jugement - Commission scolaire de Montréal

Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de lapersonne et des droits de la jeunesseCOUR D’APPEL2006 QCCA 82CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE QUÉBECN° : 200-09-005051-047(100-53-000009-032)DATE : 25 JANVIER 2006CORAM: LES HONORABLES RENÉ DUSSAULT J.C.A.BENOÎT MORIN J.C.A.JULIE DUTIL J.C.A.COMMISSION SCOLAIRE DES PHARESAPPELANTE-défenderessec.COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITSDE LA JEUNESSEINTIMÉE-demanderesseetJEANNETTE PELLETIER et ROBERT POTVIN,agissant pour eux-mêmes et au nom de leur fils mineur Joël PotvinetJOËL POTVINMIS EN CAUSE-plaignantsetL’ASSOCIATION POUR L’INTÉGRATION SOCIALE (région de Rimouski)MISE EN CAUSE-partie intéresséeARRÊT[1] LA COUR; - Statuant sur le pourvoi de l'appelante contre un jugement du30 novembre 2004 du Tribunal des droits de la personne (Tribunal), accueillant enpartie la demande présentée par l'intimée agissant en faveur de Joël et de ses parents,Jeannette Pelletier et Robert Potvin, et rendant les ordonnances suivantes :

200-09-005051-047 PAGE : 2[241] CONDAMNE la Commission scolaire des Phares à verser conjointementaux plaignants Jeannette Pelletier et Robert Potvin une somme de 20 103,70 $ àtitre de dommages matériels ;[242] CONDAMNE la Commission scolaire des Phares à verser aux plaignantsJoël Potvin, Jeannette Pelletier et Robert Potvin une somme, répartie égalemententre eux, de 30 000 $ à titre de dommages moraux ;[243] ORDONNE à la Commission scolaire des Phares, prenant en considérationles capacités et les besoins de Joël Potvin :a) De procéder à l’évaluation de Joël Potvin en adaptant les normesd’évaluation et de classement pour tenir compte de son handicap;b) D’élaborer un plan d’intervention afin que Joël Potvin puisse être intégréà une classe ordinaire, le plus près possible de sa résidence;c) De procéder à l’adaptation du matériel pédagogique pour l’intégration enclasse ordinaire de Joël Potvin, en prenant en considération les différentsmoyens proposés par les spécialistes et en s’assurant que les servicesde soutien à l’enseignant soient prévus de façon spécifique afin defaciliter l’adaptation de l’enseignement auprès de l’enfant.d) De procéder à l’intégration de Joël Potvin, au moins pour mi-temps enclasse ordinaire, en s’assurant que les mesures d’adaptation nécessairesrépondent à ses besoins dans les domaines de l’instruction, de lasocialisation et de la qualification, de manière à ce que l’intégration soitsubstantielle et non pas seulement formelle;le tout dans un délai de soixante (60) jours à compter de la signification duprésent jugement ;[244] ORDONNE à la Commission scolaire des Phares, dans l’intérêt public,d’appliquer sa politique concernant l’organisation des services éducatifs auxélèves handicapés et le cas échéant, la modifier afin que la classe ordinaire, laplus près possible de la résidence, soit considérée la norme et que l’enfant nesoit pas orienté vers une classe spécialisée en raison de son handicap mais quele choix de la classe soit plutôt fait en fonction des capacités de l’enfant et de sesbesoins;[245] LE TOUT, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle conformément àl’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la signification de laproposition de mesures de redressement ainsi que les entiers dépens, incluantles frais d’expert, tant pour leur présence à la Cour que la préparation de leurrapport.

200-09-005051-047 PAGE : 3[2] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;[3] Le pourvoi traite de l’intégration, dans une classe ordinaire, d’un enfantprésentant une déficience intellectuelle. Les deux principales questions à trancher sontles suivantes : 1) L’intégration d’un élève handicapé dans une classe ordinaireconstitue-t-elle une norme juridique impérative imposée par les articles 234 et 235 de laLoi sur l’instruction publique 1 (L.I.P.)? 2) L'appelante a-t-elle porté atteinte aux droits del’enfant Joël Potvin, protégés par la Charte des droits et libertés de la personne 2 (Chartequébécoise)?LES FAITS[4] Joël, né le 12 août 1994, est atteint de trisomie 21. Il présente une déficienceintellectuelle de légère à moyenne ainsi qu’un retard au niveau du développement dulangage. Il habite à Rimouski avec ses parents, Mme Jeannette Pelletier et M. RobertPotvin.[5] Au cours de l’année scolaire 1999-2000, Joël fréquente une classe préscolairede l’école L’Annonciation, dans son quartier, trois jours par semaine.[6] L’année suivante, la direction de l’école L’Annonciation décide que Joël devrapoursuivre sa scolarisation dans une classe spécialisée de l’école L’Aquarelle, àRimouski. À la suite d’une demande de révision de cette décision par ses parents, ladirection de l’école accepte finalement que Joël continue de la fréquenter à temps plein,pour l’année 2000-2001, en classe préscolaire.[7] Au cours de l’année 2000-2001, l’évolution de Joël est consignée à son bulletinscolaire. De plus, il est évalué par l’orthopédagogue, Mme Julie Ouellet, et sonenseignante, Mme Liette Turcotte, également orthopédagogue de formation.[8] Le 19 avril 2001, le Comité d’aide pédagogique de l’école L’Annonciationrecommande que Joël continue son cheminement scolaire dans un groupe à effectifréduit, à l’école L’Aquarelle de Rimouski. Ses parents assistent à la réunion du comité.Ils s’opposent à sa recommandation et proposent plutôt que leur fils soit intégré dansune classe ordinaire de l’école de son quartier, avec le support d’une accompagnatricespécialisée. Aidés par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Bas-Saint-Laurent (CRDI), ils sont d’ailleurs prêts à défrayer le coût de cetteaccompagnatrice.[9] Le 4 septembre 2001, les parents de Joël demandent la révision de la décisionde classement du 19 avril 2001.[10] Le Comité examine le dossier de Joël. Le 19 novembre 2001, il formule ainsi sarecommandation :12L.R.Q., c. I-13.3.L.R.Q., c. C-12.

200-09-005051-047 PAGE : 4Le comité appuie sa recommandation sur les motifs suivants :‣ CONSIDÉRANT que l’école a pour mission, dans le respect du principede l’égalité des chances, d’instruire, de socialiser et de qualifier lesélèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcoursscolaire ;‣ CONSIDÉRANT que la Commission scolaire doit adapter les serviceséducatifs à l’élève handicapé ou en difficulté selon ses besoins, d’aprèsl’évaluation qu’elle doit faire de ses capacités ;‣ CONSIDÉRANT que Joël a un important problème de langage tant auniveau réceptif qu’expressif ;‣ CONSIDÉRANT qu’au terme de sa 2 e année au préscolaire, Joël aacquis moins de 10 %, soit 6/65 des préalables requis pour le passage dupréscolaire au primaire et ce malgré le fait qu’il ait fréquenté lepréscolaire pendant 2 ans avec accompagnement constant.‣ CONSIDÉRANT que Joël se situe encore au niveau du jeu et qu’il n’a pasles acquis tant au niveau des apprentissages que des comportementspour entreprendre une première année primaire ;‣ CONSIDÉRANT la politique en adaptation scolaire de la Commissionscolaire des Phares qui favorise l’intégration scolaire et sociale àl’intérieur de la classe ordinaire dans tous les cas où c’est possible etsusceptible d’assurer un meilleur développement de l’élève ;‣ CONSIDÉRANT la politique de l’adaptation scolaire du MEQ qui, commela Loi sur l’instruction publique, privilégie l’intégration à la classe ordinairelorsqu’il est établi qu’elle est profitable à l’élève ;‣ CONSIDÉRANT que cette même politique reconnaît que pour certains,ayant des besoins particuliers, des services adaptés plus spécialiséspeuvent être jugés nécessaires pour maximiser leurs apprentissages etleur insertion sociale.‣ CONSIDÉRANT les témoignages des divers intervenants au dossier etplus particulièrement ceux qui ont été en étroite relation avec l’enfant ;‣ CONSIDÉRANT que le programme spécialisé offert à l’école l’Aquarelleest celui qui répond aux besoins de l’enfant ;

