Les voies de recours suite à l'entretien professionnel.

Le Snui-Sud Trésor devient Solidaires Finances PubliquesLes voies de recours suite àl’entretien professionnel.Paris, le 28 février 2013boîte 29 - 80 rue de montreuil 75011 paris - 01.44.64.64.44 - fax 01.43.48.96.16 - solidairesfinancespubliques.fr - contact@solidairesfinancespubliques.frPrésentation de la fiche :1/ A la réception du compte rendu d’entretien professionnel, peut-on formuler des observations ?2/ Ce qu’il faut savoir de la procédure d’appel dans le cadre de l’entretien professionnel !3/ La procédure d’appel- 31 : quand faire appel ?- 32 Comment faire appel ?- 321 : le recours hiérarchique- 322 : Le recours devant la CAPL- 323 : le recours devant la CAPN- 324 : le recours de 1 er niveau devant la CAPN4/ Quelques éléments de calendrier5/ Rappel1/ A la réception du compte rendu d’entretien, peut-onformuler des observations ?Via l’application Eden, l’imprimé 405-SD du compte rendu d’entretien professionnel offre lapossibilité à l’agent de s’exprimer (dans la limite de 1400 caractères). Cette expression qui nepeut s’apparenter à un recours, vise simplement à permettre à l’agent de formuler quelquescommentaires complémentaires suite à l’entretien.Vous disposez ainsi d’un délai de 15 jours pour prendre connaissance du compte rendud’entretien. Solidaires Finances Publiques vous conseille d’utiliser ce délai pour prendre le tempsnécessaire à l’analyse des appréciations formulées par l’évaluateur.Surtout ne pas retourner la fiche avec une signature «sèche».Nous vous conseillons, comme par le passé, de porter dans le cadre prévu à cet effet, la formulesuivante :«En position statutaire et non contractuelle, soucieux d’accomplir ma mission conformément auxlois et règlements, je conteste les objectifs fixés ci-dessus qui peuvent me conduire à un manquede neutralité et à ne pas respecter l’égalité de traitement des citoyens ».Si vous avez des réserves précises à formuler sur les objectifs qui vous ont été assignés pour2013, n’hésitez pas à les mentionner de manière détaillée.Vous pourrez également rajouter : « Je me réserve la possibilité d’exercer mon droit à recoursdevant la CAP compétente à l’issue du processus d’évaluation ».Si le compte rendu qui vous est adressé par votre chef de service fait l’impasse sur des sujetsessentiels à vos yeux (relevant bien évidemment du périmètre de l’entretien), nous vousconseillons de les mentionner. Ainsi, il ne faudra pas hésiter à faire part de vos remarquesconcernant par exemple :- des formations professionnelles que vous auriez sollicitées et qui vous auraient étérefusées pour nécessités de service,- les difficultés que vous avez pu rencontrer à l’occasion des réformes de structures ouà cause de la situation des effectifs du service (insuffisances notoires, mutations,arrivée de nouveaux agents à former) et qui sont insuffisamment prises en compte parvotre hiérarchie.- Cette liste n’est pas exhaustive.Après avoir formulé vos observations, vous pourrez procéder à la signature du compte rendu.1

2/ Ce qu’il faut savoir de la procédure d’appel dans le cadre del’entretien professionnel !Avec l’entretien professionnel, la Fonction Publique a introduit un recours hiérarchique préalable àl’exercice du recours légal devant les instances paritaires que sont les CAP L et N. Solidaires adénoncé ce dispositif qui n’a été imaginé que pour réduire le volume des appels en CAP. Malgréles critiques de nombreuses organisations syndicales, l’administration s’y est accrochée avecferveur !Soyons clair, avec le recours hiérarchique, l’administration fait le pari que les explications quiseront apportées, par l’autorité hiérarchique, seront suffisantes pour que les agents acceptent leverdict de l’entretien professionnel. Pour ce faire, dans certains cas, l’administration accéderapour partie aux demandes de l’agent, afin de démontrer que le recours hiérarchique estréellement un plus. Mais, dans la majorité des cas, l’autorité hiérarchique confirmera lesappréciations et recherchera à dissuader l’agent d’aller plus loin dans son recours.La DGFiP n’a donc pas dérogé aux dispositions du décret de 2010 et dans le cadre de l’entretienprofessionnel mis en place à compter de 2013 (gestion 2012) le recours hiérarchique est instauréet il doit être systématiquement formé avant toute saisine de la CAP. Lors des discussionsrelatives à