trouver un candidat pour une locationgérance et l’incapacité financière de la commune à développer les infrastructures du camping pourassurer une bonne qualité d’accueil, il est proposé de céder le fonds de commerce du terrain decamping.La proposition de céder l’exploitation du fonds de commerce du camping représente une opportunitéréelle pour son développement.

Il est rappelé que la gestion d’un camping a beaucoup évolué depuis 10 ans. Les nouvellestechnologies permettent aux clients potentiels de réserver 48 heures avant leur départ. Les clients sonten attente de produits évolutifs. Nous sommes passés en une décennie, de la tente, à la caravane, puisau mobil home, et à présent se profile le chalet…Nous constatons également un manque de réactivité de la gestion municipale. Le client cherche lespromotions de dernières minutes qu’une gestion municipale ne peut offrir au vu des contraintesréglementaires.- Enfin, ce métier s’est professionnalisé et nécessite un vrai savoir-faire que les services municipauxn’ont pas.Face à un tel constat, Il est proposé l’éventualité de la cession de l’exploitation du fonds de commercedu terrain de camping.Cette procédure fera l’objet d’une publicité au mois de septembre, les personnes intéressées se verrontremettre un certain nombre de documents (bilan, cahier des charges…)L’estimation de la vente est demandée par M Versari: Mme le Maire répond que le montant a été arrêtéà 75000 eurosPourquoi avoir repris le camping en 2004 : Mme le Maire met en avant les problèmes de géranceconstatés et la mauvaise gestion du campingM Franel précise que lors que l’on vend un fonds de commerce, le propriétaire est libre de faire ce qu’ilveut sur le terrainMme le Maire rappelle que le seul le fonds de commerce est vendu la commune (bâtiment compris)restant propriétaire du terrain, le cahier des charges insistera sur le site exceptionnel sur lequel est situéle camping pour éviter toute dérive et également sur l’intérêt de pouvoir maintenir les résidents actuelssur le site (paient leurs loyers), par la suite le nouveau gérant fixera ces loyers.Mme le Maire ajoute que les postulants seront reçus individuellementLE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE ( 5 voix contre, 5abstentions et 14 voix pour)AUTORISE le Maire à lancer la procédure de cession de l’exploitation du fonds de commerce ducamping municipalAUTORISE le Maire à signer toute pièce consécutive à cette décision2) MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIREMadame PIERE, maire, informe le Conseil Municipal qu’un marché relatif à la restauration scolaire aété lancé le 21 avril 2012. Ce marché a été passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert3 offres ont été reçues. La commission d’appel d’offres réunie le 27 juin 2012 a proposé après analysedes offres suivant des critères de jugements énoncés au préalable dans le règlement de consultation(prix, mémoire) de retenir l’offre de base et l’option présentées par la société Yvelines Restauration , 12rue Clément Ader- ZI du pâtis-78120 RAMBOUILLETLes autres prestataires ayant soumissionné: Elior anciennement AvenanceLes petits gastronomesChoix Yvelines restauration car offre le plus de traçabilité, en terme de viande et seul à avoir fourni lesdocuments y ayant trait. Egalement réactivité de la part de ce prestataire en cas de manque , plusintégration des commissions menusOption bio a également été retenue une fois par mois pour un repas complet au vu de l’impact financierM RAYNAL : pourquoi au niveau du bio par de différence entre adultes et enfants ?

Sur une année 58 596 repas sont servis pour un cout d’environ 145 391 eurosMme le Maire précise qu’elle n’a pas d’infos sur ce sujetLe Conseil Municipal,Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-29Vu le Code des marchés publics et ses articles 33, 57 à 59Vu la proposition de la commission d’appel d’offres du 27 juin 2012APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITEAUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir avec la sociétéYvelines Restauration ,12 rue Clément Ader- ZI du pâtis-78120 RAMBOUILLETaux conditions énoncées dans le bordereau de prix unitaires (ci-dessous) offre de base et optionOffre de baseOption retenue (bio 1FOIS/MOIS)Prix unitaire par repas enfant maternel : 2.215 €TTCPrix unitaire par repas enfant élémentaire : 2.321 €TTCPrix unitaire par repas adulte : 2.6375€TTCPrix unitaire repas froid : 2.321 €TTCPrix unitaire par gouter : 0.64355 € TTCPrix unitaire par repas enfant maternel : 3.587 €TTCPrix unitaire par repas enfant élémentaire : 3.587 €TTCPrix unitaire par repas adulte : 3.587 €TTC3) CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT D’UNE PRESTATION DE SERVICEAVEC LA CAF -RAMMadame Richer, Maire Adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la petite enfance expose àl’assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales poursuit une politique d’action sociale familialearticulée sur l’amélioration de la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services etd’équipements, mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à desdifficultés.L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière auxfamilles à revenus modestes au travers d’une politique tarifaire adaptée.La Convention a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, déterminer l’offre de serviceet les conditions de sa mise œuvre, fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.Au vu de la nécessité de bénéficier de la prestation de service pour le Relais Assistants Maternels,celle-ci doit être signée.M Franel demande si le RAM est déficitaire : il lui est répondu par la négative car les frais de ce servicesont partagés avec d’autres communes (signature de conventions)Mme Lucarain revient sur le paragraphe 3.1 de la convention « le gestionnaire …./ »Souhaite que le terme essentiel soit suppriméLe conseil acte sur cette demandeLE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