200-09-005051-047 PAGE : 5‣ CONSIDÉRANT que même si l’enfant fait partie d’une classe spécialiséeadaptée à ses besoins et ses capacités, il pourra vivre une intégrationdans les classes régulières dans différentes matières (éducationphysique, enseignement moral, s’il y a lieu, projets particuliers,…) ;‣ CONSIDÉRANT qu’après avoir entendu les différents témoignages,l’adaptation des services éducatifs, soit une classe spécialisée adaptéeaux besoins et capacités de Joël et une intégration aux classes régulièrespar le biais de jumelage, est le moyen le plus adéquat pour aider Joël àfaire des apprentissages valorisants et significatifs pour lui, et pour l’aiderà se socialiser et lui permettre de créer de véritables liens d’interactionavec ses pairs.‣ CONSIDÉRANT que les services offerts à Joël sont à proximité de sonmilieu ;‣ CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de Joël de recevoir des servicesadaptés à ses besoins ;‣ CONSIDÉRANT que ces services ne peuvent se donner en classerégulière ;Le comité de révision recommande le maintien de la décision de la direction del’école l’Annonciation, soit le classement en classe spécialisée à l’écolel’Aquarelle, classement qui sera réévalué tout au long du cheminement de Joël.[11] Les parents de Joël décident alors de ne pas l’inscrire à l’école L’Aquarelle pourl’année 2001-2002. De septembre à décembre 2001, il fréquente un centred’apprentissage privé de Rimouski pour lequel Mme Pelletier et M. Potvin doiventdébourser 388,50 $ du coût total de 1 388,50 $. À compter du 1 er février 2002 etjusqu’en juin 2003, Joël poursuit sa scolarisation à l’école Roy, de Rivière-du-Loup, où ilest intégré à mi-temps en classe ordinaire, niveau 1 re année, et à mi-temps en classespécialisée.[12] Afin de permettre à leur fils de fréquenter cette école, les parents de Joël doiventcependant louer un appartement à Rivière-du-Loup, que Mme Pelletier habite ensemaine avec Joël. Cela entraîne des coûts et des grandes difficultés dansl’organisation du travail de Mme Pelletier, ainsi que pour la vie de famille.[13] Le 25 août 2003, l'appelante offre, pour Joël, le même plan de services que celuiqu’il a reçu à l’école Roy l’année précédente. Ces services seront cependant dispensésà l’école L’Aquarelle plutôt qu’à l’école de quartier.

200-09-005051-047 PAGE : 6[14] À compter de septembre 2003, Joël est donc inscrit à l’école L’Aquarelle enclasse spécialisée le matin et en classe ordinaire, niveau 2 e année, l’après-midi. Il estalors accompagné d’un technicien éducateur.[15] À la fin de l’année scolaire 2003-2004, à la suite d’une recommandation duComité d’aide pédagogique, Joël est classé, pour l’année 2004-2005, en classespécialisée.LA DÉCISION DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 3[16] L'intimée dépose une demande introductive d'instance afin de saisir le Tribunaldu litige opposant Joël et ses parents à l'appelante. Elle soutient que cette dernière aporté atteinte aux droits de Joël protégés par la Charte québécoise.[17] Après une longue revue de la preuve, des expertises et du droit applicable, leTribunal pose ainsi les questions à trancher :- Les évaluations et le classement de Joël ont-ils été faits en conformité avecles prescriptions de la Charte et ce, d’avril 2001 à octobre 2001 et deseptembre 2003 à juin 2004?;- L’intégration de Joël en classe ordinaire à mi-temps, à partir de septembre2003, a-t-elle été faite en conformité avec les prescriptions de la Charte?[18] Sur la première question, il conclut que les évaluations de Joël, pour l’année2001-2002, ont été complétées en utilisant les grilles appliquées aux enfants nonatteints de handicap. En ce faisant, l'appelante a mis Joël en situation d’échec, n’a pastenu compte de son handicap et a ainsi contrevenu à la Charte québécoise. Si laréussite des apprentissages scolaires que l’on recherche chez l’ensemble des élèvesest imposée à un élève handicapé comme condition préalable à son intégration enclasse ordinaire, une telle intégration est vouée à l’insuccès.[19] Par ailleurs, le Tribunal est d’avis que l'appelante n’a proposé aucunaccommodement raisonnable alors qu’elle devait favoriser l’intégration de Joël enclasse ordinaire, démarche qui constitue la norme juridique depuis les modificationsapportées à la L.I.P., en 1997. Selon le Tribunal, cette norme d’intégration, prévue àl’article 235, s’applique lorsque 1) l’évaluation des capacités et des besoins de l’enfanthandicapé démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages etson insertion sociale; 2) l’intégration de l’élève handicapé ne constitue pas unecontrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autresélèves.3Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire desPhares (T.D.P.Q.), [2005] R.J.Q. 309.

200-09-005051-047 PAGE : 7[20] Le Tribunal constate également que l’attitude de Joël, en classe, n’est pas denature à porter atteinte aux droits des autres élèves. L'appelante n’a pas, par ailleurs,démontré que l’intégration de Joël en classe ordinaire constituerait une contrainteexcessive au sens de l’article 235 L.I.P.[21] Le Tribunal conclut en outre que l'appelante a l’obligation de favoriserl’intégration de Joël en prenant les moyens requis. Ce n'est que dans l'éventualité oùcette intégration n'est pas possible, et qu’elle n’est pas finalement de nature à faciliterses apprentissages et son insertion sociale, une fois ces adaptations proposées etmises en place, qu’on peut alors conclure à une classe spéciale.[22] Quant à la deuxième question, le Tribunal considère inadéquate l’intégration deJoël à mi-temps en 2003-2004. Il est d’avis que l’intégration d’un enfant handicapé enclasse ordinaire ne consiste pas à l’asseoir à l’arrière de la pièce, avec unaccompagnateur, sans qu’il n’y ait ou presque d’interaction entre l’enfant, l’enseignantet les autres élèves. Il conclut qu’il ne s’agissait pas là d’une intégration réelle, aucunaccommodement raisonnable n'ayant été proposé.[23] En conséquence, selon le Tribunal, tant l’école L’Aquarelle que l'appelante n’ontpas appliqué les politiques de cette dernière, adoptées en 1998 et 2002, qu’il jugecependant conformes à la Charte québécoise et aux politiques ministérielles découlantde la L.I.P.[24] Le Tribunal constate par ailleurs que les nombreux experts entendus ont exprimédiverses opinions à l’égard de la scolarisation de Joël. Selon l’aspect du développementqu’ils privilégient, leurs recommandations vont de l’intégration en classe ordinaire àtemps plein, à la classe spécialisée à temps plein, en passant par l’intégration à tempspartiel en classe ordinaire.[25] Après analyse, le Tribunal retient l’opinion de Mme Nathalie Poirier,psychologue, favorisant le développement du volet socialisation de Joël, important dansson cheminement scolaire et dans l’acquisition de son autonomie. Il s’exprime ainsi :[222] Dans le but d’offrir à Joël une appartenance qui soit la plus significativepossible à un groupe ordinaire, et en tenant compte des expertises entendues,nous concluons donc qu’une intégration à mi-temps, en classe ordinaire, estcelle qui favorise les meilleures chances de réussite possible de Joël dans sesapprentissages académiques et dans sa socialisation et ce, dans la mesure deses capacités.[26] Finalement, le Tribunal conclut que Mme Pelletier et M. Potvin ont droit à20 103,70 $ à titre de dommages matériels, représentant les coûts de la scolarisationde Joël de septembre 2001 à juin 2003.

