liste des servitudes d'utilité publique - Site officiel de la Mairie d ...

Commune de ECKBOLSHEIMLISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEPlan Local d'Urbanismejuin 2012SERVITUDESRELATIVES AL'UTILISATION DECERTAINESRESSOURCES ETEQUIPEMENTSEnergieElectricité et GazN° codifié desServitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ouCode Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE règlementaires permettantla servitude service responsable de laalpha- de (*) d'instituer la servitude servitudenumérique servitudesIIIIAI4 IIAa1 Périmètres de servitude autour d'une ligne Article 12 et 12 bis de la loi Direction Régionale deElectricité aérienne d'électricité et d'une canalisation de gaz du 15 juin 1906 modifiée l'Environnement, de(électricité) Article 298 de la loi de finances l'Aménagement et du Logementdu 13 juillet 1925 (DREAL ex DRIRE)Article 35 de la loi n° 46.628 2, route d'Oberhausbergendu 8 avril 1946 modifiée B.P. 81005/FArticle 25 du décret n° 64.481 67070 STRASBOURG Cedexdu 23 janvier 1964Lignes électriques exploitées par EDF RTE Réseaux et Electricité de StrasbourgRTE – Electricité de FranceRéseaux :Energie Est - Groupe- Ligne 2x63 kv CRONENBOURG-GRAFFENSTADEN (appartenant à ES) d'Exploitation Transport Alsace- Ligne 2x63 kv HOLZMATT-REICHSTETT (ES) 12, Avenue de Hollande- Ligne 63 kv GRAFFENSTADEN-HOLZMATT (ES) 68110 ILLZACH- Ligne 2x63 kv ALTORF-GRAFFENSTADEN et GRAFFENSTADEN-MOLSHEIM (ES)- Ligne 225 kv GRAFFENSTADEN-REICHSTETT Electricité de Strasbourg- Ligne 225 kv GRAFFENSTADEN-MARLENHEIM 26, boulevard- Ligne 2x225 kv GRAFFENSTADEN-MARLENHEIM et GRAFFENSTADEN-REICHSTETT du Président Wilson- Ligne GRAFFENSTADEN-MOMMENHEIM (hors tension) 67953 STRASBOURG Cedex 9(*) Code de l'Urbanisme Page 1

Commune de ECKBOLSHEIMLISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEPlan Local d'Urbanismejuin 2012CommunicationsCours d'eauN° codifié desServitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ouCode Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE règlementaires permettantla servitude service responsable de laalpha- de (*) d'instituer la servitude servitudenumérique servitudesIIDIIDaEL3 IIDa1a Servitude visant à interdire l'extraction sans autorisation Article 28 du Code du Domaine Direction Départementale desdes matériaux à moins de 11,70 mètres de la limite des Fluvial et de la Navigation Territoires (DDT ex DDAF)rivières domaniales et des canaux Intérieure 14, rue du Maréchal JuinBP 6100367070 STRASBOURG CedexCanal de la BrucheEL3 IIDa1b Servitude relative au libre passage (3,25 m) destiné à Article 18 de la loi locale Direction Départementale desassurer le Service de la Navigation, l'exercice du droit de du 2 juillet 1891 Territoires (DDT ex DDAF)pêche concédé par l'Etat et à la surveillance 14, rue du Maréchal JuinBP 61003Servitudes d'entretien des cours d'eau (libre passage Article 29 de la même loi 67070 STRASBOURG Cedexpour les travaux de curage et le dépôt momentané des Code Général de la Propriété desproduits de curage et des matériaux nécessaires à Personnes Publiquesl'entretien des rives) Articles L 2131-2 et L 2131-3Canal de la Bruche(*) Code de l'Urbanisme Page 2

Commune de ECKBOLSHEIMLISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEPlan Local d'Urbanismejuin 2012Réseau routierN° codifié desServitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ouCode Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE règlementaires permettantla servitude service responsable de laalpha- de (*) d'instituer la servitude servitudenumérique servitudesIIDdEL7 IIDd3a Servitudes attachées à l'alignement des Décret n° 62.1245 Communauté Urbainevoies nationales, départementales ou du 20 octobre 1962 de Strasbourgcommunales Code de la voirie routière Service de l'InformationArticles L 112-1 à L 112-7 Alignements géographiqueapprouvés le : Centre AdministratifRue des Champs : longueur 230 m ; emprise 9 mle 28 juin 1974 1, parc de l'EtoileRue Charles Schweitzer : longueur 180 m ; emprise 10 mle 10 février 1910 67076 STRASBOURG CEDEXRue des Cygnes : longueur 120 m ; largeur 8 mle 18 décembre 1992Rue Ernwein : longueur 150 m ; emprise 8 mle 8 septembre 1932Rue des Roseaux : longueur 240 m ; largeur 6 mle 18 décembre 1992Rue Sainte-Odile : longueur 160 m ; emprise 8 mle 12 novembre 1929Rue Saint-Thomas : longueur 110 m ; emprise 8 mle 10 février 1910Lotissement « Le Bitzen » :Rue du Bitzen : longueur 360 m ; emprise 5, 6 et 8 mle 12 mai 1995Lotissement « Les Jardins » :Rue des Jardins :le 24 novembre 2000tronçon aligné : part de la propriété n° 3 et se termine à la propriété n° 37longueur 300 m ; emprise 8 mRue des Erables : longueur 300 m ; emprise 8 mle 24 novembre 2000cheminement piétonnier : reliant la rue des Erables à la rue des Jardinslongueur 70 m ; emprise 3/6 mRue de la Chênaie :le 24 novembre 2000tronçon aligné : part de la rue du Général de Gaulle et s'arrête à la propriété n° 35longueur 240 m ; emprise 12 mLotissement « Résidence du Lac » :Rue du Lac :le 26 octobre 2001tronçon aligné (côté Nord) : part de la propriété n° 90 rue du Lac et se termine à la propriétén° 56 rue du Laclongueur 450 m ; emprise 8/12 m(*) Code de l'Urbanisme Page 3

Commune de ECKBOLSHEIMLISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEPlan Local d'Urbanismejuin 2012N° codifié desServitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ouCode Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE règlementaires permettantla servitude service responsable de laalpha- de (*) d'instituer la servitude servitudenumérique servitudesEL7 IIDd3a Rue des Tisserands : longueur 500 m ; emprise 8 mle 26 octobre 2001 Communauté Urbaine(suite) Rue du Chanvre : longueur 250 m ; emprise 8 mle 26 octobre 2001 de StrasbourgRue du Rouet : longueur 70 m ; emprise 6 mle 26 octobre 2001 Service de l'InformationRue du Lin : longueur 95 m ; emprise 12/15 mle 26 octobre 2001 géographiqueCentre Administratif1, parc de l'Etoile67076 STRASBOURG CEDEXCirculation aérienneIIDeT4 IIDe1 Servitudes aéronautiques de dégagement et de Code de l'Aviation Civile Direction de la sécurité deet T5 balisage Articles L.281-1 et R.241-1 à l'aviation civile nord-estR.243-3 Division régulation économiqueet développement durableAéroport de Strasbourg-Aérodrome de STRASBOURG – ENTZHEIM Arrêté interministériel Entzheimdu 12 novembre 1980 67836 Tanneries CedexTélécommunicationsIIEPT2 IIE2 Servitude de protection des centres radioélectriques Code des Postes et desd'émission et de réception contre les obstaclescommunications électroniquesArticles L.54 à L.56-1Articles R.21 à R.26-1Liaison hertzienne de SARREBOURG Le Donon - STRASBOURG Lauth : Décret Télédiffusion de France- zone spéciale de dégagement du 6 février 1980 Direction Régionale EstDélégation Territoriale Alsace8, rue Gay LussacB.P. 68 ECKBOLSHEIM67038 STRASBOURG Cedex(*) Code de l'Urbanisme Page 4

Commune de ECKBOLSHEIMLISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEPlan Local d'Urbanismejuin 2012N° codifié desServitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ouCode Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE règlementaires permettantla servitude service responsable de laalpha- de (*) d'instituer la servitude servitudenumérique servitudesPT2 IIE2 Liaison hertzienne DIJON – STRASBOURG : Tronçon Oberhausbergen – Décret FRANCE TELECOM(suite) Marckolsheim du 2 mai 1985 Unité de Pilotage Réseaux- zone spéciale de dégagement (couloir de 300 mètres de large) Nord-Est26, avenue de Stalingrad21000 DIJONTél.: 03.80.72.80.57PT3 IIE3 Servitudes attachées aux réseaux de Code des Postes et des FRANCE TELECOMtélécommunication communications électroniques Unité de Pilotage RéseauxArticles L.45-1 et L 48 Nord-Est26, avenue de Stalingrad21000 DIJONTél.: 03.80.72.80.57Câbles de transmission FT Posés en domainepublic- Câble militaire STRASBOURG - Fort Kléber Service d'infrastructurede la défense (SID)USID-STRASBOURG / SGP44, rue LauthB.P. 2104367071 STRASBOURG Cedex(*) Code de l'Urbanisme Page 5

Commune de ECKBOLSHEIMLISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEPlan Local d'Urbanismejuin 2012SERVITUDESRELATIVES A LASALUBRITE ET ALA SECURITEPUBLIQUESSalubrité publiqueCimetièresN° codifié desServitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ouCode Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE règlementaires permettantla servitude service responsable de laalpha- de (*) d'instituer la servitude servitudenumérique servitudesIVIVAIVAaInt1 IVAa1 Servitudes relatives aux cimetières Code Général des Collectivités Mairie de la communeTerritoriales de ECKBOLSHEIMArticles L 2223-1 et L 2223-5 67200 ECKBOLSHEIMSécurité publiqueIVBPM1 IVB4 Plan de prévention des risques naturels Code de l'Environnement Service de la Navigationprévisibles et plans de prévention des risques miniers - Articles L 562-1 et suivants de Strasbourgdocument valant PPRN Code Minier article 94 Cité Administrative14, rue du Maréchal Juin67084 STRASBOURG CedexPlan d'exposition aux risques naturels d'inondation Arrêté préfectoraldu 12 août 1991(*) Code de l'Urbanisme Page 6

Commune de ECKBOLSHEIMLISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEPlan Local d'Urbanismejuin 2012NON SOUMIS A SERVITUDES :Lignes électriques 20 kv :- Eckbolsheim – rue des Cygnes (B820)- Eckbolsheim – Zenith n° 1 (B823)- Holzmatt – Achenheim (B677)- Holzmatt – Wolfisheim – Cronenbourg (B824)- Eckbolsheim – CES (B830)Canalisations de répartition de gaz(*) Code de l'Urbanisme Page 7