jugement - Commission scolaire de Montréal

200-09-005051-047 PAGE : 6[14] À compter de septembre 2003, Joël est donc inscrit à l’école L’Aquarelle enclasse spécialisée le matin et en classe ordinaire, niveau 2 e année, l’après-midi. Il estalors accompagné d’un technicien éducateur.[15] À la fin de l’année scolaire 2003-2004, à la suite d’une recommandation duComité d’aide pédagogique, Joël est classé, pour l’année 2004-2005, en classespécialisée.LA DÉCISION DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 3[16] L'intimée dépose une demande introductive d'instance afin de saisir le Tribunaldu litige opposant Joël et ses parents à l'appelante. Elle soutient que cette dernière aporté atteinte aux droits de Joël protégés par la Charte québécoise.[17] Après une longue revue de la preuve, des expertises et du droit applicable, leTribunal pose ainsi les questions à trancher :- Les évaluations et le classement de Joël ont-ils été faits en conformité avecles prescriptions de la Charte et ce, d’avril 2001 à octobre 2001 et deseptembre 2003 à juin 2004?;- L’intégration de Joël en classe ordinaire à mi-temps, à partir de septembre2003, a-t-elle été faite en conformité avec les prescriptions de la Charte?[18] Sur la première question, il conclut que les évaluations de Joël, pour l’année2001-2002, ont été complétées en utilisant les grilles appliquées aux enfants nonatteints de handicap. En ce faisant, l'appelante a mis Joël en situation d’échec, n’a pastenu compte de son handicap et a ainsi contrevenu à la Charte québécoise. Si laréussite des apprentissages scolaires que l’on recherche chez l’ensemble des élèvesest imposée à un élève handicapé comme condition préalable à son intégration enclasse ordinaire, une telle intégration est vouée à l’insuccès.[19] Par ailleurs, le Tribunal est d’avis que l'appelante n’a proposé aucunaccommodement raisonnable alors qu’elle devait favoriser l’intégration de Joël enclasse ordinaire, démarche qui constitue la norme juridique depuis les modificationsapportées à la L.I.P., en 1997. Selon le Tribunal, cette norme d’intégration, prévue àl’article 235, s’applique lorsque 1) l’évaluation des capacités et des besoins de l’enfanthandicapé démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages etson insertion sociale; 2) l’intégration de l’élève handicapé ne constitue pas unecontrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autresélèves.3Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire desPhares (T.D.P.Q.), [2005] R.J.Q. 309.