200-09-005051-047 PAGE : 8[27] En outre, il condamne l'appelante à verser à Joël et ses parents 30 000 $, à titrede dommages moraux, pour les difficultés importantes vécues par ces derniers dansleurs relations avec les différents intervenants de l’école et de l'appelante.LES QUESTIONS EN LITIGE[28] Le pourvoi soulève les questions suivantes :1. Quelle est la norme de contrôle applicable à l’appel de la décision du Tribunaldes droits de la personne?2. Le Tribunal a-t-il erré en droit en faisant de l’intégration en classe ordinaire unenorme juridique impérative d’égalité en vertu de la L.I.P. et de la Chartequébécoise?3. Le Tribunal a-t-il excédé sa compétence en statuant sur l’évaluation, leclassement et l'intégration de Joël pour les années 2003-2004 et 2004-2005?4. Le Tribunal a-t-il commis des erreurs révisables dans son appréciation des faitsconcernant l’évaluation, le classement et l'intégration de Joël à la lumière desprincipes juridiques applicables?L'ANALYSE1. Quelle est la norme de contrôle applicable à l’appel de la décision duTribunal des droits de la personne?[29] L'appelante soutient que la norme de contrôle, par la Cour d’appel, d’unedécision du Tribunal se rapportant à l’appréciation des faits est celle du caractèreraisonnable alors qu’à l’égard des questions de droit, il faut appliquer la norme de ladécision correcte 4 .[30] Quant à l’intimée, elle plaide que le Tribunal est spécialisé et que la norme decontrôle est celle de la décision raisonnable, tant à l’égard de l’application des faits quedu droit.[31] Le législateur n'a pas attribué au Tribunal une juridiction exclusive sur l’ensembledes droits protégés par la Charte québécoise. L'intimée peut s’adresser indistinctementaux tribunaux de droit commun ou aux tribunaux spécialisés 5 .45Dhawan c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, J.E. 2000-1321 (C.A.).Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbainede Montréal, [2004] 1 R.C.S. 789, 798-799.

200-09-005051-047 PAGE : 9[32] Lorsque c’est le Tribunal qui entend la plainte, sa décision finale est susceptibled’appel à la Cour, sur permission, en vertu de l’article 132 de la Charte québécoise. LaCour n'est donc pas en présence d’une révision judiciaire mais bien d’un appel. Commele souligne le juge Gendreau, dans l’arrêt Coutu c. Tribunal des droits de la personne,ce droit d'appel donne ouverture à un réexamen de la décision « à partir de critèresdifférents et plus larges de ceux applicables en matière de révision judiciaire […] » 6 .[33] L’expertise du Tribunal est reconnue à l’égard de l’appréciation des faits dans uncontexte de droits de la personne. Elle ne s’étend cependant pas aux questionsgénérales de droit. La Cour suprême, dans l’arrêt Canada (P. G.) c. Mossop, s’exprimeainsi 7 :[…] L’expertise supérieure d’un tribunal des droits de la personne porte surl’appréciation des faits et sur les décisions dans un contexte de droits de lapersonne. Cette expertise ne s’étend pas aux questions générales de droitcomme celle qui est soulevée en l’espèce. Ces questions relèvent de lacompétence des cours de justice et font appel à des concepts d’interprétationdes lois et à un raisonnement juridique général, qui sont censés relever de lacompétence des cours de justice. Ces dernières ne peuvent renoncer à ce rôleen faveur du tribunal administratif. Elles doivent donc examiner les décisions dutribunal sur des questions de ce genre du point de vue de leur justesse et non enfonction de leur caractère raisonnable.[34] La décision du Tribunal doit donc être soumise aux mêmes critères de contrôleque ceux appliqués aux décisions des tribunaux de première instance faisant l’objetd’appel, soit l’erreur manifeste et dominante, lorsqu’il s’agit de l’appréciation des faits etla décision correcte, lorsque l’appel porte sur une question de droit. Quant auxquestions mixtes de droit et de fait, la norme peut varier selon que l’erreur découle ounon de l’application d’une norme juridique incorrecte à un ensemble de faits. La Coursuprême, dans l’arrêt Housen c. Nikolaisen 8 , énonce ceci :En résumé, la conclusion de négligence que tire le juge de première instancesuppose l’application d’une norme juridique à un ensemble de faits et constituedonc une question mixte de fait et de droit. Les questions mixtes de fait et dedroit s’étalent le long d’un spectre. Lorsque, par exemple, la conclusion denégligence est entachée d’une erreur imputable à l’application d’une normeincorrecte, à l’omission de tenir compte d’un élément essentiel d’un critèrejuridique ou à une autre erreur de principe semblable, une telle erreur peut êtrequalifiée d’erreur de droit et elle est contrôlée suivant la norme de la décisioncorrecte. Les cours d’appel doivent cependant faire preuve de prudence avant dejuger que le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a678[1993] R.J.Q. 2793, 2801 (C.A.).[1993] 1 R.C.S. 554, 585.Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 262.

200-09-005051-047 PAGE : 10conclu à la négligence, puisqu’il est souvent difficile de départager les questionsde droit et les questions de fait. Voilà pourquoi on appelle certaines questionsdes questions « mixtes de fait et de droit ». Si le principe juridique n’est pasfacilement isolable, il s’agit alors d’une « question mixte de fait et de droit »,assujettie à une norme de contrôle plus rigoureuse. Selon la règle généraleénoncée dans l’arrêt Jaegli Enterprises, précité, si la question litigieuse en appelsoulève l’interprétation de l’ensemble de la preuve par le juge de premièreinstance, cette interprétation ne doit pas être infirmée en l’absence d’erreurmanifeste et dominante.[35] Une décision du Tribunal faisant l’objet d’un appel devant la Cour est doncsoumise, quant aux questions de fait, de droit et mixtes de droit et de fait, aux normesde contrôle élaborées par la Cour suprême dans l’arrêt Housen 9 .2. Le Tribunal a-t-il erré en droit en faisant de l’intégration en classe ordinaireune norme juridique impérative d’égalité en vertu de la L.I.P. et de la Chartequébécoise?[36] L’appelante plaide que le Tribunal revient à la position que notre Cour a rejetéedans Commission scolaire régionale Chauveau c. Commission des droits de lapersonne du Québec 10 et Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commissiondes droits de la personne du Québec 11 , soit que l’intégration à une classe ordinaire estune norme juridique en vertu des articles 234 et 235 L.I.P. Le Tribunal s’exprime ainsi :[165] En tout premier lieu, la version actuelle de la L.I.P. fait expressément del’évaluation des besoins et des capacités de chaque élève handicapé uneexigence obligatoire et préalable à la détermination des services adaptés qui luiseront offerts.[166] En outre, à la différence du droit antérieur et en conformité avec l’évolutionrécente du droit pertinent en la matière, la loi fait expressément de l’intégration àla classe ordinaire une norme juridique, et ce à deux conditions : 1) l’évaluationdémontre qu’elle favorise les apprentissages et l’insertion sociale de l’élève;2) les mesures d’adaptation requises à cette fin n’entraînent ni de contrainteexcessive ni d’atteinte importante aux droits des autres élèves. Aussi, la Loioblige les commissions scolaires à adopter et à mettre en œuvre une politique,fondée sur une approche individualisée plutôt que normative, qui privilégiel’intégration au groupe ordinaire ainsi que les services d’appui à cette intégrationet qui ne se contente plus de favoriser l’intégration dans la mesure du possible.91011Id.Chauveau c. Commission des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q. 1196 (C.A.).Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission des droits de la personne du Québec,[1994] R.J.Q. 1227 (C.A.).

200-09-005051-047 PAGE : 11[167] Ce changement en vertu duquel l’intégration en classe ordinaire est enquelque sorte passée du statut de « moyen privilégié d’adaptation des serviceséducatifs » à celui d’une véritable norme juridique d’application générale seconcrétise d’ailleurs plus particulièrement par l’adoption, par les Commissionsscolaires, de politiques visant à assurer une réelle mise en œuvre de cettenorme juridique. La Politique 2002, adoptée par la Commission scolaire desPhares, prévoit d’ailleurs à son article 5.2 qu’elle « place l’adaptation desservices éducatifs comme première préoccupation de toute personne intervenantauprès de l’élève handicapé ou en difficulté. »(Soulignements ajoutés)(Renvoi volontairement omis)[37] L’appelante reproche également au Tribunal son interprétation de la formuled’intégration qui l'obligerait à intégrer un élève handicapé « à l’essai » dans une classeordinaire pour vérifier si cette formule est favorable ou non aux apprentissages et àl’insertion sociale de l’élève. Le Tribunal s’exprime ainsi à ce sujet :[191] Il était pourtant du devoir de la Commission scolaire de favoriser pour Joëll’intégration en classe ordinaire afin de voir comment celle-ci pouvait êtrepossible, comme l’a d’ailleurs fait la Commission scolaire de Kamouraska -Rivière-du-Loup de janvier 2002 à juin 2003, en adaptant les services auxbesoins de Joël plutôt qu’en le plaçant d’emblée dans un groupe composéd’élèves présentant des besoins particuliers.[192] La commission scolaire avait l’obligation de voir comment l’intégration deJoël pouvait se faire, en se donnant les moyens de favoriser et privilégier lanorme d’intégration, que ce soit avec le soutien d’un éducateur spécialisé, avecdu matériel didactique et une pédagogie adaptés qui tiennent compte du rythmed’apprentissage et de la spécificité des besoins de Joël. C’est seulement si cetteintégration n’était pas possible et qu’elle n’était pas finalement de nature àfaciliter ses apprentissages et son insertion sociale, une fois ces adaptationsproposées et mises en place, qu’on pouvait alors conclure à une classe spéciale.(Soulignements ajoutés)[38] Cette interprétation ferait en sorte, selon l’appelante, d’établir une présomptionlégale en faveur de l’intégration en classe ordinaire, contrairement aux enseignementsde la Cour suprême dans l’arrêt Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant 12 .[39] Finalement, l’appelante soutient que le Tribunal a erré en décidant que la normed’égalité était l’intégration en classe ordinaire plutôt que le respect de la dignitéhumaine de l’élève handicapé.12Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241.

