Notice d'information - E-Merchant

Assurance Téléphone PortableNotice d’informationAssurance Téléphone Portable Carrefour – Contrat n° 999999969013PREAMBULELes garanties du contrat «Assurance Téléphone Portable» sont acquises dans les conditions, limiteset exclusions décrites par la présente notice d’information valant Conditions Générales.L’Assurance Téléphone Portable est un contrat d'assurance :- souscrit par Online Carrefour, SAS au capital de 267.000€ - RCS EVRY 440 274 611– 19 avenuedu Québec – 91140 VILLEBON SUR YVETTE- auprès de CARMA, dénommé ci-après l’Assureur, entreprise régie par le Code des assurances,S.A. au capital de 23 270 000 € - RCS EVRY B 330 598 616 – 6, rue du Marquis de Raies, 91008EVRY,- par l’intermédiaire de CARREFOUR BANQUE sa qualité de Courtier, Etablissement de crédit etde courtage en assurances, SA au capital de 99 970 791.76 € - 1, Place Copernic – 91051 EvryCedex – RCS EVRY 313 811 515. N° ORIAS : 07027516 (www.orias.fr).CARMA et CARREFOUR BANQUE sont soumises au contrôle de l’Autorité de ContrôlePrudentiel - 61 Rue Taitbout- 75436 PARIS Cedex 9.La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française et la langueutilisée, avec l’accord de l’Adhérent, pendant la durée du contrat est française.Il est régi par le Code des Assurances.Les informations fournies dans la présente notice information sont valables pendant toute la duréede l’adhésion.1- Objet du contratLe contrat « Assurance Téléphone Portable » a pour objet l’organisation et la prise en charge de laréparation ou d’une Indemnité de remplacement, en cas de vol, casse ou oxydation d’un téléphoneportable ou d’une clé informatique permettant la connexion à internet.L’adhésion est réservée aux seuls acquéreurs, personnes physiques, d’un téléphone portable oud’une clé informatique permettant la connexion à internet, neufs, achetés via le sitewww.Online.carrefour.fr.2- Définitions•Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine,propriétaire de l’Appareil assuré et ayant payé la cotisation d’assurance correspondante.•Appareil assuré : Le téléphone portable acheté neuf sur le site www.Online.carrefour.fr, denorme GSM, lié à un abonnement opérateur ou vendu en coffret sans abonnement ou en packprépayé et désigné sur la facture Online Carrefour indiquant l’adhésion à l’assurance ;ou le téléphone portable échangé dans le cadre de la garantie constructeur ;ou tout nouveau téléphone de norme GSM acheté neuf sur le site www.Online.carrefour.fr en casde changement volontaire et déclaré dans les conditions prévues à l’article Modification del’adhésion ou remplacé à la suite d’un sinistre garanti par le présent contrat ;ouUne clé informatique permettant la connexion à internet.•Carte SIM : La carte délivrée au titre d’un abonnement, utilisée pour le fonctionnement duTéléphone portable assuré.Notice d’information Garantie Téléphone Portable Online n° 999999969013

Assurance Téléphone Portable4 - GARANTIESNotice d’informationEn cas de CASSE ACCIDENTELLE ou OXYDATION :Le Service Après-vente agréé par l’Assureur répare l’Appareil assuré, à concurrence d’un plafondde dépenses de 300 euros TTC par sinistre.Si le coût de la réparation dépasse ce montant ou dépasse la valeur de remplacement aujour du sinistre de l’Appareil assuré, l’Assureur accorde à l’Adhérent une Indemnité deremplacement dont la valeur maximale ne peut excéder 300 euros TTC.En cas de VOLL’Assureur accorde à l’Adhérent une Indemnité de remplacement, dont la valeur maximale nepeut excéder 300 euros TTC.En cas d’utilisation frauduleuse de la carte SIM :L’Assureur rembourse le coût des communications « voix » effectuées frauduleusement par unTiers dans les 72 heures suivant la date du vol garanti de l’Appareil assuré et avantl’enregistrement par l’opérateur concerné de la mise en opposition de la carte SIM, sans limitationde montant. Les communications frauduleuses « data » à savoir les données internetéchangées via le réseau cellulaire sont dans tous les cas limitées à 250 euros.L’ensemble des communications frauduleuses consécutives à un vol garanti constitue un seul etmême sinistre.Les garanties couvrent également le remboursement à l’Adhérent, sur justificatif, des frais deremplacement de la Carte SIM si elle est volée ou endommagée dans le cadre d’un sinistre garanti,à concurrence de son coût de remplacement.Il est expressément précisé qu’un maximum de deux sinistres par année d’assurance serapris en charge par l’assureur, dont un seul événement Vol ou Casse entraînant la prise encharge d’une Indemnité de remplacement.Un seul Téléphone portable ou une seule clé informatique peut être couvert par adhésion.Plafonds des GarantiesFormule CASSE-VOL-OXYDATIONVOL Maximum d’indemnisation 300 €UTILISATIONFRAUDULEUSERemboursement descommunications(data) frauduleusesUTILISATIONFRAUDULEUSERemboursement descommunications(voix) frauduleusesCARTE SIMRemboursement ducoût deremplacementCASSEACCIDENTELLEPrise en charge desréparations ouremplacementMaximum d’indemnisation 250 €IllimitéeValeur de remplacementMaximum d’indemnisation 300 €Notice d’information Garantie Téléphone Portable Online n° 999999969013

