le guide du pharmacien titulaire d'officine - Ordre National des ...

ERRATUMp. 9 p. 27p. 19 AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATIONp. 23 Transformation de société sans changementd’associé :Nouvelle adresse du GIP-ASIP Santé Pour les SEL :9 rue Georges Pitard Un dossier de demande de modification d’inscription75015 PARIS doit être déposé auprès du Conseil régional - cf p. 12« Inscription concomitante d’une SEL » :- lorsque la société issue de la transformation est uneSEL- lorsqu’une SEL se transforme en une autre forme deSELINSCRIPTIONS – LE GUIDE DU TITULAIRE D’OFFICINE 3 bis

1 2 3 4 5 6 7 8introductionintroductionL’arrêté ministériel du 7 décembre 2009 a fixé la date de mise en place du« guichet principal » au 18 janvier 2010. A cette date s’est opéré un transfertde compétence des DDASS (devenues services des Agences Régionales deSanté) aux Conseils de l’Ordre pour l’enregistrement des professionnels.Vous ne devez plus vous adresser aux DDASS pour faire enregistrer ou modifiervotre déclaration d’exploitation mais aux Conseils régionaux de l’Ordredes pharmaciens (CROP).Les Conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens deviennent ainsi, pour tousles titulaires, le seul organisme à contacter pour effectuer la démarche :d’inscription au tableau ;de déclaration d’exploitation ;de demande de création ou de renouvellement de la carte CPS ;de demande d’attribution du numéro d’identification AssuranceMaladie de l’officine.Ainsi, avec le certificat d’inscription mentionnant l’enregistrement de début d’exploitation,le Conseil régional remettra au pharmacien :un formulaire pré-rempli de demande de carte CPS s’il n’en a jamaisété délivré au pharmacien* ;deux formulaires d’adhésion à la convention nationale des pharmacienstitulaires d’officine.La formalité de l’enregistrement du diplôme prévueà l’article L 4221-16 CSP a été supprimée parl’ordonnance n° 2009 -1586 du 17 décembre 2009.L’inscription au tableau a valeur d’enregistrement(article D 4221-21 CSP).Le « guichet principal » constitue une réelle avancée pour les pharmacienstitulaires en leur apportant un gain de temps dans les démarches du fait d’uninterlocuteur unique.Attention ! La procédure de traitement des dossiers de demande d’autorisationd’ouverture des officines (transfert, regroupement, création) n’est pas remiseen cause par cette réforme ; l’administration reste gestionnaire des licences(article L 5125-4 CSP).- Le suivi des demandes de cartes CPS et des formulaires d’adhésion à laconvention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ne relèvent pas duConseil régional de l’Ordre mais des organismes concernés.La présente brochure est destinée à faire connaître ces nouvelles modalitésd’accès à la profession et de tenue à jour du tableau.Les différentes démarches :AcquisitionInscription d’une SELTransfertRegroupementCréationCessation d’activitéAutres changements de situationLes textes de référence :Arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données àcaractère personnel dénommé « Répertoire Partagé des Professionnelsde Santé » (RPPS).Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées àl’exercice des professionnels de santé.* Dans le cas contraire, le renouvellement et l’envoi de la carte seront automatiques.4 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 5

1 2 3 4 5 6 7 8Acquisitiondémarches simplifiéespour une acquisition4 semaines minimum 4 semaines minimum8 joursDépôt de dossierdossier completcertificat d’inscriptionet de déclarationd’exploitationavec date à échoirRéunion du conseildécision d’inscriptionenvoien double exemplaire+ formulaire de débutd’exploitationaccusé de réceptionau pharmacienformulairescpam(2 exemplaires)formulaireCPS(le cas échéant)à vérifier, à signer, et àenvoyer immédiatementà la CPAMà vérifier, à signer, et àenvoyer immédiatementau GIP-ASIPDemande d’inscription et d’enregistrementde la déclaration d’exploitationOù déposer votre dossier ?Auprès du Conseil régional de l’Ordre (CROP) dans le ressort territorial duquelest située l’officine dont vous souhaitez devenir titulaire.Envoyez en RAR votre dossier de demande d’inscription au Conseil régional(article R 4222-1 CSP) ou déposez-le contre récépissé, en deux exemplaires(l’un est destiné aux services de l’Inspection).La liste des pièces à produire à l’appui de votre dossier figure en annexe 1 etannexe 2.Comment procéder ?Prenez préalablement contact avec le Conseil régional de l’ordre afinde connaître les dates de ses futures réunions.Vous pouvez aussi consulter les pages régionales (rubrique : « L’Ordre enrégion ») sur le site Internet de l’Ordre : www. ordre. pharmacien.frAttention ! Aucun dossier ne pourra être présenté à une réunion de Conseil s’iln’est pas déposé complet au moins un mois avant celle-ci.légendedébutd’exploitationConseil régional de l’Ordreenvoi du certificatde radiation(le cas échéant)Démarche du pharmacienVous devez proposer une date de début d’exploitation de l’officine.Cette date devra tenir compte d’un délai minimum de 4 semaines (à compter dela réunion du Conseil annoncée) nécessaire à la modification ou à la créationde votre carte CPS ainsi qu’à son envoi. Cette date devra donc être techniquementvalidée par le Conseil régional.Un formulaire « Déclaration préalable de début d’exploitation », à remettreau Conseil régional, figure à l’annexe 3 et peut être téléchargé à partir du siteinternet de l’Ordre.6 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 7