200-09-005051-047 PAGE : 12[40] L'intimée plaide, pour sa part, que le Tribunal a rendu une décision conforme auxprincipes énoncés par la Cour suprême dans l’arrêt Eaton 13 , en reconnaissantl’intégration comme une norme juridique et en imposant de l’envisager « avant depenser à des services adaptés plus spécialisés pour un élève donné » 14 . Elle soutientégalement qu’il est faux de prétendre que le Tribunal a fait de l’intégration en classeordinaire une formule « à l’essai ».[41] Quant à l’évaluation de l’élève handicapé, elle doit servir à identifier les mesuresd’accommodement et non à déterminer le classement, comme le prétend l'appelante.[42] Enfin, elle plaide qu’en matière de discrimination fondée sur la déficience, laquestion n’est pas de savoir si on a appliqué des stéréotypes contraires à la dignitéhumaine, mais plutôt si on a tenu compte des besoins et capacités des individusconcernés. Il faut déterminer si un accommodement raisonnable a été prévu afind’éviter un traitement défavorable.[43] Depuis les arrêts Chauveau 15 et St-Jean-sur-Richelieu 16 , en 1994, la Coursuprême, en 1997, dans l'arrêt Eaton 17 , s'est penchée sur la question de l'intégrationscolaire des élèves handicapés. La même année, le législateur a modifié les articles234 et 235 de la L.I.P.. Par la suite, l'appelante et le ministère de l'Éducation adoptaientde nouvelles politiques relatives à l'adaptation scolaire. Il faut donc déterminer, à lalumière de l'arrêt Eaton 18 , ainsi que des changements législatifs et de politiquegouvernementale, si les principes énoncés dans nos arrêts Chauveau 19 et St-Jean-sur-Richelieu 20 trouvent toujours application.[44] La juge Rousseau-Houle s’exprimait ainsi concernant l’interprétation à donneraux articles 234 et 235 L.I.P., en vigueur entre le 1 er juillet 1989 et le 1 er juillet 1998 21 :La Loi sur l’instruction publique, sans nier les bénéfices de l’intégration scolairedes élèves handicapés ou en difficulté, ne fixe pas cette intégration comme unobjectif à réaliser pour tous. Elle fixe plutôt comme norme l’adaptation desservices éducatifs aux besoins de chacun de ces élèves en fonction de sesapprentissages et de son insertion sociale. À ces fins, les commissions scolaires131415161718192021Id.Précité, note 3, paragr. [168].Chauveau c. Commission des droits de la personne du Québec, précité, note 10.Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission des droits de la personne du Québec,précité, note 11.Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.Id.Chauveau c. Commission des droits de la personne du Québec, précité, note 10.Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission des droits de la personne du Québec,précité, note 11.Id., 1241 et 1244.

200-09-005051-047 PAGE : 13doivent définir, pour chacun de ces élèves, des aménagements de services quilui permettent son plein épanouissement.L’orientation suivant laquelle l’intégration scolaire doit être réalisée chaque foisque cela est possible et propre à faciliter les apprentissages et l’insertion socialedes élèves handicapés et des élèves en difficulté d’adaptation et d’apprentissage,sans être une norme juridique imposée par la loi, est tout de mêmeinscrite dans la formulation de l’article 235. […][…]L’intention du législateur québécois, telle qu’elle s’est graduellement manifestéeau cours des 20 dernières années, a été d’assurer progressivement que lesélèves handicapés soient traités selon leurs propres aptitudes et leurs propresbesoins et non en fonction des caractéristiques d’un groupe tout en favorisant,cependant, leur insertion sociale et, dans la mesure où le permettent leurs acquiset les programmes de cours, leur intégration en classe régulière.Ce n’est donc pas le fait que l’on adapte les services éducatifs qui est source dediscrimination puisque cette adaptation constitue une condition essentielle de lapoursuite de l’égalité réelle. L’obligation d’adaptation des services éducatifs nesaurait toutefois, à mon avis, aller jusqu’à créer en faveur des élèves handicapésou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage un droit, en pleine égalité, àl’intégration en classe régulière.Comme je l’ai déjà mentionné, il m’apparaît qu’il résulte de l’analyse de la Loi surl’instruction publique, des règlements sur les régimes pédagogiques, desinstructions du ministre de l’Éducation ainsi que des règlements et résolutions dela commission scolaire appelante que l’intégration en classe régulière des élèveshandicapés et des élèves en difficulté d’adaptation et d’apprentissage n’est pasun droit exclusif et absolu mais un moyen que doivent privilégier les commissionsscolaires tenues, aux termes des articles 234 et 235 de la loi, d’adapter lesservices éducatifs aux besoins de chacun de ces élèves en fonction de sesapprentissages et de son insertion sociale.(Soulignements ajoutés)(Renvoi volontairement omis)[45] Par ailleurs, en 1997, la Cour suprême, dans l’arrêt Eaton 22 , s'est prononcée surla question de l’intégration des enfants handicapés en classe ordinaire : elle estimequ’une telle intégration devrait être reconnue comme une norme d’application généralemais non comme une présomption en faveur de l’enseignement intégré. L’intérêt de22Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.

200-09-005051-047 PAGE : 14l’enfant doit primer puisque l’intégration peut se révéler un avantage ou un fardeau,selon le cas, à cause des différences énormes existant entre les individus 23 :Il s’ensuit que la déficience, en tant que motif illicite, diffère des autres motifsénumérés tels que la race ou le sexe parce que ces motifs ne comportentaucune différence sur le plan individuel. Par contre, quand il s’agit de déficience,il existe des différences énormes selon l’individu et le contexte. Cela engendre,entre autres, [TRADUCTION] « le dilemme de la différence » dont parlent lesintervenants et selon lequel la ségrégation peut à la fois protéger l’égalité et yporter atteinte selon la personne concernée et le degré de sa déficience. Danscertains cas, l’enseignement à l’enfance en difficulté constitue une adaptationnécessaire du courant général qui permet à certains élèves handicapés d’avoiraccès au milieu d’apprentissage dont ils ont besoin pour obtenir l’égalité deschances en éducation. L’intégration devrait être reconnue comme la normed’application générale en raison des avantages qu’elle procure habituellement,mais une présomption en faveur de l’enseignement intégré ne serait pas àl’avantage des élèves qui ont besoin d’un enseignement spécial pour parvenir àcette égalité. […][…][…] Pour cette raison, l’instance décisionnelle doit en outre s’assurer que sadécision au sujet de l’arrangement approprié dans le cas d’un enfant en difficultésoit prise dans une optique subjective et orientée vers l’enfant, qui tente derendre l’égalité significative du point de vue de l’enfant par opposition à celui desadultes qui l’entourent. Pour atteindre ce but, elle doit également s’assurer que legenre d’arrangement choisi est dans l’intérêt de l’enfant. Une instancedécisionnelle doit déterminer si le cadre intégré peut être adapté pour répondreaux besoins spéciaux d’un enfant en difficulté. Lorsque ce n’est pas possible,c’est-à-dire lorsque des aspects du cadre intégré qui ne peuvent pasraisonnablement être modifiés empêchent de répondre aux besoins spéciaux del’enfant, le principe de l’arrangement exigera un placement spécial à l’extérieurde ce cadre. […](Soulignements ajoutés)[46] Pour sa part, le législateur a modifié en 1997 les articles 234 et 235 de la L.I.P.,au cœur du litige. Ils sont en vigueur depuis 1998 :234. La commission scolaire doit, sous réserve des articles 222 et 222.1, adapterles services éducatifs à l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation oud’apprentissage selon ses besoins, d’après l’évaluation qu’elle doit faire de sescapacités selon les modalités établies en application du paragraphe 1 o dudeuxième alinéa de l’article 235.23Id., 273-274, 277-278.

