Madame la Présidente, La présente lettre a pour objet de vous ...

À la présidentede la Chambre des représentantsBinnenhof 4La HayeBezuidenhoutseweg 672594 AC Den HaagPostbus 20061Nederlandwww.rijksoverheid.nlContactpersoonT +31 70 3484094F +31 70 3484093leen.boer@minbuza.nlDate 22 avril 2013Objet Avis n o 80 et 82 de l'AIVOnze ReferentieBIS-054 /2013Madame la Présidente,La présente lettre a pour objet de vous informer de la réponse dugouvernement à deux avis du Conseil consultatif pour les questionsinternationales (AIV), « Des mondes inégaux - Pauvreté, croissance,inégalités et le rôle de la coopération internationale » (avis n o 80) et« Interaction entre acteurs de la coopération internationale : vers laconfiance et la flexibilité » (avis n o 82), sur lesquels je me suis appuyéepour la rédaction de la note stratégique sur le nouvel agenda pour l’aide,le commerce et les investissements qui vous est parvenue le 5 avrildernier. Bien que celle-ci traduise donc implicitement mon point de vueconcernant ces deux avis, je souhaite ici en indiquer plus précisément lescontours.Le dernier avis en date, portant sur l’interaction entre acteurs, constituele prolongement de la réflexion entamée dans l’avis précédent,notamment pour ce qui est de la flexibilité de la liste de pays et de lamodification des relations inter-canaux. Par conséquent, j’aborderai enpremier lieu l’avis n o 82 avant d’évoquer les thèmes propres à l’avis n o 80.L’AIV a été prié en mars 2012 de rédiger un avis portant sur « lacomplémentarité des canaux de l’aide ». La question centrale était dedéterminer les chances et les limites prévisibles d’une plus grandesynergie dans l’utilisation des différents canaux, compte tenu de lamultiplication des acteurs de la coopération internationale.Dans son avis, l’AIV préfère parler d’acteurs plutôt que de canaux. Jereconnais pour ma part que la notion de canal n’est plus d’actualité. Ainsique le relève la note stratégique, le travail de coopération s’effectuetoujours plus au sein d’alliances d’acteurs en constante permutation, ettout porte à croire que cela ne fera que se généraliser. L’AIV distinguequatre principales catégories d’acteurs : les pouvoirs publics, lesinstitutions multilatérales, les organisations de la société civile et lesentreprises. L’avis examine les atouts et les limites de chacun de cestypes d’acteurs et fournit des exemples d’interaction génératrice de valeurPage 1 de 3