1 2 3 4 5 6 7 8acquisitionIl est vérifié que votre dossier est complet :S’il est complet, vous recevrez du Conseil un accusé réception et votredossier pourra être présenté à la réunion statutaire dont la date vousaura été indiquée.S’il est incomplet, vous serez informé qu’il manque des pièces ou quecelles-ci s’avèrent incomplètes.Attention ! Un dossier parvenu incomplet ne fait pas courir le délai de troismois (L 4222-3 CSP) dont dispose le Conseil régional pour vous inscrire. Ledélai ne courra qu’à compter de la production de toutes les pièces requises.Le cas échéant, l’examen de votre dossier sera reporté à la réunion suivante duConseil régional une fois que les pièces manquantes auront été fournies.Si vous envisagez de modifier le nom commercial de l’ officine dont vous faitesl’acquisition, vous êtes invité à le mentionner au moment du dépôt de votredossier afin d’éviter une nouvelle démarche auprès de l’Ordre.de deux exemplaires du formulaire pré-rempli d’adhésion à la conventionnationale des pharmaciens titulaires d’officine.Comment procéder ?S’il vous est remis un formulaire de demande de CPS, vous devezvérifier les informations pré- remplies, éventuellement les compléter,signer le formulaire et l’ envoyer le plus rapidement possible au GIP-ASIP (anciennement GIP-CPS) – 8 bis rue de Châteaudun 75009PARIS. Si vous ne renvoyez pas ce formulaire, vous ne recevrez pasvotre carte CPS 1 .Envoyez à la CPAM dont vous dépendrez, les deux formulairesd’adhésion pré-remplis à la convention nationale des pharmacienstitulaires d’officine, signés du ou de l’ensemble des titulaires de lapharmacie et accompagnés d’un RIB. La CPAM vous fera connaîtreen retour votre n° assurance maladie. 1Réunion du Conseil régional et délivrancedu certificat d’inscriptionLe Conseil régional procède :à votre inscription ;à l’enregistrement de votre déclaration d’exploitation.Il établit un certificat individuel d’inscription avec mention de la date validée dedébut d’exploitation de l’officine.Dans les huit jours qui suivent la réunion du Conseil régional , vous recevrezvotre certificat d’inscription, avec date à échoir de début d’exploitation,accompagné:du formulaire pré-rempli de demande de carte CPS (s’il ne vous a jamaisété délivré de carte CPS) ;1Le Conseil régional de l’Ordre n’est responsable ni des délais d’acheminement des cartes CPS,ni des délais d’enregistrement de la convention. Les éventuelles difficultés doivent être réglées avecles organismes émetteurs.8 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 9

1 2 3 4 5 6 7 8acquisitionschéma : exemple report de dateChangement de date de début d’exploitationSi, en cas d’imprévu, vous êtes contraint de repousser la date de début d’exploitationde l’officine, il faut en informer le plus rapidement possible le Conseilrégional.Comment procéder ?légendeDépôt du dossiervous déclarez votre débutd’exploitation pour le 1 er juinréunion du conseilInscriptionAu plus tard, 8 jours avant la date initialement prévue, utilisez leformulaire figurant en annexe 3 (téléchargeable sur le site de l’Ordre)pour informer le Conseil régional du report et de la nouvelle date choisie.Attention ! Si la déclaration de report est faite tardivement, le changement nepourra pas être pris en compte et la date de début d’exploitation mentionnéesur le certificat d’inscription qui vous aura déjà été envoyé ne pourra plus êtremodifiée.Conseilrégionalde l’OrdreDémarche dupharmacien8 joursLe certificat d’inscriptionet d’enregistrement de débutd’exploitation avec mentionde la date à échoir au 1 er juinvous est envoyé.Dans toute la mesure du possible, 8 jours avant la nouvelle date,confirmez celle-ci au Conseil régional.Un nouveau certificat vous sera alors adressé.Début d’exploitation de l’officineVous ne pouvez en aucun cas commencer l’exploitation de l’officine avant ladate fixée sur le certificat d’inscription. A cette date, votre carte CPS vousaura été adressée.Votre prédécesseur sera radié la veille de la date deprise de possession.imprévuJusqu’au 24 mai : Vous pouvez déclarer au CROP le reportde dateAprès le 24 mai : La date du 1er juin sera définitivementenregistréeVous déclarez le report en temps utile et indiquez parexemple la nouvelle date du 1er juilletDans toute la mesure du possible, vous devez confirmer cettedate au moins 8 jours avant, soit avant le 24 juinUn nouveau certificat vous sera envoyé avec enregistrementdu début d’exploitation au 1er juillet10 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 11

