jugement - Commission scolaire de MontrÃƒÂ©al

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200-09-005051-047 PAGE : 26CONCLUSION[100] En conclusion, bien que le Tribunal ait erré en droit en faisant de la normed'intégration à privilégier une norme juridique impérative, la Cour ne voit aucune erreurde sa part dans l'appréciation des faits. Joël n'a pas été évalué en fonction de seshabiletés et de ses besoins propres. Il en découle que l'étude des moyensd'accommodement n'a pu être adéquate et qu'il est impossible de dire si la décisionrelative au classement de Joël reflétait son meilleur intérêt, ce dernier n'ayant pas étédéterminé. Le Tribunal n'a pas non plus erré en concluant que l'intégration de Joël étaitdiscriminatoire, puisqu'il a été placé dans une classe ordinaire sans être réellementintégré au groupe.[101] Par contre, la Cour estime que le Tribunal erre lorsqu'il ordonne l'intégration deJoël en classe ordinaire. Cette dernière ne pourra se faire que si les conditions del'article 235 L.I.P. sont remplies, c'est-à-dire si l'évaluation de Joël, une fois tous lesaccommodements raisonnables nécessaires envisagés, démontre qu'il est dans sonintérêt de poursuivre sa scolarité dans une classe ordinaire. Le Tribunal ne pouvaitdonc ordonner l'intégration de Joël sans que l'appelante n'ait d'abord procédé à sonévaluation personnalisée. Par conséquent, il ne pouvait prononcer l'ordonnance prévueau paragraphe [243] de son jugement.[102] Puisque l'intégration en classe ordinaire ne constitue pas une norme juridiqueimpérative, le Tribunal ne pouvait non plus prononcer l'ordonnance prévue auparagraphe [244] de son jugement.POUR CES MOTIFS :[103] ACCUEILLE le pourvoi en partie, sans frais, aux seules fins de :- remplacer le paragraphe [243] par le suivant :[243] ORDONNE à la Commission scolaire des Phares, prenant enconsidération les capacités et les besoins de Joël Potvin :a) De procéder à une évaluation personnalisée de Joël Potvin dans lebut de déterminer ses besoins ainsi que l'étendue de ses capacitésscolaires et sociales, en adaptant les normes d'évaluation et declassement pour tenir compte de son handicap;b) D'élaborer un plan d'intervention envisageant toutes lesadaptations raisonnables pouvant permettre l'intégration de Joël enclasse ordinaire, le plus près possible de sa résidence;c) De déterminer, à la lumière de l'évaluation et du plan d'intervention,si l'intégration de Joël Potvin en classe ordinaire rejoint son meilleurintérêt;- et biffer le paragraphe [244];
200-09-005051-047 PAGE : 27[104] DÉCLARE que l'appelante doit exécuter l'ordonnance prévue au paragraphe[243] du jugement du Tribunal des droits de la personne sous l'éclairage des règlesélaborées au paragraphe [56] du présent arrêt.RENÉ DUSSAULT J.C.A.BENOÎT MORIN J.C.A.M e Jean-Claude GirardM e Ghislain OtisPothier, DelisleAvocats de l’appelanteM e Isabelle HudonTremblay, Bois, MignaultAvocats-conseils de l’appelanteM e Athanassia BitzakidisAvocate de l’intiméeDate d’audience : 31 mai 2005JULIE DUTIL J.C.A.
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