Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

PROVINCE DU BRABANT WALLONBULLETIN PROVINCIALANNÉE 2011 PÉRIODIQUE N° 13 17 novembre 201158. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité - Arrêtés 58159. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, del’action sociale et de la santé - Direction du Brabant wallon - Arrêtés d’approbation 58160. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles - Commune de Braine-le-Château -Délibération 58761. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Ville de Genappe - Délibération 614Séance du Conseil communal du 30 août 2011 614- Modification du Règlement général de police administrative (RGPA) - Approbation 61462. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles - Commune de Lasne 616- Règlement général de police uniformisé aux communes de Lasne, La Hulpe et Rixensart 61663. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 128 à 138 693128. Résolution portant avis sur le budget 2012 de l’établissement d’assistance morale duConseil central laïque de la Province du Brabant wallon 693129. Résolution relative à la vente d’un bien immobilier dit « Maison de l’Agriculture et dela Ruralité », sis rue de Gobertange 34 à 1370 Jodoigne (Mélin) 694130. Résolution relative à la cession gratuite, pour cause d’utilité publique, du site Folonétendu, sis chaussée des Nerviens 25 à 1300 Wavre, à la Régie Foncière ProvincialeAutonome 696131. Résolution relative aux conventions entre la Province du Brabant wallon (Serviceprovincial de promotion de la santé à l’école) et le Centre psycho-médico-social libre deWavre 3 697132. Résolution relative au mandat donné au Comité d’acquisition d’immeubles du ServicePublic Fédéral des Finances aux fins d’effectuer au nom et pour le compte de la Provincedu Brabant wallon, l’acquisition, pour cause d’utilité publique, par voie d’expropriation enextrême urgence, de biens immobiliers et/ou parties de biens immobiliers, en vue deréaliser les ouvrages de retenue d’eau aux lieux-dits « Grosses pierres » à Incourt,« Cocrou » à Grez-Doiceau et « Ferme au rond chêne » à Beauvechain 700133. Résolution relative à la prise d’acte du rapport final de l’étude sur l’implantation deparkings de covoiturage dans le Brabant wallon 702134. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2009-2011 entre la Provincedu Brabant wallon et l’Association des Provinces Wallonnes (A.P.W.) 703135. Résolution relative aux comptes, au rapport d’activité et au budget et au pland’entreprise 2011 de la Régie provinciale autonome de sécurité 705Editeur responsable : Annick Noël - Greffière provinciale - Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Avenue Einstein, 2 - 1300 WAVREI

58. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police généraleet sécurité - Arrêtés• Arrêté Tutelle ZP/B2011/172588Par arrêté de Madame la Gouverneure du 20 octobre 2011, la délibération du Conseil communalde Wavre en date du 20 septembre 2011, concernant la deuxième modification budgétaireordinaire de la zone de police pour l’exercice 2011, est approuvée.59. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction générale opérationnelle despouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé - Direction du Brabantwallon - Arrêtés d’approbationEn application de l’article L3115-2 du Code de la démocratie et de la décentralisation, leCollège provincial a pris les arrêtés suivants :BEAUVECHAIN- En séance du 26 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°1 du budget 2011.- En séance du 9 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé le compte2010.- En séance du 8 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°2 du budget 2011.- En séance du 20 octobre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°3 du budget 2011.BRAINE-L'ALLEUD- En séance du 14 juillet 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé le compte2010 de la Régie foncière et immobilière.- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°1 du budget 2011.- En séance du 8 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement d'une redevance sur le stationnement des véhicules à moteur.BRAINE-LE-CHÂTEAU- En séance du 19 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°1 du budget 2011.- En séance du 16 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé le passagede l'emploi de Receveur communal d'un ¾ temps à un temps plein.- En séance du 8 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lamodification par le Conseil communal du cadre du personnel contractuel par l'ajout d'unposte D4 ou B1 pour le service urbanisme.- En séance du 20 octobre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°2 du budget 2011.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 581

Primeira PartePREÂMBULO: FRACASSO DO MODELO DE AGRICULTURA INDUSTRIALIZADAO crescente impulso na direção da industrialização e globalização do mundoquanto à agricultura e ao estoque de alimentos coloca em perigo a natureza e ofuturo da humanidade. A agricultura comunitária local bem sucedida alimentouo mundo por milênios, conservando a integridade ecológica e continua a serassim em grande parte do planeta. Entretanto, ela vem sendo rapidamentesubstituída por sistemas corporativos controlados, baseados em tecnologia,para monoculturas, orientados para exportação. Esses sistemas de “ausênciade propriedade” trazem impactos negativos para a saúde pública, a qualidadealimentar e nutricional, os meios tradicionais de subsistência (artesanal eagrícola), e para as culturas autóctones e locais, enquanto aumenta as dívidasde milhões de agricultores e o distanciamento desses agricultores das terrasque tradicionalmente alimentaram comunidades e famílias. Esta transição estáaumentando a fome, o número de pessoas sem-terra e sem-teto, o desesperoe os suicídios dos agricultores. Ademais, ela está degradando os ecossistemasdo planeta e aumentando a alienação de populações do planeta inteiro quantoà natureza e quanto à conexão histórica, cultural e natural dos agricultorese de todas as outras pessoas com as fontes de alimento e de subsistência.Finalmente, ela colabora para destruir os alicerces econômicos e culturais dassociedades, ameaça a segurança e a paz e cria um contexto para a desintegraçãosocial e a violência.• • •Intervenções tecnológicas vendidas por empresas multinacionais comopanacéias para resolver problemas mundiais de “ineficiência em produção depequena escala” e para supostamente resolver a fome do mundo, tiveramexatamente o efeito oposto. Da Revolução Verde até a Revolução Biotecnológica,até o impulso atual para o alimento com irradiação (alimento irradiado),intromissões tecnológicas nos meios de produção locais históricos e naturaisaumentaram a vulnerabilidade dos ecossistemas. Trouxeram a poluição do ar, daágua e do solo, e criaram uma nova poluição genética, de volúveis organismos /

- En séance du 15 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lecompte 2010.OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE- En séance du 16 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvépartiellement la modification du statut pécuniaire du personnel communal.- En séance du 16 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvépartiellement la modification du statut administratif du personnel communal.- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement, pour les exercices 2011 à 2012, d'une redevance pour renseignementsadministratifs et fourniture de copies.- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement, pour les exercices 2011 à 2012, d'une taxe sur les constructions etreconstructions.- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé,moyennant corrections techniques, les modifications budgétaires n°2 du budget 2011.- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement, pour les exercices 2011 à 2012, d'une redevance pour la location dematériel et la prestation de service.- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement d'un tarif de location des salles communales.RAMILIES- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lamodification du cadre du personnel contractuel, hors APE.- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lamodification de la taxe sur la délivrance de documents administratifs.- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement d'une redevance pour l'enlèvement des versages sauvages et pour lsprestations des ouvriers communaux et du matériel communal.- En séance du 22 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°2 du budget 2011.REBECQ- En séance du 16 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé le statutpécuniaire - La rémunération des animateurs de plaines de jeux.- En séance du 16 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lerèglement de travail du personnel communal.- En séance du 16 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé le statutadministratif - La valorisation des compétences.- En séance du 14 juillet 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°1 du budget 2011.- En séance du 6 octobre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lecompte 2010.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 585

RIXENSART- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé le compte2009.- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé,moyennant corrections, les modifications budgétaires n°1 du budget 2011.- En séance du 29 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lecompte 2010.TUBIZE- En séance du 19 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lamodification de la taxe sur la délivrance de documents administratifs.- En séance du 30 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement d'une taxe sur les immeubles inoccupés.- En séance du 15 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lecompte 2010.VILLERS-LA-VILLE- En séance du 23 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement, pour les exercices 2011 et suivants, d'une taxe sur les versages sauvages.- En séance du 23 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement, pour les exercices 2011 et suivants, d'une redevance pour l'enlèvement etle stockage de véhicules abandonnés.- En séance du 23 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement, pour les exercices 2011 et suivants, d'une redevance pour certainesprestations des ouvriers communaux.- En séance du 18 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°1 du budget 2011.- En séance du 22 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lamodification du statut pécuniaire des grades légaux - Reclassement de la commune dansune catégorie supérieure.- En séance du 22 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°2 du budget 2011.WALHAIN- En séance du 12 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement d'une redevance relative à la collecte saisonnière des tontes de pelouse surdemande de certaines catégories d'habitants.- En séance du 12 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement d'une redevance relative à la collecte biannuelle des tailles de branches surdemandes des habitants.- En séance du 25 août 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lamodification du cadre du personnel communal au 1 er janvier 2010.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 586

- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvél'établissement, pour les exercices 2011 à 2012, d'une redevance pour les services offertsdans le cadre de l'accueil extrascolaire.WATERLOO- En séance du 12 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé la décisiondu Conseil communal du 28 mars 2011 modifiant le statut pécuniaire du personnelcommunal par l'ajout d'un poste de gradué en environnement.- En séance du 12 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé la décisiondu Conseil communal du 28 mars 2011 modifiant le cadre statutaire et contractuel APE dupersonnel communal.- En séance du 12 mai 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé la décisiondu Conseil communal du 21 mars 2011 modifiant le statut pécuniaire du personnelcommunal adoptant les mesures quantitatives prises par la convention sectorielle 2005-2006.- En séance du 23 juin 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé le compte2010.- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°1 du budget 2011.WAVRE- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°2 du budget 2011.- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lesmodifications budgétaires n°3 du budget 2011.- En séance du 1 er septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lecompte 2010 de la Régie de l'électricité.- En séance du 22 septembre 2011, le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé lecompte 2010.60. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles -Commune de Braine-le-Château - DélibérationExtrait du Registre aux délibérations du Conseil communal de la séance du 14septembre 2011- Règlement général de police applicable dans la commune. Inscription desmodifications adoptées par le Conseil de police de la Zone Ouest Brabant wallon le 5juillet 2011Le Conseil communal, réuni en séance publique,Revu sa délibération du 23 février 2005, portant adoption du nouveau règlement général de policeproposé par le Conseil de police de la zone Ouest Brabant wallon;Attendu que ce règlement est entré en vigueur sur le territoire communal en date du 12 mars 2005;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 587

Revu sa délibération du 5 septembre 2007 portant décision de compléter l’article 66 (Chiensdangereux et d’insérer un nouvel article 66bis (Obligation de déclarer les chiens dangereux) ;Vu la lettre de M. Yves Delmarcelle, Chef de corps de la Zone de Police Ouest Brabant wallon, daté du12 juillet 2011 et référencée YD/vl/192/2011, proposant de soumettre au Conseil communal lerèglement général de police adopté par le Conseil de Police le 5 juillet 2011;Vu les articles D.160 et suivants du Code de l'environnement permettant d’intégrer dans le régime desamendes administratives la faculté pour les commune de sanctionner certaines infractions dites« environnementales » depuis le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, lapoursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;Considérant que les principales modifications proposées portent sur les articles 12 et 13 (Tapages),87bis (Incinération de déchets en plein air), 102 (Opérations de combustion) et 107bis (Sanctionsadministratives relatives aux infractions environnementales) du règlement général de police ;Considérant qu’un groupe de travail intercommunal est en train de réaliser un nouveau règlementgénéral de police, modifié en profondeur, sous la supervision du commissaire Daniel BRION ;Vu la nouvelle loi communale et plus spécialement ses articles 119, 119bis et 135 § 2;Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plusspécialement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;Ouï le président de séance, en son rapport;À l'unanimité, DÉCIDE:Article 1 er : d’adopter le règlement communal de police précité intitulé « Version coordonnée - conseilde Police du 5 juillet 2011 », tel qu’annexé à la présente délibération.Article 2: le règlement ainsi amendé sera publié conformément aux dispositions précitées de lanouvelle loi communale. Des expéditions en seront adressées au greffe du tribunal de police et dutribunal de première instance de Nivelles, ainsi qu'au Collège provincial.Semblable expédition sera également transmise au Chef de corps de la zone de police ainsi qu'auxBourgmestres d'Ittre, de Rebecq et de Tubize.Par le Conseil :Le Secrétaire,(s) M. LennartsLe Président de séance(s) A. FauconnierPour extrait conforme :Braine-le-Château, le 20 octobre 2011.Le Secrétaire,La Bourgmestre f.f.,M. Lennarts I. de Dorlodot- Règlement général de policeCHAPITRE I - Dispositions générales et obligationsArticle 1 – ObjectifLe contenu du présent règlement concerne les matières relevant des missions et compétences dela commune en vue de faire jouir ses habitants des avantages d’une bonne police, notamment dela propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édificespublics.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 588

Article 2 – DéfinitionsPour l’application du présent règlement, on entend par :§ 1. "espace public" :- la voirie, en ce compris les accotements et les trottoirs ;- les abords des cités de logements et des bâtiments accessibles au public (grandessurfaces, cinémas, écoles, …);- les parcs, jardins publics, cimetières, plaines et aires de jeux.§ 2. "voie publique", la voirie, en ce compris les accotements et les trottoirs ;§ 3."Collège" : le Collège des Bourgmestre et Echevins.§ 4. "Nuit" : de 22 heures à 06 heuresArticle 3 – InjonctionsToute personne se trouvant sur l’espace public ou dans tout lieu, privé ou public, accessible aupublic doit se conformer immédiatement à toute injonction ou réquisition des agents qualifiés,données en vue de :1. faire respecter les dispositions légales et réglementaires;2. maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publiques et la commodité depassage sur la voie publique ;3. faciliter la mission des services de secours et l'aide aux personnes en danger. La présenteobligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privéelorsqu’un membre des services d’ordre y a pénétré dans le cadre de ses devoirs ou par suited’un événement calamiteux, en cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours ou en cas deflagrant délit ou crime.Article 4 – Autorisations§1er. Sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’uneactivité ou acte quelconques concernés par le présent règlement doit parvenir au Bourgmestre auplus tard un mois calendrier avant ladite activité.Le Bourgmestre ou le Collège, selon le cas, peut prendre en considération des demandesintroduites hors délais en cas d’urgence.§2. Tout bénéficiaire d'autorisation ou de permission délivrées en vertu du présent règlement esttenu d'en observer les conditions. Ces autorisations ou permissions sont délivrées à titre précaireet révocable, sous forme d’un titre personnel et incessible, qui n’engage pas la responsabilité de lacommune.Elles peuvent aussi être suspendues ou retirées par le collège communal lorsque l’intérêt générall’exige ou lorsque leur titulaire commet une infraction au présent règlement, conformément à laprocédure prévue à l’article 119bis de la Nouvelle loi communale.§3. Les bénéficiaires doivent se conformer strictement aux prescriptions de l’acte d’autorisation etveiller à ce que l’objet de celui-ci ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, latranquillité, la salubrité ou la propreté publiques.Sauf disposition légale expresse, la commune n’est pas responsable des dommages qui pourraientrésulter de l’exercice, fautif ou non, de l’activité visée par l’autorisation.§4. Lorsque l’acte d’autorisation a pour objet :- une activité ou un événement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver àl’endroit en question ;- une activité sur l’espace public ou une occupation de celui-ci, le bénéficiaire doit en êtreporteur quand l’activité ou l’occupation est en cours.Dans les deux cas, il doit être exhibé à toute réquisition de la police.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 589

Article 11 - InterdictionsDans les endroits visés par l’article précédent, toute personne s’abstiendra en outre:1. de dégrader ou abîmer les pelouses et talus, de franchir et forcer les clôtures et grillages, dedégrader les massifs, de prendre des oiseaux ou de détruire les nids, de jeter quoi que ce soitdans les bassins, étangs et plans d'eau ; il est également défendu d'y pêcher sans autorisationde l’autorité communale compétente ;2. de faire des marques, entailles ou dégradations aux végétaux;3. de secouer les arbres et arbustes et d'y grimper, ainsi que d'arracher, d'écraser ou de couperles plantes et les fleurs ;4. de circuler dans les endroits où l'interdiction est indiquée par des écriteaux;5. de camper ou de pique-niquer sauf aux endroits autorisés. Après usage, les lieux doivent êtreremis par l’usager dans leur état premier et en bon état de propreté ;6. de se conduire d'une manière contraire à l’ordre et à la tranquillité publics ;7. de se baigner dans les fontaines et étangs publics, d’en souiller le contenu par l’apport dequelconque matière ;8. de jouer, patiner ou circuler sur les cours d'eau, étangs lorsqu'ils sont gelés ;9. d'introduire un animal quelconque dans- les plaines de jeux;- les parcs et les jardins publics, excepté les chiens et autres animaux domestiques.Ceux-ci doivent être tenus en laisse et parfaitement maîtrisés de manière certaineet fiable telle qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité et la tranquillité despersonnes, qu’ils ne commettent pas de dégâts aux installations ou plantations etqu’ils fassent leurs besoins dans les endroits spécialement prévus à cet effet ;10. de jeter des déchets, canettes, papiers et mégots ailleurs que dans les bacs et poubellesprévus à cet effet ;11. d’uriner ou de déféquer en dehors des endroits prévus à cet effet.Section 2 - Lutte contre le bruitArticle 12 – TapagesSans préjudice des dispositions légales, décrétales ou réglementaires relatives au tapage nocturneet aux pollutions par le bruit, sont interdits tous bruits ou tapages diurnes qui troublent latranquillité et la commodité des habitants.Article 13 – Bruits d’appareils ou de véhiculesToute personne s’abstiendra:1. De procéder, sauf en cas de force majeure, sur la voie publique aux mises au point bruyantesd'engins à moteurs quelle que soit leur puissance ;2. D'employer des tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs,appareils ou engins et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine, après 20heures et avant 8 heures, et les dimanche et jours fériés, avant 10h00 et après 12h00.A l’usage, le niveau de bruit émis par ces engins ne peut jamais dépasser la limite imposée par lesdispositions légales et réglementaires aux fabricants ou aux importateurs.Peuvent néanmoins utiliser un outillage à moteur, les agriculteurs, les Services d’utilité publique,les forestiers et les personnes privées chargées de l’entretien d’espaces verts auxquels lescontraintes climatiques imposent d’effectuer ces travaux le dimanche, s’ils sont exécutés àdistances suffisantes des habitations voisines et que l’on peut vérifier que le niveau de bruit negène pas le voisinage.3. D'installer des canons d'alarme ou des appareils à détonation, à moins de 300 mètres de toutehabitation.Entre 20 heures et 8 heures, il est interdit de faire fonctionner ces engins.Entre 8 heures et 20 heures, les détonations doivent s'espacer de 10 en 10 minutes au moins.Dans des circonstances particulières et dûment justifiées, une dérogation peut être accordée parle Bourgmestre.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 591