1 2 3 4 5 6 7 81 2 3 4 5 6 7 8acquisitionDemande concomitante d’inscription au tableau d’unesociété d’exercice libéraltransfertschéma transfertComment procéder ?Vous déposez au Conseil régional un dossier complet, en double exemplaire,de demande d’inscription de la SEL un mois au moins avant une réunion duConseil, accompagné :de votre demande d’inscription ;et/ou de celle d’un ou plusieurs autres associés.15 joursoctroi de la licencepar le directeur général de l’arsCopie de la décision de l’octroi de licenceà envoyer au cropdemande d’enregistrement de la déclarationd’exploitation avec date à echoir auprès du cropLa liste des pièces à produire pour l’inscription d’une SEL est jointe en annexe 4.Attention ! Aucun dossier d’inscription de SEL ne sera présenté à une séancedu Conseil s’il n’est pas déposé complet.Le délai dont dispose le Conseil régional pour inscrire une SEL, à compter dudépôt d’un dossier complet, est également de trois mois.Le Conseil procèdera au cours de la même séance :à votre inscription et/ou celle de vos associés ;à l’inscription de la SEL.Dans les 8 jours qui suivent la réunion du Conseil, vous recevrez les certificatsd’inscription, ainsi que les formulaires précités.1 an4 semaines minimum8 jourscertificat demodificationd’inscriptionet de déclarationd’exploitationavec date à échoirenvoiformulairescpam(2 exemplaires)Modificationde la CPSautomatiqueà vérifier, à signer, et àenvoyer immédiatementà la CPAMlégendeAdministrationCHANGEMENT DE MODE D’EXPLOITATIONVeuillez vous référer à l’annexe 7.début d’exploitationa la date enregistrée sur le certificatd’inscriptionConseilrégionalde l’OrdreDémarche dupharmacien12 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 13

1 2 3 4 5 6 7 8transfertOctroi de la licenceVous avez obtenu une licence de transfert.Ce que vous devez faire :Dans les quinze jours, vous devez en informer par écrit le Conseil régional del’Ordre (article D 5125-38-1 alinéa 2 CSP) en lui communiquant copie de ladécision d’octroi de licence.Enregistrement de la déclaration d’exploitationL’enregistrement de la déclaration d’exploitation doit avoir lieu impérativementdans le délai d’un an qui suit la réception de la notification delicence. Au-delà, la licence encourt la caducité (L5125-7 CSP), sauf autorisationde prolongation du délai en cas de force majeure (cf page 18).Pour cela, envoyez ou déposez au Conseil régional le formulaire de« Déclaration préalable de début d’exploitation » (cf. annexe 3).Le Conseil régional doit être informé de cette date au moins 4 semainesavant le début d’exploitation prévu.Dans les 8 jours qui suivent cette information, le Conseil régional vous fera parvenir :un certificat d’inscription modifié enregistrant votre déclaration d’exploitation(avec mention de la date validée de début d’exploitation);ainsi que deux exemplaires du formulaire d’adhésion à la conventionnationale des pharmaciens titulaires d’officine.Que faire ?Ces formulaires signés du ou de l’ensemble des titulaires doivent être renvoyéssans délai à la CPAM dont vous dépendrez.Changement de date de début d’exploitationVotre demande d’enregistrement de déclarationd’exploitation ne fera pas l’objet d’un examen enréunion de Conseil.Comment procéder ?Vous devez faire connaître au Conseil régional la date que vous aurezchoisie pour commencer l’exploitation de l’officine à la nouvelle adresse.Cette date doit être techniquement validée par le Conseil car il estnécessaire de tenir compte du délai de modification et d’envoi de votreCarte de Professionnel de Santé.Si, en cas d’imprévu, vous êtes contraint de repousser la date de début d’exploitationde l’officine, il faut en informer dès que possible le Conseil régional.Comment procéder ?Au plus tard, 8 jours avant la date initialement prévue, utilisez leformulaire présenté en annexe 3 (téléchargeable sur le site de l’Ordre) pourinformer le Conseil régional du report et de la nouvelle date choisie.Attention ! Si la déclaration de report est faite tardivement, le changement nepourra pas être pris en compte et la date de début d’exploitation mentionnée sur lecertificat d’inscription qui vous aura déjà été envoyé ne pourra plus être modifiée.14 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 15