• AUTORISE le maire à signer la convention d’objectifs et de financement et toutes piècesconsécutives à cette décision.4) SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT, DE L’AIR ET DE L’ENERGIE (SRCAE)Monsieur MONCAUT, Maire Adjoint chargé de l’Urbanisme et du Développement Durable, informel’assemblée que, conformément à l’article 222-4 de code de l’environnement, la commune est consultéepour avis sur le projet du schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie.Cet avis doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la réception de ces documents.Pour la commune de LA FERTE-ALAIS, cet avis doit intervenir avant le20 septembre 2012. Il met en avant le faible nombre de documents mis à dispositionLe SRCAE d’Ile de France va fixer les grandes orientations stratégiques du territoire régional en matièrede réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de laqualité de l’air et de développement des énergies renouvelables.Monsieur Moncaut, Maire-Adjoint chargé de l’Urbanisme et du Développement Durable présente auconseil Municipal la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), document règlement quirecense et définit les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l’air.Ce PPA doit être compatible avec les normes du SRCAE en matière de qualité de l’air.Mme le Maire met en avant la problématique de se positionner sans documentVu l’avis de la commission d’Urbanisme et de Développement Durable, en date du 20/06/2012,LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE- DECLARE avoir pris connaissance du projet du schéma Régional du Climat, de l’Air et del’Energie- peu d’éléments- DECIDE A LA MAJORITE DE S’ABSTENIR sur l’émission un avis5) REVISION DU PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS D’ILE DE FRANCEM MONCAUT, maire adjoint à l’urbanisme et au développement durable expose à l’assemblée lesobjectifs du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France :- le but est :* d’assurer un équilibre durable entre les besoins de mobilités et la protection de l’environnement, de lasanté et de la qualité de vie.* respecter l’objectif légal de diminution du trafic automobile, ainsi que les réglementations en matière dequalité de l’air et d’engagement national* de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020.M Moncaut donne lecture des grands objectifsLe plan de déplacements urbains d’Ile de France vise à faire évoluer l’usage des modes alternatifs à lavoiture.M Franel met en avant que les moyens doivent être mis en œuvre en amont pour pouvoir atteindre sesobjectifsMme le Maire met en avant les difficultés de transport sur le territoire et le peu d’écoute de la CCVE surce point, elle rappelle néanmoins les quelques améliorations apportées notamment avec le MobivalVU l’avis de la commission d’urbanisme et de développement durable en date du 20/06/2012,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE• DONNE un avis favorable quant à la révision du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France.• AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce projet.6) DEMANDE DE SUBVENTION AU PNR POUR LE MUR ET LES ESPACES VERTS DE LAPISCINEM AUTRIVE, maire adjoint délégué aux finances rappelle que la commune de la Ferté Alais accueille surson territoire une piscine. Construite en 1951, elle fut la première piscine olympique du Département del’Essonne et a été durant quarante-neuf ans un pôle d'attraction rayonnant sur le canton et la région. Elleconstituait un lieu de détente, de sport et de villégiature.La municipalité souhaite aujourd’hui réhabiliter ce site, et notamment les anciens bassins afin deredonner vie à cette structure style art déco en plein cœur de ville et d’y développer un espaceintergénérationnel où, jeunes, enfants, parents et personnes âgées peuvent se retrouver.L’aménagement proposé vise au comblement du petit bassin pour accroitre les surfaces vertes tout enconservant les éléments rappelant la fonction première de ce site à savoir : le plongeoir, la dimensiondes bassins, les bâtiments, les gradins.L’aménagement du site en espaces verts, de loisirs et de promenade sera un poumon vert en pleincœur minéralisé de la ville. Cet aménagement permettra également d’accueillir des manifestationsculturelles en plein aire.La commune souhaite également la rénovation du mur d’enceinte laissant apparaitre la pierre d’origineCes travaux de grandes importances représentent une charge financière élevée pour la commune.C’est pourquoi il est proposé de solliciter le parc naturel du Gâtinais Français pour l’octroi d’une aidefinancière.Une demande d’une dérogation pour commencer les travaux avant la notification de la subvention seraégalement sollicitéeM Autrive informe que l’architecte des bâtiments de France est très favorable au projetM Raynal souhaiterait que l’ancien portail ,( avec anneaux olympiques) soit remis en placeVU l’avis favorable de la commission d’urbanisme et de développement durable en date du 20 juin 2012LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE• SOLLICITE du parc naturel du gâtinais français une subvention, nécessaire au financement de cetteopération et notamment concernant l’aménagement des espaces verts et le mur d’enceinte.• DEMANDE une dérogation pour la réalisation des travaux.• DIT que les crédits sont inscrits en dépenses (2313) au budget de la commune.• AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision

7) INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires et notamment sonarticle 20,Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale et notamment ses articles87.88, 111 et 136,Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991, pris po ur l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loidu 26 janvier précitée,Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentairesdes services déconcentrés,Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S,Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),Vu le crédit global affecté inscrit au budget,Madame Le Maire propose à l’assemblée :La mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministérieldu 27 février 1962 et le décret 2002-63. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent àl’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travauxsupplémentaires.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITEDECIDE d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents de 1ère et 2èmecatégorie et de procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion desélections.DECIDE que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront êtreétendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celleapplicables aux fonctionnaires des grades de référence.DECIDE que conformément au décret N°91-875, le Maire fixe ra les attributions individuelles dans leslimites des crédits inscrits et les modalités de calcul de L’I.F.C.E.DIT que cette indemnité sera intégrée au régime indemnitaire en vigueur et actualisée en fonction destextes à paraître8) REPRISE DE COMPTENCE DES ORDURES MENAGERES- DELIBERATION DU 6 MARS2012 A RAPPORTERMadame Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 6 mars 2012 , reçue en souspréfecturele 9 mars 2012, le conseil municipal a décidé à la majorité de reprendre la compétence «collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » actuellement exercée par la Communauté deCommunes du Val d’EssonneOr depuis Monsieur Le Préfet de l’Essonne, par courrier du 20 avril 2012, a demandé que ladélibération précédemment mentionnée soit rapportée par le Conseil Municipal aux motifs suivants :L’article L5211-17 du CGCT dispose que : « les communes membres d’un établissement public decoopération intercommunale( EPCI)peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi »Or, le législateur impose aux communautés de communes qu’elles exercent des compétences danschacun des deux groupes de compétences obligatoires suivants : aménagement de l’espace et actionsde développement économique et dans au moins l’un des six groupes de compétences optionnellesprévus à l’article L5214-16 du CGCT.

Cette dernière obligation a été renforcée pour les communautés de communes éligibles à la dotationglobale de fonctionnement bonifiée portant ainsi le nombres de compétences optionnelles à au moinsquatre parmi les sept groupes proposés par l’article L5214-23-1 du CGCTAinsi selon l’article L5211-5 III du CGCT , l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert decompétences aux communes qui le composent.En l’espèce, la CCVE étant une communauté de communes éligibles à la DGF bonifiée, la compétence« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » est une compétence optionnelle prévuepar la loiDe facto, la CCVE exerce de plein droit cette compétence au lieu et place de la commune depuis l’arrêtépréfectoral du 7 octobre 2005. Le Conseil Municipal ne s’étant pas prononcé dans le délai légal de troismois à compter de la notification de la délibération correspondante du conseil communautaire, estréputé avoir donné un avis favorable à ce transfertPar conséquent, la reprise, par la commune de la compétence mentionnée ci-dessus, actuellementexercée par la CCVE ne peut être envisagéeM AUTRIVE rappelle également l’arrêté anti poids lourds transportant des matières dangereuses prispar la commune qui sera également contesté, mais ces arrêtés permettent de faire bouger les choses.Un nouvel arrêté sera pris notamment pour les poids lourdsMme le Maire profite de cette comparaison pour faire un aparté sur les réunions en cours avec le CG surle problème des passages des poids lourds en centre-ville et la réparation du pont et de sesconséquencesLE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITEDECIDE DE NE PAS RAPPORTER la délibération N°14 du 6 mars 20129) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR UN PROJETAGRICOLEM AUTRIVE, Maire Adjoint aux Finances rappelle au Conseil Municipal que la ville de la Ferté Alaiss’est engagée dans la création de jardins familiaux sur un terrain communal situé derrière la Fermepédagogique de la Grange aux Moines.Il met en avant que les jardins familiaux sont des groupes de parcelles de potagers, mis à disposition dejardiniers et précise que 10 parcelles ont été attribuées par tirage au sort, le 11 novembre 2011, auxpersonnes ayant souhaité bénéficier de ces terrainsLa commune désire désormais s’engager dans l’aménagement de ces terrains par l’acquisition d’abrisde jardins non traités, de récupérateurs d’eau, de composteurs… et souhaite solliciter à cet effet leConseil général dans le cadre de son appel à projet agricole.C’est pourquoi il est proposé de solliciter le conseil général pour l’obtention d’une aide financière pourcette opération.Une demande d’une dérogation pour commencer les travaux avant la notification de la subvention seraégalement demandéeLE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