200-09-005051-047 PAGE : 15235. La commission scolaire adopte, après consultation du comité consultatif desservices aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation oud’apprentissage, une politique relative à l’organisation des services éducatifs àces élèves qui assure l’intégration harmonieuse dans une classe ou un groupeordinaire et aux autres activités de l’école de chacun de ces élèves lorsquel’évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégrationest de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu’elle neconstitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façonimportante aux droits des autres élèves.Cette politique doit notamment prévoir :1 o les modalités d’évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficultéd’adaptation ou d’apprentissage, lesquelles doivent prévoir la participation desparents de l’élève et de l’élève lui-même, à moins qu’il en soit incapable;2 o les modalités d’intégration de ces élèves dans les classes ou groupesordinaires et aux autres activités de l’école ainsi que les services d’appui à cetteintégration et, s’il y a lieu, la pondération à faire pour déterminer le nombremaximal d’élèves par classe ou par groupe;3 o les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes oudes groupes spécialisés;4 o les modalités d’élaboration et d’évaluation des plans d’intervention destinés àces élèves.Une école spécialisée visée au paragraphe 3 o du deuxième alinéa n’est pas uneécole visée par l’article 240.(Seules les modifications pertinentes au litige, apportées en 1997, sont soulignées)[47] Le 22 juin 1998, l'appelante adoptait, conformément à l’article 235 L.I.P., saPolitique relative à l’organisation des services aux élèves handicapés et en difficultéd’adaptation et d’apprentissage. Celle-ci pose, comme principe, que l'appelante visel’intégration harmonieuse de l’élève handicapé dans une classe ou groupe ordinaire.[48] La Politique de l’adaptation scolaire du ministère de l’Éducation, en vigueurdepuis 2000, énonce, pour sa part, que la norme générale est l’intégration des élèvesdans une classe ou un groupe ordinaire, sous réserve des conditions prévues àl’article 235 L.I.P. 24 :24Une école adaptée à tous ses élèves, Politique de l'adaptation scolaire, ministère de l'Éducation duQuébec, 1999, 99-0798.

200-09-005051-047 PAGE : 16[…] La norme générale est l’intégration des élèves dans une classe ou un groupeordinaire en raison des avantages que cela procure habituellement.Ainsi, dès que l’évaluation individuelle d’un élève handicapé révèle que sonintégration, partielle ou complète, en classe ordinaire est la mesure la plusprofitable pour lui en vue de maximiser ses apprentissages et son insertionsociale, la commission scolaire doit procéder à cette intégration et offrir à l’élèveles moyens jugés nécessaires, à moins que cela ne constitue pour elle unecontrainte excessive ou ne porte atteinte de façon importante aux droits desautres élèves.En effet, la Loi précise que la politique d’organisation des services qu’élabore lacommission scolaire doit assurer l’intégration harmonieuse dans une classe ouun groupe ordinaire de tout élève dont l’évaluation individuelle des capacités etdes besoins démontre qu’une telle intégration facilitera ses apprentissages etson insertion sociale. […][49] Selon la Cour, les changements législatifs n’ont pas eu pour effet de transformerla norme générale d'intégration en classe ordinaire en norme juridique impérative. Lelégislateur fait de l’intégration un but à atteindre, sous réserve de certaines conditionsprévues aux articles 234 et 235 L.I.P., dont la principale est une évaluation des besoinset capacités de l’enfant démontrant que l’intégration est de nature à faciliter sesapprentissages et son intégration sociale. En fait, le législateur place l’intérêt de l’enfantau cœur de la démarche.[50] En outre, les articles 234 et 235 de la L.I.P. ainsi que la politique du ministère del’Éducation et celle de l'appelante respectent les enseignements de la Cour suprêmedans l’arrêt Eaton 25 . L’intégration d’un enfant handicapé dans une classe ordinaireconstitue une norme d’application générale, mais non une présomption. L’arrangementchoisi (classe ordinaire ou classe spéciale) doit être dans l’intérêt de l’enfant.[51] Transformer la norme d’application générale qu’est l’intégration en classeordinaire en norme juridique impérative, revient à établir une présomption selon laquellecette intégration sert le meilleur intérêt de l’enfant, à moins d’une preuve contraire. Cen’est pas là le but visé par la Charte québécoise et la L.I.P.[52] En imposant une telle présomption, le Tribunal a d’ailleurs erré en décidant quel’intégration de Joël devait effectivement être tentée avant de conclure qu’il sera orientéen classe spéciale 26 .2526Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.Précité, note 3, paragr. [192], cité au paragr. [37] de l'arrêt.

200-09-005051-047 PAGE : 17[53] Les principes énoncés dans les arrêts Chauveau et St-Jean-sur-Richelieus’appliquent donc encore en grande partie, sauf quant à la norme d’égalité garantie parl’article 40 de la Charte québécoise, élaborée dans l’arrêt Chauveau de la façonsuivante 27 :La reconnaissance, en pleine égalité, du droit à l’instruction publique gratuitegaranti par l’article 40 de la charte doit être examinée dans ce contexte. Lanorme d’égalité garantie à l’égard des élèves handicapés ne saurait donc êtrel’intégration en classe ordinaire, mais plutôt l’adaptation des services éducatifsdans le cadre des modalités d’adaptation prévues, soit l’intégration en classeordinaire et le regroupement en classe ou école spécialisée.(Soulignements ajoutés)[54] Les modifications apportées aux articles 234 et 235 L.I.P. indiquent que lelégislateur privilégie maintenant l’intégration en classe ordinaire, mais à certainesconditions.[55] Le Tribunal a erré en statuant que l’intégration en classe ordinaire est une normejuridique impérative, le but de l'évaluation d'un enfant handicapé n'étant pas dedéterminer comment l'intégrer en classe ordinaire, mais plutôt de déterminer si unepareille intégration rejoint son meilleur intérêt.[56] La Cour est d'avis que pour prendre une telle décision d'une manière quirespecte les dispositions de la L.I.P., la Charte québécoise et les enseignements de laCour suprême, une commission scolaire comme l'appelante doit suivre les étapessuivantes :i. L’enfant doit subir une évaluation dont le but est de déterminer ses besoins etl’étendue de ses capacités. Cette évaluation doit être subjective, c'est-à-direadaptée au handicap et à la personne même de l’enfant pour qu’il en découle unvéritable portrait dépeignant ses forces, mais également ses faiblesses. Il est ànoter que cette évaluation personnalisée doit porter autant sur les capacitésscolaires que sociales de l’élève;ii.Une fois ce portrait de l’enfant établi, la commission scolaire doit se demander,dans la mesure des forces et des limites de l’enfant, si ses apprentissages ouencore son insertion sociale seraient facilités dans une classe ordinaire. À cetteétape, elle doit élaborer un plan d'intervention envisageant toutes les adaptationsraisonnables pouvant permettre une intégration de l’enfant en classe ordinaire,toujours dans le but que l’intégration profite à son intérêt. Ainsi, la règle généraled’intégration est respectée, l’intégration étant recherchée dans les limites del’intérêt de l’enfant;27Chauveau c. Commission des droits de la personne du Québec, précité, note 10, 1245.