1 2 3 4 5 6 7 81 2 3 4 5 6 7 8transfertregroupement d’officinesDans toute la mesure du possible, 8 jours avant la nouvelle date,confirmez celle-ci par écrit au Conseil régional.Un nouveau certificat vous sera alors adressé.Début d’exploitationschéma regroupementoctroi de la LICENCE15 jourspar le directeur général de l’arsCopie de la décision d’octroi de licenceà envoyer au cropL’exploitation de l’officine transférée ne peut commencer qu’à la date mentionnéesur le certificat d’inscription. A cette date, votre carte CPS vous auraété adressée.Pour vos adjoints :Vous devez vous assurer auprès d’eux de l’inscription ou de la modificationde leur inscription au tableau de la Section D.1 an4 semaines minimum8 joursDépôt d’un dossiercomplet avec demanded’enregistrementde la déclarationd’exploitationRÉUNION DU CONSEILDECISION D’INSCRIPTIONcertificat demodificationd’inscription etde déclarationd’exploitationavec date à échoirenvoiACCUSÉ DE RÉCEPTIONAU PHARMACIENFormulairesCPAM(2 exemplaires)Modificationde la CPSautomatiqueA vérifier, à signer,et à envoyerimmédiatementà la CPAMdébutd’exploitationa la date enregistrée surle certificat d’inscriptionENVOI DU CERTIFICATDE RADIATION(le cas échéant)légendeConseil régional de l’Ordre Administration Démarche du pharmacien16 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 17

1 2 3 4 5 6 7 8regroupement d’officinesOctroi de la licenceVous avez obtenu une licence de regroupement demandée au titre del’article L 5125-15 CSP.Ce que vous devez faire :Dans les 15 jours, vous devez en informer par écrit le Conseil régional de l’Ordre(article D 5125-38-1 2ème alinéa CSP) en lui communiquant copie de ladécision d’octroi de licence.Demande d’enregistrement de la déclarationd’exploitationL’enregistrement de la déclaration d’exploitation sur l’emplacement de l’officineregroupée doit avoir lieu impérativement dans le délai d’un an qui suit laréception de la notification de licence, sauf autorisation de prolongation dudélai en cas de force majeure. Au-delà, la licence encourt la caducité (L 5125-7 CSP).Comment procéder ?Prenez préalablement contact avec le Conseil régional de l’Ordreafin de connaître les dates de ses futures réunions (ou consultez lespages des Conseils régionaux sur le site de l’Ordre).Déposez, un mois au moins avant la séance du Conseil, un dossieren double exemplaire dont la liste des pièces est jointe en annexe 5.Si le regroupement s’accompagne :- de l’arrivée ou du départ d’un associé, il conviendra de déposer undossier de demande d’inscription (cf. page 6 « Acquisition » et annexes1 et 2), et/ou une demande de radiation (cf. page 25).- de la constitution d’une SEL, il conviendra de demander l’inscriptionde celle-ci (cf. page 12 « Inscription concomitante d’une SEL »et liste des pièces annexe 4).Vous devez proposer une date de début d’exploitation de l’officine regroupée.Cette date devra tenir compte d’un délai de 4 semaines (à compterde la réunion du Conseil annoncée) nécessaire à la modification de votre carteCPS ainsi qu’à son envoi. Cette date devra donc être techniquement validéepar le Conseil régional.Un formulaire « Déclaration préalable de début d’exploitation » est à remettreau conseil régional (cf. annexe 3 téléchargeable sur le site de l’Ordre).Réunion du Conseil régional et délivrancedu certificat d’inscriptionDans les 8 jours qui suivent la réunion du Conseil régional, vous recevrez votrecertificat d’inscription modifié accompagné :de deux exemplaires du formulaire d’adhésion à la convention nationaledes pharmaciens titulaires d’officine.le cas échéant, d’un formulaire pré-rempli de demande de carte CPS.Comment procéder ?Envoyez à la CPAM dont vous dépendrez, les 2 formulaires pré-remplisd’adhésion à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine,signés par le ou l’ensemble des titulaires de la pharmacie et accompagnésd’un RIB.S’il vous est remis un formulaire CPS, vous devez vérifier les informationspré-remplies, éventuellement les compléter, signer le formulaireet l’envoyer le plus rapidement possible au GIP-ASIP (anciennementGIP-CPS) – 8 bis rue de Châteaudun 75009 PARIS.18 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 19