la mise en œuvre de ce dispositif, Solidaires Finances Publique a obtenu que lesCAPL ne dispose que d’une compétence préparatoire. Ainsi, tous les agents de la DGFIP, ayantprésenté un appel en CAPL (1 er niveau) suite au recours hiérarchique, pourront engager unvéritable recours de 2 ème niveau devant la CAPN de leur grade.Tous les éléments contenus dans le compte rendu de l’entretien professionnel doivent retenirvotre attention. La cadence d’avancement d’échelon est importante mais les appréciationsdoivent être regardées avec la plus grande vigilance car elles sont au cœur du dispositif.L’attribution d’une réduction d’ancienneté pour les agents qui se situent dans un échelon variableest un plus pour un avancement d’échelon mais la qualité des appréciations littérales, lacohérence et la qualité du tableau synoptiques sont essentielles pour la bonne architecture devotre dossier. Il est évident que cette approche est identique pour les agents se trouvant dans deséchelons terminaux, excepté que les valorisations n’ont aucune incidence en matièred’avancement d’échelon.Dès la réception du compte rendu de l’entretien professionnel, nous vous invitons à décortiquertous les éléments et notamment les appréciations (littérales et tableau).Si vous percevez la moindre faiblesse ou inexactitude dans les appréciations par rapport à laréalité de votre manière de servir, si vous notez des anomalies par rapport à ce qui pouvait êtreécrit ou dit par le passé, si des réserves ont été émises à votre encontre, vous avez probablementtout intérêt à faire appel.Il n’est pas toujours évident de décrypter le compte rendu de l’entretien, de jeter unœil critique sur sa fiche de notation, c’est pourquoi, nous vous invitons, àrencontrer un militant local, qui pourra, vous conseiller dans la stratégie à mener etvous seconder si besoin sur la rédaction des différentes phases de recours.Il est important de rappeler que le recours devant la CAP est un droit !Nul ne pourra vous reprocher d’avoir exercé ce droit légitime !2

3/ La procédure d’appel31/ Quand faire appel ?A la réception du compte rendu et de la notification des réductions-majorations d’ancienneté, desvalorisations pénalisations (et), mention d’encouragement ou d’alerte vous disposez d’un délai de8 jours pour le signer dans Eden afin d’attester que vous en avez pris connaissance.Dès lors, vous disposez d’un délai de 15 jours francs, à compter de cette date, pour déposer unrecours hiérarchique.Rappelons que ce recours auprès de l’autorité hiérarchique de l’évaluateur est impératif etobligatoire avant tout recours devant la CAP.32/ Comment faire appel ?321 /Le recours hiérarchique.Il doit être formulé par écrit et sur papier libre.Il peut porter sur tous les éléments du compte rendu de l’entretien professionnel, à l’exception desobjectifs fixés pour l’année 2013 et/ou sur les éléments relatifs à la valeur professionnelle(appréciations littérales, attribution des réductions/majorations, tableau synoptique).Le recours hiérarchique ne constitue pas un préappel. Il doit être clair et simplement lister TOUSles points que vous entendez contester ultérieurement dans la cadre de la CAP locale et/ounationale.Il est inutile et dangereux à ce stade de motiver votre demande.Le recours hiérarchique doit être considéré comme une formalité administrative obligatoire quivous permet ensuite de faire appel devant la CAP.En résumé : allez à l’essentiel et lister les éléments sur lesquels vous comptez introduire unrecours en CAP.Le décret et l’instruction DGFiP vous offrent la possibilité de demander une audience avecl’autorité hiérarchique : sauf circonstances très très particulières, N’EN FAITES SURTOUT PASUSAGE !Ne tombez pas dans le piège tendu par l’administration pour vider de leur sens et de leur utilitéles CAP, introduire encore plus d’arbitraire et réduire vos droits.Rappelons que l’instruction du 31/01/2013 stipule que la demande d’audience avec l’autoritéhiérarchique (le chef de votre évaluateur) est à l’initiative de l’agent exclusivement !L’autorité hiérarchique doit accuser réception de votre recours par écrit et elle doit notifier saréponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande. Ladécision de refus de l’autorité hiérarchique doit être motivée (décret n° 2011-41 du 29 décembre2011).Si la décision de l’autorité hiérarchique ne répond pas à vos attentes (pour