Assurance Téléphone PortableNotice d’informationOXYDATIONACCIDENTELLEPrise en charge desréparations ouremplacementMaximum d’indemnisation 300 €5 – ETENDUE TERRITORIALELes garanties produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier.Toutefois l’Indemnité de remplacement, la réparation ou l’indemnisation, ne peuventêtre réalisées qu’en France métropolitaine.6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIESLa date d’adhésion au contrat est la date d’achat de l’Appareil assuré et les garanties prennent effetà cette même date, sous réserve du paiement effectif de la cotisation et en l’absence derenonciation de l’Adhérent dans les délais exposés au paragraphe 10 (RENONCIATION).L’adhésion est souscrite pour une durée ferme, non renouvelable, de 12 mois à compterde sa date de prise d’effet.Les garanties sont reconduites au nouvel appareil en cas de mise en œuvre de l’Indemnité deremplacement ou en cas de changement volontaire de l’Appareil assuré (sous réserve du respectdes conditions de modification de l’adhésion prévues ci-après), jusqu’au terme normal del’adhésion, sans pouvoir excéder cette durée.7 - COTISATIONLa cotisation est payable d’avance, à l’occasion de l’achat de l’Appareil assuré, selon le mode depaiement choisi par le client sur le site Online Carrefour.Elle s’élève à soixante six (66) euros, taxes comprises.8 - MODIFICATION DE L’ADHESIONToute modification des éléments constitutifs de l’adhésion : modification du numéro de sérieconsécutive à un échange de l’Appareil assuré dans le cadre de la garantie constructeur ou dans lecadre d’un changement volontaire, ou tout changement relatif à l’identité de l’Adhérent (nom et/oud'adresse...), doit être déclarée par ce dernier par écrit à :Carrefour/ATM « Assurance Téléphone Portable » - CS70440 – 49004 ANGERS Cedex 01.9 - CESSATION DES GARANTIESLes garanties cessent leurs effets :- à la fin de la période d’assurance de 12 mois à compter de la prise d’effet de l’adhésion aucontrat «Assurance Téléphone Portable»;L’adhésion est résiliée de plein droit :- en cas de retrait d’agrément de l’Assureur conformément aux dispositions du Code des assurances(article L 326-12) ;- en cas de disparition ou destruction totale de l’Appareil assuré n’entraînant pas la mise en jeu dela garantie et si l’Appareil assuré disparu ou détruit n’est pas remplacé.10 – RENONCIATIONNotice d’information Garantie Téléphone Portable Online n° 999999969013