4. De faire fonctionner tout appareil de diffusion sonore qui troublerait la quiétude des habitants,conformément aux dispositions de l’article précédent, 2°.5. Sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroits, toute personne s’abstiendrade faire de l'aéromodélisme, du nautisme et de l'automobile de type modèle réduit, à moteur,radio téléguidés ou télécommandés dans les lieux publics. En tout état de cause, les appareilsdoivent être munis d'un silencieux limitant le niveau de bruit au seuil maximal imposé par lesdispositions légales et réglementaires aux fabricants ou aux importateurs.6. Sans préjudice des dispositions prévues par les lois et décrets en matière de lutte contre lebruit, l’intensité des ondes sonores audibles sur la voie publique ne peut, lorsqu’elles sontproduites à partir d’un véhicule, dépasser et donc ainsi amplifier le niveau sonore du bruit ambiantde la voie publique existant en l’absence desdites ondes. Sont ici visées, notamment, les émissionssonores provenant de systèmes d’amplification montés à bord de véhicules.7. Les pétarades de véhicules à moteurs sont interdites de même que les accélérationsexcessives non justifiées par une conduite normale.Article 14 – Diffusion de sons sur la voie publiqueSans préjudice de ce que l'article précédent prescrit, toute personne s’abstiendra, sansautorisation préalable et écrite du Bourgmestre :1° - de faire de la publicité par haut-parleur audible de la voie publique ;2° - de faire usage sur la voie publique de radios, mégaphones, diffuseurs, haut-parleurs, orguesde barbarie, enregistreurs, sifflets, trompettes, klaxons...Article 15 - Diffusion de sons de fêtes foraines§1er. Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, l'usage sur les fêtes foraines de hautparleurs,sirènes, sifflets, trompes, autres instruments particulièrement bruyants et la diffusion desmusiques foraines sont interdits entre 0 et 8 heures.Cette autorisation n'est accordée qu'aux forains réglementairement installés et au directeur ouentrepreneur des fêtes.§2. Les forains ainsi que les autres usagers de la voie publique, sur simple demande de la police,doivent cesser les tirs, ronflements de moteurs, sirènes, de jouer de l'orgue, accordéon et autresmusiques ou instruments qui troublent les représentations musicales et théâtrales ainsi que lesréunions de travail, assemblées ouvertes au public et services funèbres.Article 16 – InjonctionsLorsque les émissions sonores visées aux articles 12 à 15 sont de nature à troubler la sécurité, latranquillité ou l’ordre publics ou en cas d’abus d’autorisation, les services de police peuvent à toutmoment faire réduire leur volume ou en faire cesser l’émission.Article 17 – Salles et débits de boissons§1er. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellementaccessibles au public, même si celui-ci n’y est admis que sous certaines conditions.§2. Les propriétaires, directeurs ou gérants de salles de bals, divertissements et spectacles, decabarets, de dancings et plus généralement de tous établissements publics, ont l'obligation deprendre les mesures requises pour éviter que la musique diffusée dans leur établissement ou toutgenre de vacarme ne s'entende à l'extérieur, de manière à ne pas importuner les voisins, tant dejour que de nuit. Tout bruit fait à l’intérieur des établissements accessibles au public ne pourradépasser le niveau de bruit ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique. Il en va de mêmelors de manifestations privées organisées au sein de ces établissements.§3. Sauf autorisation exceptionnelle du bourgmestre, qui pourra être retirée en cas d'abus, ladiffusion extérieure de musique est toujours interdite.§4. Le Bourgmestre peut ordonner, par décision motivée par les exigences de la tranquillitépublique ou du maintien de l’ordre, la fermeture complète temporaire d’un tel établissement ou saBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 592

fermeture à partir d’une heure déterminée en fonction des circonstances et conformément auxdispositions de la Nouvelle Loi Communale.§5. En cas d’infractions répétées aux §2 ou §3 du présent article, le Collège pourra prononcer lafermeture administrative de l’établissement, pour la durée qu’il détermine conformément auxdispositions de la Nouvelle Loi Communale.§6. Le Bourgmestre peut accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus sur demande écriteet motivée. Les dérogations sont toujours accordées pour une période déterminée. Elles sontrenouvelables à l'examen de toute nouvelle demande. Elles peuvent être rapportées en touttemps.Article 18 – Systèmes d’alarmeTout système d’alarme ne peut inutilement incommoder le voisinage. Le propriétaire d’un véhiculeou d’un immeuble dont l’alarme s’est déclenchée doit y mettre fin dans les plus brefs délais.Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans les 30 minutes du déclenchement de l’alarme, lesservices de police pourront prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette nuisance,aux frais, risques et périls du contrevenant. L’intervention du service de police dans cescirconstances sera elle-même facturée parmi les frais.Article 19 – DérogationsToute dérogation aux prescriptions des articles qui précèdent concernant la lutte contre le bruit nepeut être accordée que par le Bourgmestre.Article 20 – Cris d’animauxLes propriétaires, gardiens et surveillants d'animaux dont les aboiements, hurlements, cris, chantset autres émissions vocales perturbent le repos ou la tranquillité publique doivent prendre lesmesures nécessaires pour faire cesser le trouble.Section 3 - Mendicité - Collectes à domicile ou sur la voie publique - Sonneries auxportesArticle 21 – MendicitéLa mendicité est interdite sur le territoire communal, dans les espaces publics.Article 22 – Artistes de rueLes artistes ambulants, les cascadeurs et tous autres assimilés ne peuvent exercer leur activité nistationner sur le territoire de la Commune sans autorisation écrite du Bourgmestre.Article 23 – Collectes de fondsToute collecte de fonds financiers ou d'objets ainsi que les ventes effectuées sur la voie publiquesont soumises à l'autorisation écrite du Bourgmestre.L’autorisation et un document officiel d’identification doivent être présentés d’office par lecollecteur aux personnes qu’il sollicite.Article 24– Collectes de fonds –organismes reconnusLes collectes et ventes organisées par les pouvoirs publics et ASBL à but philanthropique, social,,subsidiées par les pouvoirs publics ne sont pas soumises à autorisation préalable. Les collecteursdûment mandatés doivent présenter d’office leur mandat, ainsi qu’une pièce officielled’identification, aux personnes qu’ils sollicitent.Les collectes entreprises sur le seul territoire de la Commune pour "adoucir les calamités oumalheurs" par tous les autres établissements, institutions, associations ou groupements publics ouprivés ainsi que par des personnes privées sont soumises à autorisation préalable et écrite duBourgmestre.Article 25– Protection de la tranquillité publiqueIl est interdit de harceler les passants ou les automobilistes, de perturber la circulation, de sonneraux portes dans le seul but d’importuner les habitants, d’entraver l’entrée d’immeubles et édificespublics ou privés ainsi que l’accès à un commerce.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 593

Section 4 - Fêtes et divertissements - Tirs d'armesArticle 26 – Vente d’explosifsSans préjudice des dispositions relatives à la législation sur les explosifs, il est défendu, sur la voiepublique ou dans les établissements publics, d'exposer en vente, de détenir et de distribuer despétards ou des pièces d'artifice, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.Article 27 – Fêtes - divertissements accessibles au public§1er. Sans préjudice de l’article 26 de la Constitution, les fêtes, fancy fair, événements culturels etautres divertissements accessibles au public qui se tiennent en plein air ne peuvent avoir lieu sansautorisation préalable et écrite du Bourgmestre.§2. En ce qui concerne les réunions et rassemblements accessibles au public qui prennent placedans un lieu clos et couvert, une déclaration préalable écrite doit être faite à l’autorité Communaledans les 30 jours calendrier qui précèdent l’événement dont question. Si une entreprise degardiennage agréée ou d’autres personnes – même non rémunérées – participent à la surveillancegénérale de la manifestation, le délai de demande d’autorisation est porté à deux mois.§3. Ces dispositions ne concernent pas les activités récurrentes, culturelles, politiques, religieuses,philosophiques, scolaires, sociales, sportives, familiales et autres, qui se déroulent dans lesendroits habituels ou officiels destinés à cet effet.Article 28 – Kermesse sur terrain privéToute personne s’abstiendra d’organiser une kermesse ou d’exploiter un métier forain sur unterrain privé sans déclaration préalable auprès du Bourgmestre envoyée au moins 30 jours avantson ouverture.Section 5 - Gens du voyage – campeurs - forainsArticle 29 - Gens du voyage§1er. Les personnes qui séjournent habituellement dans des demeures ambulantes (roulottes,caravanes…) leur servant de logement et qui désirent stationner sur le territoire de la Communesont tenues d’en avertir le Bourgmestre 30 jours avant leur arrivée.§2. Celles-ci ne pourront stationner sur le territoire de la commune que moyennant autorisationexpresse délivrée par le bourgmestre ou son délégué.§3. Si l’autorisation vise un terrain privé, elle devra être délivrée en accord avec le propriétaire.§4. L’acte d’autorisation déterminera la date de départ, le lieu d’installation, le nombre decaravanes autorisées, les conditions de séjour et les mesures à prendre en matière de salubrité.§5. A défaut d’autorisation, en cas d’infraction aux conditions imposées dans l’autorisation oulorsque la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques sont menacées, le Bourgmestre pourraordonner l’expulsion des contrevenants.Article 30 - Forains – campeurs§ 1. - Sauf cas de force majeure ou autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, les campeurs,habitants de roulottes, caravanes, etc., ne peuvent stationner sur les terrains du domaine publicde la commune, sauf ceux spécialement aménagés à cet effet.Néanmoins, même dans ce cas, le bourgmestre peut ordonner le départ de ceux d’entre eux quimettent en danger la salubrité et/ou la sécurité publique ou qui, par leur comportement, sont unesource de dérangements pour la population.§2. - Tout propriétaire qui laisse s'installer sur sa propriété un groupe de campeurs ou de forainsest tenu d'en informer la police dès leur arrivée.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les campeurs stationnent sur un terrainspécialement aménagé, par la Commune, à leur intention. Dans ce cas, les utilisateurs doivent seconformer au règlement particulier qui en régit l'utilisation.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 594

Le Bourgmestre peut ordonner que ceux d'entre eux qui mettent en danger la sécurité, latranquillité ou la salubrité publiques quittent immédiatement les lieux.Article 31 – Libre accès à la policeLa police a, en tout temps, accès aux terrains sur lesquels les roulottes, caravanes,, sontautorisées à stationner.En cas d'infraction aux conditions imposées dans l'autorisation, et indépendamment des peinesprévues par le présent règlement, le Bourgmestre peut décider de l'expulsion des contrevenants.Section 6 - JeuxArticle 32 – Jeux dangereuxSans préjudice des lois et réglementations relatives aux stands de tir ou aux autres jeux, il estdéfendu, dans des lieux privés ou publics, de se livrer à des jeux de nature à compromettre lasécurité et la tranquillité publiques.Article 33 – Jeux sur la voie publiqueExcepté pour les mouvements de jeunesse ou organismes reconnus par la Communauté françaiseet sous la responsabilité de ceux qui ont la garde des enfants, toute personne s’abstiendra demettre sur pied des jeux organisés sur la voie publique, sans autorisation préalable et écrite del'autorité communale compétente. Des enfants qui joueraient sur la voie publique le feraient àleurs risques et périls sous la responsabilité des parents ou des personnes assumant l’autoritéparentale.Article 34 – Sauts à l’élastiqueSans préjudice de l’Arrêté Royal portant organisation des divertissements extrêmes, l’organisationsur le territoire communal de manifestations de sauts "à l’élastique" parfois dénommés "benji" oude métiers forains présentant des risques similaires n’est permise que moyennant autorisationpréalable et écrite du Bourgmestre qui en fixe chaque fois les conditions de praticabilité.Article 35 – Modules de jeux§1er. Les engins de jeux mis à la disposition du public dans les plaines ou terrains de jeuxcommunaux doivent être utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publique nesoient pas compromises.Les enfants de moins de 7 ans non accompagnés de la personne chargée d’assurer leur gardepeuvent être interdits d’accès aux jeux.§2. Sauf disposition légale expresse, la commune n’est pas responsable des accidents survenussur une aire de jeux communale.Article 36 – Plaines de jeux privéesLes propriétaires et exploitants de plaines ou terrains de jeux privés ne peuvent proposer au publicdes jeux et engins divers, susceptibles de compromettre la sécurité publique et sont tenus de lesmaintenir en bon état, conformément à la réglementation en vigueur dans les plaines de jeuxpubliques.Section 7 - Terrains et immeubles bâtis ou non, abandonnés ou inoccupés - Puits -Carrières - Sablonnières – ExcavationsArticle 37 – Obligations des propriétaires§1er. Les propriétaires et/ ou les occupants d’un immeuble bâti ou non et/ ou ceux qui en ont lagarde ou la gestion, doivent prendre toutes mesures afin d'éviter que leur bien présente undanger pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.§2. Les propriétaires doivent veiller :- à ce que le bon état des terrains non bâtis ainsi que des parties non bâties des propriétés soitassuré en tout temps. La végétation qui y pousse doit obligatoirement être entretenue afinqu’elle ne menace pas la propreté ni la sécurité publiques ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 595

- à maintenir leur bien en harmonie avec le voisinage, particulièrement quand l’immeuble estinoccupé ;- à éviter toute dégradation telle que des vitres brisées, portes défoncées, toiture ou clôtureendommagées… donnant une apparence d’abandon à leur bien ;- à éviter que des animaux nuisibles tels que les pigeons, rats, souris ne puissent s’installer ausein de leurs immeubles ;- à condamner toutes les ouvertures des immeubles non occupés de manière à prévenir lesincendies ou l’installation de personnes non autorisées par le propriétaire ;- à déclarer à l’administration communale toute infection de champignons appelés « mérule »ou toute infection d’insectes, de larves ou de termites et de prendre toutes les mesures utilespour combattre ces infections.§3. Les propriétaires, locataires, habitants ou responsables à un titre quelconque de biensimmobiliers doivent s’assurer que les installations et appareils dont ceux-ci sont équipés, soient enparfait état de conservation, d’entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer unemenace pour la sécurité publique.§4. Lorsque les dispositifs de publicité ou leur support présentent du danger ou un aspectmalpropre par défaut d’entretien, le bourgmestre peut exiger la remise en état ou l’enlèvement.Article 38 – Risques de chuteLe propriétaire d’un immeuble bâti et/ou son occupant et/ ou celui qui en a la garde est tenu deprendre toutes mesures adéquates afin de munir d'un système de fixation empêchant leur chuteles objets déposés, accrochés ou suspendus à une fenêtre ou à toute autre partie extérieure del'immeuble sur lequel il exerce ses droits.Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires, il est défendu de placer sur les façadesde bâtiments ou de suspendre en travers de la voie publique, des calicots, emblèmes et autresdécors, sans autorisation préalable et écrite du bourgmestre, à l’exception des drapeauxeuropéens, nationaux, régionaux, communautaires, locaux ou des drapeaux relatifs à une activitéreconnue (évènements sportifs, culturels,...).Tout objet placé en contravention au présent article doit être enlevé à la première injonction de lapolice, faute de quoi il est procédé d'office à son enlèvement par les services communaux, auxfrais, risques et périls du contrevenant.Article 39 - Des immeubles dont l’état met en péril la sécurité des personnesLorsque l'état des immeubles et des choses qui y sont incorporées met en péril la sécurité despersonnes, le Bourgmestre :§1er. Si le péril n'est pas imminent, fait dresser un constat par un maître de l'art et le notifie parrecommandé postal au propriétaire de l'immeuble et/ ou à son occupant et/ ou à celui qui en a lagarde.En même temps, le Bourgmestre enjoint l'intéressé de prendre immédiatement les mesuresnécessaires pour faire disparaître les risques d'accident.Dans le délai imparti, l'intéressé fait part au Bourgmestre de ses observations à propos du constatet précise les mesures définitives qu'il se propose de prendre pour éliminer le péril.A défaut de ce faire ou si les mesures proposées sont insuffisantes, le Bourgmestre ordonne àl’intéressé les mesures adéquates et il fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.§2. Si le péril est imminent, le bourgmestre prescrit d'office les mesures à prendre en vue depréserver la sécurité des personnes.§3. En cas d’absence du propriétaire de l’immeuble et/ ou de son occupant et/ ou de celui qui en ala garde ou, lorsque ceux-ci restent en défaut d’agir, le Bourgmestre fait procéder d’office et àleurs frais, risques et périls à l’exécution desdites mesures.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 596

Article 40 – Puits, excavations, piscines et étangs§1er. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, et pour autant que des conditionsparticulières d'exploitation prévues dans les dispositions précitées n'aient pas été prises, les puits,excavations, piscines et étangs ne peuvent être laissés ouverts de manière à présenter un dangerpour les personnes et pour les animaux.§2. Le Bourgmestre peut imposer aux propriétaires des biens visés et/ ou à leurs occupants et/ ouà ceux qui en ont la garde de prendre les mesures pour empêcher l'accès aux lieux.§3. A défaut par eux de s'exécuter dans le délai imparti, il y est procédé d'office par la commune àleurs frais, risques et périls.Section 8 - Théâtres - Cinémas - Cirques - Salles de spectacles - Salle de réunions -Spectacles dans les lieux publics – ChapiteauxArticle 41 – Accès à la scèneDans les théâtres, cinémas, cirques, salles de spectacles, salles de sport, chapiteaux, sur lespodiums dans les lieux publics, l'accès à la scène et aux installations techniques est interdit à toutepersonne qui n'y est pas appelée par des raisons de service ou de spectacle.Article 42 – Engins et appareilsLes accessoires techniques et objets de décoration nécessaires au spectacle sont accrochés auxparois ou suspendus aux plafonds ou aux tringles surplombant les spectateurs et artistes par unsystème fiable de fixation empêchant leur chute et résistant au feu pendant au moins une demiheure.Ils sont placés sous la surveillance et la responsabilité du régisseur ou du responsabletechnique qui veille à ce qu'il en soit fait un emploi prudent.Article 43 – PerturbateursToute personne s’abstiendra de gêner la vue des spectateurs, d’interpeller ou d’apostropher lesartistes et de troubler le spectacle de quelque façon que ce soit, notamment par le jet d'objetsquelconques ou par l’usage de moyens de téléphonie mobile.Sans préjudice d’autres poursuites, la police peut expulser le perturbateur.Article 44 – Distribution ou vente de produits potentiellement dangereuxDans les théâtres, cinémas, cirques, salles de spectacles, chapiteaux, spectacles en plein air, toutepersonne s’abstiendra de procéder à la distribution ou à la vente de produits ou matièrespotentiellement dangereux lorsque leur utilisation compromet la sécurité publique.Section 9 - Commerces de nuitArticle 45 – Interdictions - Obligations§1er. Sans préjudice des dispositions de l’arrêté-Loi du 14/11/1939 relatif à la répression del’ivresse et des dispositions de la loi du 28/12/1983, les commerces généralement ouverts au-delàdes heures habituelles de travail (friteries, snacks pitas, nightshop,...) ne peuvent vendre del’alcool à des mineurs d’âge.§2. Ces commerces sont tenus de prendre leurs dispositions afin de garantir à proximitéimmédiate de leur établissement :- la tranquillité publique des voisins et de l’espace public ;- le passage sur la voie publique ;- la propreté du domaine public et du voisinage conformément à l’article 83 du présentrèglement.Le collège pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif del’autorisation d’exploitation si son titulaire ne respecte pas le présent règlement. Le Bourgmestrepourra, indépendamment des peines prévues par le présent règlement, ordonner la fermetureimmédiate du commerce en cas de troubles de l’ordre public.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 597

