Convention d'occupation temporaire tripartite - Ville de Roubaix

CONVENTION DE LOCATION AUXFINS D’UN HEBERGEMENTTEMPORAIRE(convention tripartite entre un bailleurprivé 1 fournissant le logement, le logeur 2tenu de l’obligation d’hébergement, etl’occupant hébergé)Cas de figure :Le propriétaire des locaux frappés d’un arrêtéde police prend en location un logement auprèsd’un autre propriétaire bailleur privé afin deremplir l’obligation d’hébergement temporairedont il est redevable vis-à-vis de l’occupanthébergé jusqu’à la levée de l’arrêté de police.Le propriétaire des locaux frappés d’un arrêtéde police est tenu au paiement du loyer, descharges et du dépôt de garantie vis-à-vis dupropriétaire bailleur cependant l’hébergementest quasi gratuit pour l’occupant.Cette convention est un contrat de louagesoumis aux dispositions du Code Civil (CC :art. 1709 à 1762), dont l’objet est d’assurerl’hébergement quasi gratuit d’un tiers(l’occupant hébergé).ENTRE LES SOUSSIGNES :M.…………..,domicilié(e)………….(adresse)…………………………………….(raison sociale)propriétaire du ……………………………….(adresse et localisation précise des locaux,objet de la convention)ET :Ci-après désigné, « le bailleur »M……………………….domicilié(e)..………………………………………………(adresse)…………………………………(raison sociale)propriétaire du …………………… (adresse et1 Personne privée, association bailleresse privée,SCI ou autre … pour un logement nonconventionné.2 Propriétaire ou exploitant du local ou logementsous arrêté de police.désignation précise des locaux frappés parl’arrêté de police)Logement [déclaré insalubre 3 ] avecinterdiction temporaire d’habiter par arrêté[préfectoral] du ….............................................ET :Ci-après désigné « le preneur »M ………………………….., demeurant…………………………………………………Ci-après désigné « l’occupant hébergé »IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :CONDITIONS PARTICULIERESArticle 1 - Objet de la conventionLa présente convention est consentie pour unusage d’habitation exclusivement.A ce titre, le bailleur autorise le preneur àutiliser temporairement et à titreessentiellement précaire et révocable lelogement :Sis à ……………………(localisation précise)…………………………………………………Descriptif du logement :………………………………………………....Meublé : oui ou non…………………………………………………Equipements :……………………………………………….aux fins d’hébergement temporaire de M…….. (l’occupant hébergé) durant laréalisation des travaux prescrits par l’arrêté[préfectoral] jusqu’à mainlevée dudit arrêté.Article 2 - Durée de la conventionLa présente convention prend effet le………………………………………………....Elle expire automatiquement, au plus tard, aupremier jour du mois suivant la notification de3 Mentions analogues en cas d’arrêté de péril ousécurité d’un hôtel meublé .PNLHI /ANIL Septembre 2008 1

l’arrêté de mainlevée mentionné ci-dessus, etl’occupant hébergé s’engage à libérer les lieuxpour cette date.NB :⎮ Rien ne s’oppose à ce queconventionnellement, le terme de l’engagementsoit fixé au-delà de cette date, pour des raisonsde commodité (mais il ne peut évidemmentintervenir avant la notification de l’arrêté demainlevée) ;⎮ Lorsque les parties n’indiquent pas ladate précise de l’expiration de la convention, ilest important de prévoir une clause indiquantque, passé le premier jour du mois suivant lanotification de l’arrêté de mainlevée, laconvention pourra être résiliée à tout momentsans préavis (ou avec un préavis de courtedurée (huit jours, quinzaine) par lettrerecommandée avec avis de réception.⎮ Bien que la notification de l’arrêté demainlevée soit adressée à l’occupant hébergécomme au propriétaire, la convention peutprévoir que le propriétaire adresse une lettre àl’occupant hébergé pour lui préciser la date dela fin de la période d’hébergement temporaireet l’obligation de réintégrer le logementd’origine.Article 3 - Conditions financières3. 1 - LOYERLe preneur s’engage à s’acquitter un loyermensuel dont le montant est fixé à la sommede ……………euros (…………… €), encontrepartie de la mise à disposition du locald’habitation.Le paiement du loyer est payablemensuellement et d’avance le …………..dechaque mois.Dans le cas exceptionnel où le bail sepoursuivrait au-delà d’une année, le prix duloyer sera réévalué à la date anniversaire de laconvention automatiquement (et par la suitechaque année) en fonction de la variation del’indice de référence des loyers publié parl’INSEE.3. 