Livret fiscal du créateur d'entreprise - Chambre d'agriculture

Adhérer à un organisme de gestion agrééLes centres de gestion agréés s'adressentaux personnes exerçant une activité commerciale,industrielle, artisanale ou agricole.Les associations agréées s'adressent auxpersonnes exerçant une activité libérale.Quel est leur rôle ?Ces organismes ont pour objet de fourniraux entreprises une aide technique enmatière de gestion, de tenue de comptabilitéet de formation.Ils ont également une mission de préventionconsistant à :– détecter et prévenir les éventuelles anomaliesd'ordre fiscal ;– détecter les difficultés économiques etfinancières.Quels sont les avantages ?Sous condition d'avoir été adhérent pendanttoute la durée de l'exercice concerné,l'adhésion à un organisme agréé permet debénéficier d'"avantages fiscaux" dans lamesure où l'adhérent relève d'un régimeréel d'imposition (de droit ou sur option).Les adhérents à un organisme agréé bénéficientde :• la non majoration de 1,25 de leurs revenusprofessionnels ;• la déductibilité totale du salaire versé auconjoint ;• la réduction d’impôt sur le revenu pourfrais de tenue de comptabilité et d’adhésionà l'organisme dans la limite maximale de915 euros par an pour les adhérents dont lechiffre d’affaires ou les recettes sont inférieuresaux limites des régimes micro-BIC(activités commerciales) ou spécial-BNC(activités libérales) ou forfait bénéfices agricoles(activités agricoles) ayant opté pourun régime réel d’imposition ;• la dispense de majorations fiscales pourles nouveaux adhérents qui révèlent spontanémentles insuffisances de déclarationdans les 3 mois suivant leur adhésion lorsqueces insuffisances, inexactitudes ouomissions n'ont pas fait l'objet d'une procédureadministrative ou judiciaire ni d'uneproposition de rectification ;• la réduction du délai de reprise de l’administrationfiscale pour les revenus imposésdans la catégorie BIC, BNC ou BA et de laTVA pour les périodes au titre desquelles leservice des impôts des entreprises a reçuune copie du compte-rendu de la missionprévu aux articles 1649 quater E et 1649quater H du CGI et en l’absence de pénalitésd’assiette ou de recouvrement autresque les intérêts de retard sur les annéesnon prescrites. Le dispositif concerne égalementles revenus d'un professionnel ayantopté pour le régime de l’IS, à la conditionqu’il s’agisse d’un entrepreneur en EIRL oud’une société à responsabilité limitée dontl’associé unique est une personne physique(EURL, EARL, SELARL).Dans quels délais adhérer ?Vous pouvez adhérer à tout moment.Toutefois en cas de première adhésion, lebénéfice des avantages fiscaux n’est acquisque si vous avez adhéré dans les 5 mois dela date d’ouverture de votre exercice socialou du début de votre activité.Où trouver l'adresse des centres etassociations de votre département ?La liste des centres de gestion et associationagréés est disponible sur"www.impots.gouv.fr/contacts/Professionnels: vos correspondants spécialisés".19