jugement - Commission scolaire de MontrÃƒÂ©al

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200-09-005051-047 PAGE : 20général) c. Lambert 41 . Par contre, si la plainte de discrimination vise une décision priseen application d’une législation ou de politiques conformes à la Charte québécoise, il nesera pas nécessaire de faire cette démonstration.[66] En l’espèce, la plainte de discrimination, en vertu de l’article 10 de la Chartequébécoise, ne vise aucunement une mesure législative ni une politiquegouvernementale. Au contraire, le Tribunal et les parties reconnaissent que les articles234 et 235 L.I.P., de même que la politique du ministère de l’Éducation et celle del'appelante, sont conformes à la Charte québécoise. La plainte conteste l’applicationfaite par l'appelante de la L.I.P. et des politiques. On lui reproche le fait que Joël n’aitpas bénéficié d’une évaluation adéquate et de mesures d’accommodement afin depermettre son intégration en classe ordinaire, si cela est dans son intérêt. Le Tribunalpouvait donc conclure à de la discrimination au sens de l’article 10 de la Chartequébécoise sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve d’une atteinte à la dignité.3. Le Tribunal a-t-il excédé sa compétence en statuant sur l’évaluation, leclassement et l'intégration de Joël pour les années 2003-2004 et 2004-2005?[67] L'appelante soutient que le Tribunal a excédé sa compétence en statuant surl’évaluation et le classement de Joël pour les années 2003-2004 et 2004-2005. En effet,la plainte et la requête introductive d’instance ne portent que sur les faits survenus en2001.[68] L'intimée n’aborde pas cette question dans son exposé.[69] Le Tribunal pose ainsi les questions à trancher :[183] Plusieurs périodes sont ici à regarder. Le Tribunal doit trancher les deuxquestions suivantes :- Les évaluations et le classement de Joël ont-ils été faits en conformité avecles prescriptions de la Charte et ce, d’avril 2001 à octobre 2001 et deseptembre 2003 à juin 2004?;- L’intégration de Joël en classe ordinaire à mi-temps, à partir de septembre2003, a-t-elle été faite en conformité avec les prescriptions de la Charte?[70] Par la nature même du problème soumis au Tribunal, ce dernier ne pouvaitlimiter son analyse à l'année 2001. En effet, le Tribunal traite de questions connexes. Ilaborde d'abord l'évaluation et le classement de Joël pour ensuite analyser la questionde l'intégration en classe ordinaire. Ces questions sont liées. En fait, l'évaluation et leclassement sont des étapes préalables à l'intégration.41[2002] R.J.Q. 599 (C.A.).
200-09-005051-047 PAGE : 21[71] D'ailleurs, les parties l'ont bien compris. L'appelante, dans sa contestationamendée du 20 avril 2004, traite abondamment des faits postérieurs à 2001 et, plusparticulièrement, de l'année scolaire 2003-2004. Lors de l'audience, elle fait entendreplusieurs témoins experts dont les opinions portent sur des faits constatés en 2003 et2004.[72] Pour sa part, l'intimée amende également sa requête introductive d'instance le19 avril 2004. Parmi les conclusions demandées, on retrouve celles-ci :ORDONNER à la Commission scolaire des Phares, prenant en considérationles besoins et l'intérêt de Joël Potvin :a) de procéder à une évaluation de Joël Potvin en adaptant les normesd'évaluation et de classement pour tenir compte de son handicap;b) d'élaborer un plan […] d'intervention afin que Joël Potvin […] reçoiveles services éducatifs conformes à ses besoins et son intérêt, et quedans ce contexte il soit intégré, le cas échéant, à une classe ordinairede son école de quartier, cette dernière option étant à privilégier.Le tout dans un délai de 60 jours du jugement à intervenir.[73] Cette demande vise l'évaluation de Joël et l'élaboration d'un plan d'intervention àêtre réalisées dans les 60 jours du jugement à intervenir. Elle ne se limite donc pas àl'année 2001.[74] Par ailleurs, la requête introductive d'instance est à nouveau amendée le 24 août2004, à l'audience devant le Tribunal. Il s'agit d'une précision à la demanded'ordonnance amendée en avril 2004 :ORDONNER à la Commission scolaire des Phares, prenant en considérationles besoins et l'intérêt de Joël Potvin :a) de procéder à une évaluation de Joël Potvin en adaptant les normesd'évaluation et de classement pour tenir compte de son handicap;b) d'élaborer un plan […] d'intervention afin que Joël Potvin […] reçoive lesservices éducatifs conformes à ses besoins et son intérêt, et que dans cecontexte il soit intégré, le cas échéant, à une classe ordinaire de sonécole de quartier, cette dernière option étant à privilégier.Pour ce faire, il est suggéré de faciliter et de privilégier l'intégration de Joëlen classe régulière :
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