Alimentation en eau potable et assainissements sur ... - Iles du Ponant

Partie 1 : Caractéristiques générales – III. La réglementation12c. Modalités du contrôleCe service de contrôle peut être complété, si les communes le décident, par une prestation d‟entretien.Les modalités techniques fixant les obligations de contrôle et les caractéristiques des installations sontfixées par l‟arrêté du 6 mai 1996. L‟arrêté opère une distinction entre les contrôles des installationsneuves ou réhabilitées et le contrôle des installations existantes.Pour les installations de moins de huit ans (ou réhabilitées depuis moins de huit ans), ce contrôle esteffectué sous la forme d‟une vérification de la conception et de l‟exécution des travaux.La circulaire du 22 mai 1997 prévoit une fréquence de contrôle tous les quatre ans au minimum.Dans le cas des installations existantes, le contrôle est réalisé par un diagnostic de bon fonctionnementet d‟entretien, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Les communes doiventprocéder à ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis au maximum tous les huit ans.A la demande des propriétaires, les communes peuvent facultativement assurer l‟entretien, les travauxde réalisation/réhabilitation des installations d‟assainissement autonome, ainsi que leur suppression ouobturation des fosses à l‟occasion du raccordement de l‟immeuble au réseau collectif. Les communespeuvent également assurer le traitement des matières de vidange issues des installations.d. Responsabilité engagéeDans le cas où un dysfonctionnement apparaît, la commune rappelle aux propriétaires qu‟ils sontresponsables en cas de pollution. Si un dysfonctionnement persiste après contrôle, la commune n‟estpas responsable car c‟est au propriétaire de réaliser une étude d‟adéquation de filière. En revanche, siles obligations de contrôle ne sont pas mises en œuvre, la commune ainsi que le maire sontresponsables de tout dysfonctionnement. La responsabilité personnelle du maire peut être engagée encas de pollution et d‟atteinte grave à la salubrité publique.e. Principaux dispositifs d'ANCL‟arrêté du 6 mai 1996 fixe les prescriptions techniques applicables au système d‟ANC afin d‟assurerleur compatibilité avec les exigences de santé publique et de l‟environnement.Les principaux dispositifs d‟ANC sont les suivants :- la fosse toutes eaux, qui permet de séparer les graisses les plus légères et permet une sédimentationdes particules lourdes qui s'accumulent en fond de fosse pour former des boues.- les installations d'épuration biologique à boues activées, qui assurent la dégradation de la pollutionpar des micro-organismes en culture libre ou préalablement fixées sur un support.- la fosse septique. Les fosses septiques fonctionnent sur le principe des fosses toutes eaux avecdégraissage et sédimentation. Il s'agit de la première génération d'équipements d'assainissementindividuel mis en œuvre par un arrêté de 1974. On distinguait alors les « eaux vannes » (les eaux destoilettes qui devaient être dirigées vers les fosses septiques) et les autres eaux dites « eaux ménagères »qui étaient dirigées vers des bacs à graisse. Ce système a été bouleversé par une nouvelleréglementation de 1982 avec la création des fosses toutes eaux qui opèrent un mélange entre les eaux.Normalement, les fosses septiques ne sont plus autorisées dans les nouvelles constructions depuis 20ans.- les techniques de lit filtrant. Il s'agit d'un système de filtres constitué à partir d'un lit de sable ou dematériau filtrant.Alimentation en eau potable et Assainissement sur les îles du PonantDEMARTY AnaïsAssociation des Iles du Ponant – Agence de l‟Eau Loire-Bretagne