200-09-005051-047 PAGE : 18iii. La commission scolaire peut alors en venir à deux conclusions :a) La première est que malgré les adaptations nécessaires, l’évaluation n’a pasdémontré qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de l’intégrer en classe ordinaire.Dans ce cas, l’enfant sera orienté vers une classe spécialisée. Il devra joindre ungroupe ordinaire pour certaines activités, s’il y va de son intérêt;b) La seconde est que les apprentissages et le développement social de l’enfantseront facilités, en classe ordinaire, grâce aux adaptations envisagées. Dans cecas, la commission scolaire aura l’obligation d’intégrer l’enfant en classeordinaire soit à plein temps, soit à temps partiel, en lui fournissant lesadaptations dont il a besoin, sous réserve de ce qui suit. Si la commissionscolaire démontre que les adaptations nécessaires à l’intégration de l’élève dansune classe ordinaire lui causent une contrainte déraisonnable ou encore portentatteinte de façon importante à l’intérêt des autres enfants, elle pourra alors placerl’enfant en classe spécialisée à plein temps.[57] Ainsi, l’intérêt de l’enfant demeure le point central de l’analyse et l’intégration, lanorme générale, celle-ci ne se faisant que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande etqu’elle ne crée de contrainte déraisonnable ni pour l’établissement scolaire ni pour lesautres élèves.[58] Par ailleurs, l'appelante plaide que la norme d’égalité, en matière de serviceséducatifs aux élèves handicapés, n’est pas l’intégration en classe ordinaire mais bien lerespect de la dignité humaine de cet élève. Elle soutient que pour qu’il y aitdiscrimination au sens de l’article 10 de la Charte québécoise, il doit y avoir une preuved’atteinte à la dignité humaine.[59] Bien qu'il soit vrai que l'article 10 de la Charte québécoise doive s'interpréter à lalumière de l'interprétation donnée à l'article 15 de la Charte canadienne des droits etlibertés 28 (Charte canadienne), selon laquelle une différence de traitement ne constituevraisemblablement pas de la discrimination si elle ne viole pas la dignité humaine ou laliberté d’une personne ou d’un groupe 29 , la prétention de l'appelante n'est pas fondée.[60] La Cour suprême, dans l’arrêt Law c. Canada (ministre de l’Emploi et del’Immigration) 30 , a clarifié l’interprétation qu’il faut donner à l’article 15 de la Chartecanadienne. Elle indique qu’une différence de traitement ne constituevraisemblablement pas de la discrimination si elle ne viole pas la dignité humaine ou laliberté d’une personne ou d’un groupe.282930Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R.-U.,c. 11)]; Québec (C.D.P.D.J.) c. Montréal (Ville de), [2000] 1 R.C.S. 665, au paragr. [42].Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418, Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513, Thibaudeau c. Canada[1995] 2 R.C.S. 627, Law c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497,529.Law c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration), précité, note 28, 529.

200-09-005051-047 PAGE : 19[61] Dans l’arrêt Eaton 31 , traitant de l’intégration en classe ordinaire d’une enfantatteinte de déficiences physiques, la Cour suprême n’a cependant pas requis la preuved’une atteinte à la dignité humaine. Le juge Sopinka fut d’avis que, lorsque la déficienceengendre la discrimination, « c’est la reconnaissance des caractéristiques réelles, etl’adaptation raisonnable à celles-ci, qui constituent l’objectif principal du paragraphe15(1) […] » de la Charte canadienne.[62] Quoique antérieur à l’arrêt Law 32 , l’arrêt Eaton 33 est postérieur aux arrêts Mironc. Trudel 34 , Egan c. Canada 35 et Thibaudeau c. Canada 36 , dans lesquels la Coursuprême a traité de la nécessité de démontrer une atteinte à la dignité humainelorsqu’on invoque la discrimination au sens au sens de l’article 15 de la Chartecanadienne. C’est à la lumière de ces arrêts qu’elle distingue la discrimination fondéesur la déficience des autres types de discrimination.[63] De plus, l’article 15 de la Charte canadienne est une norme constitutionnelled’égalité. Elle est conçue pour contester les actions du gouvernement et deslégislateurs. La norme d’égalité prévue à l'article 10 de la Charte québécoise doitcependant être qualifiée de quasiconstitutionnelle. Elle régit principalement les rapportsprivés 37 , l’article 4 de la Charte québécoise protégeant de façon distincte les atteintes àla dignité humaine.[64] Il peut arriver qu'il soit nécessaire de prouver une atteinte à la dignité humainelorsque l'article 10 de la Charte québécoise est invoqué à l’encontre de normeslégislatives ou réglementaires 38 . Afin de déterminer s’il y a discrimination ou non envertu de cette Charte, il peut donc être fort utile d’utiliser la notion d’égalité réelleélaborée par la Cour suprême, « en en extirpant le critère de l’atteinte à la dignitéréservé chez nous à l'article 4 de la Charte québécoise » 39 . L’égalité réelle « prendacte de ce que le même traitement pour tous (ou égalité formelle) ne permet pasnécessairement d’atteindre la véritable égalité » 40 .[65] En considérant que l’objectif des Chartes est de parvenir à une égalité réelle, ilpeut être essentiel que la preuve d’une atteinte à la dignité soit apportée pour conclureà la discrimination lorsque des normes législatives ou réglementaires sont contestéesen vertu de la Charte québécoise, comme ce fut le cas dans l’arrêt Québec (Procureur31323334353637383940Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.Law c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration), précité, note 28.Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.[1995] 2 R.C.S. 418.[1995] 2 R.C.S. 513.[1995] 2 R.C.S. 627.Daniel PROULX, Le concept de dignité et son usage en contexte de discrimination : deux Chartes,deux modèles, Numéro spécial de la Revue du Barreau, mars 2003, 485, p. 521.Id., 533.Id., 535.Id.

200-09-005051-047 PAGE : 20général) c. Lambert 41 . Par contre, si la plainte de discrimination vise une décision priseen application d’une législation ou de politiques conformes à la Charte québécoise, il nesera pas nécessaire de faire cette démonstration.[66] En l’espèce, la plainte de discrimination, en vertu de l’article 10 de la Chartequébécoise, ne vise aucunement une mesure législative ni une politiquegouvernementale. Au contraire, le Tribunal et les parties reconnaissent que les articles234 et 235 L.I.P., de même que la politique du ministère de l’Éducation et celle del'appelante, sont conformes à la Charte québécoise. La plainte conteste l’applicationfaite par l'appelante de la L.I.P. et des politiques. On lui reproche le fait que Joël n’aitpas bénéficié d’une évaluation adéquate et de mesures d’accommodement afin depermettre son intégration en classe ordinaire, si cela est dans son intérêt. Le Tribunalpouvait donc conclure à de la discrimination au sens de l’article 10 de la Chartequébécoise sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve d’une atteinte à la dignité.3. Le Tribunal a-t-il excédé sa compétence en statuant sur l’évaluation, leclassement et l'intégration de Joël pour les années 2003-2004 et 2004-2005?[67] L'appelante soutient que le Tribunal a excédé sa compétence en statuant surl’évaluation et le classement de Joël pour les années 2003-2004 et 2004-2005. En effet,la plainte et la requête introductive d’instance ne portent que sur les faits survenus en2001.[68] L'intimée n’aborde pas cette question dans son exposé.[69] Le Tribunal pose ainsi les questions à trancher :[183] Plusieurs périodes sont ici à regarder. Le Tribunal doit trancher les deuxquestions suivantes :- Les évaluations et le classement de Joël ont-ils été faits en conformité avecles prescriptions de la Charte et ce, d’avril 2001 à octobre 2001 et deseptembre 2003 à juin 2004?;- L’intégration de Joël en classe ordinaire à mi-temps, à partir de septembre2003, a-t-elle été faite en conformité avec les prescriptions de la Charte?[70] Par la nature même du problème soumis au Tribunal, ce dernier ne pouvaitlimiter son analyse à l'année 2001. En effet, le Tribunal traite de questions connexes. Ilaborde d'abord l'évaluation et le classement de Joël pour ensuite analyser la questionde l'intégration en classe ordinaire. Ces questions sont liées. En fait, l'évaluation et leclassement sont des étapes préalables à l'intégration.41[2002] R.J.Q. 599 (C.A.).