ajoutée. Toutefois, lors de la présentation de son avis, l’AIV a reconnu nepas être parvenu à définir un modèle de classification des synergies. Celavient entériner sa conclusion majeure, à savoir que la réalité complexe dela coopération internationale échappe à la planification et aux règlesdéfinies au préalable. La complémentarité et la synergie résultent de ladéfinition, pour chaque cas, de la combinaison d’acteurs la plus adaptée.Onze ReferentieBIS-054 /2013L’AIV recommande donc de rechercher au niveau bilatéral despartenariats entre acteurs reposant sur les cadres de la politique parpays. Je partage ce point de vue. La suppression des listes de pays estégalement recommandée, chaque pays suivant son propre cours sur lavoie de la transition. Cette position favorable à plus de flexibilité dans lechoix des pays partenaires était déjà défendue dans l’avis n o 80. Les listesde pays seront en effet assouplies et, ainsi que le conseille toujours l’AIV,l’approche régionale sera privilégiée. L’AIV estime qu’il fautprogressivement supprimer l’appui bilatéral aux pays à revenuintermédiaire en le remplaçant par une coopération dans le domaine desbiens publics mondiaux et par l’action des ONG et des organisationsmultilatérales en faveur du renforcement des droits. La coopérationbilatérale au développement avec ces pays est déjà en voie d’êtreabandonnée, l’objectif étant désormais d’intensifier la coopérationéconomique. En revanche, les moyens budgétaires sont trop restreintspour permettre d’œuvrer davantage que nous ne le faisons déjà aurenforcement des droits par l’intermédiaire des ONG et des organisationsmultilatérales.En matière de biens publics mondiaux, je reconnais l’importance desorganisations multilatérales. Comme le conseille l’AIV, les Pays-Basexigent de ces dernières un rapport qualité-prix satisfaisant. Elles font enoutre l’objet d’évaluations régulières. Le gouvernement néerlandais attiresans relâche l’attention de l’UE et des États membres sur les problèmesde cohérence et défend l’idée d’un rôle accru du SEAE sur ce point enmatière de développement. S’il conseille de faire de l’UE le moteur de lapolitique relative aux États fragiles, l’AIV nuance toutefois cetterecommandation en ne l’envisageant à juste titre qu’« à terme ». En effet,le soutien aux États fragiles est actuellement fourni pour une large partdans le cadre de l’approche 3D, en collaboration avec d’autres États quine sont pas tous membres de l’Union.En ce qui concerne le fonds renouvelable, désormais connu sous le nomde Dutch Good Growth Fund, l’AIV souligne que le développement doitrester l’ambition première de l’attribution des ressources. C’est égalementmon point de vue. Ainsi qu’indiqué dans la note stratégique, j’informeraila Chambre des avancées concernant l’instrumentaire en faveur desentreprises avant l’été.Je considère bien entendu comme l’AIV que les organisations de la sociétécivile possèdent une liberté de principe. L’avis recommande de remplacerle système générique de cofinancement MFS par un financement basé surdes cadres stratégiques spécifiques. J’ai l’intention de suivre ce conseil.J’ai par ailleurs pris note de ce que l’AIV observe un appel croissant à laflexibilité et à la confiance, dans les limites de cadres stratégiques largesPage 2 de 3

mais clairs. Comme je m’y suis engagée dans la note stratégique, laChambre recevra au cours de l’été une lettre consacrée à la mise en placedes partenariats stratégiques avec les organisations de la société civile età ma vision des initiatives privées. Ces partenariats seront quoi qu’il ensoit définis dans l’optique d’une réduction substantielle de la chargeadministrative.Onze ReferentieBIS-054 /2013L’AIV insiste sur l’importance de la vitalité et de la qualité du réseau despostes, ce qui est compréhensible. Il va de soi que les mesures de rigueurseront mises en œuvre de sorte à préserver ces atouts.Toujours en mars 2012, l’AIV a été prié d’émettre un avis sur lesconséquences potentielles de la modification des profils de pauvreté et,partant, de celle des inégalités à l’échelle nationale et internationale surl’agenda de l’après-2015.L’avis intitulé « Des mondes inégaux – Pauvreté, croissance, inégalités etle rôle de la coopération internationale » propose une analyse approfondiede ces modifications. L’AIV y affirme que de nombreux États comptant parleur développement au rang des pays à revenu intermédiaire possèdentdes capacités administratives et financières leur permettant d’assumerdavantage de responsabilités. Concernant ces pays, l’AIV recommande lepassage à une coopération internationale, au lieu de bilatérale, s’appuyantplus directement sur le travail multilatéral, le canal « civilatéral » et lesentreprises. Comme le reflète la note stratégique, ces vues sont aussi lesmiennes. Je partage également l’intérêt que porte l’AIV à une approchetrilatérale, particulièrement porteuse en ce qui concerne les pays à revenufaible ou intermédiaire ainsi que les biens publics mondiaux.À l’instar de l’AIV, je redoute que la persistance des inégalités de revenudans les pays à revenu intermédiaire demeure un obstacle à la réductionde la pauvreté. Nous devrons y être attentifs, notamment dans le cadrede l’agenda du développement pour l’après-2015.J’estime, tout comme l’AIV, que les Pays-Bas doivent continuer à agirpour réduire le déséquilibre entre pays riches et pauvres, l’attitude la plusefficace à cet égard étant d’intensifier de façon équitable les relations decommerce et d’investissement. C’est le point de vue que je défends dansla note stratégique.Enfin, je souhaite ici remercier l’AIV pour le travail qu’il a fourni.La ministre du Commerce extérieuret de la Coopération au développement,Lilianne PloumenPage 3 de 3