Alimentation en eau potable et assainissements sur ... - Iles du Ponant

Partie 1 : Caractéristiques générales – III. La réglementation10III.La réglementationPartie 1 : Caractéristiques générales – III. La réglementation1. Périmètres de protection des captagesLa mise en place de périmètres de protection autour des captages pour l‟alimentation en eau potableconstitue une obligation légale pour les collectivités territoriales.En effet, en application de la loi n° 64 1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartitiondes eaux, modifiant l‟article L.20 du Code de la Santé Publique, tout nouveau captage d‟eau,superficielle ou souterraine, destinée à la consommation humaine, doit faire l‟objet d‟une autorisationde prélèvement et de l‟institution des périmètres de protection. La loi sur l‟eau du 3 janvier 1992 étendcette obligation à tous les ouvrages existants ne bénéficiant pas d‟une protection naturelle, et fixe undélai maximum de mise en conformité de 5 ans (soit jusqu‟au 5 janvier 1997). L‟absence de protectionengage la responsabilité du maire ou du Président du Syndicat des Eaux en cas de distribution d‟eaunon conforme aux normes de potabilité. D‟une manière générale, la réglementation en vigueur définittrois périmètres de protection : immédiate, rapprochée et éloignée.A l‟intérieur de ces périmètres, des mesures (interdictions et réglementations) sont imposées pourpréserver la qualité de l‟eau entrainant des indemnisations aux tiers concernés, particulièrement dansle périmètre de protection rapprochée.On distingue :• le périmètre de protection immédiatea. Trois périmètresIl s‟étend généralement dans un rayon de quelques dizaines de mètres autour du point de captage. Lesterrains concernés doivent nécessairement être acquis en pleine propriété par la commune. Toutefois,si certains des terrains visés dépendent du domaine de l‟Etat, ils ne peuvent donner lieu qu‟à uneconvention de gestion.Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l‟acte déclaratifd‟utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Toutes activités, installations et dépôts y sontinterdits en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l‟acte déclaratif d‟utilité publique.• le périmètre de protection rapprochéeCe périmètre couvre généralement une dizaine d‟hectares autour et en amont de l‟ouvragehydraulique. L‟objectif est de protéger le captage de la migration souterraine des substancespolluantes.A l‟intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits les activités, installations et dépôtssusceptibles d‟entrainer une pollution de nature à rendre l‟eau impropre à la consommation humaine.Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l‟objet de prescriptions et sont soumis à unesurveillance particulière, prévues dans l‟acte déclaratif d‟utilité publique. Ce périmètre est soumis àune déclaration d‟enquête publique (D.U.P) et à l‟enquête parcellaire.• le périmètre de protection éloignéeL‟instauration de ce périmètre est facultative. Elle doit permettre de renforcer la protection contre lespollutions permanentes ou diffuses. Le périmètre de protection éloignée correspond à la zoned‟alimentation du point d‟eau, et parfois même à l‟ensemble du bassin versant.Alimentation en eau potable et Assainissement sur les îles du PonantDEMARTY AnaïsAssociation des Iles du Ponant – Agence de l‟Eau Loire-Bretagne