2 - CHARGESLe preneur est tenu de payer en plus du loyer,les charges récupérables.Les charges donnent lieu au paiement deprovisions mensuelles pour un montant de…………… € et à une régularisation annuelle.Ou variante : Le preneur paiera au bailleur unesomme forfaitaire de ….… € représentant lescharges récupérables.Les éléments de détermination du forfait ou dela provision doivent être justifiés par lebailleur.La liste des charges récupérables retenue pourl’exécution de la présente convention est celledu décret du 26 août 1987.NB :⎮La taxe d’habitation est établie au nomdes personnes qui occupent les locaux au 1 erjanvier de l’année d’imposition (la taxed’habitation due en 2008 est établie d’après lasituation au 1 er janvier 2008). L’occupanthébergé peut donc être assujetti à la taxed’habitation pour le logement occupé à titretemporaire s’il y réside au 1 er janvier.Pour le logement quitté, l’occupant hébergédoit demander une décharge de la taxed’habitation auprès des services fiscaux s’il yétait assujetti.En effet, l’occupant hébergé n’ayant pas lapossibilité juridique et matérielle d’occuper àtout moment le logement d’origine interdit àl’habitation, n’est pas redevable de cette taxe.⎮Les personnes de conditions modestessont souvent exonérées ou dégrevées de la taxed’habitation afférente à l’habitation principale3. 3 - DEPOT DE GARANTIELe preneur verse au bailleur à titre de dépôt degarantie, lors de la remise des clefs, la sommecorrespondant à un mois du loyer hors charges,soit ……………………………€.Ce dépôt de garantie n’est pas révisable niproductif d’intérêt.Il sera restitué dans un délai maximum de[deux] mois à compter du départ de l’occupanthébergé, déduction faite, le cas échéant, dessommes restant dues au bailleur.Article 4 - Etat des lieuxPNLHI /ANIL Septembre 2008 2

Le preneur et l’occupant hébergé prennent leslieux dans l’état où ils se trouvent au momentde l’entrée en jouissance tel qu’il résulte del’état des lieux. Un état des lieux est dressécontradictoirement lors de la prise depossession des lieux ainsi qu’à la restitutiondes clés et du logement.Le preneur et l’occupant hébergé pourront êtreassistés des personnes de leur choix.Lorsque, à la demande du bailleur, l’état deslieux est réalisé par un professionnel (huissierde justice, administrateur de biens…), les fraisde son établissement sont supportés par lui entotalité.VarianteLorsque, à la demande du bailleur ou dupreneur, l’état des lieux est réalisé par unprofessionnel (huissier de justice,administrateur de biens…), les frais de sonétablissement sont supportés par moitié entre lebailleur et le preneur.Article 5 - Sous-location et hébergement detiersLa présente convention est strictement limitéeà l’objet et aux personnes mentionnées cidessus.Ni le preneur ni l’occupant hébergé nepeuvent, pour quelque motif que ce soit, souslouerle logement à une autre personne oul’utiliser à l’hébergement de tiers.Article 6 - Obligations du preneur6. 1 -RESPONSABILITELe preneur répond des dégradations et pertesqui pourraient survenir pendant la durée de laconvention dans les locaux, à moins qu’il neprouve qu’elles ont eu lieu par cas de forcemajeure, par faute du bailleur, ou par le faitd’un tiers qui n’aurait pas été introduit dans leslocaux par lui ou par l’occupant hébergé.Il répond des dégradations et pertes causéesdans les parties à usage collectif par l’occupanthébergé ou les tiers introduits par ce dernierdans l’immeuble, sans préjudice del’application des dispositions des articles 1732et 1733 du Code Civil.Vis-à-vis du bailleur, il est seul responsabledes dommages de toute nature pouvantsurvenir du fait ou à l’occasion de l’exécutionde la présente convention.Il lui appartient de se retourner contrel’occupant hébergé si celui-ci est à l’originedes dommages.Le preneur est tenu de vérifier que l’occupanthébergé justifie d’une assurance multirisqueshabitation (couvrant notamment les risquessuivants : dégâts des eaux, incendie, explosion,le recours des voisins … ) en cours de validité 4et de transmettre au bailleur l’attestation del’assureur ou de son représentant.Le preneur est tenu de faire toute diligencepour que le logement soit libéré de sonoccupant à la date prévue à l’article 2 de laprésente convention.6. 