Ne sont pas garantis les événements suivants:Assurance Téléphone PortableNotice d’information•les frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, oud’amélioration de l’Appareil assuré ;•les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, écaillements, égratignures,fissures ne nuisant pas au fonctionnement de l’Appareil assuré ;•les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux normes etprescriptions du constructeur ;•les dommages d’origine interne tels que dysfonctionnements ou pannes, ourelevant de la garantie accordée par le constructeur ;•les dommages résultant d’une oxydation corrosive lente ;•les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de nettoyage de l’Appareilassuré•les dommages affectant tout accessoire externe à l’Appareil assuré ouconsommables (kit mains libres, chargeur, batterie…) ;•les conséquences de la guerre civile ou étrangère, insurrection, confiscation parles autorités, risque atomique ;•toute casse et oxydation accidentelle pour lesquelles l’Adhérent ne peut fournirl’Appareil assuré ;•les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, foudre, pourautant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’Appareil lui-même•la perte de l’appareil non consécutive à un vol ;•les sinistres résultant de la participation de l’Adhérent à des rixes ou bagarres,sauf cas de légitime défense ;•les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Adhérent, oude l’un de ses proches (conjoint, concubin, ascendants ou descendants) ;•les dommages résultant d’évènements prévisibles ;•les frais de réparation relatifs à l’intervention d’un Service Après-Vente nonagréé par l’Assureur ;•la disparition inexpliquée de l’Appareil assuré ;•les utilisations frauduleuses de la carte SIM effectuées après la dated’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM auprès del’opérateur.Ne sont pas garantis :•les Appareils dont le numéro IMEI est invisible ou altéré,•les Appareils utilisés à des fins professionnelles,•les Appareils ouverts ou démontés,•les Appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé,•l’Appareil pour lequel l’Adhérent ne peut produire le justificatif d’achat.14 – RELATION CLIENTELE ET RECLAMATIONPour toute difficulté relative aux conditions d’application du contrat « Assurance TéléphonePortable », l’Adhérent peut écrire à :Carrefour/ATM « Assurance Téléphone Portable » - CS70440 – 49004 ANGERS Cedex 01.Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, la réclamation sera adressée au serviceconsommateurs CARMA ci-dessous.RECLAMATIONSL’Assureur met à la disposition de l’Adhérent un service destiné à régler tout désaccord pouvantsurvenir à l’occasion d’une action résultant d’un contrat «Garantie Remplacement ».L’Adhérent a la possibilité de saisir ce service en écrivant à : CARMA – Service Consommateurs – CP8004 – 91008 EVRY Cedex.Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l’Adhérent, et ce sanspréjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales, de saisir le Médiateur. Sur demande leNotice d’information Garantie Téléphone Portable Online n° 999999969013

Assurance Téléphone PortableNotice d’informationService Consommateurs CARMA communiquera toute information pratique pour exercer cettesaisine.15 – INFORMATIQUE ET LIBERTELes données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerieélectronique ou de manière autre, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à lagestion de votre contrat.Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autoritéscompétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notammentrelatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismesprofessionnels.Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’opposition, de communication, de rectification, etde suppression de vos données personnelles par courrier adressé à : CARMA – ServiceConsommateurs – CP 8004 – 91008 EVRY Cedex.16 – DISPOSITIONS DIVERSESASSURANCES MULTIPLES : Lorsque plusieurs assurances sont contractées de manière nonfrauduleuse, chacune produit ses effets selon les dispositions prévues à l’article L 121-4 du Code desassurances.SUBROGATION : L’assureur se substitue à l’adhérent dans ses droits et actions contre toutresponsable du sinistre, ou s’il y a lieu son assureur, à concurrence de l'indemnité réglée.DECLARATION DU RISQUE :Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité,et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas deréticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence oucette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors mêmeque le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes lesprimes échues à titre de dommages et intérêts. […]».Article L.113-9 du Code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part del'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennantune augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours aprèsnotification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payéepour le temps où l'assurance ne court plus.Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion dutaux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaientété complètement et exactement déclarés.- OoO –INFORMATION SUR LES GARANTIES LEGALESL’adhésion au contrat « Assurance Téléphone Portable » ne saurait faire obstacle à ce quel’Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articlesNotice d’information Garantie Téléphone Portable Online n° 999999969013

Assurance Téléphone PortableNotice d’information1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité ausens des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.L’adhésion ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace.Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-après.Article L211-4 du Code de la consommation :Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformitéexistant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montageou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité.Article L211-5 du Code de la consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci aprésentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarationspubliques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans lapublicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre àtout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier aaccepté.Article L211- 12 du Code de la consommation :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance dubien.Article 1641 du Code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendentimpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur nel'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 alinéa 1 du Code civil :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ansà compter de la découverte du vice.Notice d’information Garantie Téléphone Portable Online n° 999999969013