CHAPITRE III.- De la sécurité et de la commodité de passage sur la voie publiqueSection 1 – Utilisations privativesArticle 46 - Utilisations privatives de la voie publiqueEst interdite, sauf autorisation préalable et écrite, délivrée par le collège, toute utilisation privativede la voie publique, au niveau du sol, au-dessus ou en dessous de celui-ci.Article 47 – Obstacles§1er. – Toute personne s’abstiendra de placer tout objet sur la voie publique sans autorisationpréalable et écrite délivrée par l’autorité compétente.§2. - La commune peut procéder d'office et aux frais du contrevenant à l'enlèvement de tout objetplacé illicitement sur la voie publique.§3. – Cette mesure d’office, sans préjudice de l’amende administrative pouvant être infligée dansces cas, s’applique notamment aux véhicules, remorques, panneaux publicitaires et engins diversprésents sur la voie publique qui mettraient en péril la sécurité publique et la commodité depassage des usagers, en particulier des piétons, ou lorsqu’ils empêchent les riverains d’accédernormalement à la voie publique, ou encore lorsqu’ils empêchent l’accès normal (entrée, passageou sortie) des riverains, visiteurs ou fournisseurs à une propriété.Article 48 – Vente ambulanteLe Bourgmestre peut, lors des fêtes et cérémonies publiques ou en toutes autres circonstances,interdire momentanément le commerce ambulant et le colportage dans les voies publiques où iljuge que l'exercice de ces professions peut entraver ou gêner la circulation ou compromettrel'ordre et la sécurité publics.Section 2 - ManifestationsArticle 49 - Des manifestations, rassemblements et distributions sur la voie publique§1er. Toute manifestation publique en plein air, tout rassemblement ou toute distributionorganisés sur la voie publique, avec ou sans véhicule, de nature à encombrer la voie publique ou àdiminuer la commodité et la sécurité de passage ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation préalableet écrite du Bourgmestre ; toute manifestation publique se déroulant dans un lieu clos et couvert,et ce compris sous tentes et chapiteaux ne peuvent avoir lieu sans déclaration préalable et écriteau Bourgmestre.§2. La demande ou déclaration doit être adressée par écrit au Bourgmestre au moins 30 jourscalendrier avant la date prévue et doit comporter, parmi les éléments suivants, ceux jugésnécessaires par l’autorité, selon l’importance de l’activité projetée :- elles doivent être datées et signées par le responsable de l’organisation qui indiquera ses nom,prénom, date de naissance, adresse complète, numéros de téléphone et éventuellementnuméro de télécopieur et adresse électronique. Le signataire devra être majeur d’âge et nondéchu de ses droits civiques. Si l’organisateur est une personne morale, il y a lieu de précisersa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualitéstatutaire qui autorise le signataire à la représenter ;- l’objet de l’événement et éventuellement le contexte de l’organisation (festival annuel,kermesse, carnaval, championnat, tournoi officiel, …) ;- les date(s) et heures de début et de fin ;- la localisation précise avec un plan de situation et notamment un relevé d’implantation deséventuelles structures temporaires (accès, issues, chapiteaux, tentes, podiums, buvettes,friteries, …) ou l’itinéraire ;- le détail du type d’activités (bal, grand feu, concert, compétition, spectacle pyrotechnique,épreuve sportive, sport moteur, manifestation syndicale, politique ou revendicative…) ;- l’estimation du nombre de participants, et ce compris le personnel de l’organisation, et depublic attendu ;- les dispositions prises par l’organisateur en matière de prévention et de sécurité (service degardiennage, dispositif médical, lutte contre l’incendie, …) ainsi que les mesures adoptéespour garantir le libre accès des services de secours (ambulances, pompiers, police, …) ;- les références du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 598

- l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage ainsi que la date à laquelle il aexpressément autorisé l’occupation des lieux où la manifestation doit se dérouler ; la date etl’heure prévues pour le rassemblement ;- l’itinéraire projeté ;- le lieu et l’heure prévus pour la fin de l’événement et, le cas échéant, la dislocation ducortège;- le cas échéant, la tenue d’un meeting à la fin de l’événement.§3. Au cours de ces rassemblements ou manifestations, à l’exception des manifestationsfolkloriques dûment autorisées, toute personne s’abstiendra de se dissimuler le visage par le portd’un masque ou tout autre moyen.§4. Pour autant qu’elles soient de mêmes types et caractéristiques, les manifestations publiquesqui sont organisées par un même organisateur plusieurs fois par an dans le cadre d’un calendrierofficiel préétabli peuvent faire l’objet de demande ou de notification collectives (championnatsportif, festival de concerts…).§5. Selon l’ampleur ou la nature de la manifestation, le Bourgmestre peut convoquer une réunionde coordination regroupant l’organisateur, les responsables des services de police et de secoursainsi que toute personne ou tout organisme jugés utiles pour déterminer les mesures à prendrepour préserver l’ordre public.§6. Le non-respect du présent règlement pourra entraîner l’interruption ou l’arrêt définitif de lamanifestation, sur décision du Bourgmestre.Section 3 - Gel ou neigeArticle 50 - Obligations en cas de gel ou de chute de neige§1er. Par temps de gel, toute personne s’abstiendra de déverser ou de laisser s'écouler de l'eausur la voie publique.§2. Tant en cas de chute de neige que par temps de gel, tout riverain d'une voie publique doitveiller à faire en sorte, sur le trottoir bordant l'immeuble qu'il occupe, qu’une voie suffisante soitdégagée pour faciliter le passage des piétons en toute sécurité. La responsabilité du déblaiementse fera conformément aux dispositions de l’article 79 du présent règlement.§3. Les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voiepublique doivent être enlevées dès qu’elles présentent un danger pour les passants. En attendantleur enlèvement, le propriétaire et /ou l’occupant et /ou le gardien de l’immeuble, doit prendretoute mesure pour écarter tout danger pour les personnes ou pour leur bien et pour assurer lasécurité des usagers aux endroits exposés.Section 4 – TravauxArticle 51 - De l'exécution de travauxOutre les dispositions prévues par le règlement relatif à l’exécution des travaux en domaine publicsur le territoire communal, il est défendu de laisser subsister sur la voie publique, tout matériau outout autre élément solide. Si ce maintien est inévitable du fait de l’exécution de travaux, leresponsable de ceux-ci, ou à défaut le maître d’ouvrage, sera tenu de procéder à la remise en étatde la voie publique chaque fois que nécessaire et à tout le moins, une fois la fin de la journée detravail.Article 52 – Stationnement sur la voie publiqueOutre les dispositions prévues par le règlement relatif à l’exécution des travaux en domaine publicsur le territoire communal, si la réalisation des travaux nécessite la réservation par l'entrepreneurou le maître d'ouvrage d'emplacements sur la voie publique en bordure du chantier, les panneauxadéquats prévus par le code de la route sont placés par le requérant, à ses frais, risques et périls,conformément aux prescriptions des lois, décrets, règlements, arrêtés et de l’autorisation délivréepréalablement par le Bourgmestre, cette dernière devra être exhibée à toute demande de lapolice.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 599

Article 53 – Travaux sur la voie publiqueOutre les dispositions prévues par le règlement relatif à l’exécution des travaux en domaine publicsur le territoire communal, l'exécution de travaux sur la voie publique est soumise à l'autorisationpréalable et écrite du Bourgmestre.Pour les organismes auxquels le droit d'exécuter des travaux sur la voie publique a été accordé,soit par la loi, soit en vertu d'une concession, l'autorisation porte sur les modalités pratiquesd'exercice de ce droit.Article 54 – Remise en étatOutre les dispositions prévues par le règlement relatif à l’exécution des travaux en domaine publicsur le territoire communal, quiconque a exécuté ou fait exécuter des travaux sur la voie publiqueest tenu de la remettre dans l'état où elle se trouvait avant l'exécution des travaux ou dans l'étatprécisé à l'autorisation visée à l'article précédent.A défaut de ce faire dans le délai fixé par l'autorisation, la commune y procède d'office aux fraisdu contrevenant.Article 55 - Travaux en dehors de la voie publique§1er. Sont visés par les dispositions du présent article, les travaux, exécutés en dehors de la voiepublique et qui sont de nature à la souiller ou à nuire à la sécurité et à la commodité de passage.§2. L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage doivent se conformer aux directives et autorisationsreçues des services communaux et de la police, en vue d'assurer la sécurité et la commodité depassage sur la voie publique attenante et notamment leur communiquer, 30 jours calendrier aupréalable, la date du début du chantier.Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets, débris, gravats,décombres, résidus… sur les propriétés voisines ou sur la voie publique ne peuvent être entreprisqu'après avoir pris les mesures qui évitent que les substances et poussières ne puissent serépandre.§3. L'entrepreneur est tenu d'arroser les ouvrages à démolir et les décombres, de manière àlimiter au maximum la production de poussières.Lorsque la voirie est souillée ou dégradée du fait des travaux, l'entrepreneur est tenu de lanettoyer ou de la remettre en état sans délai. A défaut, il y est procédé d'office aux frais, risqueset périls du contrevenant.§4. En cas de construction, de transformation, de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, laprotection des immeubles voisins doit être assurée par des procédés appropriés garantissant lasalubrité et la sécurité publiques ainsi que la commodité de passage.§5. Les conteneurs, les échafaudages et les échelles prenant appui sur la voie publique oususpendus au-dessus d'elle doivent être établis de manière à prévenir tout dommage auxpersonnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation des usagers, sans préjudice du respect desdispositions contenues dans le présent règlement et de celles contenues dans le code de la route,relatives à la signalisation des obstacles.Article 56 – Objets encombrants – volets – boîtes aux lettres – entrées de cave§1er. Toute personne s’abstiendra de faire passer de l’intérieur des immeubles sur la voie publiquedes objets longs ou encombrants sans prendre les précautions indispensables pour garantir lasécurité des passants.Les mêmes précautions sont à observer pour ouvrir les persiennes, volets mobiles ou storesinstallés au rez-de-chaussée lorsque l’immeuble se trouve dans un alignement général jouxtant lavoie publique.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 600

Les volets et persiennes, lorsqu’ils seront ouverts, devront toujours être maintenus par leurs arrêtsou crochets. Les boîtes aux lettres fixées sur la façade d’une habitation ne pourront en aucunemanière représenter un danger ou une gêne pour les passants.Les arrêts et crochets placés au rez-de-chaussée devront être fixés de manière à ne pas blesserles passants ou constituer une nuisance pour la sécurité.§2. Les entrées de cave et accès souterrains pratiqués dans la voie publique ne peuvent êtreouverts :que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations nécessitant l’ouverture ;qu’en prenant toutes les mesures pour garantir la sécurité des passants.Ces deux conditions sont cumulatives.Article 57 - De l’élagage des plantations débordant sur la voie publiqueLe propriétaire d'un immeuble et/ ou son occupant et/ ou celui qui en a la garde est tenu de veillerà ce que les plantations soient taillées de façon telle qu'aucune branche :− ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol ;− ne fasse saillie sur l'accotement ou sur le trottoir, à moins de deux mètres et demi au-dessusdu sol.En aucune manière les plantations ne peuvent masquer ou gêner la signalisation routière, lescâbles aériens et l’éclairage public, quelle qu’en soit la hauteur.Ils doivent en outre se conformer aux mesures complémentaires prescrites par le Bourgmestre,lorsque la sécurité publique est menacée.A défaut, il y est procédé d'office aux frais, risques et périls du contrevenant.Section 5 - Des trottoirs et accotementsArticle 58 - Des trottoirs et accotements – étatLes riverains doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements, bordant leur immeuble bâti ounon, en parfait état de conservation et de propreté, et prendre toutes mesures propres à assurerla sécurité, la propreté et la commodité de passage des usagers.A défaut par eux de ce faire, il y est procédé d'office et à leurs frais, risques et périls.Article 59 - Des trottoirs et accotements – accessibilitéLe transport, la manipulation, le chargement, le déchargement ou le stationnement d’objetsquelconques sur la voie publique doivent être effectués en prenant soin de ne pas obliger lespiétons à quitter le trottoir ou de ne pas les incommoder autrement.Article 60 - Des trottoirs et accotements – véhicules à roulettesL’usage de trottinettes, de patins à roulettes, de rollers ou de planches à roulettes n’est autoriséqu’à la condition de veiller à ne pas compromettre la sécurité des piétons ni la commodité dupassage des personnes à mobilité réduite. Le Bourgmestre peut cependant l’interdire aux endroitsqu’il détermine.Section 6 - De la signalisationArticle 61 - De l'indication du nom des rues,§1er. Après concertation, le propriétaire et/ ou l’occupant d'un immeuble et/ ou celui qui en a lagarde, est tenu de permettre la pose, sur la façade ou sur le pignon de son immeuble, mêmelorsqu'il se trouve en dehors de l'alignement, d'une plaque indiquant le nom de la rue ainsi que detous signaux routiers, signaux d’indication de la police, panneaux de signalisation des points d’eaupour l’extinction des incendies, appareils et supports de conducteurs électriques.Cela n’entraîne pour lui aucun dédommagement.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 601

§2. La même obligation incombe en matière de placement de câbles destinés notamment à lasignalisation communale ou intercommunale, aux animations de quartier ainsi qu'à la radiotélédistribution, au transport de données et aux télécommunications.§3. - Il est défendu d’enlever, de dégrader, de modifier, de masquer, de faire disparaître ou dedéplacer les dispositifs visés par la présente section.Si le dispositif a été enlevé, endommagé, effacé ou déplacé par suite de travaux, il doit être rétablidans le plus bref délai et en tout cas au plus tard huit jours après la fin des travaux. A défaut, ilest rétabli aux frais, risques et périls du maître des travaux et à défaut, du propriétaire et/ ou del’occupant de l’immeuble et/ ou de celui qui en a la garde.Article 62 - Du numérotage des maisonsToute personne est tenue d’apposer sur son immeuble, de manière visible de la voie publique,le(s) numéro(s) d'ordre imposé(s) par l’administration communale.Si l'immeuble est en retrait de l'alignement, l'administration communale peut imposer la mentiondu (des) numéro(s) à front de voirie.Article 63 – Signalisation non autoriséeSauf autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, toute personne s’abstiendra detracer ou placer toute signalisation sur la voie publique ou d’y faire toute inscription au moyen dequelque produit que ce soit.La commune peut enlever les objets et les inscriptions en infraction et rétablir la voie publiquedans son état originel aux frais, risques et périls des contrevenants.Section 7 - DéménagementsArticle 64 - Déménagements, chargements et déchargements.Le transport, la manipulation, le chargement et le déchargement d’objets ou d’autres biens sur lavoie publique doivent être effectués en veillant à ne pas obliger les piétons à quitter le trottoir, àne pas les heurter ou les blesser et à ne pas compromettre ni la sûreté ni la commodité dupassage, ni la tranquillité publique.Aucun chargement ou déchargement de meubles ou d’autres biens ne peut avoir lieu après 22h00et avant 06h00, sauf autorisation délivrée par le Bourgmestre.Le collège pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif del’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées.CHAPITRE IV – Dispositions concernant les animauxArticle 65 - Circulation des animaux sur la voie publique et divagation§1er. Tous propriétaires, gardiens ou surveillants d'animaux s’abstiendront de les laisser divaguersur l’espace public. Les animaux divagants seront placés conformément à l’article 9 de la loi du 14août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.§2 Toute personne s’abstiendra, sur l’espace public, de procéder au dressage d'un animalquelconque, excepté les chiens d'utilité publique notamment des services de sécurité publique, desservices de secours en général et les chiens de non voyants.§3. Dans les zones urbanisées, toute personne s’abstiendra d'attirer, d'entretenir et de contribuerà la fixation d'animaux errants tels que rats, pigeons, …, en leur distribuant de la nourriture et deporter ainsi atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, ou à la commodité de passage.§4. Toute personne s’abstiendra de capturer les pigeons errants ou bagués sauf si cette captureest effectuée par des personnes ou organismes habilités par le Bourgmestre.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 602

§5. Toute personne s’abstiendra d'introduire ou de laisser introduire des animaux dans les parcs,cimetières et les jardins publics sauf aux endroits autorisés et en respectant les conditionsimposées.A défaut par le contrevenant de satisfaire aux injonctions, les animaux sont saisis en attendantqu'ils soient réclamés.Les frais de capture et de garde sont à charge du contrevenant.§6. Toute personne s’abstiendra de circuler avec des animaux, sur l’espace public, sans prendreles précautions nécessaires pour les empêcher de porter atteinte à la commodité de passage et àla sécurité publique.§7. Excepté les chiens pour non-voyant, toute personne s’abstiendra d'introduire un animalquelconque dans les établissements accessibles au public où l'accès lui est interdit légalement, parun règlement intérieur affiché à l'entrée ou par des écriteaux ou pictogrammes.§8. Toute personne s’abstiendra, sur l’espace public d’abandonner des animaux à l’intérieur d’unvéhicule en stationnement s’il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnesou pour les animaux eux-mêmes ; cette disposition est également applicable dans les parkingspublics.§9. Toute personne s’abstiendra, sur l’espace public de se trouver avec des animaux dont lenombre, le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à lasalubrité publiques.Article 66 – Chiens agressifs – port de la laisse – chiens errants§1er. Par « maître », il faut entendre celui qui a en réalité la surveillance du chien, le propriétaireou le détenteur. Par chien « agressif », il faut entendre tout chien qui par la volonté du maître, parle manque de surveillance de celui-ci ou pour toute autre raison intimide, incommode, provoquetoute personne ou porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et auxrelations de bon voisinage.§2. En présence de tiers, le port de la laisse est obligatoire pour tous les chiens, dans tout lieuaccessible au public. Le maître doit pouvoir en toutes circonstances maîtriser son animal. Pour leschiens dangereux visés à l’article 66 bis, le port de la laisse et de la muselière est obligatoire danstout lieu accessible au public.§3. Tout chien se trouvant en tout lieu, privé ou public, accessible au public doit pouvoir êtreidentifié par puce électronique, tatouage ou collier adresse. Tout chien non identifié sera considérécomme errant.§4. Tout chien errant sera saisi aux frais du contrevenant et dirigé vers un refuge ou tout autreendroit propre à l’accueillir. Si dans les quinze jours de la saisie, le maître ne se présente pas aurefuge, le chien sera considéré comme abandonné et remis à l’organisme hébergeant. Larécupération du chien par le maître n’est autorisée que moyennant l’identification préalable parpuce électronique, tatouage ou collier adresse conforme à l’Arrête ministériel du 2 mars 1998 etpaiement à l’organisme hébergeant des frais d’hébergement pour le chien.§5. Toute personne s’abstiendra d’utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toutepersonne ou porter atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et aux relations debon voisinage.§6. Toute personne s’abstiendra de provoquer des combats de chiens, d’entraîner ou de dresserdans tout lieu public un chien à des comportements agressifs.§7. Toute personne s’abstiendra de laisser un chien agressif sous la seule surveillance d’un mineurd’âge.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 603

