Livret fiscal du créateur d'entreprise - Chambre d'agriculture

Exonérations possiblesCréation d'une jeune entrepriseinnovante (JEI) ou universitaire(JEU)Les entreprises qui engagent des dépensesde recherche et de développement peuventbénéficier, sous certaines conditions, d'allégementsfiscaux :• Impôt sur les bénéficesExonération totale d’impôt sur les bénéficespour les résultats des 3 premiers exercicesbénéficiaires et application d’un abattementde 50 % au titre des 2 exercices bénéficiairessuivants.Nouveauté : pour les exercices ou périodesd’imposition ouverts à partir du 1 er janvier2012, la période d'exonération totale et lapériode d'exonération partielle sont fixéeschacune à douze mois.• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application du statut JEI (en principe8 ans).• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprisesExonération pendant 7 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation foncièredes entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés.Activités implantées dans une zonede recherche et de développementd'un pôle de compétitivitéLes entreprises participant à un projet derecherche et de développement agréébénéficient des allégements fiscauxsuivants :• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application de l'allégement sans excéder5 ans.• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprisesExonération pendant 5 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation foncièredes entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés, y compris pour les projetsagréés après le 17 novembre 2009.Pour vérifier si votre entreprise peutbénéficier de ces mesures d'exonération,vous pouvez contacter votreservice des impôts ou le correspondant"entreprises nouvelles" de la Directionrégionale ou départementale desdes Finances publiques de votredépartement.Auto-entrepreneursLes entrepreneurs relevant du régime dela micro-entreprise sur le plan fiscal(micro-BIC ou spécial BNC) et ayant optépour le micro-social bénéficient d’uneexonération de cotisation foncière desentreprises et de ses taxes annexes autitre des 2 années suivant celle de lacréation de leur activité.• Impôt sur les bénéficesExonération totale pour les résultats des3 premiers exercices bénéficiaires et applicationd’un abattement de 50 % au titre des2 exercices bénéficiaires suivants.17