200-09-005051-047 PAGE : 21[71] D'ailleurs, les parties l'ont bien compris. L'appelante, dans sa contestationamendée du 20 avril 2004, traite abondamment des faits postérieurs à 2001 et, plusparticulièrement, de l'année scolaire 2003-2004. Lors de l'audience, elle fait entendreplusieurs témoins experts dont les opinions portent sur des faits constatés en 2003 et2004.[72] Pour sa part, l'intimée amende également sa requête introductive d'instance le19 avril 2004. Parmi les conclusions demandées, on retrouve celles-ci :ORDONNER à la Commission scolaire des Phares, prenant en considérationles besoins et l'intérêt de Joël Potvin :a) de procéder à une évaluation de Joël Potvin en adaptant les normesd'évaluation et de classement pour tenir compte de son handicap;b) d'élaborer un plan […] d'intervention afin que Joël Potvin […] reçoiveles services éducatifs conformes à ses besoins et son intérêt, et quedans ce contexte il soit intégré, le cas échéant, à une classe ordinairede son école de quartier, cette dernière option étant à privilégier.Le tout dans un délai de 60 jours du jugement à intervenir.[73] Cette demande vise l'évaluation de Joël et l'élaboration d'un plan d'intervention àêtre réalisées dans les 60 jours du jugement à intervenir. Elle ne se limite donc pas àl'année 2001.[74] Par ailleurs, la requête introductive d'instance est à nouveau amendée le 24 août2004, à l'audience devant le Tribunal. Il s'agit d'une précision à la demanded'ordonnance amendée en avril 2004 :ORDONNER à la Commission scolaire des Phares, prenant en considérationles besoins et l'intérêt de Joël Potvin :a) de procéder à une évaluation de Joël Potvin en adaptant les normesd'évaluation et de classement pour tenir compte de son handicap;b) d'élaborer un plan […] d'intervention afin que Joël Potvin […] reçoive lesservices éducatifs conformes à ses besoins et son intérêt, et que dans cecontexte il soit intégré, le cas échéant, à une classe ordinaire de sonécole de quartier, cette dernière option étant à privilégier.Pour ce faire, il est suggéré de faciliter et de privilégier l'intégration de Joëlen classe régulière :

200-09-005051-047 PAGE : 22i) En procédant à l'adaptation du matériel pédagogique pourson intégration en classe régulière, en prenant enconsidération les différents moyens proposés par lesspécialistes;ii)En offrant une formation au professeur de la classe régulière,tant sur l'intégration de façon générale que sur le handicapde Joël, les caractéristiques qui y sont associées et lesbesoins particuliers qu'il présente en regard de l'adaptationdu matériel pédagogique.Le tout dans un délai de 60 jours du jugement à intervenir.(Reproduction intégrale)[75] Il est difficile de concevoir que l'ordonnance demandée, qui ne précise aucunedate, ne viserait seulement que l'année 2001-2002 puisque l'audition de cette affaire,devant le Tribunal, a eu lieu du 16 au 20 août 2004. L'ordonnance ne pouvait doncs'appliquer avant l'année scolaire 2004-2005.[76] La Cour conclut donc des procédures et des faits mis en preuve par les partiesque le débat dont le Tribunal était saisi n'était nullement limité à l'année 2001, comme leprétend maintenant l'appelante.4. Le Tribunal a-t-il commis des erreurs révisables dans son appréciation desfaits concernant l’évaluation, le classement et l'intégration de Joël à lalumière des principes juridiques applicables?[77] Le Tribunal, pour parvenir à sa conclusion, applique une norme erronée aux faitsen preuve. Il s’agit donc d’une question mixte de fait et de droit. Il faut, par conséquent,conformément à l'arrêt Housen 42 , examiner son appréciation des faits en déterminantd’abord si les conclusions sont entachées « d’une erreur imputable à l’application de lanorme correcte » 43 . Dans ce cas, cette erreur pourra être qualifiée d’erreur de droit etêtre contrôlée suivant la norme de la décision correcte.[78] Comme le précise toutefois la Cour suprême, dans cet arrêt, si le principejuridique n’est pas facilement isolable et que la question litigieuse en appel soulèvel’interprétation de l’ensemble de la preuve par le juge de première instance, notre Courne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et dominante.4243Housen c. Nikolaisen, précité, note 8.Id.

200-09-005051-047 PAGE : 23[79] En ce qui concerne l'évaluation de Joël, l'erreur commise par le Tribunal, enfaisant de l'intégration en classe ordinaire une norme juridique impérative, n'a pasengendré d'erreur dans son appréciation des faits à cet égard. En effet, même s’il avaitconsidéré l’intégration en classe ordinaire comme une norme générale, en suivant lestrois étapes énoncées précédemment, plutôt que comme une norme juridiqueimpérative, cela n’aurait rien changé au type d’évaluation qui devait être réalisée àl’égard des besoins et des capacités de Joël (art. 235 L.I.P.). Par conséquent, en ce quiconcerne cette partie de la décision, il faudra décider si le Tribunal a commis deserreurs manifestes et dominantes sur cette question.[80] Quant à la décision du Tribunal à l'égard du classement et de l'intégration deJoël, elle touche des questions mixtes de droit et de fait pour lesquelles le principejuridique n'est pas facilement isolable et qui soulèvent l'interprétation de l'ensemble dela preuve. Notre Cour ne peut donc également intervenir qu'en présence d'une erreurmanifeste et dominante 44 .[81] En ce qui concerne les évaluations de Joël, le Tribunal conclut de la preuve quecelles réalisées au printemps 2001 l’ont été sans tenir compte que le niveau deréussite, pour ce dernier, était différent de celui des élèves non atteints de handicap. Enagissant de la sorte, il est certain que Joël se retrouvait en situation d’échec et nepouvait être intégré en classe ordinaire 45 .[82] En octobre 2000, un plan d’intervention est élaboré par Mme Liette Turcotte,l’enseignante de Joël, Mme Johanne Vignola, du CRDI, Mme France Bélanger,directrice, Mme Marie Dubé, coordonnatrice en adaptation scolaire pour l'appelante,Mme Julie Ouellet, orthopédagogue et Mme Jeannette Pelletier, la mère de Joël. Ceplan d’intervention est adapté à la situation particulière de Joël en fixant des objectifs àatteindre et les moyens à mettre en place pour les réaliser. On constate que Joël faitl’objet de deux évaluations en cours d’année relativement à ce plan : le 20 février 2001et le 11 juin 2001.[83] De même, l’évolution de Joël est consignée dans son bulletin scolaire par sonenseignante, Mme Turcotte. Il s’agit du même bulletin que celui utilisé pour les autresélèves. Mme Turcotte précise cependant qu’elle a tenu compte de la situationparticulière de Joël. Il ressort toutefois de la preuve que les objectifs de ce bulletin sontceux du programme régulier du préscolaire. Le 15 juin 2001, à la dernière étape,Mme Turcotte et la directrice, Mme Bélanger, ont recommandé un classementspécialisé à l’école L’Aquarelle.[84] Finalement, le 17 avril 2001, soit deux jours avant la décision du Comitépédagogique, datée du 19 avril 2001, deux rapports ont été produits.4445Dhawan c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, précité, note 4, 262-263.Précité, note 3, paragr. [185] à [189].