§8. Toute violation des §5. et §6 du présent article entraîne la saisie conservatoire du chienagressif aux frais du maître et son examen par un vétérinaire. Le chien agressif sera dirigé versun refuge ou tout autre endroit propre à l’accueillir. La récupération du chien agressif par le maîtren’est autorisée que moyennant :1. l’identification préalable par puce électronique, tatouage ou collier adresse ;2. un avis favorable d’un vétérinaire ;3. le paiement des frais de saisie, d’hébergement et de vétérinaire.En cas d’avis négatif du vétérinaire, le chien agressif sera, par arrêté individuel motivé duBourgmestre, selon les circonstances, soit euthanasié en raison de sa dangerosité, soit remis àl’organisme hébergeant.En cas d’avis favorable moyennant une ou des conditions, par exemple le port obligatoire de lamuselière, l’obligation de tenir le chien dans un enclos, un écolage de socialisation du chien dansun centre agréé par la Société Royale Saint-Hubert, selon des modalités qui seront chaque foisprécisées, le Bourgmestre prendra un arrêté individuel motivé fixant les obligations particulières dumaître.§9. Outre ce qui précède, tout chien ayant causé des blessures à des personnes en tout lieu, privéou public, accessible au public peut être saisi et euthanasié aux frais du maître.Article 66 bis – Obligation de déclarer les chiens dangereux§ 1er. Les responsables de chiens dont les particularités caractérielles et/ou de comportementsont celles de chiens d’attaque, ainsi que les chiens issus des races ou croisements des racesdangereuses, doivent, au plus tard lorsque leur chien a atteint l’âge de 6 mois, déclarer celui-ci àl’administration communale et fournir, lors de cette déclaration, les informations et documentssuivants :- un extrait de casier judiciaire établi au nom du responsable du chien ;- un certificat de vaccination du chien ;- une attestation de l’identification du chien au moyen d’un microchip (puce électronique) ;- le numéro de téléphone du responsable du chien.Les races ou croisements des races dangereuses visées à l’alinéa précédent sont les suivantes :American Staffordshire Terrier, English Terrier (Staffordshire bull-terrier) , Pitbull Terrier, FilaBraziliero (Mâtin brésilien), Tosa Inu, Akita Inu, Dogo Argentino (Dogue Argentin), Bull Terrier,Mastiff (toute origine), Ridgeback Rhodésien, Dogue de Bordeaux, Band Dog, Rottweiler.§ 2. La personne qui devient responsable d’un chien visé au § 1er et âgé de plus de 6 mois, doiten faire la déclaration à l’administration communale conformément au§ 1er dans les trente jours suivant son acquisition.§ 3. Si un chien non visé au § 1er montre ou a montré une agressivité susceptible de présenter undanger pour les personnes ou les animaux domestiques, le bourgmestre peut prescrire auresponsable de ce chien de le faire déclarer conformément au § 1er.§ 4. Si l’appartenance d’un chien à la catégorie définie au § 1er, fait l’objet d’une contestation, lebourgmestre peut, sur avis d’un vétérinaire agréé, imposer cette même obligation.§ 5. Les dispositions du présent article, à l’exception du § 3, ne sont pas d’application pour leschiens venant de l’étranger et qui accompagnent le responsable lors d’un séjour de moins de sixmois en Belgique.Article 67 – Chiens à l’attacheToute personne s’abstiendra de mettre un chien de garde à l’attache s’il n’est pas tenu à l’intérieurd’un bâtiment fermé ou dans une propriété clôturée. Lorsqu’il est tenu à l’extérieur d’un bâtiment,l’enclos spécialement aménagé est tel que le chien ne puisse le franchir afin qu’il ne puisse porteratteinte aux usagers voisins de la propriété ni à leurs biens.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 604

Article 68 – Chiens de gardeExcepté pour les forces de l’ordre et les services de gardiennage agréés, toute personnes’abstiendra sur l’espace public de faire garder des véhicules et autres engins par des chiens,même mis à l’attache.Article 69 - Détention d’animaux malfaisants ou dangereuxSans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, toute personne s’abstiendrad’entretenir et de détenir des animaux dont l’espèce, la famille ou le type sont réputéshabituellement comme étant malfaisants ou féroces et de nature à porter atteinte à la tranquillitéet/ou à la sécurité publiques et/ou à la commodité de passage.Article 70 - Détention d'animaux domestiquesSans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives notamment àl’exploitation d’établissements classés, les écuries, étables et en général tous lieux où l'on gardedes poules, pigeons, chèvres, moutons et autres animaux domestiques doivent être maintenusdans un état de propreté.Article 71 – Epidémies – épizootiesEn cas de danger, d'épidémie ou d'épizootie et sans préjudice d'autres dispositions légales, lepropriétaire de l’immeuble infesté ou infecté et/ ou son occupant et/ou son gardien est tenu deprocéder à tous travaux de nettoyage, désinfection ou destruction de parasites, sur rapport dumédecin ou du vétérinaire requis par le Bourgmestre.A défaut de ce faire, le cas échéant, le Bourgmestre procède aux mesures d’office aux frais,risques et périls du défaillant.Article 72 – Responsabilité des maîtres§1er. Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d’animaux sont tenus de les empêcher :- de souiller les murs, façades, étalages, terrasses, véhicules, accotements et trottoirs ;- d’endommager les plantations ou autres objets se trouvant sur l’espace public.- d’effectuer leurs besoins sur la voie publique ailleurs que dans les filets d’eau ou auxendroits spécialement prévus à cet effet.§2. Les personnes qui accompagnent un chien sont tenues de faire disparaître les excrémentsdéféqués, malgré l’interdiction faite au §1er du présent article, par l’animal sur l’espace public, ence compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics.Ces personnes doivent ramasser les excréments de leur chien :- soit au moyen d’un petit sachet et selon le mode d’emploi y figurant ;- soit de toute autre manière adéquate.Les contrevenants sont tenus de remettre sans délai les lieux souillés en état de propreté, sanspréjudice des poursuites dont ils peuvent faire l’objet.CHAPITRE V. – Dispositions concernant la propreté publique et la salubritéSection 1 - Propreté de la voie publiqueArticle 73 – Abandons de déchets sur la voie publiqueConformément aux dispositions du Décret Régional Wallon du 27 juin 1996, toute personnes’abstiendra d’abandonner, de déposer ou de jeter sur l’espace public toute matière, toutemballage, tout papier ou tout objet quelconque. Sans préjudice des amendes administratives etautres poursuites, la commune peut procéder d’office à la remise en état aux frais et aux risquesdu contrevenant.Article 74 – Tracts§1er. Les tracts d’opinion et philanthropiques ne peuvent être distribués que de la main à la mainaux passants qui les acceptent. Toute distribution à la volée est interdite. Ces documents doiventobligatoirement porter la mention « ne peut être jeté sur la voie publique » et y faire apparaîtrel’éditeur responsable.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 605

§2. A l’exception des messages diffusés par l’autorité publique, toute personne s’abstiendra dedéposer des imprimés sur les véhicules en stationnement.Article 75 – Imprimés publicitairesLes imprimés publicitaires ou de la presse d’information gratuite doivent être enfouis dans lesboîtes aux lettres. Dans un souci de propreté publique, toute personne s’abstiendra de déposerces imprimés en violation des indications apposées sur les boîtes aux lettres (par exemple « pasde publicité »).Article 76 – Affichage§1er. Sans préjudice des dispositions du Règlement communal d’urbanisme, toute personnes’abstiendra d’apposer ou de faire apposer des affiches ou des autocollants sur l’espace publicsans autorisation, ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par le collège dansl’acte d’autorisation. Le collège pourra prononcer la suspension administrative ou le retraitadministratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées.§2. Les affiches à caractère électoral peuvent être posées aux endroits déterminés par le Collège,selon les conditions que celui-ci détermine.§3. Les affiches ou les autocollants apposés en contravention au présent règlement devront êtreenlevés à la première réquisition de la police, faute de quoi, sans préjudice d’autres poursuites,l’autorité procèdera d’office, aux frais, risques et périls du contrevenant, à leur enlèvement.§4. Sans préjudice de l’article 560, 1°, du code pénal, toute personne s’abstiendra de salir,recouvrir, abîmer, dégrader ou altérer les affiches ou les autocollants, que ceux-ci aient ou non étéposés avec l’autorisation de l’autorité.Article 77 – SanctionEn cas de non-respect des dispositions des articles 74, 75 et 76, c’est la personne physique oumorale chargée de la distribution des imprimés publicitaires ou de la presse d’information gratuitequi sera sanctionnée de l’amende administrative. A défaut, l’éditeur responsable sera lui-mêmesanctionné autant de fois que l’infraction aura été constatée.Article 78 – UrineSauf aux endroits spécialement prévus à cet effet, toute personne s’abstiendra d’uriner sur la voiepublique ou contre les propriétés riveraines bâties.Article 79 - Nettoyage de la voie publique§1er. Tout habitant, soit propriétaire, locataire ou occupant est tenu de nettoyer le trottoir et lefilet d’eau devant sa demeure afin d’enlever les végétations spontanées ainsi que les éventuelsdéchets qui s’y trouvent.§2. En cas d’occupation par plusieurs ménages, le nettoyage est à charge de ceux qui occupent lerez-de-chaussée et, si celui-ci n’est pas habité, à charge de ceux qui occupent les étagessupérieurs en commençant par le premier.En ce qui concerne les établissements et édifices appartenant à une personne morale, l’obligationde nettoyage incombe aux concierges, portiers ou gardiens desdits établissements ; en l’absenceou à défaut d’un tel préposé, l’obligation incombe à celui qui a la direction de l’établissement.Dans le cas d’immeubles à appartements multiples comportant plusieurs propriétaires, l’obligationde nettoyage est à la charge du concierge ou du syndic.§3. Dans les voies piétonnes, les riverains sont tenus de nettoyer la portion du domaine publicfaisant front au bien qu’ils occupent ; cette obligation est limitée à la moitié de la largeur de lavoie piétonne si cette largeur est inférieure à 6 mètres et à 3 mètres si cette largeur estsupérieure à 6 mètres.§4. Pour les filets d'eau et les trottoirs construits en dur, le nettoyage doit être effectué chaquefois que nécessaire, sans préjudice des dispositions prévues en cas de gel ou de neige.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 606

§5. Les matières ou objets résultant du nettoyage doivent être ramassés et évacuées. En aucuncas, ces matières ou objets ne peuvent être abandonnés sur la voie publique ou dans les filetsd’eau, ni être poussés dans les avaloirs ou devant les propriétés d’autrui, à l’exception des eauxusées domestiques provenant du nettoyage.§6. Tout usager qui, par son déplacement ou son action, a souillé la voie publique est tenu deprocéder sans délai à son nettoyage. A défaut, il y est procédé d’office par la commune, aux frais,risques et périls de l’usager fautif.Article 80 – Déchargement, préparation de matériaux§1er. Toute personne qui charge ou décharge des matériaux ou objets quelconques sur la voiepublique est tenue de nettoyer le sol immédiatement après le chargement ou le déchargement.§2. Les personnes appelées à confectionner du béton ou du mortier sur le domaine public doiventassurer la protection du revêtement au moyen d’une tôle ou de tout dispositif approprié.Article 81 – Nettoyage de véhicules, réparation de véhicules, abandon de véhicules§1er. Toute personne s’abstiendra de procéder sur l’espace public à des travaux d’entretien, degraissage, de vidange ou de réparation de véhicules ou des pièces desdits véhicules, à l’exceptiondes dépannages effectués immédiatement après la survenance de la défectuosité pour autant qu’ils’agisse d’interventions très limitées destinées à permettre au véhicule de poursuivre sa route oud’être pris en remorque. Après toute opération et dans le respect du Code de la route, lessouillures occasionnées à la voie publique devront être nettoyées immédiatement.§2. Le lavage des véhicules privés est permis sur l’espace public aux heures de la journée les pluscompatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique ; il est interditentre 22 heures et 6 heures.Les travaux de lavage ou de nettoyage ne pourront s’effectuer que devant l’immeuble occupé parle propriétaire du véhicule ou devant son garage.Les produits et ustensiles utilisés pour les opérations de réparation ou de lavage du véhiculedoivent être soigneusement rassemblés de manière à ne pas gêner le passage des piétons et desusagers de la route.Le lavage des véhicules servant exclusivement au transport de marchandises ou en commun depersonnes est interdit.§3. Toute personne s’abstiendra d’abandonner un véhicule sur le trottoir et sur la voie publiquepour le mettre en vente ou de laisser un véhicule stationner sans ses plaques d’immatriculation.Cette interdiction vaut également pour les véhicules non immatriculés mis en dépôt sur undomaine privé lorsque les véhicules sont visibles de la voie publique. Sans préjudice d’autrespoursuites, la commune peut procéder d’office à la remise en état aux frais et aux risques ducontrevenant en enlevant et en entreposant ces véhicules ainsi abandonnés.Article 82 – Friteries, commerces ambulants, fast-food, nightshops§1er. Les exploitants de friteries, commerces ambulants, fast-food, nightshops et autres vendeursde marchandises à consommer sur place ou dans les environs immédiats veilleront à assurer lapropreté du domaine public et du voisinage aux abords de leurs établissements.§2. Ils y installeront un nombre suffisant de corbeilles à déchets d’un type agréé par la communeet veilleront à les vider aussi souvent que nécessaire. Ces poubelles ne peuvent être ancrées dansle sol.§3. Avant de fermer leurs établissements, ils veilleront à évacuer tous les déchets et éliminertoutes les souillures résultant de leur activité commerciale.§4. Les exploitants d’établissements ayant une emprise sur la voie publique telle qu’une terrassesont responsables de la propreté de ces lieux et doivent prévoir des cendriers et poubelles ensuffisance pour maintenir les terrasses en tout temps en état de propreté. Au terme deBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 607

l’exploitation commerciale journalière, l’exploitant doit procéder au nettoyage de l’espace publicoccupé par la terrasse, conformément aux prescrits de l’article 79§5.§5. Le collège pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif del’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées ou le présentrèglement.Article 83 – Déchets des marchés publicsLes commerçants des marchés publics ainsi que les brocanteurs sont tenus d’évacuer les déchetsrésultant de leurs activités commerciales. Ils se conformeront aux dispositions relatives aunettoyage telles que prévues par le règlement d’ordre intérieur des marchés publics.Article 84 - Evacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques§1er. A l’exception des eaux servant au nettoyage du sol, nul ne peut laisser s'écouler ou jeter surla voie publique les eaux usées domestiques provenant de l'intérieur d'immeubles. Il en va demême pour les eaux pluviales provenant des toitures qui doivent être conduites vers un dispositifd’évacuation.§2. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, toute personne s’abstiendra dedéposer, de déverser, de jeter ou de laisser s'écouler dans les fossés ou dans les conduits destinésà l'évacuation des eaux pluviales ou usées, ce qui est de nature à les obstruer ou à les polluer.Article 85 – EgoutsTout travail de raccordement aux égouts existants, de débouchage, de nettoyage, de réparationou de modification de raccordement particulier placé dans le domaine public, et réalisé par leriverain à ses frais, n’est permis qu’après octroi des autorisations nécessaires à solliciter auprès duCollège.Article 86 - Ecoulement des eauxPour les habitations raccordées à l’égout, sans préjudice des dispositions légales, décrétales etréglementaires, l’évacuation des eaux usées doit se faire exclusivement et directement par celui-ci.L’évacuation de ces eaux doit se faire soit par gravité, soit par un système de pompage.Toutefois, les eaux pluviales peuvent être évacuées par des drains dispersants, des voiesartificielles d’écoulement ou par des eaux de surface.Elles ne peuvent être dirigées vers les propriétés voisines ou sur la voie publique.Section 2 - Salubrité publiqueArticle 87 - De l'enlèvement des déchets ménagers§1er. Les déchets résultant des activités normales des ménages, des commerces, desadministrations et des collectivités doivent être, en vue de leur enlèvement, déposés dans dessacs poubelles d’un modèle agréé par la Commune et/ou le service public de collecte des déchets.Toutefois, il peut être fait usage de conteneurs dont la vidange est effectuée en vertu d’un contratavec une société de collecte de déchets.Toute personne physique ou morale ayant un contrat de ce type, est tenue de conserver lesditsconteneurs en domaine privé, et ne peut les placer sur la voie publique que le temps nécessaire àla collecte.§2. Les sacs poubelles visés au premier paragraphe devront être hermétiquement fermés. Ils nepourront être placés sur la voie publique que devant l’immeuble desservi, et uniquement à partirde 18 heures la veille du jour de ramassage, en prenant toutes les précautions de rigueur comptetenu des circonstances et prévisions météorologiques, à l’alignement des propriétés de manière àne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue.Les habitants des ruelles et impasses doivent déposer leurs récipients à front de la voie publique laplus proche, permettant le passage des véhicules collectant les ordures ménagères.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 608