1 2 3 4 5 6 7 8 1 2 3 4 5 6 7 8regroupement d’officinescréation d’une officineChangement de date de début d’exploitationschéma créationSi, en cas d’imprévu, vous êtes contraint de repousser la date de début d’exploitationde l’officine, il faut en informer le Conseil régional.Comment procéder ?15 joursoctroi de la LICENCE par ledirecteur général de l’arsCopie de la décision d’octroi de licenceà envoyer au cropAu plus tard, 8 jours avant la date initialement prévue, utilisez leformulaire figurant en annexe 3 (téléchargeable sur le site de l’Ordre)pour informer le Conseil régional du report et de la nouvelle date choisie.Dépôt d’un dossiercomplet avec demanded’enregistrementde la déclarationd’exploitationACCUSÉ DE RÉCEPTIONAU PHARMACIENAttention ! Si la déclaration de report est faite tardivement, le changement nepourra pas être pris en compte et la date de début d’exploitation mentionnéesur le certificat d’inscription ne pourra plus être modifiée.Dans toute la mesure du possible, 8 jours avant la nouvelle date,confirmez celle-ci par écrit au Conseil régional.Un nouveau certificat vous sera alors adressé.Date de début d’exploitationL’exploitation de l’officine regroupée ne peut commencer qu’à la date indiquéesur le certificat. A cette date, votre carte CPS vous aura été adressée.1 an4 semaines minimum8 joursRÉUNION DU CONSEILDECISION D’INSCRIPTIONcertificat d’inscriptionet de déclarationd’exploitationavec date à échoirenvoiFormulairesCPAM(2 exemplaires)FORMULAIRE CPS(le cas échéant)A vérifier, à signer,et à envoyerimmédiatementà la CPAMA vérifier, à signer,et à envoyerimmédiatementAU GIP-ASIPPour vos adjoints :Vous devez vous assurer auprès d’eux de la modification de leur inscriptionau tableau de la Section D.début d’exploitationa la date enregistrée sur le certificat d’inscriptionlégendeConseil régional de l’Ordre Administration Démarche du pharmacien20 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 21

1 2 3 4 5 6 7 8CRÉATION d’officineOctroi de la licenceVous avez obtenu une licence de création.Ce que vous devez faire :Dans les 15 jours, vous devez en informer par écrit le Conseil régionalde l’Ordre (article D 5125-38-1 alinéa 2 CSP) en lui communiquantcopie de la décision d’octroi de licence.Demande d’inscription et d’enregistrementde la déclaration d’exploitationL’enregistrement de la déclaration d’exploitation doit avoir lieu impérativementdans le délai d’un an qui suit la réception de la notification de la licence, saufautorisation de prolongation en cas de force majeure. Au-delà, la licence estcaduque (L 5125-7 CSP).Comment procéder ?Prenez préalablement contact avec le Conseil régional de l’Ordreafin de connaître les dates de ses futures réunions (ou consultez lespages des Conseils régionaux sur le site de l’Ordre).Déposez, un mois au moins avant la séance du Conseil, un dossieren double exemplaire dont la liste des pièces à produire est jointe enannexe 6.Aucun dossier ne pourra être présenté à une réunion de Conseil s’il n’est pasdéposé complet au moins un mois avant celle-ci.Vous devez proposer une date de début d’exploitation de l’officine. Cettedate devra tenir compte d’un délai minimum de 4 semaines (à compter de laréunion de Conseil annoncée) nécessaire à la modification ou à la création devotre carte CPS ainsi qu’à son envoi. Cette date devra donc être techniquementvalidée par le Conseil régional.Pour cela, un formulaire « Déclaration préalable de début d’exploitation » est àremettre au Conseil régional (cf. annexe 3, téléchargeable sur le site de l’Ordre).Réunion du Conseil et délivrance du certificatd’inscriptionDans les 8 jours qui suivent la séance du Conseil régional, vous recevrez un certificatd’inscription enregistrant votre déclaration d’exploitation (avec mentionde la date à échoir de début d’exploitation).Le certificat sera accompagné :du formulaire pré-rempli de demande de carte CPS (si vous ne disposezpas déjà d’une carte CPS) ;de deux exemplaires du formulaire d’adhésion à la convention nationaledes pharmaciens titulaires d’officine.Comment procéder ?S’il vous est remis un formulaire CPS, vous devez vérifier les informationspré remplies, éventuellement les compléter, signer le formulaireet l’envoyer le plus rapidement possible au GIP-ASIP (anciennementGIP-CPS) – 8 bis rue de Châteaudun 75009 PARIS. Si vous ne renvoyezpas ce formulaire, vous ne recevrez pas votre carte CPS.Envoyez à la CPAM dont vous dépendrez, les deux formulaires d’adhésionà la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine,signés par le ou l’ensemble des titulaires de la pharmacie en joignant unRIB.22 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 23

