jugement - Commission scolaire de Montréal

200-09-005051-047 PAGE : 19[61] Dans l’arrêt Eaton 31 , traitant de l’intégration en classe ordinaire d’une enfantatteinte de déficiences physiques, la Cour suprême n’a cependant pas requis la preuved’une atteinte à la dignité humaine. Le juge Sopinka fut d’avis que, lorsque la déficienceengendre la discrimination, « c’est la reconnaissance des caractéristiques réelles, etl’adaptation raisonnable à celles-ci, qui constituent l’objectif principal du paragraphe15(1) […] » de la Charte canadienne.[62] Quoique antérieur à l’arrêt Law 32 , l’arrêt Eaton 33 est postérieur aux arrêts Mironc. Trudel 34 , Egan c. Canada 35 et Thibaudeau c. Canada 36 , dans lesquels la Coursuprême a traité de la nécessité de démontrer une atteinte à la dignité humainelorsqu’on invoque la discrimination au sens au sens de l’article 15 de la Chartecanadienne. C’est à la lumière de ces arrêts qu’elle distingue la discrimination fondéesur la déficience des autres types de discrimination.[63] De plus, l’article 15 de la Charte canadienne est une norme constitutionnelled’égalité. Elle est conçue pour contester les actions du gouvernement et deslégislateurs. La norme d’égalité prévue à l'article 10 de la Charte québécoise doitcependant être qualifiée de quasiconstitutionnelle. Elle régit principalement les rapportsprivés 37 , l’article 4 de la Charte québécoise protégeant de façon distincte les atteintes àla dignité humaine.[64] Il peut arriver qu'il soit nécessaire de prouver une atteinte à la dignité humainelorsque l'article 10 de la Charte québécoise est invoqué à l’encontre de normeslégislatives ou réglementaires 38 . Afin de déterminer s’il y a discrimination ou non envertu de cette Charte, il peut donc être fort utile d’utiliser la notion d’égalité réelleélaborée par la Cour suprême, « en en extirpant le critère de l’atteinte à la dignitéréservé chez nous à l'article 4 de la Charte québécoise » 39 . L’égalité réelle « prendacte de ce que le même traitement pour tous (ou égalité formelle) ne permet pasnécessairement d’atteindre la véritable égalité » 40 .[65] En considérant que l’objectif des Chartes est de parvenir à une égalité réelle, ilpeut être essentiel que la preuve d’une atteinte à la dignité soit apportée pour conclureà la discrimination lorsque des normes législatives ou réglementaires sont contestéesen vertu de la Charte québécoise, comme ce fut le cas dans l’arrêt Québec (Procureur31323334353637383940Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.Law c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration), précité, note 28.Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, précité, note 12.[1995] 2 R.C.S. 418.[1995] 2 R.C.S. 513.[1995] 2 R.C.S. 627.Daniel PROULX, Le concept de dignité et son usage en contexte de discrimination : deux Chartes,deux modèles, Numéro spécial de la Revue du Barreau, mars 2003, 485, p. 521.Id., 533.Id., 535.Id.