Tout autre conditionnement est proscrit à l’exception de ce qui concerne les papiers et cartons etles PMC (plastiques, métaux, cartons à boissons), pour lesquels il sera tenu compte des modalitésindiquées par l’opérateur désigné par la commune.Les fractions faisant l’objet de collectes sélectives ne peuvent être déposés à la collecte desordures ménagères.§3. Les encombrants ne pourront être placés sur la voie publique qu’à partir de 18 heures la veilledu jour de ramassage, et ce exclusivement suivant les modalités et limites de volume ou dequantités prescrites par le service public chargé de la collecte des déchets.§4. D’une manière générale, en aucun cas les déchets placés en vue d’une collecte ne pourrontentraver la circulation des usagers de la voie publique.§5. Sauf autorisation accordée sur simple déclaration, aux personnes, sociétés ou autresorganismes qui en feraient la demande, il est interdit à quiconque à l’exception du service publicchargé de la collecte des déchets de ramasser les vieux papiers et cartons ainsi que lesencombrants déposés sur la voie publique en vue d’un ramassage organisé.§6. Si pour quelque raison que ce soit, le ramassage n’a pas été effectué, les sacs poubelles,encombrants et d’une manière générale, tous déchets placés à l’enlèvement, devront être retirés,au plus tard 12 heures après l’heure de ramassage habituelle, par les personnes qui les ontdéposés.§7. Il est strictement interdit de mettre à l’enlèvement des matières ou objets corrosifs,inflammables, toxiques, ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine, pour lesquellesil sera fait usage d’infrastructures de collectes dûment autorisées. De même, les objets acérés, s'ilsne sont pas bien emballés, sont prohibés.§8. Le bénéficiaire du service d’enlèvement des déchets est responsable des incidents ou accidentsconsécutifs à la présence de ces déchets sur le domaine public ou au non-respect des dispositionsdu présent règlement.§9. Lorsque les déchets sont entreposés en domaine privé, ils ne pourront en aucun cas êtrevisibles à partir de la voie publique ni occasionner un désagrément quelconque pour le voisinage.§10. Les agriculteurs et les entreprises agricoles ont l’obligation de remettre leurs emballagesdangereux dans les points de collecte prévus à cet effet.§11. Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile ont l’obligationd’utiliser un centre de regroupement ou d’employer les services d'un collecteur agréé pour sedéfaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté duGouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.Article 87bis – Incinération de déchets en plein air ou dans des installations non conformesEst interdite l’incinération de déchets en plein air ou dans des installations non-conformes auxdispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l’exception de l’incinération desdéchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée parle Code rural, le code forestier et le présent règlement.Article 88 – Conteneurs –poubelles§1er. Il est interdit à quiconque de fouiller les conteneurs (bulles à verre, à plastique, à textile)mis à la disposition de la population afin qu’elle puisse y déverser les déchets destinés aurecyclage ou à la valorisation.§2. Les poubelles publiques et bacs à papier servent uniquement aux usagers de la voirie. Enaucun cas ni ces dispositifs ni leurs abords ne pourront recevoir des déchets conditionnés en vuedes collectes à domicile.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 609

§3. Le dépôt de déchets dans les conteneurs mis à la disposition du public est réservé auxparticuliers. Les commerçants, sociétés commerciales, artisanales et/ou industrielles, doivents’adresser à une société de collecte de déchets.§4. Toute personne s’abstiendra de déposer des déchets de quelque nature que ce soit aux abordsdes conteneurs mis à la disposition du public. Lorsque ces conteneurs sont remplis, l’usager estinvité à en informer le service public chargé de la collecte des déchets ou l’AdministrationCommunale.Article 89 - Des parcs à conteneursLes usagers des parcs à conteneurs publics doivent se conformer aux modalités prescrites par lesgestionnaires des parcs ainsi qu’aux injonctions de leurs préposés.Article 90– Fosses d’épuration des eaux usées§1. Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, les fosses d'épurationdoivent être maintenues en parfait état d'entretien. Tout suintement de leur contenu soit par lesparois, soit par le fond, oblige le propriétaire de l’immeuble desservi et/ ou son occupant et/ ouson gardien à procéder aux réparations nécessaires dans les 48 heures.§2. Le curage desdites fosses doit être effectué chaque fois que nécessaire par le propriétaire del’immeuble desservi et/ ou son occupant et/ ou son gardien.Article 91 – Destruction de l’ivraieLes propriétaires ou usufruitiers, occupants, gestionnaires de terrains incultes ou en culture quibordent la voie publique ou d’autres terrains cultivés ou entretenus, sont tenus de détruire l’ivraie.Il faut entendre par ivraie les mauvaises herbes telles que orties, chardons, camomilles sauvages,dents de lion, ronces, chiendent, liserons, et autres parasitaires qui peuvent se répandre etoccasionner ainsi des préjudices aux voisins. Ces mesures ne s’appliquent pas aux plantesmédicinales, ornementales ou non envahissantes.Article 92 – Occupation d’immeubles insalubres§1er. Sans préjudice des dispositions prévues par la présente section, lorsque la malpropreté desimmeubles bâtis ou non met en péril la salubrité publique, le propriétaire et/ ou l’occupant et/ oucelui qui en a la garde doit, dans le délai imparti, se conformer aux mesures prescrites par leBourgmestre.§2. Lorsqu'il y a péril pour la salubrité publique, le Bourgmestre ordonne l'évacuation des lieux.§3. Est interdite l'occupation ou l'autorisation d'occuper des lieux dont le Bourgmestre a ordonnél'évacuation.Article 93 – Perte de chargementLe transporteur de matières et de matériaux qui, par perte de son chargement, a souillé la voiepublique est tenu de procéder sans délai à son nettoyage.A défaut pour lui de ce faire, il y est procédé d'office par la commune, aux frais, risques et périlsdu transporteur.Section 3 - Mesures de prophylaxieArticle 94 – Installations sportivesL’accès des cabines, douches ou piscines des bains et installations sportives accessibles au publicest interdit aux personnes :− se trouvant en état de malpropreté manifeste ;− infectées de vermine ;− atteintes soit d’une maladie contagieuse directement transmissible par l’air ou par l’eau,soit d’une blessure non cicatrisée ou couverte par un pansement, soit d’une affectiondermatologique accompagnée d’éruptions cutanées.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 610

CHAPITRE VI. – dispositions relatives à la prévention des incendies et calamitésArticle 95 – ObligationQuiconque constate l’imminence ou l’existence d’un événement de nature à mettre en péril lasalubrité ou la sécurité publique est tenu d’alerter immédiatement l’autorité publique, soit aubureau de police, soit au poste de pompiers, soit au centre d’appel d’urgence 100 ou 112.Article 96 – Incendies.Dès qu’un incendie se déclare, les personnes qui s’en aperçoivent sont tenues d’en donnerimmédiatement avis soit au bureau de police, soit au poste de pompiers, soit au centre d’appeld’urgence 100 ou 112.Article 97 – Incendies – obligation des occupants.Les occupants d’un immeuble dans lequel un incendie s’est déclaré ainsi que ceux des immeublesvoisins doivent :1. obtempérer immédiatement aux injonctions et réquisitions des pompiers, agents de laProtection civile, des fonctionnaires de police ou d’autres services publics dont l’intervention estnécessaire pour combattre le sinistre ;2. permettre l’accès à leur immeuble ;3. permettre l’utilisation des points d’eau et de tous moyens de lutte contre l’incendie dont ilsdisposent.Article 98 – Accès aux bouches d’incendie§1er. Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public le stationnement devéhicules et le dépôt, même temporaire, de choses pouvant gêner ou empêcher le repérage,l’accès ou l’utilisation des ressources en eau pour l’extinction des incendies.§2. Toute personne s’abstiendra de dénaturer, dissimuler ou laisser dissimuler, dégrader, déplacerou faire disparaître les signaux d’identification ou de repérage des ressources en eau pourl’extinction des incendies.§3. Les bouches d’incendie, les couvercles ou trapillons fermant les chambres des bouchesd’incendie et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles.Article 99 - Etablissements habituellement accessibles au public§1er. Les exploitants d'établissements qui sont habituellement accessibles au public, mêmelorsque celui-ci n'y est admis que sous certaines conditions, sont tenus de se conformer auxrecommandations et directives du Service Régional d’Incendie.Aussi longtemps que ces recommandations et directives ne sont pas respectées, les exploitants nepeuvent admettre le public dans leur établissement.§2. Les organisateurs de fêtes et divertissements tels que fêtes, fancy fair, événements culturelset divertissements accessibles au public tels que représentations théâtrales, bals, soiréesdansantes, soirées spectacles, auditions vocales ou instrumentales, exhibitions, concours,compétitions, illuminations, spectacles pyrotechniques, grands feux, etc., qui ont lieu dans desétablissements non habituellement accessibles au public pour ce genre d'activités, doivent, selonque le rassemblement s’effectue en plein air ou en lieu clos et couvert, introduire une demande ouune déclaration préalable et écrite au Bourgmestre, l’article 48 du présent règlement étant renduapplicable.Article 100 – Respect des impératifs de sécuritéSi un événement tel que défini à l’article précédent est organisé dans un lieu accessible au public,dont les organisateurs sont en défaut de prouver que ledit lieu est conforme aux impératifs desécurité notamment en application de la réglementation en matière de sécurité incendie, leBourgmestre pourra interdire l’événement et la police pourra, le cas échéant, faire évacuer etfermer l’établissement.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 611

Article 101 – Faux appels§1er. Il est interdit d’imiter les appels ou signaux des pompiers, police locale ou fédérale etd’autres services de secours.§2. Tout appel au secours abusif ou tout usage abusif d’une borne d’appel ou d’un appareil designalisation destiné à assurer la sécurité des usagers est interdit.Article 102 – Opérations de combustion§1er. Conformément à l’article 87bis du présent règlement, est autorisée la destruction parcombustion en plein air des déchets végétaux secs provenant :- de l’entretien des jardins ;- de déboisement ou défrichement de terrains ;- d’activités agricoles.§2. Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices,forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage outout autre dépôt de matériaux inflammables ou combustibles.§3. Les feux sont interdits pendant la nuit.Pendant la durée d’ignition, les feux doivent faire l’objet d’une surveillance constante par unepersonne majeure.§4. L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés parceux qui les ont allumés.§5. Par temps de grand vent, les feux sont interdits.Article 103 – FuméesLes vapeurs, fumées et émanations résultant d'opérations de combustion ou de cuisson doiventêtre évacuées au moyen de dispositifs empêchant leur pénétration dans les habitations voisines.Dans les bâtiments à appartements multiples, il n’est pas permis d’utiliser des barbecues sur lesbalcons et terrasses, sauf si les barbecues sont reliés à un système efficace d’évacuation desfumées et odeurs de nature à éviter toutes incommodités des voisins.Article 104 – CheminéesTout occupant d’une habitation ou d’une partie d’habitation est tenu de veiller à ce que lescheminées et les tuyaux conducteurs de fumée qu’il utilise soient maintenus constamment en bonétat de fonctionnement. Il est tenu de faire la preuve d’un entretien régulier par ramoneur.CHAPITRE VII. – Dispositions relatives à la débauche et à la prostitutionArticle 105 – ProstitutionL’ouverture et l’exploitation d’un établissement dans lequel une ou plusieurs personnes sontétablies en vue de la prostitution sont interdites sur le territoire de la commune, à l’exception dessalons dûment autorisés par le Bourgmestre.Article 106 – PublicitéCeux qui se livrent à la débauche ou à la prostitution ne peuvent y inciter autrui par des écrits,paroles, gestes ou attitudes qui, depuis un endroit privé ou non, s’adressent aux personnes setrouvant sur la voie publique.Toute forme de publicité visible de la voie publique et destinée à faire connaître en tant que tel unlieu de débauche ou de prostitution est interdite.Les vitres des portes et fenêtres des locaux ou l’on se livre à la débauche et à la prostitutiondoivent être occultées de façon à ce que ces lieux soient invisibles aux regards des utilisateurs dela voie publique.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 612

CHAPITRE VIII. – SanctionsArticle 107 – Sanctions administratives§1 er - Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amendeadministrative dont le montant maximum est fixé par la loi, en application du Code de laDémocratie Locale et de la Décentralisation et de l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale.En cas de première infraction l’amende sera de minimum 30 €En cas de récidive dans un délai d’un an à dater de la dernière sanction administrative appliquée àun contrevenant, le montant de l’amende sera de minimum 60 €.§2 - En outre, en cas de contravention aux dispositions du présent règlement, en plus de l’amendeadministrative qui peut dans certains cas être infligée, le Collège peut également, le cas échéant,imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou del’autorisation qui aurait été accordée ou encore la fermeture administrative de l’établissementconcerné.§3 - L’application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour leBourgmestre de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d’officenécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.§4 – L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions etdommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.§5. – Le non-respect des arrêtés et autorisations pris par le Bourgmestre en exécution du présentrèglement constituent des infractions passibles des sanctions administratives prévues auxparagraphes précédents.Article 107bis – Sanctions administratives pour les infractions environnementales§1 er – Par dérogation à l’article précédent, les contraventions aux dispositions des articles 73 et 87bis sont passibles d’une amende administrative en application de la partie VIII du Livre Ier ducode de l’Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation,la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matièred’environnement et les arrêtés pris en application de cette législation.En application de la législation susvisée, les agents « constatateurs » compétents peuventprocéder à une perception immédiate à titre de transaction, conformément aux dispositions de lapartie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l’arrêtédu gouvernement wallon du 5 décembre 2008.Article 108 – Sanctions pénales.Le Tribunal pourra en outre prononcer :− la confiscation des objets saisis en application du présent règlement et des articles 42 etsuivants du Code pénal.− qu’en cas d’inexécution d’une mesure de réparation, l’administration communale pourra ypourvoir aux frais du contrevenant.Article 109 – Responsabilité civile.La personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommagesqui pourraient en résulter. La commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient dudéfaut d’observation du présent règlement.Article 110 – Services de secours.Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux servicesde secours dans le cadre de leurs missions.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 613

CHAPITRE IX. – Dispositions abrogatoires et diversesArticle 111 – Dispositions abrogatoiresA la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements et ordonnances de policeantérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation sont abrogés deplein droit.En outre, les règlements repris ci-après sont abrogés de plein droit à l’entrée dès l’entrée envigueur du présent règlement :Est notamment abrogé de plein droit le règlement général de police adopté le 14 mai 1982 par leconseil communal, à l’exception de ses articles 12-A, 12-B, 12-C, 12-D, 12-E, 13, 14, 15, 16 et 17relatifs à la tenue des marches. (Tubize – CC 25/11/2004).Article 112 – ExécutionLe Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement.61. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Ville de Genappe - DélibérationSéance du Conseil communal du 30 août 2011- Modification du Règlement général de police administrative (RGPA) - ApprobationLe Conseil communal,Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, 119 bis, et 135, par. 2 ;Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;Vu la Loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, modifiée parles lois du 26 juin 2000, du 7 mai 2004, du 17 juin 2004 et du 20 juillet 2005 ;Vu les circulaires OOP30bis du 3 janvier 2005 et OOP30ter du 10 novembre 2005 émanant duMinistre de l’Intérieur ;Vu le règlement général de police administrative (RGPA) arrêté en séance du Conseil communal le20 décembre 2005 ;Vu les modifications y apportées par le Conseil communal du 29 septembre 2009, notamment eny introduisant un article 20 bis et en modifiant l'article 26 ;Considérant qu'à la suite d’événements malheureux qui se sont produits sur le territoire de l’entité,du fait de chiens dangereux, de nouvelles modifications s'imposent afin de préciser certainesdispositions ;Vu qu’aux termes de l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale, les communes ont pour missionde faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment en termes de sécuritésur les espaces publics ;Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de prendre des dispositions complémentaires au sein duchapitre concernant les animaux, sous forme d’un article 19bis ;Vu que ce projet d’article 19bis a été envoyé à l’Union des Villes et Communes de Wallonie pouravis de la cellule juridique ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 614

Considérant le courriel envoyé par Madame Sylvie Smoos, juriste de l’Union des Villes etCommunes de Wallonie exposant ses remarques à propos dudit article ;Vu la loi relative à la protection de la vie privée, il y aura lieu de prévenir les citoyens que la Villeest responsable du traitement des données récoltées lors de la procédure mise en place pourl’enregistrement et l’identification des chiens de l’entité et qu’ils disposent d'un droit d'accès, demodification, de rectification et, dans une certaine mesure, de suppression des données qui lesconcernent ;Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance 13 et du 16 juillet 2011 ;« Ouï l’intervention de Monsieur V. Girboux qui précise qu’il souhaite un contrôle policier quant aurespect des règles liées au port de la laisse, au marquage par puce électronique et à l’errance deschiens ; un plan préventif quant à la sensibilisation des propriétaires de chiens, quant à leursobligations notamment en matière d’éducation et à l’obéissance canine ; et un programme deprévention auprès des enfants des écoles primaires de la zone de police Nivelles-Genappe, sur lescomportements appropriés au contact des chiens, notamment errants ».DECIDE, à l'unanimité :Article 1 : d’approuver la modification apportée au Règlement général de police administrative,par l’ajout d’un article 19bis revu et corrigé suivant les indications de l’Union des Villes etCommunes de Wallonie et rédigé comme suit : «§1er : Tout détenteur d'un chien a l'obligation dele déclarer auprès de l'administration communale, toute personne qui acquiert ou recueille unchien a l’obligation de le déclarer auprès de l'administration communale dans les quatre mois desa naissance, de son acquisition ou de son installation à son domicile. Cette déclaration reprendrales données d'identification du chien, sa race, et les coordonnées de la personne chez qui il résideet qui en assume la responsabilité. §2 : Tout chien se trouvant en tout lieu public, privé ou public,accessible au public doit pouvoir être identifié par puce électronique suivant les termes de l'ArrêtéRoyal du 17 novembre 1994, remplacé par l'Arrêté Royal du 1er juin 2004 ».Article 2 : de procéder à la publication dans les formes requises.Article 3 : de charger le Collège communal d’intégrer ces modifications dans le RGPA et d’eninformer la population avant le 1 er janvier 2012, date de son entrée en vigueur.Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Gouverneure de la Province; auCollège provincial; à la DGPL; aux greffes des Tribunaux de police et de Première instance deNivelles; au Mémorial administratif de la Province; à Monsieur Pascal Neyman, Chef de corps de laZone de Police Nivelles-Genappe.Par le ConseilLa Secrétaire,(sé) M. TOCKLe Président,(sé) G. COURONNEPour extrait conforme,La Secrétaire communale,Le Bourgmestre,M. TOCK G. COURONNEBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 615

62. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles -Commune de Lasne- Règlement général de police uniformisé aux communes de Lasne, La Hulpe etRixensartTITRE I - DISPOSITIONS GENERALESArticle I.1Pour l'application du présent règlement, la voie publique est la partie du territoire communalaffectée en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessible à tousdans les limites prévues par les lois, les arrêtés et les règlements.En outre, elle s’étend, le cas échéant et dans les mêmes limites, aux installations destinées autransport et à la distribution de matières, d'énergies et de signaux.Elle comporte entre autres :a) les voies de circulation, y compris les accotements, les trottoirs (aménagés et non aménagés),les chemins et les sentiers ;b) les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectésnotamment au stationnement des véhicules (parkings publics), aux parcs et jardins, auxpromenades et aux marchés.Article I.2Le bénéficiaire d’une autorisation imposée et délivrée en application du présent règlement est tenud'en observer les conditions particulières.Le document constatant l’autorisation doit pouvoir être exhibé à tout moment.En cas de non respect de ces conditions, l’autorisation peut-être retirée de plein droit, sans préaviset sans qu’il soit dû une quelconque indemnité.Article I.3Le présent règlement est pris sans préjudice des dispositions pénales prévues par la loi visant àsanctionner les troubles de l’ordre public.TITRE II - DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DU PASSAGE SUR LA VOIEPUBLIQUEChapitre 1 : Des manifestations et des rassemblements sur la voie publique - Du portd’un masque sur la voie publiqueArticle II.1Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande écrite d'autorisation,adressée au Bourgmestre au moins 15 jours calendrier avant la date prévue.Cette demande doit préciser :a) le nom et l'adresse du groupement organisateur ;b) les noms, adresses et numéros de téléphone de deux organisateurs signataires de la demande ;c) l'objet, la date et l'heure de la concentration ;d) l'endroit de la concentration ;e) l'heure de départ, l'itinéraire projeté, le lieu et l'heure approximative de la dislocation s'il s'agitd'un cortège ;f) l'évaluation du nombre de participants ;g) les mesures d'ordre prévues par les organisateurs.Article II.2De même, toute manifestation se tenant hors de la voie publique mais dont l’organisation et lafréquentation provoquent un encombrement ou une diminution de la sécurité et de la commoditédu passage sur la voie publique doit faire l’objet d’une information adressée au Bourgmestre aumoins 15 jours calendrier avant la date prévue. Elle doit contenir les mentions reprises à l’articleII.1.Dans le cas des promenades et parcours organisés, le demandeur procédera à l’enlèvement dufléchage et procédera au nettoyage des abords dans les 3 jours suivant la manifestation.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 616