1 2 3 4 5 6 7 81 2 3 4 5 6 7 8CRÉATION d’officineChangement de date de début d’exploitationSi, en cas d’imprévu, vous êtes contraint de repousser la date de début d’exploitationde l’officine, il faut en informer dès que possible le Conseil régional.Comment procéder ?Au plus tard, 8 jours avant la date initialement prévue, utilisez le formulairefigurant en annexe 3 (téléchargeable sur le site de l’Ordre) pourinformer le Conseil régional du report et de la nouvelle date choisie.Attention ! Si la déclaration de report est faite tardivement, le changement nepourra pas être pris en compte et la date de début d’exploitation mentionnéesur le certificat d’inscription qui vous aura déjà été envoyé ne pourra plus êtremodifiée.Dans toute la mesure du possible, 8 jours avant la nouvelle date,confirmez celle-ci au Conseil régional par écrit.Un nouveau certificat vous sera alors adressé.Date de début d’exploitationL’exploitation de l’officine ne peut commencer qu’à la date indiquée sur le certificat.A cette date, votre carte CPS vous aura été adressée.Pour vos adjoints :Le cas échéant, vous devez vous assurer auprès d’eux de leur inscription ou demodification d’inscription au tableau de la Section D.Cessation d’activitéd’un titulaire1) Vous cédez votre officine ou vos parts sociales ou actions ;2) Vous prenez votre retraite ;3) Vous avez décidé de réaliser un regroupement d’officines avec un ouplusieurs confrères mais ne souhaitez pas poursuivre l’exploitation encommun ;4) Vous avez fermé définitivement votre officine et restitué votre licence àl’ARS ;5) Vous avez dû cesser votre activité suite à une liquidation judiciaire ;6) Vous avez cessé votre activité suite à une opération de réduction decapital ;7) Associé en exercice dans une SEL, vous cessez provisoirementd’exercer, sans céder vos parts dans le delai d’un an prévu à l’article 5de la loi du 31 décembre 1990 ;8) Associé en exercice dans une SEL, vous cessez toute activitéprofessionnelle et souhaitez prendre la qualité d’ancien associé au seinde celle-ci (pendant 10 ans maximum).Comment procéder ?Vous devez présenter votre demande de radiation du tableau par écrit etl’adresser au Conseil régional dont vous dépendez.Cette demande doit faire mention :De la date future de cessation effective d’activitéDe vos coordonnées de correspondance (réserve sanitaire)Article D 4221 -21 2ème alinéa CSP : « Les personnes ayant interrompuou cessé leur activité de pharmacien restent tenues, pendant unepériode de 3 ans suivant leur radiation du tableau de l’Ordre, d’informerle Conseil, dans le délai d’un mois, de toute modification de leurs coordonnéesde correspondance ».24 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 25

1 2 3 4 5 6 7 81 2 3 4 5 6 7 8cessation d’activité d’un titulaireElle doit être accompagnée :Dans le cadre d’une société, d’un procès-verbal d’assemblée générale(ou extrait) prenant acte de votre départ et le cas échéant de votredémission d’un mandat social.Dans le cadre d’une SEL, en outre, de la copie de la lettre RAR adresséeà la société, confirmant la date de votre cessation d’activité devantintervenir dans les 6 mois après notification de votre décision (article R5125-20 CSP).Et des justificatifs de votre cessation d’activitéRappel : votre radiation ne peut intervenir que si vous justifiez ne plusavoir la propriété du fonds ou de titres sociaux - sauf cas prévus aux 7)et 8) ci-dessus et dans certains cas au 5).Votre demande de radiation sera soumise à une séance du Conseil.Un certificat de radiation vous sera envoyé à la date échue.La demande de radiation du tableau d’une SEL doitêtre accompagnée de la production d’un procèsverbald’assemblée.Autres changementsde situationLes changements n’impliquant pas l’arrivée ou le départ d’un associé exerçantne nécessitent pas, sauf cas particulier, d’examen en réunion de Conseil. Laréglementation fait cependant obligation au pharmacien de déclarer les changementsde situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’acteconstatant ou autorisant le changement (D 5125-38-1).Transformation de société sans changement d’associéAttention ! Si la société issue de la transformation est une SEL, un dossierd’inscription de la SEL accompagné d’une demande de modification d’inscriptiondes associés exerçants doit être déposé auprès du Conseil régional– cf page 12 « Inscription concomitante d’une SEL».Comment procéder ?Dans les 15 jours, informez par écrit votre Conseil régional de la date effectivede la transformation en lui adressant :le procès-verbal d’assemblée générale de la société ;les nouveaux statuts ;le cas échéant, le règlement intérieur.Le Conseil vous fera parvenir un certificat d’inscription mis à jour.26 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 27

1 2 3 4 5 6 7 8autres changements de situationChangement de dénomination sociale de la sociétéComment procéder ?Dans les 15 jours, informez par écrit votre Conseil régional du changement, enlui adressant :Le procès-verbal d’assemblée générale (ou extrait) relatif à cechangement ou extrait Kbis ;Les statuts mis à jour.Le Conseil régional vous fera parvenir un certificat d’inscription misà jour.Changement du nom commercial de l’officineComment procéder ?Dans les 15 jours, informez par écrit votre Conseil régional, en lui adressant:Le procès-verbal d’assemblée générale (ou extrait) relatif à cechangement ou extrait Kbis.Le Conseil régional vous fera parvenir un certificat d’inscription mis àjour.Cession de parts entre associés sans changement destatut d’un associéComment procéder ?Dans les 15 jours, informez par écrit votre Conseil régional de la nouvelle répartitiondu capital en lui adressant :Le procès-verbal d’assemblée générale (ou extrait) relatif à ce changement;L’acte de cession à titre gratuit ou onéreux de parts ;Les statuts mis à jour dans toute la mesure du possible ;Pour les SEL, le tableau de la nouvelle répartition du capital de la sociétéentre les associés avec mention de leur qualité 1 .Cession d’actions entre associés sans changementde statut d’un associéComment procéder ?Dans les 15 jours, informez par écrit votre Conseil régional en lui adressant :Le tableau de la nouvelle répartition du capital de la société entre lesassociés avec mention de leur qualité 1 .Augmentation de capital sans entrée d’un nouvel associéComment procéder ?Dans les 15 jours, informez par écrit votre Conseil régional de l’opération, enlui adressant :le procès-verbal d’assemblée générale (ou extrait) relatif à cette augmentation;Les statuts, mis à jour dans toute la mesure du possible ;Pour les SEL, le tableau de la nouvelle répartition du capital de la sociétéentre les associés avec mention de leur qualité 1 .Les mêmes documents sont à fournir en cas de réduction de capital.1cf. formulaire d’inscription ou de modification d’inscription d’une SEL, téléchargeable sur le site de l’Ordre.28 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 29