200-09-005051-047 PAGE : 24[85] Le premier rapport, préparé par Mme Julie Ouellet, fait une synthèse del’évaluation et des observations concernant Joël, à l’égard de la conscience de l’écritainsi que de l’éveil logico-mathématique. Mme Ouellet conclut ainsi : « En résumé : lesoutils utilisés nous montrent que Joël est insuffisamment préparé aux apprentissagesproposés en première année ».[86] L’autre rapport, intitulé Grille synthèse des compétences acquises facilitant lepassage du préscolaire au primaire, est rédigé par Mme Ouellet et Mme Turcotte. Cettegrille synthèse vise l’évaluation d’enfants ne souffrant pas d’un handicap intellectuel,comme Joël. Bien que Mme Turcotte affirme que cet instrument d’évaluation n’estutilisé que pour les élèves en difficulté, il n’est pas conçu pour les enfants souffrantd’une déficience intellectuelle. Joël a donc été évalué par rapport aux compétences quedoivent posséder les enfants ne souffrant pas de handicap, pour passer du préscolaireau scolaire.[87] Le Tribunal n’a commis aucune erreur manifeste et dominante relativement à saconclusion concernant les évaluations de Joël, ce dernier n'ayant pas bénéficié d'uneévaluation personnalisée, c'est-à-dire d'une évaluation centrée sur lui, déterminant sesacquis et ses capacités, dressant des objectifs adaptés à ses besoins permettantd'élaborer un programme scolaire personnalisé et indépendant des objectifs scolairescommuns aux enfants non-handicapés. Se servir des grilles et des bulletins existantsconçus en fonction de ces derniers ou encore d'enfants en difficulté d'apprentissageconstitue en soi une erreur. L'évaluation de Joël devait être faite à partir de critèresélaborés pour lui en fonction de ses acquis et de ses capacités.[88] En ce qui concerne le classement de Joël en classe spécialisée, pour l’année2001-2002, le Tribunal aurait dû examiner la décision de l'appelante en considérant quel’intégration d’un enfant handicapé en classe ordinaire est un but à atteindre, une normegénérale, mais non une norme juridique impérative. Il devait de plus réviser la décisionde l'appelante en vérifiant si elle est raisonnable et non en y substituant une décisionqu’elle croit plus appropriée 46 . En effet, cette dernière est la mieux placée pour décider,en première ligne, du classement d’un enfant, dans son meilleur intérêt, en respectantles différentes étapes prévues à l’article 235 L.I.P.[89] En l’espèce, il ressort de la preuve, comme le constate le Tribunal, qu’aucunemesure d’accommodement n’a été envisagée pour déterminer si, avec l’aide de tellesmesures, Joël pouvait, dans son meilleur intérêt, être intégré à une classe ordinaire.Les parents de Joël, aidés par le CRDI, ont d’ailleurs offert de payer uneaccompagnatrice spécialisée pour intégrer Joël en classe ordinaire. Or, l'appelante arefusé cette proposition afin de ne pas créer de précédent.[90] L'appelante devait, avant de décider du classement de Joël, envisager desmesures d’accommodement qui auraient pu permettre qu’il soit intégré en classeordinaire. L’omission de respecter cette étape essentielle dans le processus décisionnel46Chauveau c. Commission des droits de la personne du Québec, précité, note 10, 1210.

200-09-005051-047 PAGE : 25menant au classement invalide la décision de l'appelante, telle que révisée le19 novembre 2001.[91] Il faut toutefois noter que le Comité de révision était favorable à une certaineintégration de Joël en classe ordinaire, pour quelques activités ou matières scolaires. Ila cependant confirmé, dans sa conclusion, la décision du 19 avril 2001 d’intégrer Joëlen classe spécialisée, sans examiner les mesures d’accommodement qui auraient pupermettre de l’intégrer en classe ordinaire.[92] Le Tribunal n’a donc pas commis d’erreur susceptible d’être révisée par la Couren décidant que le classement Joël en classe spécialisée, en 2001, était discriminatoire.[93] L'appelante n'a pas davantage démontré que le Tribunal a erré de façonmanifeste et dominante dans l'appréciation des faits en concluant que l'intégration deJoël en classe ordinaire lors des années 2003-2004 et 2004-2005 s'est déroulée defaçon discriminatoire.[94] Le Tribunal conclut que même si formellement en 2003-2004 Joël a profité dumême type d'intégration que celle dont il a bénéficié à Rivière-du-Loup, dans les faits,ce n'est pas le cas. Selon le Tribunal, l'intégration d'un enfant handicapé ne consistepas simplement, comme ce fut le cas en l'espèce, à l'asseoir à l'arrière d'une classeordinaire, avec un accompagnateur, sans qu'il n'y ait, ou presque, d'interaction avecl'enseignant responsable de la classe ou les autres enfants. De l'avis du Tribunal, il n'ya eu aucune intégration de Joël puisqu'il formait, avec son accompagnateur, un sousgroupeau sein de la classe.[95] Par ailleurs, l'enseignante responsable de la classe ordinaire n'a reçu aucuneformation spécifique la préparant à intégrer Joël à son groupe. On ne lui a communiquéaucune information sur la façon dont l'intégration s'était réalisée de manièreharmonieuse, l'année précédente, à Rivière-du-Loup.[96] Le Tribunal constate également qu'il n'y a eu aucune adaptation du programmed'enseignement et du matériel pédagogique en fonction du handicap que présente Joël.[97] Finalement, le bulletin scolaire pour l'année 2003-2004 ne fait nullement état dufonctionnement et de l'évolution de Joël en classe ordinaire. Le nom de sonenseignante, dans cette classe, n'y apparaît même pas.[98] Pour l'année 2004-2005, le Tribunal conclut de la preuve qu'aucune mesured'accommodement raisonnable du programme scolaire n'a été envisagée en fonctiondu handicap de Joël dans la décision de l'orienter dans une classe spécialisée.[99] L'intégration de Joël en classe ordinaire pour les années scolaires 2003 à 2005était donc discriminatoire pour deux raisons. La première, comme le conclut le Tribunal,tient au fait que même si Joël était placé physiquement dans une classe ordinaire, il n'aen aucun temps bénéficié d'une intégration réelle. La seconde est qu'en l'absence d'uneévaluation personnalisée qui seule aurait permis de déterminer le meilleur intérêt del'enfant, les décisions relatives à son classement et à son intégration devenaientdiscriminatoires, aucune d'entre elles ne pouvant être prise dans son meilleur intérêt.

200-09-005051-047 PAGE : 26CONCLUSION[100] En conclusion, bien que le Tribunal ait erré en droit en faisant de la normed'intégration à privilégier une norme juridique impérative, la Cour ne voit aucune erreurde sa part dans l'appréciation des faits. Joël n'a pas été évalué en fonction de seshabiletés et de ses besoins propres. Il en découle que l'étude des moyensd'accommodement n'a pu être adéquate et qu'il est impossible de dire si la décisionrelative au classement de Joël reflétait son meilleur intérêt, ce dernier n'ayant pas étédéterminé. Le Tribunal n'a pas non plus erré en concluant que l'intégration de Joël étaitdiscriminatoire, puisqu'il a été placé dans une classe ordinaire sans être réellementintégré au groupe.[101] Par contre, la Cour estime que le Tribunal erre lorsqu'il ordonne l'intégration deJoël en classe ordinaire. Cette dernière ne pourra se faire que si les conditions del'article 235 L.I.P. sont remplies, c'est-à-dire si l'évaluation de Joël, une fois tous lesaccommodements raisonnables nécessaires envisagés, démontre qu'il est dans sonintérêt de poursuivre sa scolarité dans une classe ordinaire. Le Tribunal ne pouvaitdonc ordonner l'intégration de Joël sans que l'appelante n'ait d'abord procédé à sonévaluation personnalisée. Par conséquent, il ne pouvait prononcer l'ordonnance prévueau paragraphe [243] de son jugement.[102] Puisque l'intégration en classe ordinaire ne constitue pas une norme juridiqueimpérative, le Tribunal ne pouvait non plus prononcer l'ordonnance prévue auparagraphe [244] de son jugement.POUR CES MOTIFS :[103] ACCUEILLE le pourvoi en partie, sans frais, aux seules fins de :- remplacer le paragraphe [243] par le suivant :[243] ORDONNE à la Commission scolaire des Phares, prenant enconsidération les capacités et les besoins de Joël Potvin :a) De procéder à une évaluation personnalisée de Joël Potvin dans lebut de déterminer ses besoins ainsi que l'étendue de ses capacitésscolaires et sociales, en adaptant les normes d'évaluation et declassement pour tenir compte de son handicap;b) D'élaborer un plan d'intervention envisageant toutes lesadaptations raisonnables pouvant permettre l'intégration de Joël enclasse ordinaire, le plus près possible de sa résidence;c) De déterminer, à la lumière de l'évaluation et du plan d'intervention,si l'intégration de Joël Potvin en classe ordinaire rejoint son meilleurintérêt;- et biffer le paragraphe [244];

200-09-005051-047 PAGE : 27[104] DÉCLARE que l'appelante doit exécuter l'ordonnance prévue au paragraphe[243] du jugement du Tribunal des droits de la personne sous l'éclairage des règlesélaborées au paragraphe [56] du présent arrêt.RENÉ DUSSAULT J.C.A.BENOÎT MORIN J.C.A.M e Jean-Claude GirardM e Ghislain OtisPothier, DelisleAvocats de l’appelanteM e Isabelle HudonTremblay, Bois, MignaultAvocats-conseils de l’appelanteM e Athanassia BitzakidisAvocate de l’intiméeDate d’audience : 31 mai 2005JULIE DUTIL J.C.A.