2 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ETMODIFICATIONS.Dans le cas exceptionnel où l’occupanthébergé resterait dans les lieux au-delà d’uneannée, le preneur est tenu de faire effectuer,par un spécialiste, l’entretien de tout appareilindividuel de chauffage et le ramonage annueldes conduits de fumée.Toute modification des locaux et équipementsmis à sa disposition est interdite.Article 7 – Défaillances du preneur7. 1 - IMPAYESEn cas d’impayé du loyer et des charges par lepreneur, et [un mois] après un commandementde payer par huissier de justice demeuréinfructueux, le bailleur pourra engager unedémarche à l’encontre de la commune de…………., représentée par le maire, (ou l’Etat,représenté par le préfet de …………….(département) en vue d’obtenir le paiement dessommes impayées, ou restant à courir, enapplication des articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation.Le bailleur sera tenu de fournir à la collectivitépublique, tous justificatifs des montants4 Qui peut être soit la souscription d’un contratpour la durée de l’hébergement, soit le transfert del’assurance souscrite sur son logement d’origine.PNLHI /ANIL Septembre 2008 3

impayés ainsi que des démarches engagéespréalablement à l’encontre du preneur.7. 2 - DEFAUT D’ASSURANCE MULTIRISQUESHABITATIONA défaut pour le preneur de justifier de laproduction d’une attestation d’assurancehabitation souscrite par l’occupant hébergé,la présente convention sera résiliée de pleindroit, [un mois] après un commandementresté infructueux, et l’expulsion du preneur etde l’occupant hébergé pourra intervenir sursimple ordonnance de référé du président dutribunal d’instance à la diligence du bailleur.7. 3 - ABSENCE DE LIBERATION DES LIEUX AUTERME DE LA CONVENTIONA défaut pour le preneur d’avoir fait toutediligence pour que le logement soit libéré dansles délais prévus à l’article 2 de la présenteconvention, l’expulsion du preneur et del’occupant hébergé pourra intervenir sursimple ordonnance de référé du président dutribunal d’instance, à l’initiative du bailleur.Article 8 - Obligations du bailleurLe bailleur s’oblige à : délivrer le logement en bon étatd’usage et de réparation et répondant auxcaractéristiques de la décence. délivrer les équipementsd’équipement en bon état defonctionnement assurer aux occupants une jouissancepaisible et la garantie des vices ou défautde nature à y faire obstacle. maintenir les locaux en état de servir àl’usage prévu par la convention eneffectuant les réparations, autres quelocatives, conformément aux articles1719 et 1720 du Code Civil.Le bailleur ne pourra être inquiété par lepreneur ou l’occupant hébergé à raison destroubles ou des dommages subis du fait desautres occupants de l’immeuble ou de touteautre personne, le preneur ou l’occupant seréservant la faculté d’agir directement contrel’auteur du dommage.Article 9 - Obligations de l’occupant hébergé9. 1 - VIS-A-VIS DU BAILLEURL’occupant hébergé devra veiller à ce que latranquillité de l’immeuble ne soit troublée enaucune manière du fait de son comportementpersonnel ou celui des personnes dont il a lacharge.Il devra observer, s’il y a lieu, le règlementintérieur de l’immeuble.L’occupant hébergé devra souffrir sansindemnité la réalisation par le bailleur destravaux d’amélioration des parties à usagecollectif ainsi que les travaux nécessaires àl’entretien normal des lieux occupés.Il s’engage à prévenir immédiatement lebailleur ou le preneur (car l’hébergé n’a deliens de droit qu’avec le preneur, voirparagraphe suivant) de toute détérioration qu’ilconstaterait et qui nécessiterait des réparationsà la charge du bailleur, ce dernier étant tenu deprocéder à toutes les réparations lui incombanten application des articles 1719 et 1720 duCode Civil.L’occupant hébergé s’engage à renoncer à toutrecours contre le bailleur en cas de vol,cambriolage, acte délictueux ou criminelcommis dans les lieux occupés ou les partiescommunes de l’immeuble.9. 