• SOLLICITE le Conseil général pour l’attribution d’une subvention pour l’acquisition des biensnécessaires (abris de jardins non traités, réserves d’eau, clôture...) à l’aménagement des jardinsfamiliaux de la ville.• DEMANDE une dérogation pour la réalisation des travaux.• DIT que les crédits sont inscrits en dépenses (2188 et 2138) au budget de la commune.• AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.10) ALIENATION ET DECLASSEMENT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE D’UNE PARTIE DE LAVILLA DU VIGNERON.Mme le Maire rappelle la délibération du 16 avril 2010 par laquelle la commune a déclassé et autorisé lavente de 13 m² de son domaine public jouxtant le 2 villa de Vigneron suite à la demande de M. et MmeLanier. Ces derniers ont souhaité l’achat d’une partie du domaine public jouxtant leur propriété, au 2Villa du Vigneron.Elle explique que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toutefois le Code Général de laPropriété des Personnes Publiques (CG3P), dans un souci de simplification de la gestion des bienspublics, a prévu une dérogation à ce principe.Les cessions des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales relèvent du droitcommun, ces biens sont aliénables et prescriptibles.La commune de la Ferté Alais, devra donc, pour céder légalement un bien de son domaine public, ledéclasser préalablement afin de l’incorporer dans son domaine privé. En effet, le déclassement est unacte administratif qui fait perdre à un bien son caractère de dépendance de domaine public.Mme le Maire met en avant que tous les frais inhérents à cette procédure seront pris en charge par M.Lanier (frais de géomètre, de notaire).La valeur vénale du terrain est estimée à 45 € le m². Le cout global de la cession sera fixé en fonctiondes documents élaborés par le géomètre.Vu l'avis du domaine rendu le 12 mars 2010,Vu le document d’arpentage du géomètre Jean Pascal Marisy fixant la superficie du terrain à vendre à21 m²Vu la délibération du 16 avril 2010 qui avait prévu une vente pour 13 m²LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITEDECLASSE une partie du domaine public de 21 m² environ, jouxtant le 2 Villa du Vigneron,- PRECISE la fin de l’affectation du bien décrit ci-dessus à l’usage direct du public ou en vue del’accomplissement d’une mission du service public.- AUTORISE la vente de cette partie de 21 m² environ, jouxtant le 2 Villa du Vigneron, à M. Lainierau prix fixé par France Domaine à 45€ le m².- DIT que les recettes seront inscrites à l’article 775 du budget.- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.

11) QUESTIONS DIVERSESM Autrive fait un point sur les dépenses d’investissement, remise d’un tableau récapitulatif aux élusrépond aux questions du précédent conseil relatives au droit de places des marchés alimentaires dansles communes alentours- Radar pédagogique (M Franel) : Question date de mise en place et lieu : réponse : radar acquisdevant être installé rue Albert Camus, sera installé dans le courant de l’été- Espaces verts (M Franel) : constat : rue Georges Brassens manque les talus n’ont pas ététondus, interrogation sur l’entreprise Voisin. M Franel évoque le chemin des « serpents » quin’aurait pas été fait- Signalisation : (Mme Boussat) : constat manque passage piéton sur la RD 83 réponse :l’entreprise est en cours d’intervention- Boulevard de Presles ( Mme Lucarain) : constat défaut d’entretien réponse :: entretien prévucette semaine- Intervention de M Michineau, sur la présence aux commissions municipalesLa séance est levée à 22h30