Équité salariale : Méthodologie applicaple au calcul des ... - FiQ

INFORMATIONA07-CFS-I-D3D3SECTEUR NÉGOCIATIONÉquité salariale :Méthodologie applicableau calcul des versementsPrésenté au conseil fédéral spécialdu 12 mars 2007

Méthodologie applicable au calcul duversement de la rétroactivité salarialedécoulant de la loi sur l’équité salarialeAfin de déterminer la valeur de la rétroactivité à laquelle vous avez droit,plusieurs éléments sont nécessaires afin de procéder au calcul :+ Votre date d’embauche;+ Votre échelle salariale (taux horaire) correspondant à votre titred’emploi avant l’application de la Loi sur l’équité salariale. Cette échelledoit couvrir la période du 20 novembre 2001 au 18 février 2007;+ Votre échelle salariale (taux horaire) correspondant à votre titred’emploi après l’application de la Loi sur l’équité salariale. Cette échelledoit couvrir la période du 20 novembre 2001 au 18 février 2007;+ Le différentiel entre l’échelle salariale avant et après l’application de laLoi sur l’équité salariale;+ Le nombre de jours travaillés au cours des périodes identifiées dans letableau présenté ci-après. Ces périodes correspondent aux échéanciersde versement des correctifs d’équité salariale ou à ceux desaugmentations de salaires négociées. Les illustrations présentées dansle document intitulé Illustration des cas de rétro font état d’exemples detravailleuses à temps complet dont l’horaire est de 35 ou de 36,25heures par semaine;+ De plus, si vous souhaitez procéder à un calcul plus exact du montantqui vous sera versé à titre de rétro, vous devez avoir en main chacun devos talons de paye depuis le 21 novembre 2001 (ou après si votre dated’embauche est postérieure au 21 novembre 2001).

Pour fin d’illustration, nous présentons dans le tableau ci-après, une illustration de la méthode de calcul pourune inhalothérapeute (2244) ayant été au maximum de l’échelle depuis le 20 novembre 2001 et dont la semainede travail et d’une durée de 35 heures.Équité 1 2.5% Équité 2 2.0% Équité 3 Équité 4 Équité 5 2.0% Équité 6Taux au Taux du Taux du Taux du Taux du Taux du Taux du Taux du Taux du Taux du20 nov 2001 21 nov 2001 1 janv 2002 21 nov 2002 1 avr 2003 21 nov 2003 21 nov 2004 20 nov 2005 1 avr 2006 21 nov 2006au au au au au au au au au31 déc 2001 20 nov 2002 31 mars 2003 20 nov 2003 20 nov 2004 19 nov 2005 31 mars 2006 20 nov 2006 18 févr 2007Taux versé 24.32 $ 24.33 $ 24.94 $ 24.95 $ 25.45 $ 25.46 $ 25.47 $ 25.50 $ 26.01 $ 26.01 $Taux équité 24.67 $ 25.29 $ 25.65 $ 26.16 $ 26.54 $ 26.92 $ 27.31 $ 27.86 $ 28.26 $Rétro (en $ / h.) 0.34 $ 0.35 $ 0.70 $ 0.71 $ 1.08 $ 1.45 $ 1.81 $ 1.85 $ 2.25 $Nombre de jours de rétro 29 232 93 168 261 260 95 166 64 1 956Rétro versé pour la période 69.02 $ 568.40 $ 455.70 $ 834.96 $ 1 973.16 $ 2 639.00 $ 1 203.65 $ 2 149.70 $ 1 008.00 $ 10 901.59 $Nombre de jours pour l'intérêt 30-mars-07 1 915 1 591 1 460 1 226 860 496 364 130 40Estimation de l'intérêt (5 %) 18.11 $ 123.88 $ 91.14 $ 140.23 $ 232.45 $ 179.31 $ 60.02 $ 38.28 $ 5.52 $ 888.94 $Total avec intérêt (*) 87.13 $ 692.28 $ 546.84 $ 975.19 $ 2 205.61 $ 2 818.31 $ 1 263.67 $ 2 187.98 $ 1 013.52 $ 11 790.53 $(*) Montant brut avant impôts et autres charges sociales.

Notes explicatives pour chacune des lignes du tableau présenté ci-dessus :+ Taux versé : représente le taux horaire effectivement versé au cours dela période comprise entre le 21 novembre 2001 et le 18 février 2007.+ Taux équité : représente le taux horaire après correctif pour l’équitésalariale. Ces correctifs sont étalés en sept (7) versements (à tous les 21novembre pour chacune des années 2001 à 2007, sauf pour l’année2005, où le correctif est versé le 20 novembre en raison du calendrierde versements des montants de relativité salariale déjà obtenus entre2001 et 2005).+ Rétro (en $ / h) : représente pour chacune des périodes l’écart entre letaux équité et le taux versé (l’écart entre ce que vous auriez dû recevoiret ce que vous avez effectivement reçu).+ Nombre de jours de rétro : représente le nombre de jours derétroactivité pour chacune des périodes. À titre d’exemple, entre le 21novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le maximum de jours derétroactivité est de 29. Il est à noter que le nombre de jours est calculésur la base de 5 jours de travail par semaine.+ Rétro versée pour la période : à titre d’exemple, le montant de 69,02 $de rétroactivité pour la période du 21 novembre 2001 au 31 décembre2001 est obtenu comme suit : (0,34 $ /h x 35 h.) x (29 j. / 5 j.) = 69,02 $.+ Nombre de jours portant intérêt : Représente le nombre de jours entrela fin de chacune des périodes et le 30 mars 2007 (jour du versementde la rétroactivité). Ainsi, dans la première colonne, le nombre 1915 jourscorrespond au nombre de jours entre le 31 décembre 2001 et le 30 mars2007.+ Estimation de l’intérêt (5 %) : le montant d’intérêt de 18,11 $ pour lapériode du 21 novembre 2001 au 31 décembre 2001 est obtenu commesuit : (69,02 $ x 5 %) x (1 915 j. / 365 j.) = 18,11 $. Il est important designaler ici qu’il s’agit d’une estimation, compte tenu que le calcul réeldu montant d’intérêt est calculé sur la base des périodes de paye desemployeurs. Pour avoir une idée plus exacte du montant d’intérêt àrecevoir, il faut déterminer le montant de rétro pour chaque paie depuisle 21 novembre 2001 et procéder au calcul de l’intérêt dû endéterminant le nombre de jours qui sépare le moment du versementd’une paie et celui du versement de la rétro. Cette opération doit êtrerépétée pour chaque paie reçue jusqu’au moment de l’ajustement dessalaires, c’est à dire le 18 février 2007.+ Total avec intérêt : il s’agit de la dernière étape où vous devez procéderà l’addition suivante : « Rétro versée pour la période » + « Estimation del’intérêt (5 %) ».