2 - VIS-A-VIS DU PRENEUR Entretien des locaux :L’occupant hébergé doit prendre à sa chargel’entretien courant du logement et deséquipements mentionnés dans la présenteconvention, les menues réparations sauf si ellessont occasionnées par vétusté, malfaçon, vicede construction, cas fortuit ou force majeure.Il s’engage à prévenir immédiatement lepreneur de toute détérioration qu’il constateraitet qui nécessiterait des réparations à la chargedu bailleur, ce dernier étant tenu de procéder àtoutes les réparations lui incombant enapplication des articles 1719 et 1720 du CodeCivil.Obligations financières :PNLHI /ANIL Septembre 2008 4

L’hébergement est réalisé à titre gratuit.L’occupant hébergé n’est tenu à aucuneredevance en contrepartie de l’occupation deslieux.L’occupant hébergé ne prendra directementà sa charge que le coût des abonnementsindividuels et des consommations afférentesnotamment d’eau, d’électricité et, le caséchéant, de gaz, de téléphone à la date deremise des clefs.En l’absence d’abonnement individuel, unerépartition forfaitaire ou par provisions decertaines consommations, (par exemple liéesau chauffage), peut être précisée par laconvention, à condition que ces frais ne soientpas inclus dans les charges récupérables dontle locataire reste redevable vis à vis du preneurau titre de son logement d’origine.Montant mensuel forfaitaire des charges :…………… €Ou varianteMontant mensuel de la provision de charges :…………… € . Les charges payées parprovisions donnent lieu à une régularisationannuelle.Dans un cas comme dans l’autre, les élémentsde détermination du forfait ou de la provisiondoivent être justifiés par le bailleur.l’occupant hébergé pourra intervenir sursimple ordonnance de référé du président dutribunal d’Instance, à la diligence du preneur. Congé :L’occupant hébergé peut quitter le logement,objet de la présente convention, à tout moment.Il s’engage à prévenir le preneur par lettrerecommandée avec avis de réception enrespectant un délai de préavis de [quinzejours].Dans cette hypothèse, le preneur pourradénoncer la convention auprès du bailleur, enrespectant le même formalisme (LRAR et délaide préavis de [quinze jours]. Libération des lieux :L’occupant hébergé s’engage à libérer leslieux, objet de la présente convention, au plustard à l’échéance fixée à l’article 2 de laprésente convention.A défaut de libérer les lieux à l’échéancesusmentionnée, l’occupant hébergé s’expose àce que par ordonnance de référé du présidentdu tribunal d’instance, son expulsion soitordonnée et qu’il soit condamné à rembourserau preneur les redevances ou indemnitésd’occupation que ce dernier aura à régler aubailleur à compter de l’échéance de la présenteconvention.L’occupant hébergé n’est pas tenu au paiementde la taxe d’habitation, ni à celui de la taxe (oude la redevance) sur les ordures ménagères. AssurancesL’occupant devra justifier d’une assurancehabitation (couvrant notamment les risquessuivants : dégâts des eaux, incendie, explosion,… ) en cours de validité 5 par la remise d’uneattestation de son assureur ou de sonreprésentant.A défaut de produire le justificatif d’assurancehabitation, la présente convention sera résiliéede plein droit un mois après le commandementdemeuré infructueux et l’expulsion de5 Qui peut être soit la souscription d’un contratpour la durée de l’hébergement, soit le transfert del’assurance souscrite sur son logement d’origine.PNLHI /ANIL Septembre 2008 5

Fait à………………………………….. , le………………………………… en …………. exemplairesLu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvéBon pour accord Bon pour accord Bon pour accordLe bailleur (1) Le preneur (1) L’occupant hébergé (1)(1) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».PIECES ANNEXES AU CONTRAT État des lieux. Le cas échéant : Règlement intérieur, Extraits du règlement de copropriété.PNLHI /ANIL Septembre 2008 6