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la commune peutprocéder d’office à l’enlèvement du fléchage et au nettoyage des abords aux frais du contrevenantà ses risques et périls.Article II.3En dehors des hypothèses visées par le Code pénal et la législation sur la circulation routière, sanspréjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, toute personne participantaux rassemblements décrits aux articles II.1 et II.2 est tenue d'obtempérer aux injonctions de lapolice, destinées à préserver ou à rétablir la sécurité ou la commodité du passage.Article II.4En dehors des hypothèses visées par le Code pénal, sauf autorisation écrite délivrée par leBourgmestre, hors le temps du carnaval, nul ne peut se montrer masqué ou déguisé sur la voiepublique et dans les lieux publics.Les mots "temps du carnaval" s'entendent du mardi-gras, du dimanche qui le précède, dudimanche qui le suit, du dimanche qui suit le jeudi de la mi-carême ainsi que du 31 octobre et du4ème jeudi de novembre.Le présent article ne s’applique pas aux artistes et enfants dans le cadre de spectacles autorisés.Article II.5Les organisateurs, à quelque titre que ce soit, des manifestations visées aux articles II.1, II.2 etII.4, sont tenus de respecter les conditions de l’autorisation délivrée par le Bourgmestre.Chapitre 2 : De l’utilisation privative de la voie publiqueSection 1 : Dispositions généralesArticle II.6Toute utilisation privative de la voie publique, soit au niveau du sol, soit au-dessus ou en-dessousde celui-ci, de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la commodité du passage, doit fairel’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée au Collège communal au moins 15 jourscalendrier avant la date prévue pour cette utilisation.L’autorisation, qui est donnée à titre précaire, est révocable en tout temps, sur base d'unedécision discrétionnaire du Collège communal.Article II.7 (SA)L’utilisation privative de la voie publique doit respecter les conditions fixées dans l’autorisation, ellene peut gêner ou empêcher le repérage, l'accès ou l'utilisation des ressources en eau et en gaz,des égouts et de leurs couvercles ainsi que, plus généralement, de tout câble et canalisation.Lors d’une utilisation privative de la voie publique, il est interdit de dissimuler les signauxd'identification et de repérage de ces ressources, câbles et canalisations.Article II.8Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la police peutprocéder d'office à l'enlèvement de tout objet dont le placement n'a pas été sujet à autorisation oune respecte pas les conditions d’utilisation privative de la voie publique fixées dans l’autorisationou dans le présent règlement, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.Section 2: Dispositions complémentaires applicables aux terrasses, aux étalages etaux empiètementsArticle II.9Sans préjudice de l’application de la réglementation sur le commerce ambulant, l’étalage demarchandises, l’exercice sur la voie publique d’une industrie ou profession, quelle qu'elle soit,doivent faire l’objet d’une demande écrite d'autorisation, adressée au Collège communal au moins15 jours calendrier avant la date prévue.Article II.10Sans préjudice de l’application de la réglementation en matière d'urbanisme et d'aménagement duterritoire, tout empiètement sur la voie publique (comme par exemple la pose sur la voie publiqueou l’accrochage à la façade de lanternes, tentes solaires, distributeurs, antennes paraboliques outout objet analogue) doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée au Collègecommunal au moins 15 jours calendrier avant la date prévue pour la pose ou l’accrochage.Article II.11 (SA)Les empiètements mentionnés à l’article II.10 doivent respecter les conditions fixées parl’autorisation ainsi que les suivantes :- les saillies telles que auvents et persiennes doivent laisser un libre passage d'au moins2,50 m au-dessus du trottoir ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 617

- les stores mobiles destinés à protéger du soleil les vitrines de magasins, pourront êtreabaissés jusqu'à 2 m au-dessus du trottoir ;- leur aplomb devra se trouver à au moins 0,50 m en retrait de la bordure de la voiecarrossable ;- les volets, persiennes et tentes devront être maintenus par des arrêts, ils ne pourrontconstituer un danger ou une nuisance pour la circulation.Article II.12L’installation d’une terrasse doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée auCollège communal au moins 15 jours calendrier avant la date prévue pour l’installation.La demande doit être accompagnée d'un plan et de photos reflétant la disposition des lieux ainsique d’un métré.Article II.13 (SA)Les terrasses mentionnées à l’article II.12 doivent respecter les conditions fixées par l’autorisationainsi que les suivantes :- la distance minimale entre une terrasse et la voie carrossable ou des obstacles fixes estd'1 m ; dans l'autorisation, le Collège communal peut cependant imposer une distancesupérieure ;- sur les trottoirs et autres accotements, le passage pour les piétons doit être préservé ;- là où il n'existe pas de voie carrossable, l'autorisation précise la saillie maximale ;- une terrasse ne peut gêner la vue des usagers de la voie carrossable ;- les parois d’une terrasse ne peuvent avoir des saillies dangereuses.Article II.14Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la police peutprocéder d'office à l'enlèvement de toutes terrasses, étalages et empiètements dont le placementn'a pas été sujet à autorisation ou ne respecte pas les conditions d’utilisation privative de la voiepublique fixées dans l’autorisation ou dans le présent règlement, aux frais du contrevenant et àses risques et périls.Section 3: Dispositions complémentaires applicables à l'exécution sur la voie publiquede travaux effectués par des particuliers ou des professionnels (entreprises privées,entreprises publiques, intercommunales)Article II.15L’exécution de travaux sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisationadressée au Collège communal au moins 15 jours calendrier avant la date prévue.La voie publique devra être remise dans l'état où elle se trouvait avant l'exécution des travauxdans un délai de 7 jours à compter de la fin des travaux.Un état des lieux contradictoire sera établi avant et après les travaux aux frais du demandeur.Article II.16Les travaux mentionnés à l’article II.15 doivent respecter les conditions fixées par l’autorisationainsi que les prescriptions du règlement communal relatif aux ouvertures de tranchées par lespermissionnaires de voirie vicinale et communale.Section 4 : Dispositions complémentaires applicables aux containersArticle II.17Le placement d’un container sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande écrited’autorisation adressée au Collège communal au moins 9 jours calendrier avant la date prévuepour ce placement.Article II.18 (SA)Le placement d’un container sur la voie publique doit respecter les conditions fixées dansl’autorisation ainsi que les conditions suivantes :- le (ou les) container(s) sera (seront) signalé(s) par des signaux adéquats prévus par lalégislation en vigueur relative à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voiepublique;- le passage libre à la circulation devra toujours être supérieur à 3m de large ;- la circulation des piétons et des cyclistes ne pourra être entravée ;- le (ou les) container(s) sera (seront) placé(s) à l'endroit désigné par la police locale etconformément à ses instructions ;- l’obstacle ne pourra encombrer la voie publique que pendant le temps strictementnécessaire aux travaux entrepris.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 618

Article II.19Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la police peutprocéder d'office à l'enlèvement de tout container dont le placement n'a pas été sujet àautorisation ou ne respecte pas les conditions fixées dans l’autorisation ou dans le présentrèglement, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.Section 5 : Dispositions complémentaires applicables auxinstallations forainesfoires, cirques etArticle II.20Toute installation foraine ou de cirque doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisationadressée au Collège communal au moins 15 jours calendrier avant la date prévue pourl’installation.Article II.21Sauf stipulations contraires dans l’autorisation, l'emplacement ne pourra être occupé que 2 joursavant l'ouverture de l’événement et devra être libéré au plus tard 2 jours après la fermeture decelui-ci.Sans préjudice du respect de l’article III.8, l’emplacement devra être nettoyé et remis dans sonpristin état au plus tard 2 jours après la fin de l’événement.Un état des lieux contradictoire sera établi avant et après l’installation aux frais du demandeur.Article II.22 (SA)Les foires, cirques et installations foraines doivent respecter les conditions fixées par l’autorisationet, en ce qui concerne les fêtes foraines, les dispositions de l’Arrêté royal du 24 septembre 2006relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes degastronomie foraine.Article II.23Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la police peutprocéder d'office à l'enlèvement de toute installation dont le placement n'a pas été sujet àautorisation ou ne respecte pas les conditions de l’autorisation, aux frais du contrevenant et à sesrisques et périls.Section 6 : Dispositions complémentaires applicables aux gens du voyageArticle II.24Les personnes qui séjournent habituellement dans des demeures ambulantes (roulottes,caravanes, …) leur servant de logement ne peuvent s’installer sur le domaine public communalque moyennant l’autorisation préalable du Bourgmestre. Si l’emplacement envisagé est un terrainprivé, le Bourgmestre devra être averti.Article II.25L’autorisation détermine le lieu d’installation, la date du départ, le nombre de demeuresambulantes autorisées, les conditions de séjour et les mesures à prendre pour préserver lasalubrité.Article II.26Sauf disposition contraire reprise dans l’autorisation, les gens du voyage ne peuvent résider sur leterritoire communal que pour une durée n’excédant pas 72 heures.Article II.27 (SA)Les gens du voyage doivent respecter les conditions fixées par l’autorisation.Section 7 : Dispositions complémentaires applicables aux marchés publicsArticle II.28Il est interdit d’établir et de tenir marché si ce n’est aux endroits, jours et heures ainsi que selonles modalités fixés par le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activitésambulantes sur les marchés publics et le domaine public.Article II.29Toute transaction avant ou après les heures d’ouverture des marchés est interdite.Article II.30Il est interdit de déposer des marchandises sur les marchés publics plus de 2 heures avant leurouverture.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 619

Les véhicules, servant uniquement au transport, ne peuvent stationner sur les marchés publicsque le temps strictement nécessaire au déchargement et au rechargement des marchandises. Ilsne peuvent se trouver dans les allées entre 8h00 et 12h30.Article II.31Exceptionnellement, le Bourgmestre peut modifier, si besoin est, la disposition des emplacements,les heures de clôture et d’évacuation des marchés.Article II.32Si pour une cause quelconque, il s’avère nécessaire de déplacer momentanément un marché, lescommerçants doivent se conformer strictement aux mesures prises à cet effet.Article II.33Les vendeurs sont autorisés à se servir de matériel démontable pour leurs étalages. LeBourgmestre peut toutefois, s’il le juge nécessaire, imposer des dimensions minimales etmaximales aux installations.Article II.34Les échoppes doivent être installées de façon à ce que la partie inférieure de leur couverture sesitue au minimum à deux mètres du niveau du sol. Elles ne peuvent faire saillie sur l’alignement.Article II.35Il est interdit d’exposer des marchandises en saillie de l’alignement marqué.En tout état de cause, les dispositions doivent être prises par les vendeurs pour que cesmarchandises ne puissent entraver la circulation dans les allées et les passages des marchés.Il sera, en tous temps, laissé un passage libre de 3 mètres minimum pour une éventuelleintervention des services de secours.Article II.36Les vendeurs sont tenus de suivre les instructions des préposés de l’Administration communale,notamment en ce qui concerne l’installation des marchandises.Article II.37Les vendeurs doivent évacuer leurs déchets par leurs propres moyens sauf si l’Administrationcommunale leur a préalablement indiqué un endroit où les déposer.Article II.38Sans préjudice du respect de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être desanimaux et de toute législation en matière de police sanitaire, sont tolérés la vente et l’expositiondes animaux suivants, à l’exclusion de tous autres animaux :- les lapins de garenne, les volailles et oiseaux de basse-cour ;- les poissons, les aliments et accessoires pour lesdits animaux.Le Bourgmestre pourra cependant, en cas de nécessité, restreindre cette liste d’animaux.Article II.39Il est interdit de tuer, de dépouiller ou de plumer sur les marchés publics les volailles et autresanimaux offerts en vente.Article II.40Tout colportage est interdit dans les allées et passages des marchés, sauf autorisation expresse duBourgmestre.Section 8 : Dispositions complémentairesArticle II.41Sont interdits les stationnements de véhicules et le dépôt d’objets, même temporaires, ayant pourconséquence de gêner ou d’empêcher le repérage, l’accès ou l’utilisation des ressources en eaupour l’extinction des incendies. Il est interdit de dénaturer, de dégrader, de dissimuler les signauxd’identification et de repérage des ressources en eau pour l’extinction des incendies.Article II.42Le placement d’un miroir routier sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande écrited’autorisation adressée au Collège communal.Chapitre 3 : De l’exécution en dehors de la voie publique de travaux, effectués par desparticuliers ou des professionnels, qui sont de nature à souiller celle-ci, à nuire à sasécurité ou à la commodité du passage.Article II.43Sauf dérogation écrite accordée par le Collège communal, il est interdit d'exécuter de tels travauxsans avoir installé un grillage d'une hauteur de 2 m au moins.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 620

Le trottoir devra rester libre sur une largeur d’1 m au moins. Si cette restriction ne peut êtrerespectée, il sera établi un passage pour piétons sur plate-forme en bois.Le grillage et, le cas échéant, le passage pour piétons, seront pourvus d'un éclairage de nuit.D'autres mesures complémentaires peuvent être prescrites par le Collège communal.Article II.44Si le grillage doit être installé sur la voie publique, l’installation doit faire l’objet d’une demandeécrite d’autorisation adressée au Collège communal au moins 15 jours calendrier avant la dateprévue pour l’installation.Elle est accordée pour la durée des travaux.Elle peut être retirée en cas d'interruption prolongée et non justifiée des travaux.Article II.45 (SA)L’installation respecte les conditions de l’autorisation et les conditions suivantes :- les travaux seront entrepris immédiatement après l'exécution des mesures de sécuritéprescrites ;- les travaux seront poursuivis sans interruption de manière à être achevés dans les plusbrefs délais ;- le détenteur de l’autorisation d’occuper la voie publique doit veiller à sa réfectionimmédiate.Article II.46Au terme de l'occupation de la voie publique, la Commune doit être prévenue sans délai.La libération d'une partie éventuellement occupée d'un trottoir, d'une voirie ou d'une zone deparcage ne peut se faire qu’après accord préalable du Collège communal sur la réfection de lavoirie.Pour ce faire, un état des lieux contradictoire sera établi avant et après l’occupation de la voiepublique, aux frais de l’occupant.Article II.47Pour le transport de terre, de matériaux, de décombres, de déchets ou de toute autre matière, nepourront être utilisés que des véhicules parfaitement appropriés de manière à ce que la voirie nesoit pas endommagée et que leur chargement ne puisse en aucun cas se renverser. Lesremorques seront bâchées.Article II.48Les matériaux ne peuvent être taillés au chantier qu’en vue de leur ajustage.En aucun cas les cuves à béton ne pourront être lavées sur la voie publique.Article II.49Lorsque la voirie est souillée ou endommagée du fait des travaux, l'entrepreneur et le maître del’ouvrage sont solidairement tenus de la remettre, sans délai, en parfait état.Article II.50Les échafaudages et les échelles prenant appui sur la voie publique doivent être établis demanière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation desvéhicules.Chapitre 4 : De l’installation et de l’utilisation des grues-toursArticle II.51L’installation et l’utilisation d’une grue-tour doivent faire l’objet d’une demande écrited’autorisation adressée au Collège communal au moins 15 jours calendrier avant la date prévuepour l’installation.Article II.52 (SA)L’installation et l’utilisation d’une grue-tour doivent respecter les conditions de l’autorisation.Article II.53Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la police peutprocéder d'office à l'enlèvement de toute installation dont le placement n'a pas été sujet àautorisation ou ne respecte pas les conditions de l’autorisation, aux frais du contrevenant et à sesrisques et périls.Chapitre 5 : Des plantations se trouvant dans les propriétés, en bordure de voiepublique et de leur émondageArticle II.54Les dispositions d’un règlement communal d’urbanisme, d’un règlement provincial, d’un plancommunal d’aménagement ou d’un lotissement priment sur celles constituant le présent chapitre.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 621

Article II.55Les propriétaires, usufruitiers, locataires et occupants à quelque titre que ce soit, des biens surlesquels se trouvent des arbres, arbres têtards, arbustes, taillis, haies et buissons sont tenus deveiller à ce que ces plantations soient émondées, élaguées ou retaillées de façon telle qu'aucunebranche :a) ne fasse saillie sur la chaussée, à moins de 5 m au-dessus du sol ;b) ne dépasse sur l'accotement en saillie ou sur le trottoir, à moins de 2,5 m au-dessus dusol ;c) ne heurte les câbles électriques aériens ;d) ne gêne ou limite le passage sur la voie publique, en ce compris les trottoirs ;e) ne masque la signalisation routière et l’éclairage public.Les haies et les buissons croissant le long de la voie publique ne peuvent avoir en souche unehauteur supérieure à 1,8 m.Les haies et taillis croissant le long de la voie publique doivent être maintenus en tous temps à0,50m au moins de la limite légale des voiries, chemins et sentiers.Les arbres seront plantés en retrait de 2m au moins de la limite légale de la voie publique.Des retraits plus importants peuvent être imposés par le Collège communal.Article II.56Les propriétaires, usufruitiers, locataires ou ceux qui ont la jouissance à quelque titre que ce soitd’une parcelle de terrain sont tenus de gérer et d’entretenir la végétation sur une bande de 0,50m au moins à l’intérieur de la propriété depuis la limite séparative entre héritages voisins ou avecle domaine public.Les propriétaires, usufruitiers, locataires ou ceux qui ont la jouissance à quelque titre que ce soitd’une parcelle de terrain où sont présentes la balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera) etla berce du caucase (Heracleum mantegazzianum) sont tenus de les gérer selon les méthodes degestion décrites par l’Administration et de collaborer à toute campagne de lutte contre lesditesplantes invasives (informer l’organisateur de la campagne, autoriser les équipes de gestioncoordonnée à agir sur lesdites plantes invasives dans le périmètre de son terrain).Les propriétaires, usufruitiers, locataires ou ceux qui ont la jouissance à quelque titre que ce soitd’une parcelle de terrain où sont présentes des renouées asiatiques (Fallopia spp.) sont tenus d’enlimiter la dispersion en évitant des opérations inappropriées (ne pas utiliser en remblai des terresayant été colonisées par des renouées asiatiques, ne pas composter, ne pas faucher, - si unecoupe doit impérativement être réalisée, utiliser de préférence un sécateur, laisser sécher lesrésidus de coupe sur le site envahi et brûler les résidus de gestion si nécessaire).Article II.57Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la Commune peutprocéder d'office à l'émondage, l'élagage ou la taille aux frais du contrevenant et à ses risques etpérils.Chapitre 6 : Des objets déposés ou placés aux fenêtres ou aux autres parties desconstructionsArticle II.58Il est interdit de déposer ou de placer à une fenêtre ou toute autre partie d'une constructionsituée à front de rue ou en bordure de la voie publique un objet qui risquerait de nuire par sachute.En bordure de voirie, le placement ou la fixation sur les façades des bâtiments ou la suspension autravers de la voie publique d’objets est sujet à demande écrite d’autorisation adressée au Collègecommunal au moins 15 jours calendrier avant la date prévue pour l’installation.Article II.59 (SA)Le placement, la fixation ou la suspension d’objets doivent respecter les conditions fixées parl’autorisation.Article II.60Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la Commune peutprocéder d'office à l’enlèvement des objets aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.Chapitre 7 : De la lutte contre la neige et le verglas - Du déblaiement de la voiepubliqueArticle II.61Par temps de gel, il est interdit de déverser de l'eau sur la voie publique.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 622

