jugement - Commission scolaire de Montréal

200-09-005051-047 PAGE : 9[32] Lorsque c’est le Tribunal qui entend la plainte, sa décision finale est susceptibled’appel à la Cour, sur permission, en vertu de l’article 132 de la Charte québécoise. LaCour n'est donc pas en présence d’une révision judiciaire mais bien d’un appel. Commele souligne le juge Gendreau, dans l’arrêt Coutu c. Tribunal des droits de la personne,ce droit d'appel donne ouverture à un réexamen de la décision « à partir de critèresdifférents et plus larges de ceux applicables en matière de révision judiciaire […] » 6 .[33] L’expertise du Tribunal est reconnue à l’égard de l’appréciation des faits dans uncontexte de droits de la personne. Elle ne s’étend cependant pas aux questionsgénérales de droit. La Cour suprême, dans l’arrêt Canada (P. G.) c. Mossop, s’exprimeainsi 7 :[…] L’expertise supérieure d’un tribunal des droits de la personne porte surl’appréciation des faits et sur les décisions dans un contexte de droits de lapersonne. Cette expertise ne s’étend pas aux questions générales de droitcomme celle qui est soulevée en l’espèce. Ces questions relèvent de lacompétence des cours de justice et font appel à des concepts d’interprétationdes lois et à un raisonnement juridique général, qui sont censés relever de lacompétence des cours de justice. Ces dernières ne peuvent renoncer à ce rôleen faveur du tribunal administratif. Elles doivent donc examiner les décisions dutribunal sur des questions de ce genre du point de vue de leur justesse et non enfonction de leur caractère raisonnable.[34] La décision du Tribunal doit donc être soumise aux mêmes critères de contrôleque ceux appliqués aux décisions des tribunaux de première instance faisant l’objetd’appel, soit l’erreur manifeste et dominante, lorsqu’il s’agit de l’appréciation des faits etla décision correcte, lorsque l’appel porte sur une question de droit. Quant auxquestions mixtes de droit et de fait, la norme peut varier selon que l’erreur découle ounon de l’application d’une norme juridique incorrecte à un ensemble de faits. La Coursuprême, dans l’arrêt Housen c. Nikolaisen 8 , énonce ceci :En résumé, la conclusion de négligence que tire le juge de première instancesuppose l’application d’une norme juridique à un ensemble de faits et constituedonc une question mixte de fait et de droit. Les questions mixtes de fait et dedroit s’étalent le long d’un spectre. Lorsque, par exemple, la conclusion denégligence est entachée d’une erreur imputable à l’application d’une normeincorrecte, à l’omission de tenir compte d’un élément essentiel d’un critèrejuridique ou à une autre erreur de principe semblable, une telle erreur peut êtrequalifiée d’erreur de droit et elle est contrôlée suivant la norme de la décisioncorrecte. Les cours d’appel doivent cependant faire preuve de prudence avant dejuger que le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a678[1993] R.J.Q. 2793, 2801 (C.A.).[1993] 1 R.C.S. 554, 585.Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 262.