CE 13 juillet 2011, société FTR, n° 312285 - Efe

Fiscalité internationaleM ARDI 24 JANVIER 20129 H00 – 13H00TVAM ARDI 24 JANVIER 201214H30 – 18H30MATINÉE ANIMÉE PARPhilippe MartinPrésident adjoint de la section du contentieux - CONSEIL D’ÉTATRenaud JauneChef du bureau de la fiscalité internationale et des Traités – Sous-direction desAffaires européennes et internationales - Direction de la Législation FiscaleMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEAvec les avocats membres de l’IACF :Pierre-Yves BourtouraultAvocat Associé - BAKER & McKENZIEBruno Gouthière & Bruno GibertAvocats Associés - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRELoi de fi nances pour 2012Loi de fi nances rectifi cative pour 2011• Article 14 : modalités d’imposition des trusts• Article 40 : neutralisation des créances détenues par des non-résidentsassociés de sociétés à prépondérance immobilière• Article 48 : création de « l’exit tax » et imposition des plus-valueslatentes et en report d’imposition lors du transfert du domicile fiscalhors de FranceActualité des conventions fi scales internationalesActualité des travaux de l’OCDE• Notion de « bénéficiaire effectif » : quelles nouvelles orientationsde l’OCDE ?• Focus sur les aspects administratifs relatifs aux prix de transfert• Tous les travaux sur la fiscalité des incorporelsActualité des travaux de l’Union européenneActualité de la doctrine administrative• Instruction du 11 mai 2011 (BOI 14 A-4-11) : liste des conventionsfiscales conclues par la France au 1 er /01/2011• Instruction du 30 mai 2011 (BOI 13 L-5-11) : régime de l’article 155 Adu CGI• Instruction du 30 mai 2011 (BOI 7 Q-1-11) : actualisation de la taxede 3%• Instruction du 3 juin 2011 (BOI 5 I-2-11) : entrée en vigueurde l’avenant à la convention franco-suisse• Instruction du 26 juillet 2011 (BOI 14 A-7-11) : liste des étatset territoires non coopératifs au 1 er /01/2011• Instruction du 29 juillet 2011 (BOI 14 B-1-11) : commentairesde la convention signée avec le Royaume-UniÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Quid de l’élimination de la double imposition des dividendes desource étrangère perçus de sociétés établies dans d’autres étatsmembres de l’Union européenne, ainsi que dans des états tiers ?CJUE 10 février 2011 aff. 436/08 et 437/08, 3 e ch., Haribo LakritzenHans Riegel BetriebsgmbH et Osterreichische Salinen AG• Dans quelles conditions le prélèvement d’une retenue à la sourcesur les dividendes versés à des OPCVM étrangers est-il compatibleavec le principe de liberté de circulation des capitaux prévupar l’article 63 du TFUE ?Avis CE 23 mai 2011, n° 344678 à 344687, 9 e et 10 e s.-s.,Sté Santander Asset Management SGIIC SA• Quelles modalités d’imposition des résultats réalisés en France par lessociétés de personnes françaises dont les associés sont non résidents ?Quelle incidence des conventions fiscales ?CE Plénière fiscale 11 juillet 2011, n° 317024, Quality Invest• Quelles modalités de calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôtfrançais pour éviter la double imposition des revenus en applicationdes conventions internationales ? CE 26 juillet 2011, Min. del’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme de Turckheim,n° 308679 et n° 308754• L’ancien régime français de l’avoir fiscal et du précompte viole-t-illes principes de liberté d’établissement et de libre circulation descapitaux ? CJUE, Aff. C-310/09, 15 septembre 2011, ACCOR• Quelles modalités d’application de l’article 209 B du CGI ?Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiquec/SA SIFA, n° 325214, 21 novembre 2011 et Ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique c/sociétéCompagnie des Glénans, n° 327207, 21 novembre 2011APRÈS-MIDI ANIMÉE PARGilles BachelierPrésident de la 8 e sous-section de la section du contentieux, Présidentdu Comité d’abus de droit et Professeur Associé à Paris IIBenoît BohnertMaître des requêtesCONSEIL D’ÉTATAntoine MagnantSous-directeur à la Direction de la Législation FiscaleMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEAvec un avocat membre de l’IACF :Anne GroussetAvocat Associé - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVREActualité communautaire, législative et réglementaire• Travaux en cours de la Commission sur le livre vert : quel avenirde la TVA ?• Loi de finances pour 2012• Loi de finances rectificative pour 2011• Instruction du 28 mars 2011 (BOI 3 L-1-11) : TVA et optionpour la TVA et modalités de la TVA pour les opérations bancairesÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’une personneétablie en France qui acquiert des moyens de transport neufsprovenant d’états membres de l’union européenne est-il redevableen France de la TVA sur les rémunérations (commissions) qui lui sontversées au titre de cette activité d’entremise ?CE 26 janvier 2011 n° 311496, 8 e et 3 e s.-s., Sté La GénéraleAutomobile Central Car• Lorsque l’entreprise a perçu un acompte, l’application du tauxréduit aux travaux d’amélioration portant sur des locaux à usaged’habitation est-elle subordonnée à la possession de l’attestationdu client à la date de l’encaissement de l’acompte ?CE 3 février 2011 n° 331512, 8 e et 3 e s.-s., Munoz• Le régime dérogatoire de la marge bénéficiaire s’applique-t-il auxlivraisons de biens d’occasion préalablement importés d’un pays tiersà l’Union européenne par l’assujetti-revendeur lui-même ?CJCE 3 mars 2011 aff. 203/10, 3 e ch., Direktsia « Obzhalvane iupravlenie na izpalnenieto » - Varna c/ Auto Nikolovi ODD• Un assujetti qui ne dispose pas d’éléments lui permettant desoupçonner l’existence d’une fraude peut-il voir son droit àexonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à laconsultation de la base de données des numéros d’identification àla TVA ? CE 25 février 2011 n° 312290, 8 e et 3 e s.-s., Sté AbacusÉquipement Électronique• Quelles sont les modalités de prise en compte des rémunérations desdirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumisà la TVA et un secteur « prestations aux filiales » soumis à la TVA ?CE 8 juin 2011, n° 331848, Sté Sofic, CE 8 juin 2011, n° 331849,SAS Holding Rousseau HCP, CE 8 juin 2011, n° 341018, Sté P2CInvestissement et CE 8 juin 2011, n° 340863, SA Balsa• Lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facturerectificative nécessaire au remboursement ou à l’imputation de la TVAdoit-elle être communiquée à l’administration fiscale avant la clôturede la liquidation ? CE 28 juillet 2011, société Myrys, n° 318872• Quelles justifications pour taxer différemment des produits voisins ?QPC n° 2011-121 du 29 avril dernier, société Unilever• Quelles modalités de régularisation en cas de facturation à tort de laTVA ? CE 16 mai 2011 n° 330153, 3e et 8e s.-s., Crédit Coopératif