jugement - Commission scolaire de Montréal

200-09-005051-047 PAGE : 11[167] Ce changement en vertu duquel l’intégration en classe ordinaire est enquelque sorte passée du statut de « moyen privilégié d’adaptation des serviceséducatifs » à celui d’une véritable norme juridique d’application générale seconcrétise d’ailleurs plus particulièrement par l’adoption, par les Commissionsscolaires, de politiques visant à assurer une réelle mise en œuvre de cettenorme juridique. La Politique 2002, adoptée par la Commission scolaire desPhares, prévoit d’ailleurs à son article 5.2 qu’elle « place l’adaptation desservices éducatifs comme première préoccupation de toute personne intervenantauprès de l’élève handicapé ou en difficulté. »(Soulignements ajoutés)(Renvoi volontairement omis)[37] L’appelante reproche également au Tribunal son interprétation de la formuled’intégration qui l'obligerait à intégrer un élève handicapé « à l’essai » dans une classeordinaire pour vérifier si cette formule est favorable ou non aux apprentissages et àl’insertion sociale de l’élève. Le Tribunal s’exprime ainsi à ce sujet :[191] Il était pourtant du devoir de la Commission scolaire de favoriser pour Joëll’intégration en classe ordinaire afin de voir comment celle-ci pouvait êtrepossible, comme l’a d’ailleurs fait la Commission scolaire de Kamouraska -Rivière-du-Loup de janvier 2002 à juin 2003, en adaptant les services auxbesoins de Joël plutôt qu’en le plaçant d’emblée dans un groupe composéd’élèves présentant des besoins particuliers.[192] La commission scolaire avait l’obligation de voir comment l’intégration deJoël pouvait se faire, en se donnant les moyens de favoriser et privilégier lanorme d’intégration, que ce soit avec le soutien d’un éducateur spécialisé, avecdu matériel didactique et une pédagogie adaptés qui tiennent compte du rythmed’apprentissage et de la spécificité des besoins de Joël. C’est seulement si cetteintégration n’était pas possible et qu’elle n’était pas finalement de nature àfaciliter ses apprentissages et son insertion sociale, une fois ces adaptationsproposées et mises en place, qu’on pouvait alors conclure à une classe spéciale.(Soulignements ajoutés)[38] Cette interprétation ferait en sorte, selon l’appelante, d’établir une présomptionlégale en faveur de l’intégration en classe ordinaire, contrairement aux enseignementsde la Cour suprême dans l’arrêt Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant 12 .[39] Finalement, l’appelante soutient que le Tribunal a erré en décidant que la normed’égalité était l’intégration en classe ordinaire plutôt que le respect de la dignitéhumaine de l’élève handicapé.12Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241.