Article II.62En cas de chute de neige ou de formation de verglas, tout riverain d’une voie publique est tenu deveiller à ce que, devant la propriété qu’il occupe, un espace suffisant pour le passage des piétonssoit, dans un délai raisonnable, déblayé ou rendu non glissant. La neige et les glaçons devrontêtre déposés sur le bord de la voie carrossable en laissant libres les regards d’égout et les rigoles.Les riverains ont l’obligation d’enlever le sable et les cendrées dès le dégel.Article II.63Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la commune peutprocéder d'office au déneigement, au déblayement et au salage, aux frais du contrevenant et àses risques et périls.Chapitre 8 : De la numérotation des bâtiments – De la signalisationArticle II.64Toute personne est tenue de placer, sur la façade du bâtiment dont elle est propriétaire, lenuméro de police qui lui est délivré par l’Administration communale.Toute personne est tenue de permettre, sans dédommagement, le placement, par la Commune,sur la façade du bâtiment dont elle est propriétaire, d'une plaque portant le nom de la rue, ainsique le placement de signaux routiers et de tous appareils et supports intéressant la sécuritépublique.Ces plaques, signaux et appareils devront être conservés et laissés en évidence à tout moment.Article II.65En cas de travaux effectués au bâtiment, ces plaques, signaux et appareils seront rétablis dans undélai de 8 jours, à partir de l'achèvement des travaux, conformément au modèle agréé.Chapitre 9 : De l’affichage et des dégradations sur et hors la voie publiqueArticle II.66Les affiches, y compris électorales, ne pourront être apposées qu'aux endroits déterminés par leCollège communal.Tout autre moyen de publicité ou de propagande doit faire l’objet d’une demande écrited’autorisation adressée au Collège communal au moins 15 jours calendrier avant la date prévuepour son utilisation.Article II.67Les affiches, annonces ou avis de ventes publiques, les affiches de spectacles, concerts et bals etles avis de vente et de location d'immeubles peuvent être apposés sur la porte d’entrée et sur lesmurs des lieux concernés.Des planchettes destinées à recevoir les affiches, annonces ou avis, peuvent être utilisées à lacondition de ne pas présenter plus de 2 cm d’épaisseur.Article II.68Il est interdit de changer, de salir ou de couvrir d'une manière quelconque les plaques designalisation et les affiches légitimement posées, visées aux articles précédents.Article II.69Il est interdit d’apposer des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tractset des papillons sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades,murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments, objets servant à l’utilitépublique ou à la décoration publique et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximitéimmédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages parles autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celuiqui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalableet écrit.Article II.70 (DI)Il est interdit de réaliser, sans autorisation, des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.Article II.71Il est interdit d’enlever, dans les lieux appartenant au domaine public, des gazons, plantes, terres,pierres ou matériaux sans y être dûment autorisés.Article II.72 (DI)En dehors des hypothèses visées par les articles 510 à 534 et 535 à 537 du Code pénal, il estinterdit d’endommager, de dégrader ou de détruire volontairement les propriétés mobilièresd’autrui.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 623

Article II.73 (DI)En dehors des hypothèses visées par les articles 510 à 534 et 535 à 537 du Code pénal, il estinterdit d’endommager ou de dégrader volontairement les propriétés immobilières d’autrui.Article II.74 (DI)Il est interdit de dégrader volontairement des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériauxqu’elles soient faites.Article II.75 (DI)Il est interdit de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les signes commémoratifs, monuments,statues ou autres objets destinés à la décoration publique et élevés par l’autorité compétente ouavec son autorisation, monuments, statues, tableaux ou objets d’art quelconques, placés dans leséglises, temples ou autres édifices publics.Article II.76 (DI)En dehors des hypothèses déjà réprimées par le CWATUP et sans préjudice des règlementsparticuliers, il est interdit d’abattre, de couper, de mutiler ou d’écorcer un ou plusieurs arbres demanière à les faire périr ainsi que de détruire une ou plusieurs greffes.Article II.77 (DI)Il est interdit, en tout ou en partie, de combler des fossés, de couper ou d’arracher des haies vivesou sèches, de déplacer ou de supprimer des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés oureconnus pour établir les limites entre différents héritages.Article II.78Toute personne non commissionnée ou autorisée par l’autorité compétente veillera à ne pasmanœuvrer les commandes des conduits ou canalisation de toute nature, des appareils d’éclairagepublic, des horloges publiques, des appareils de signalisation et généralement tous objets ouinstallations d’utilité publique placés sur, sous ou au-dessus de la voie publique par les servicespublics ou par les établissements d’utilité publique.TITRE III - DE LA PROPRETE PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUEChapitre 1 : Dispositions généralesSection 1 : InterdictionsArticle III.1Il est interdit d’abandonner, de déposer, de déverser, de jeter ou de maintenir sur la voiepublique, dans les édifices publics ou sur un quelconque terrain privé, ce qui est de nature àporter atteinte à la propreté ou à la salubrité publique ou à produire des exhalaisons incommodes.Il est interdit d’uriner sur la voie publique ou contre les propriétés riveraines bâties.Il est interdit de cracher sur la voie publique.Article III.2L'accès est interdit aux chiens dans les cimetières, les centres sportifs communaux, les plaines dejeux, dans et autour des bacs à sable réservés aux enfants, dans les centres de délassement etdans tout autre lieu signalé par le pictogramme de couleur blanche bordé de rouge etreproduisant une silhouette noire de chien.La présente disposition ne s’applique pas aux malvoyants ou aux handicapés escortés de leurchien.Article III.3Sans préjudice de l’application de la réglementation en matière d'urbanisme et d'aménagement duterritoire, sauf autorisation écrite délivrée par le Collège communal, le versage de terre, le dépôtet l’entreposage de matériaux en plein air sont interdits.Article III.4 (SA)Le versage de terre, le dépôt et l’entreposage de matériaux en plein air doivent respecter lesconditions fixées dans l’autorisation.Article III.5Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la commune peutprocéder d'office au déblaiement et/ou au nettoyage des lieux, aux frais du contrevenant et à sesrisques et périls.Section 2 : Obligations de nettoyage et d’entretienBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 624

Article III.6Quiconque a souillé la voie publique est tenu de veiller à ce que celle-ci soit, sans délai, remise enétat de propreté. Ceci vaut également pour les entreprises et agriculteurs.L’(ou les) occupant(s) d’un immeuble ou le propriétaire d’une parcelle non bâtie ou d’un immeubleinoccupé doit (doivent) veiller à la propreté de l’accotement, du trottoir et du filet d’eau aménagésdevant cet immeuble ou cette parcelle en faisant notamment usage de leurs poubelles sans jamaispousser quoi que ce soit à l’égout, sur la rue ou devant les propriétés bâties ou non bâties desvoisins, et en assurant leur entretien régulier notamment en les brossant, en arrachant les plantesqui y poussent et en ramassant les feuilles.Ils veillent à ce que la végétation de leur propriété ne nuise en rien aux parcelles voisines par laprésence et la prolifération d’orties, de ronces et plus généralement d’herbes sauvages,notamment en fauchant ou tondant ces herbes au moins une fois par an et ce, avant le 30 juin.Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la Commune peutprocéder d’office à la remise des lieux en état de propreté, aux frais du contrevenant et à sesrisques et périls.Article III.7Il est interdit de laisser l’animal dont on a la garde souiller la voie publique. Son gardien est tenud’assurer l’évacuation de ses déjections sans délai.La Commune peut procéder d’office à la remise des lieux en état de propreté, aux frais ducontrevenant et à ses risques et périls.Article III.8Les organisateurs de manifestations et festivités sont tenus d’assurer, dès la fin de celles-ci et àleurs frais, le ramassage des déchets et le nettoyage de la voie publique et de ses abords.Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la Commune peutprocéder d’office à la remise des lieux en état de propreté, aux frais du contrevenant et à sesrisques et périls.Article III.9Sauf autorisation écrite délivrée par le Collège communal, il est interdit, sur la voie publique, detracer ou placer toute signalisation ou faire toute inscription au moyen de quelque produit que cesoit.Article III.10 (SA)Toute signalisation doit respecter les conditions fixées dans l’autorisation.Article III.11Il est interdit d’accumuler ou de distribuer de la nourriture, lorsque cette pratique favorise lamultiplication et la fixation d’animaux errants.Article III.12Il est interdit de procéder, sur la voie publique, à l’entretien, à la réparation et au graissage desvéhicules, ainsi qu’à l’essai de leurs moteurs.Section 3 : Des rigoles et servitudes d’écoulementArticle III.13Les rigoles et servitudes d’écoulement d’eau traversant les fonds privés ou séparant des fondsprivés devront être curées afin d’assurer en permanence le libre et parfait écoulement des eaux.Elles devront ainsi être curées au moins une fois par an.Section 4 : De la construction et de l’entretien des ponts et ponceauxArticle III.14Les parties de fossés couvertes par un ponceau ou par tout autre système d’accès doivent êtrenettoyées.L’obligation pèse sur l’occupant de l’immeuble ou sur le propriétaire de la parcelle non bâtie ou del’immeuble inoccupé qui y fait face.La construction de ponceaux et de tout autre système d’accès doit faire l’objet d’une demandeécrite d’autorisation adressée au Collège communal au moins 15 jours calendriers avant la dateprévue pour le commencement de sa construction.Article III.15 (SA)La construction de ponceaux et de tout autre système d’accès doit respecter les conditions fixéesdans l’autorisation.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 625

Article III.16Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la Commune peutprocéder d’office à la remise des lieux dans leur pristin état, aux frais du contrevenant et à sesrisques et périls.Section 5 : Du dépôt, de l’épandage et de l’écoulement de matières incommodes ounuisiblesArticle III.17Il est interdit de déposer, d’épandre, de laisser s’écouler ou de transporter sur le domaine public,dans les égouts, dans les bois, dans les terrains bâtis ou non, dans les terrains vagues, dans lesrivières, fossés et filets d’eau, ainsi que dans les étangs, puits et fontaines, des matièresincommodes ou nuisibles lorsqu’il existe un risque de porter atteinte à la propreté ou à la salubritépublique.Il en est ainsi notamment du dépôt de matières végétales.Le transport des vidanges des fosses d’aisance ne pourra se faire qu’au moyen de citernesparfaitement étanches.Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, si des matières sontabandonnées ou épandues d'une manière ou en un endroit non conforme à la présentedisposition, la Commune peut enlever d'office les produits ou objets en question, aux frais ducontrevenant et à ses risques et périls.Article III.18Sans préjudice de l’application de la réglementation sur la protection des eaux de surfaces :- le fumier sera chargé de manière à ce que rien ne puisse être répandu sur la voiepublique ; les fumiers qui seraient versés sur la voie publique seront enlevésimmédiatement et le lieu parfaitement nettoyé.- Le fumier à plus de 55% de matières sèches peut être stocké au champ à condition que :o il se situe à plus de 50m d’une habitation ou d’une zone d’habitat ;o il se situe à plus de 20m de tout point d’eau (eau de surface, ouvrage de prised’eau, piézomètre, point d’entrée d’un égout public) et en dehors des creuxtopographiques ;o l’emplacement du silo sera changé chaque année avec minimum 10m entre leslimites du tas de l’année précédente ;o il sera stocké au champ 8 mois maximum- Le fumier mou (moins de 55% de MS) doit passer 3 mois par un fumière qui récupère lesjus avant le transfert au champSection 6 : De la salubrité publiqueArticle III.19Le Bourgmestre peut inviter à mettre dans un état de saine propreté tout logement quicompromet la salubrité publique notamment par son insuffisance de propreté, d'alimentation eneau potable, d'aération ou d'écoulement des eaux usées.Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, en cas de refus ou deretard d’exécution, le Bourgmestre peut faire procéder d'office, aux frais du défaillant, àl’exécution des mesures.Il peut également interdire l'occupation et ordonner l’évacuation d’un tel logement.Avant de prendre ces décisions, le Bourgmestre peut demander un rapport sur l'état des lieux àtoute personne ou Commission qu'il désigne et aura auditionné, sauf cas d’urgence, le propriétaireet l’occupant du logement.Les décisions seront notifiées à l’occupant et aux titulaires de droits réels sur le logement.La décision du Bourgmestre est affichée sur la façade du logement.Article III.20Le Bourgmestre peut ordonner de clôturer une propriété afin de préserver la propreté ou lasalubrité publique. La Commune pourra réaliser les travaux d’office, aux frais du contrevenant et àses risques et périls.Article III.21Il est interdit d'accumuler dans les propriétés des eaux sales ou des résidus quelconques denature à produire des exhalaisons fétides ou de favoriser la multiplication d'insectes, parasites ourongeurs.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 626

Article III.22Sans préjudice de l’application de la réglementation relative à la protection des animaux, l'état demalpropreté d’un animal ne peut incommoder les riverains de son propriétaire, gardien ousurveillant.Section 7 : De l’utilisation des installations de chauffage par combustionArticle III.23Sans préjudice de réglementations particulières, les utilisateurs des installations de chauffage parcombustion doivent veiller à ce qu’il ne résulte, du fonctionnement de leur installation, aucuneatteinte à la salubrité publique, telle que fumées et odeurs.Chapitre 2 – De la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages etdes déchets assimilés à des déchets ménagersSection 1ère - GénéralitésArticle III.24 – DéfinitionsAu sens du présent règlement, on entend par :1° « Décret » : le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;2° « Catalogue des déchets » : le catalogue des déchets repris dans les colonnes 1 et 2 du tableaufigurant à l'annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant uncatalogue des déchets modifié entre autres par l’AGW du 24 janvier 2002 ;3° « Déchets ménagers » : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages (à l’exclusiondes déchets dangereux tels que définis par le Décret) ;4° « Déchets ménagers assimilés »:1. Les déchets provenant:• des petits commerces (y compris les artisans) ;• des administrations ;• des bureaux ;• des collectivités ;• des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles –tousréseaux et cycles compris-et casernes) ;et consistant en:• ordures ménagères brutes (catalogue déchets n°20 96 61) ;• fraction compostable ou biométhanisable des ordures brutes (catalogue déchetsn°20 96 62) ;• fractions collectées séparément (catalogue déchets n° 20 01) ;• emballages primaires en carton conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'unecontenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 93) ;• emballages primaires en plastique conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'unecontenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 94) ;• emballages primaires en métal conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'unecontenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 95) ;• emballages primaires en verre conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (cataloguedéchets n° 20 97 96) ;• emballages primaires en bois conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (cataloguedéchets n° 20 97 97) ;• emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers(catalogue déchets n° 20 97 98).2. Les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (saufles déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets) et assimilés à desdéchets ménagers, soit:• les déchets de cuisine,• les déchets des locaux administratifs,• les déchets hôteliers ou d’hébergements produits en dehors des zonesd'hospitalisation et de soins,• les appareils et mobiliers mis au rebut,• les déchets d'activités hospitalières et de soins de santé autres que ceux visés au n°18.01 du catalogue des déchets ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 627

5° « Déchets visés par une collecte spécifique » : les déchets ménagers et déchets ménagersassimilés qui, après tri à la source, consistent en :• déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons,… ;• encombrants ménagers : objets volumineux provenant des ménages ne pouvant, à causede leur poids ou de leur volume, être déposés dans un récipient destiné à la collectepériodique tels que meubles, matelas, vélos, fonds de grenier généralement quelconques,inférieurs aux dimensions de 3m x 1.5m et pouvant être raisonnablement soulevés pardeux personnes, à l’exclusion des déchets soumis à obligation de reprise et des déchetspour lesquels une collecte sélective est opérationnelle sur le territoire de la commune;• déchets d’équipements électriques et électroniques : appareils fonctionnant à l'aide depiles ou de courant électrique ;• déchets verts : tailles de haies, branchages, tontes de pelouse… ;• branchages : issus de la taille des haies ou d’arbre ;• déchets de bois : planches, portes, meubles,… ;• papiers, cartons : emballages non souillés entièrement constitués de papier et de carton, -boîtes en carton, sacs en papier, journaux et magazines, dépliants publicitaires, livres,annuaires téléphoniques, papier machine à écrire... provenant de l’usage normal d’unménage;• PMC P: uniquement les bouteilles et flacons en plastiqueeau, limonade, lait, jus de fruits et de légumes, produits de vaisselle etd’entretien (liquide ou en poudre), produits de lessive et adoucissant, produits de doucheet bain, eau distillée, agents de blanchiment…M: emballages métalliquesCanettes, boîtes de conserves, plats, raviers et barquettes en aluminium, bouchons àvisser, couvercles et capsules de bocaux et bouteilles, boîtes et bidons (cigares, biscuits,chocolat, huile...), aérosols alimentaires et cosmétiques.C: cartons à boissonstout emballage laminé (de type brique de boissons) qui a contenu des produits liquides.Tous ces emballages proviennent de l’usage normal d’un ménage;• verres : bouteilles, flacons et bocaux en verre transparent (boissons, fruits et légumes,confitures, sauces et mayonnaises...) débarrassés de leur couvercle, fermeture, bouchon… ;• textiles : vêtements, chaussures,… ;• métaux : vélos, armoires métalliques, treillis,… ;• huiles et graisses alimentaires usagées : fritures ;• huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires : huiles de vidange, de moteur, detondeuses, … ;• piles : alcalines, boutons, au mercure,… ;• déchets spéciaux des ménages ou petits déchets chimiques des ménages : produits debricolage (peintures, colles, solvants), pesticides, engrais chimiques, films, radiographies,thermomètres, tubes d'éclairage, aérosols, produits chimiques divers et emballages lesayant contenus,… ;• déchets d’amiante-ciment ;• pneus de voiture de tourisme ou de moto avec ou sans jante ;• bouchons de liège.• Tube TL, lampes à décharges et les détecteurs de fumée.6° « Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés » : collecte enporte-à-porte des déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique.Sont exclus, les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés qui font l'objet d'une collectespécifique en porte-à-porte.7° « Collecte spécifique de déchets » : collecte périodique en porte-à-porte ou par point d’apportsvolontaires de déchets triés sélectivement.Sont exclus de la collecte spécifique, les déchets ménagers et ménagers assimilés autres que ceuxcités à l'article 1,5° du présent règlement et qui font l'objet d'une collecte périodique.8° « Organisme de gestion des déchets » : la Commune ou l’association de Communes qui a étémandatée par la commune et qui assure la gestion de la collecte périodique des déchets ménagerset des déchets ménagers assimilés et/ou les collectes sélectives en porte-à-porte et/ou des parcs àconteneurs et/ou des points d’apports volontaires.9° « Organisme de collecte des déchets » : la Commune ou l’association de Communes ou lasociété désignée pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers etdes déchets ménagers assimilés et/ou des déchets triés sélectivement.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 628