1 2 3 4 5 6 7 81 2 3 4 5 6 7 8AUTRES CHANGEMENTs DE SITUATIONEntrée ou sortie d’un associé extérieur d’une SELComment procéder ?Dans les 15 jours, informez par écrit votre Conseil régional en lui adressant :Le procès-verbal d’assemblée générale (ou extrait) relatif à cechangement ;Le tableau de la nouvelle répartition du capital de la société entre lesassociés avec mention de leur qualité (cf. formulaire d’inscription ou demodification d’inscription d’une SEL, téléchargeable sur le site de l’Ordre) ;Les statuts mis à jour dans toute la mesure du possible ;L’acte de cession à titre gratuit ou onéreux de parts ou actions.annexe 1document téléchargeable sur :www.ordre.pharmacien.frpièces à fournir en double exemplaire pourtoute inscription d’un pharmacien titulaired’officineArticle R 4222-1 : pour les pharmaciens titulaires et les SEL, le dossier doitêtre adressé en deux exemplaires par courrier RAR au Président du Conseilrégional de l’Ordre.Article R 4222-2 (cet article renvoie depuis le décret du 29 juillet 2009 àl’article R 4112-1 qui concerne les médecins)nationalitéouUne photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;L’ attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;diplômeUne copie du diplôme français d’Etat de docteur en Pharmacie ou du diplômefrançais d’Etat de pharmacien ;ouUne copie d’un diplôme, certificat ou titre de formation de pharmacien (articleL 4221-1-1°) accompagnée, le cas échéant, d’une traduction par untraducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprèsdes autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de la communautéeuropéenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen ;30 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 31

1 2 3 4 5 6 7 8annexe 1Lorsque le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la oules attestations prévues aux articles L 4221-4* et L 4221-5 ;Lorsque le demandeur bénéficie d’une autorisation d’exercice délivrée enapplication des articles L 4221-9, L 4221-12, L 4221-14-1 et L 4221-14-2, la copie de cette autorisation.autres documentsPour les ressortissants d’un Etat étranger, un extrait de casier judiciaireou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré parune autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance.Cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membresde l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européenqui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès àl’activité de pharmacien, par une attestation datant de moins de troismois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiantque ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;Une déclaration sur l’honneur du demandeur datée et signée ainsirédigée : « Je soussigné(e) (prénom et nom) certifie sur l’honneur qu’àma connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ousanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableaun’est en cours à mon encontre ».certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, uncertificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède lesconnaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession enFrance (article L 4222-6).Un curriculum vitae.Un formulaire de « Demande d’inscription ou de modification d’inscriptionau tableau de la Section A de l’Ordre des pharmaciens titulaired’officine » dûment complété (imprimé téléchargeable sur le site del’Ordre).Autres pièces à fournir selon la situation(également en deux exemplaires)Veuillez vous reporter :En cas d’acquisition d’une officine ou de parts sociales, à l’annexe n° 2.En cas de constitution d’une société d’exercice libéral, à l’annexe n° 4.En cas de regroupement, à l’annexe n° 5.En cas de création, à l’annexe n° 6.(Concernant le vendeur se reporter page 25 « Cessation d’activité »)Une copie du certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrementdélivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurementinscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du demandeur(*) L’attestation doit certifier que le pharmacien est titulaire d’un diplôme figurant à l’annexe 5 point5.6.2 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ou qui est assimilé par l’Etatd’émission à ce diplôme et qu’il a acquis une formation conduisant à l’obtention du diplôme précitéconforme aux exigences définies à l’article 44 et à l’annexe V, point 5.6.1 de cette même directive.32 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 33

