jugement - Commission scolaire de Montréal

200-09-005051-047 PAGE : 15235. La commission scolaire adopte, après consultation du comité consultatif desservices aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation oud’apprentissage, une politique relative à l’organisation des services éducatifs àces élèves qui assure l’intégration harmonieuse dans une classe ou un groupeordinaire et aux autres activités de l’école de chacun de ces élèves lorsquel’évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégrationest de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu’elle neconstitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façonimportante aux droits des autres élèves.Cette politique doit notamment prévoir :1 o les modalités d’évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficultéd’adaptation ou d’apprentissage, lesquelles doivent prévoir la participation desparents de l’élève et de l’élève lui-même, à moins qu’il en soit incapable;2 o les modalités d’intégration de ces élèves dans les classes ou groupesordinaires et aux autres activités de l’école ainsi que les services d’appui à cetteintégration et, s’il y a lieu, la pondération à faire pour déterminer le nombremaximal d’élèves par classe ou par groupe;3 o les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes oudes groupes spécialisés;4 o les modalités d’élaboration et d’évaluation des plans d’intervention destinés àces élèves.Une école spécialisée visée au paragraphe 3 o du deuxième alinéa n’est pas uneécole visée par l’article 240.(Seules les modifications pertinentes au litige, apportées en 1997, sont soulignées)[47] Le 22 juin 1998, l'appelante adoptait, conformément à l’article 235 L.I.P., saPolitique relative à l’organisation des services aux élèves handicapés et en difficultéd’adaptation et d’apprentissage. Celle-ci pose, comme principe, que l'appelante visel’intégration harmonieuse de l’élève handicapé dans une classe ou groupe ordinaire.[48] La Politique de l’adaptation scolaire du ministère de l’Éducation, en vigueurdepuis 2000, énonce, pour sa part, que la norme générale est l’intégration des élèvesdans une classe ou un groupe ordinaire, sous réserve des conditions prévues àl’article 235 L.I.P. 24 :24Une école adaptée à tous ses élèves, Politique de l'adaptation scolaire, ministère de l'Éducation duQuébec, 1999, 99-0798.