jugement - Commission scolaire de Montréal

200-09-005051-047 PAGE : 3[2] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;[3] Le pourvoi traite de l’intégration, dans une classe ordinaire, d’un enfantprésentant une déficience intellectuelle. Les deux principales questions à trancher sontles suivantes : 1) L’intégration d’un élève handicapé dans une classe ordinaireconstitue-t-elle une norme juridique impérative imposée par les articles 234 et 235 de laLoi sur l’instruction publique 1 (L.I.P.)? 2) L'appelante a-t-elle porté atteinte aux droits del’enfant Joël Potvin, protégés par la Charte des droits et libertés de la personne 2 (Chartequébécoise)?LES FAITS[4] Joël, né le 12 août 1994, est atteint de trisomie 21. Il présente une déficienceintellectuelle de légère à moyenne ainsi qu’un retard au niveau du développement dulangage. Il habite à Rimouski avec ses parents, Mme Jeannette Pelletier et M. RobertPotvin.[5] Au cours de l’année scolaire 1999-2000, Joël fréquente une classe préscolairede l’école L’Annonciation, dans son quartier, trois jours par semaine.[6] L’année suivante, la direction de l’école L’Annonciation décide que Joël devrapoursuivre sa scolarisation dans une classe spécialisée de l’école L’Aquarelle, àRimouski. À la suite d’une demande de révision de cette décision par ses parents, ladirection de l’école accepte finalement que Joël continue de la fréquenter à temps plein,pour l’année 2000-2001, en classe préscolaire.[7] Au cours de l’année 2000-2001, l’évolution de Joël est consignée à son bulletinscolaire. De plus, il est évalué par l’orthopédagogue, Mme Julie Ouellet, et sonenseignante, Mme Liette Turcotte, également orthopédagogue de formation.[8] Le 19 avril 2001, le Comité d’aide pédagogique de l’école L’Annonciationrecommande que Joël continue son cheminement scolaire dans un groupe à effectifréduit, à l’école L’Aquarelle de Rimouski. Ses parents assistent à la réunion du comité.Ils s’opposent à sa recommandation et proposent plutôt que leur fils soit intégré dansune classe ordinaire de l’école de son quartier, avec le support d’une accompagnatricespécialisée. Aidés par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Bas-Saint-Laurent (CRDI), ils sont d’ailleurs prêts à défrayer le coût de cetteaccompagnatrice.[9] Le 4 septembre 2001, les parents de Joël demandent la révision de la décisionde classement du 19 avril 2001.[10] Le Comité examine le dossier de Joël. Le 19 novembre 2001, il formule ainsi sarecommandation :12L.R.Q., c. I-13.3.L.R.Q., c. C-12.