tout ou partie), vousdevez exercer votre droit de recours devant la CAPL.Les observations de l’autorité hiérarchique peuvent être source de contestation dans la mesureoù ces dernières sont intégrées au compte rendu. Dans le cadre du recours en CAP, l’autoritéhiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations (cf. circulaire fonctionpublique d’avril 2012).322/ Le recours devant la CAPLLa requête d’appel doit être rédigée sur l’imprimé « 100 ».Conformément à l’article 6 du décret de 2010, le délai de recours est de 30 jours à compter de ladate de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique.La requête doit être dûment motivée et indiquer avec précision tous les éléments contestés etpour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision. Votre requête peutporter sur le compte rendu de l’entretien professionnel et/ou les éléments relatifs à la valeurprofessionnelle (appréciations littérales, tableau synoptique) et/ou sur l’attribution d’uneréduction/majoration d’ancienneté (ou valorisation/pénalisation pour les échelons terminaux). Ellene peut pas porter sur les objectifs de l’année en cours (2013).On le voit, la requête devant la CAPL reposera en grande partie sur les mêmes éléments queceux avancés lors du recours hiérarchique. A ce stade de la procédure, il est possible d’élargir leprisme de l’appel, notamment si des éléments nouveaux ont été rajoutés/évoqués par l’autorité3

hiérarchique. Par ailleurs, si le recours hiérarchique a été rejeté (totalement ou en partie) vousdevrez y faire référence et contester l’avis émis. Enfin, et c’est fondamental, votre appel devant laCAPL doit impérativement être étayé et argumenté. Ainsi, vous avez la possibilité d’y joindre despièces annexes venant corroborer vos propos.Vous devez ensuite transmettre cette requête, par la voie hiérarchique, au président de la CAPL.En amont de la tenue de la CAPL, vous aurez tout intérêt à reprendre contact avec les CAPisteslocaux afin de discuter avec eux des arguments avancés de part et d’autre et de donner leséléments de défense pour la CAP locale.323/ Le recours devant la CAPNA la réception de la notification de la décision du directeur après la CAPL vous aurez un délai de15 jours pour faire appel devant la CAPN.Votre demande doit être établie sur papier libre.Des éléments nouveaux susceptibles d’être apportés à l’occasion du recours devant la CAPNsont recevables mais, l’administration examinera la procédure dans son ensemble. Vous devrezêtre vigilant sur la cohérence de votre démarche et ce dès le recours hiérarchique.A ce stade de la procédure, il n’est pas nécessaire de reprendre tout le fil conducteur de votreappel devant la CAPL. Il est important de revenir sur les éléments qui vous semblent infondés,rebondir sur certains éléments de la CAPL afin de démontrer que l’appréciation de votrecollaboration n’est manifestement pas juste. Vos défenseurs devant la CAPL feront bienévidement un point avec vous à l’issue des délibérations, saisissez vous de cette occasion pourdéfinir avec eux la stratégie à tenir et analyser les éléments à mettre en exergue pour l’appeldevant la CAPN.324/ Le recours de 1 er niveau devant la CAPNCe mode de recours concerne les agents dont le grade n’est pas représenté en CAPL (exemple :Géomètre et TG, agent technique) ainsi que les agents détachés dans une autre administrationou organisme. La philosophie de l’appel est la même, bien que, que la demande ne passe paspar une CAPL préparatoire.4/Quelques éléments de calendrierCompte tenu du lancement tardif des entretiens professionnels, la campagne d’évaluation 2013se terminera vers la mi-mai, avec le 10 mai comme date limite de notification desréductions/majorations d’ancienneté par l’évaluateur.La date limite de tenue des entretiens professionnel est fixée au 5 avril.Normalement, tous les recours hiérarchiques devront être déposés avant le 3 juin 2013 et laDirection Générale, fixe au 18 juillet la date limite de recours devant les CAPL.Dans ce contexte, les CAPL se tiendront probablement en septembre, avec comme date butoir le20/09/2013.Les CAPN se dérouleront de toute évidence sur le dernier trimestre 2013 et probablement surnovembre et décembre.5/ RappelLa CAP est une instance qui ne prend pas de décision, elle émet un avis. La décisionappartient à l’administration, qui par principe suit l’avis émis en CAP (L ou N)4