jugement - Commission scolaire de Montréal

200-09-005051-047 PAGE : 13doivent définir, pour chacun de ces élèves, des aménagements de services quilui permettent son plein épanouissement.L’orientation suivant laquelle l’intégration scolaire doit être réalisée chaque foisque cela est possible et propre à faciliter les apprentissages et l’insertion socialedes élèves handicapés et des élèves en difficulté d’adaptation et d’apprentissage,sans être une norme juridique imposée par la loi, est tout de mêmeinscrite dans la formulation de l’article 235. […][…]L’intention du législateur québécois, telle qu’elle s’est graduellement manifestéeau cours des 20 dernières années, a été d’assurer progressivement que lesélèves handicapés soient traités selon leurs propres aptitudes et leurs propresbesoins et non en fonction des caractéristiques d’un groupe tout en favorisant,cependant, leur insertion sociale et, dans la mesure où le permettent leurs acquiset les programmes de cours, leur intégration en classe régulière.Ce n’est donc pas le fait que l’on adapte les services éducatifs qui est source dediscrimination puisque cette adaptation constitue une condition essentielle de lapoursuite de l’égalité réelle. L’obligation d’adaptation des services éducatifs nesaurait toutefois, à mon avis, aller jusqu’à créer en faveur des élèves handicapésou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage un droit, en pleine égalité, àl’intégration en classe régulière.Comme je l’ai déjà mentionné, il m’apparaît qu’il résulte de l’analyse de la Loi surl’instruction publique, des règlements sur les régimes pédagogiques, desinstructions du ministre de l’Éducation ainsi que des règlements et résolutions dela commission scolaire appelante que l’intégration en classe régulière des élèveshandicapés et des élèves en difficulté d’adaptation et d’apprentissage n’est pasun droit exclusif et absolu mais un moyen que doivent privilégier les commissionsscolaires tenues, aux termes des articles 234 et 235 de la loi, d’adapter lesservices éducatifs aux besoins de chacun de ces élèves en fonction de sesapprentissages et de son insertion sociale.(Soulignements ajoutés)(Renvoi volontairement omis)[45] Par ailleurs, en 1997, la Cour suprême, dans l’arrêt Eaton 22 , s'est prononcée surla question de l’intégration des enfants handicapés en classe ordinaire : elle estimequ’une telle intégration devrait être reconnue comme une norme d’application généralemais non comme une présomption en faveur de l’enseignement intégré. L’intérêt de22Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.