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MGEN_77:MGEN 69

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La PaGe du MutuaListeQuestion : À quels remboursementspuis-je pré tendre pour des dépassementsd’honoraires en cas d’hospitalisation?Karine F. de DeshaiesRéponse :Au préalable, il est nécessaire de rappeler les obligationsqu’impose le Code de la Santé :« Toute personne a droit, à sa demande à :• une information délivrée par les établissements etservices de santé publics et privés sur les frais auxquels,elle pourrait être exposée et sur les conditionsde leur prise en charge,• une information écrite préalable précisant le tarif desactes effectués, la nature (exceptionnelle ou autoriséeau titre d’un droit permanent à dépassement oud’un exercice à honoraires libres) et le montant dudépassement facturé ».Exemple : En cas d’intervention chirurgicale, le montantdes honoraires payés est de 200€. Le remboursementSS est de 80% soit 160€ et le remboursement<strong>MGEN</strong> de 20% soit 40€, pour un total de 200€.Le montant des dépassements d’honoraires est de300€. Le remboursement se fera sur la base de 30% dutarif SS de l’acte soit 30% de 200€, ce qui fait 60€.Question : Je suis en terminale, ai-jedroit à ma propre carte Vitale ?Laurent P. de Morne-à-l’EauRéponse :La Carte Vitale est une carte d’assuré social qui :• est unique (une seule par assuré), ou individuelle àpartir de 16 ans,• atteste du rattachement à un organisme d’assurancemaladie,• simplifie les démarches administratives.Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 16 ans : l’envoid’un formulaire photo pour la création de la carte esteffectué deux semaines avant la date d’anniversaire.Aucune démarche préalable n’est donc nécessaire.Elle est PERSONNELLE et CONFIDENTIELLEElle n’est pas un moyen de paiement.Ma carte vitale me suit toute ma viecarte d'assurance maladie1 72 02 97 101 073 22SECURITESOCIALEvitaleEMISE LE 01/01/2010Je la mets à jour régulièrement12

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