Art L. 5125-16 du code de la santé publiqueAyant déposé un dossier d’acquisition le ............................................................................................ouAyant obtenu une licence de transfert / de regroupement / de création 1 le ........................................En vue d’exploiter l’officine sise .......................................................................................................................................................................................................................................................................Sous forme : □ entreprise Individuelle □ SNC□ SARL □ EURL □ SELARL □ SELEURL□ SELAS □ SELASU □ SELAFA □ SELCAouSuite à un changement de mode d’exploitation de ..............................en .......................................Demande(nt) que la déclaration d’exploitation soit enregistrée à compter du ....................................Et s’engage(nt) à confirmer cette date au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens, par écrit,huit jours avant celle-ci.Le ........................................................................................................................................................Signature du ou des pharmaciens acquéreursSignature du pharmacien cédant (le cas échéant)Tampon du conseil régional1 Rayer les mentions inutilesPour tout renseignement contacter les conseils régionaux de la Section Ahttp://www.ordre.pharmacien.fr 1/21 2 3 4 5 6 7 8annexe 2annexe 3Déclaration préalable de début d’exploitationM. Mme Mlle 1 ......................................................................................................................................NomPrénomdocument téléchargeable sur :www.ordre.pharmacien.frM. Mme Mlle 1 ......................................................................................................................................NomPrénomM. Mme Mlle 1 ......................................................................................................................................NomPrénomM. Mme Mlle 1 ......................................................................................................................................NomPrénomdocument téléchargeable sur :www.ordre.pharmacien.frPièces complémentaires à produire dans le cadre d’uneacquisition (officine ou titres).DéCLARATION préalable de DéBUTD’EXPLOITATIONOutre les pièces spécifiques à la situation du pharmacien - cf. annexe n° 1 Inscriptiondu pharmacien, le dossier est accompagné, également en deux exemplaires:1) De la copie de la licence prévue à l’article L 5125-4 ;2) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinésà l’implantation de l’officine ;3) De tout document justifiant que sont remplies les conditions d’expérienceprofessionnelle mentionnées à l’article L 5125-9 ;4) De la copie des statuts, lorsqu’une société est constituée en vue de l’exploitationd’une officine ;En cas de constitution d’une société d’exercice libéral, veuillez vous reporterà l’annexe n° 4.5) De la copie de l’acte de cession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partiede l’officine sous condition suspensive de l’enregistrement par le Conseilrégional de l’Ordre de la déclaration d’exploitation prévue à l’articleL 5125-16 ou, en cas de succession de la copie de l’acte de partage ;6) Du formulaire « Déclaration préalable de début d’exploitation » - voir annexen° 3.M. Mme Melle (nom et prénom) ..............................................................M. Mme Melle (nom et prénom) ..............................................................M. Mme Melle (nom et prénom) ..............................................................Ayant déposé un dossier d’ acquisition le ........................................................OuAyant obtenu une licence de transfert / de regroupement / de création le......................................................................................................................En vue d’exploiter l’officine sise ...........................................................................................................................................................................................Sous forme (individuelle, EURL, SNC, SELARL…)OuSuite à un changement de mode d’exploitation de (individuel, EURL …)................................................... en ............................................................Demande(nt) que sa (leur) déclaration d’exploitation soit enregistrée à compterdu ......................................... (*)Date et signature* Dans toute la mesure du possible, cette date doit être confirmée au Conseil régional, 8 jours avant celle-ci.34 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 35

1 2 3 4 5 6 7 8annexe 6annexe 7document téléchargeable sur :www.ordre.pharmacien.frdocument téléchargeable sur :www.ordre.pharmacien.frcréation d’officineOutre les pièces spécifiques à la situation du pharmacien - cf. Annexen° 1 - Inscription du pharmacien, le dossier comprend, également en deuxexemplaires :1) Une copie de la licence (article L 5125-4) ;2) Une copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinésà l’implantation de l’officine ;3) Tout document justifiant que sont remplies les conditions d’expérienceprofessionnelle mentionnées à l’article L 5125-9 ;4) Une copie des statuts, lorsqu’il est constitué une société en vue de l’exploitationde l’officine.Si la société est une société d’exercice libéral, veuillez vous reporter àl’annexe n° 4 : constitution d’une société d’exercice libéral.Changement de mode d’exploitationDocuments à remettre en deux exemplaires suivant le cas :1) Les statuts s’il y a constitution de société ;2) En présence d’une constitution de SEL, se reporter à l’annexe n° 4« Constitution d’une SEL » ;3) Pour le ou les futurs exploitants devant solliciter leur inscription autableau, se reporter aux annexes n° 1 et 2 ;4) Un formulaire d’inscription ou de modification d’inscription au tableau ;5) Un formulaire de « Déclaration préalable de début d’exploitation » - cf.annexe n° 3 ;6) Le cas échéant, copie du procès-verbal d’assemblée générale relatif à cechangement.5) Un formulaire de « Déclaration préalable de début d’exploitation » - cf. annexen° 3.38 inscriptions - le guide du titulaire d’officineinscriptions - le guide du titulaire d’officine 39

NOTES42 inscriptions - le guide du titulaire d’officine