Alimentation en eau potable et assainissements sur ... - Iles du Ponant

Partie 1 : Caractéristiques générales – III. La réglementation144. Utilisation des eaux de pluieL‟article 49 de la loi sur l‟eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré un créditd‟impôts pour favoriser la récupération de l‟eau de pluie. L‟arrêté interministériel du 21 août 2008 fixeles conditions de récupération et d‟usage de l‟eau de pluie provenant des toitures. La récupération del‟eau de pluie trouve son intérêt dans un contexte de gestion de la rareté de l‟eau et plusparticulièrement l‟été, lorsque l‟état des ressources en eau conduit les pouvoirs publics à restreindre ouinterdire l‟utilisation d‟eau du réseau public pour certains usages extérieurs, tels que l‟arrosage desespaces verts et des jardins ou le nettoyage des véhicules. Dans ces cas, l‟utilisation d‟eau de pluie àl‟intérieur de l‟habitat, des règles d‟hygiène rigoureuses doivent être respectées afin d‟éviter toutrisque sanitaire. L‟eau de pluie n‟est pas potable, car elle présente une contamination microbiologiqueet chimique supérieure aux limites de qualité retenues pour l‟eau potable distribuée par le réseaupublic. L‟usage d‟eau de pluie à l‟intérieur des bâtiments implique donc la création d‟un réseauspécifique de canalisations. La cohabitation d‟un réseau d‟eau de pluie, par nature non potable, avec leréseau public de distribution implique d‟être très attentif à la séparation de ces réseaux dès laconception et lors de travaux ultérieurs. En effet, en cas de contamination, le risque serait alorsdouble : le risque qu‟une personne puisse boire l‟eau de pluie et, plus grave, que le réseau public d‟eaupotable soit contaminé par l‟eau de pluie à l‟occasion d‟une chute de pression. C‟est pourquoi, afin delimiter ces risques, les usages intérieurs de l‟eau de pluie sont limités à l‟alimentation des chassesd‟eau, au lavage des sols et, à titre expérimental et sous conditions, au lavage du linge. L‟arrêté du 21août 2008 fixe également les prescriptions techniques, dont la séparation totale entre les réseaux d‟eaupotable et d‟eau de pluie, ainsi que la signalisation visible et explicite du réseau d‟eau de pluie et despoints d‟usage.BIBLIOGRAPHIEArrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux uséesdes agglomérations d‟assainissement, Art. 14 et 15, Annexes I et II.Arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions générales applicables à l'ensemble desdispositifs d'assainissement non collectif.C. ROCHE, 2006, « L‟essentiel du Droit de l‟environnement ».Code de la Santé publique, Article L1321-2 relatif aux périmètres de protection descaptages.Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2224-10 relatif au zonaged‟assainissement.Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del‟environnement - Art. 73.Alimentation en eau potable et Assainissement sur les îles du PonantDEMARTY AnaïsAssociation des Iles du Ponant – Agence de l‟Eau Loire-Bretagne