10° « Récipient de collecte » : le sac mis à la disposition des habitants à l’initiative de l’organismede la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, lemode de distribution et les points de ventes sont déterminés par l’organisme de gestion desdéchets et ce, en fonction du type de déchets.11° « Usager » : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu parla Commune ou par l’organisme de gestion des déchets ;12° « Ménage » : un ou plusieurs usagers vivant dans un même logement;13° « Obligation de reprise » : obligation visée par l'article 8 bis du Décret ;14° « Service minimum » : service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelledes ménages au sens de l’AGW du 5 mars 2008;15° « Arrêté subventions » : l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroide subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;16° « Arrêté coût-vérité ou AGW du 5 mars 2008 » : l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture descoûts y afférents.Article III.25 – Collecte par contrat privéLes établissements et services publics et privés, les industriels et les commerçants ou les ménagespour lesquels le scénario de collecte mis en place par l’organisme de gestion des déchets ne leurconvient pas, pour une raison ou une autre, peuvent faire appel à une société privée pour lacollecte de leurs déchets.Dans ce cas, ils devront respecter les modalités de collectes prévues par le présent règlement.Les usagers ayant un contrat de ce type sont tenus, entre autres, de conserver leurs récipients decollecte en domaine privé, et ne peuvent les placer sur la voie publique que le temps nécessaire àla collecte. Il est rappelé que cette collecte ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 6heures et 19 heures.Article III.26 – ExclusionsNe font pas l'objet d'une collecte périodique organisée par la Commune, les déchets suivants:- les déchets dangereux,o conformément à l'article 10, 2° de l'Arrêté subventions, il est interdit aux agriculteurs etexploitants d'entreprises agricoles de remettre leurs emballages dangereux à la collectepériodique communale. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayantocontenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets ;conformément à l'article 10, 3° de l'Arrêté subventions, il est interdit aux médecins,dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de mettre à la collecte périodiquecommunale les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du30 juin 1994 ;- les déchets qui, bien que provenant de commerces, d'administrations, de bureaux, etc.(catalogue des déchets, n° 20 97), ne sont pas repris dans une des nomenclatures n° 20 97 93à 20 97 98 du catalogue des déchets ;- les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagerspar le catalogue des déchets ;- les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés,friteries itinérantes, …).Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux pointsde collecte prévus à cet effet.Article III.27 – Service minimumConformément à l’AGW du 5 mars 2008, l’organisme de gestion des déchets met en place unservice minimum et, le cas échéant, des services complémentaires dont les modalités précisessont reprises dans le présent règlement.Article III.28 – Modalités communes aux collectes en porte-à-porte§1 er . Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés ainsi que tous les déchets reprisdans une collecte spécifique en porte-à-porte, sont déposés dans les récipients de collecteréglementaires devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège Communal et auplus tôt la veille à 18h.Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 6h du matin, tout usager prendra sesdispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prendra également toutes lesprécautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.§2. Les récipients de collecte doivent être placés en bord de chaussée, contre la façade ou contrel’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés.Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique etdoivent être parfaitement visibles de la rue.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 629

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni autour du mobilier urbain.§3. Au cas où une voirie publique de par son état (travaux…) ou suite à une circonstanceparticulière (accident, poteaux abattus…) ne serait pas accessible aux véhicules de collecte àl’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs récipients decollecte dans la partie de voirie toujours accessible ou dans une autre rue ou à un coin de rueaccessible le plus proche de leur habitation.§4. Le calendrier des collectes est communiqué annuellement à la population sous forme d’undépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune ou l’organisme de gestiondes déchets jugerait opportune qui détermine le type et le rythme des collectes.§5. Il est permis à l’organisme de collecte de déchets de regrouper les récipients de collecte endivers points sur les trottoirs pour faciliter la prise en charge.§6. Si pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève,…), le ramassage n’a pas étéeffectué, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non enlevés le jour dela collecte par l’organisme chargé de la collecte doivent être rentrés par les personnes les ayantdéposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard, sauf si d’autres dispositions sont prises parle gestionnaire des collectes. L’usager prend contact avec ce dernier sauf si une communicationgénérale est réalisée.Section II - Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagersassimilésArticle III.29 – Objet de la collecte périodiqueLa commune ou l’association des communes organise la collecte périodique des déchets ménagerset des déchets ménagers assimilés de tout usager.Article III.30 – Conditionnement§1 er . Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont impérativement placés àl'intérieur de récipients de collecte réglementaires tels que définis à l’article III.24 10° du présentrèglement.Il est interdit de déposer les déchets figurant à l’article III.24 5° dans le récipient destiné auramassage des ordures ménagères :§2. Les récipients de collecte sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voiepublique.§3. Le poids de chaque récipient de collecte soulevé manuellement ne peut excéder 15 kg.§4. Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte spécifiques peuvent êtreimposés ou autorisés par le Collège Communal.§5. Les sacs de collectes réglementaires peuvent être placés dans des cagibis, édicules, poubellesou conteneurs pour autant qu’ils soient accessibles de la voirie publique et que les déchetscontenus soient conformes au présent règlement et conditionnés préalablement dans les récipientsobligatoires. Le propriétaire du cagibi, édicule, poubelle ou conteneur fera en sorte que l’endroitoù sont stockés les déchets soient visibles de la voirie publique, le cas échéant indiquera le lieu(peinture, autocollant…) afin que les personnes responsables de la collecte puissent aisémentsituer les déchets.Article III.31 – Modalités de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés§1 er La collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés déposés conformémentaux dispositions du présent règlement est réalisée de manière hebdomadaire selon les modalitésfixées par le Collège Communal.§2. Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques (lieux et horaires) de collectepeuvent être imposées ou autorisés par le Collège Communal.§3. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés présentés d’une manière nonconforme aux conditions prévues par le présent règlement ne seront pas enlevés par l’organismede collecte de déchets.§4 Les conteneurs et autres poubelles doivent être rentrés le jour même de la collecte.§5. Après enlèvement des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu denettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.Article III.32 – Dépôt anticipé ou tardifUn dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction au présent règlement. Par dépôt anticipé, onvise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d'horaire fixées par le présent règlement. Pardépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le passage de l’organisme chargé de lacollecte de déchets.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 630

Article III.33 – Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets noncollectés par la CommuneEn vertu de l'article L1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation , afin deconstater que le Décret est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passéentre le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou autorisé.Tout refus de produire ce document est passible des sanctions administratives telles que définies àl’article VII.1.Section III – Collectes sélectives de déchets en porte-à-porteArticle III.34 – Objet des collectes en porte-à-porteLa Commune ou l’association de communes organise des collectes sélectives en porte-à-porte dedéchets pour certaines catégories de déchets énumérés à l'article III.24 5° du présent règlement.Article III.35 – Modalités générales de collectes sélectives et présentation des déchetsLes modalités générales de collectes sélectives sont celles déterminées aux articles III.34 à III.40.Les modalités pratiques de mise en œuvre des collectes sélectives de déchets en porte à porte etspécifiques à chacune des communes sont reprises dans des annexes au présent Règlement,propres aux communes qui les organisent.Leur non-respect est également administrativement sanctionné conformément à l’article VII.1.Il est interdit de déposer dans un récipient destiné à la collecte sélective, d'autres déchets queceux qui répondent aux spécifications de ladite collecte sélective.En cas de non conformité de tout ou partie de ces déchets à ces spécifications, le collecteur esthabilité à refuser d'enlever le récipient litigieux. En pareil cas, les habitants concernés serontavertis de la cause du refus de ramassage par le biais d'un autocollant apposé sur le récipientlitigieux ou par tout autre moyen. Les récipients non enlevés pour ce motif devront être reprissans délai par les habitants responsables du dépôt desdits récipients pour les présenter à lacollecte sélective suivante ou les amener au parc à conteneursaprès en avoir enlevé les déchets non conformes aux spécifications.Il est interdit de placer ou de laisser des déchets destinés à une collecte sélective sur la voiepublique en dehors des jours fixés sauf si, pour une raison quelconque (technique, humaine…),des déchets conformes répondant au présent règlement, ne devaient pas être repris le jour prévupar le calendrier, l’usager peut les laisser sur la voirie publique un maximum de 48h après le jourde la collecte pour autant qu’il en ait informé l’organisme de gestion qui devra tout mettre enœuvre pour solutionner les problèmes dans les délais impartis. Au-delà de ce délai, l’usagerrentrera les récipients et les présentera à la prochaine collecte sélective.Article III.36 – Modalités spécifiques pour la collecte des PMCLe ramassage des PMC dont la fréquence est fixée à 14 jours et dont les dates de collectes sontrenseignées sur le calendrier, se fait uniquement avec les sacs PMC bleus transparents destinés àcet effet. Seuls les sacs PMC qui sont mis en vente dans plusieurs points de vente, parl’administration communale et qui sont pourvus du logo de l’association des communes et dutitulaire de l’obligation de reprise sont pris en considération pour cette collecte. De plus, leshabitants peuvent également déposer le PMC dans le(s) conteneur(s) destiné(s) à cet effet dansles parcs à conteneurs. Les PMC ne peuvent pas être proposés dans le cadre d’une méthode deramassage autre que celle décrite ci-avant. Ils ne peuvent en aucun cas être placés dans desconteneurs 1100L.Le PMC qui est proposé d’une façon non conforme aux conditions de ce règlement n’est pasemporté et est marqué (par ex. au moyen d’un autocollant) par le collecteur. Celui qui proposeles déchets doit enlever de la voie publique le sac PMC refusé le jour même du ramassage.Les sacs PMC doivent être correctement fermés de sorte à ce qu’ils ne perdent pas leur contenu etqu’ils soient faciles à manier. Il faut toujours veiller à ce que le PMC ne puisse pas s’envoler et qu’ilpuisse être ramassé par les collecteurs d’une façon suffisamment rapide et propre. Celui qui metun sac à la collecte est responsable du PMC éventuellement dispersé/emporté par le vent ou lesanimaux et se chargera lui-même du nettoyage.Ne sont admis lors de la collecte sélective des PMC que les déchets cités à l’article III.24 5°.Article III.37 - Modalités spécifiques pour la collecte des papiers et cartonsLe papier/carton (débarrassé de tout élément indésirable) dont la fréquence de collecte est fixée àune fois toutes les 4 semaines et les dates de collectes renseignées sur le calendrier, peutuniquement être enlevé lors des ramassages sélectifs ou placé dans le(s) conteneur(s) dans leparc à conteneurs. Le papier/carton ne peut pas être présenté à une collecte autre que celledécrite ci-avant. Il ne peut pas non plus être utilisé comme récipient pour d’autres déchets. IlsBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 631

peuvent être placés dans des conteneurs clairement identifiés et prévus à cet effet(établissements scolaires, administrations communales…).Le papier/carton (pliés correctement) doit être présenté soit dans des boîtes en carton, soit lié parune corde ou une bande adhésive ou dans des sacs en papier. Le poids maximal par boîte ou sacest de 15 kg.Le papier/carton proposé d’une façon non conforme aux conditions de ce règlement, n’est pasemporté. Celui qui a proposé ce papier/carton refusé doit l’enlever de la voie publique le jourmême du ramassage.Il convient de toujours veiller à ce que le papier/carton ne puisse pas s’envoler et qu’il puisse êtreenlevé suffisamment vite et proprement par les collecteurs. Celui qui propose le papier/carton estresponsable du papier/carton éventuellement dispersé/emporté par le vent et se chargera luimêmedu nettoyage.Ne peuvent pas être admis lors de la collecte sélective : le papier ou le carton huilé, le papier aveccouche de cire, le papier carbone, le papier collé, les objets en papier qui comportent desmatériaux en plastique ou autres, les cartes avec bande magnétique, le papier peint, les classeursà anneaux, le papier pelure, le papier autocollant, le papier de fax thermique, les mouchoirs enpapier souillés, les essuie-mains, les serviettes, les sacs de ciment, la frigolite, ...Article III.38 - Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagersLa Commune ou l’association de communes peut organiser l’enlèvement des encombrantsménagers.Dans ce cas, les modalités générales de collecte sélective et les modalités spécifiques ci-après sontapplicables, complétées par toutes autres modalités fixées par la Commune dans l’annexe visée àl’article III.35.§1 er . Il est interdit de présenter les objets suivants lors de l’enlèvement des encombrantsménagers :• les déchets visés par une collecte spécifique en porte-à-porte ou via des points d’apportsvolontaires : les papiers et cartons, les PMC, organiques, verres, textiles… ;• les volumes pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique desdéchets ménagers et des déchets ménagers assimilés ;• les déchets soumis à obligation de reprise : les pneus, les huiles, les piles, lesmédicaments, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les tubes TL etdétecteurs de fumée…;• les déchets de jardins ;• les produits explosifs ou radioactifs ;• les déchets dangereux ou toxiques, les substances caustiques et corrosives ainsi que tousles déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoircorrosif, de leur caractère explosif ou pour tout autre raison ne peuvent être éliminés parles mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les biens, lespersonnes et l’environnement;• les bouteilles fermées (bonbonnes) ou celles ayant contenu des produits susceptibles deprovoquer des explosions;• les débris de construction ou de fondation (briques, béton, Eternits,… );• la terre;• les objets tranchants non emballés;• les déchets industriels ou provenant d’activités artisanales, notamment les déchetsdangereux ;• les déchets de carrosserie;• les déchets spéciaux des ménages (peintures, …)• les déchets anatomiques et infectieux provenant d’activités hospitalières et de soins desanté ;• les déchets d’abattoirs, les cadavres et déchets d’animaux ;• les déchets contenant de l’asbeste-ciment ;• les lampes à décharge telles que les tubes TL ;• les objets dont la dimension, le volume, le poids ou la nature ne permettent pas lechargement manuel dans le véhicule normal de collecte ;§2. Les usagers placent les encombrants, comme explicité à l’article III.35 suivant les limites devolumes établies à 2 m³ par ménage, donc par logement (article III.24.12°).§3. Les encombrants sont placés le plus près possible de l'immeuble dont ils sont issus et disposésde telle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie (trottoir ycompris) et qu'ils ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autresupport susceptible d'éviter de souiller la voirie.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 632

§4.- Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à 18 heures du jouroù la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen adéquat.Article III.39 - Collecte de déchets verts (branchages, sapins de noël, …)La Commune ou l’association de communes peut organiser l’enlèvement des déchets vertsDans ce cas, les modalités générales de collecte sélective sont applicables, complétées par toutesautres modalités fixées par la Commune dans l’annexe visée à l’article III.35.Article III.40 – Collecte des petits déchets chimiques des ménagesLa commune ou l’association de communes peut organiser l’enlèvement des petits déchetschimiques des ménages.Dans ce cas, les modalités générales de collecte sélective sont applicables, complétées par toutesautres modalités fixées par la Commune dans l’annexe visée à l’article III.35.Article III.41 - Collectes sélectives sur demandeLa commune ou l’association de communes peut organiser l'enlèvement de déchets énumérés àl'article III 24, 5° du présent règlement et ce, sur demande expresse et moyennant respect desmodalités déterminées par le Collège Communal.Section IV – Points spécifiques de collecte de déchetsArticle III.42 - Collectes spécifiques en un endroit précisLa commune ou l’association de communes peut, sur base d’accords préalables, organiserl’enlèvement des déchets de forains, de campings, de centres de vacances, de brocantes, demarchés de Noël,… rassemblés sur des emplacements et dans des récipients de collectesdéterminés par le Collège Communal.Article III.43 - Parcs à conteneurs§1 er . Certains déchets ménagers énumérés à l’article III.24 5° du présent règlement peuvent êtretriés et amenés aux parcs à conteneurs où ils seront acceptés, moyennant le respect desconsignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets et après approbation dusurveillant présent.§2. Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à son règlement d'ordreintérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux. Ils peuvent se faire aider par le personneldu parc à conteneurs selon leur disponibilité.§3. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des parcs à conteneurs ainsi que lerèglement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenussur simple demande auprès de l'administration communale ou du parc à conteneurs ou del’organisme de gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être également proposées à lapopulation sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que laCommune ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune.§4. Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004, un parc à conteneurs est unlieu clos prévu pour accueillir les déchets recyclables ou valorisables issus de l’activité normale desménages. Leur capacité est donc limitée.A ce titre, sont interdits les déchets professionnels ou en trop grande quantité.Les personnes domiciliées dans les communes cotisantes peuvent se présenter gratuitement avecmaximum 2 m³ par passage et 5 m³ par mois, toutes fractions confondues.Toute autre personne désirant déposer des déchets similaires a accès moyennant l’acquittementd’une redevance d’un montant fixé par l’organisme de gestion.Les personnes désirant déposer des déchets mais ne possédant pas de voiture peuvent se fairevéhiculer par un tiers mais doivent impérativement être présentes lors du dépôt.Un contrôle d’origine peut être opéré par le préposé du parc à conteneurs.Toute personne qui se présente dans un parc à conteneurs est invitée à présenter une pièceofficielle précisant le lieu de domicile (nom de la commune). La présence de vignette n’empêchepas tout contrôle.§5 Les heures d’accès aux parcs sont précisées dans le règlement d’ordre d’intérieur et annoncéesà l’entrée de chaque parc.En dehors de ces heures, les parcs sont fermés ainsi que les jours fériés légaux. L’association descommunes se réserve le droit de fermer les parcs à conteneurs certains jours pour permettre àson personnel de suivre des formations.§6 Les déchets apportés au parc à conteneurs doivent être préalablement triés. Les remorquesutilisées pour les transports vers les parcs doivent être bâchées. Le code de la route doit êtrerespecté à l’intérieur des parcs et la vitesse est limitée à 5 km/h. ; les moteurs seront coupéspendant le déchargement. Il est interdit de laisser circuler librement les enfants de moins de 12ans et les animaux.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 633

Tous les véhicules sont acceptés à l’exclusion des tracteurs (sauf durant la collecte des bâchesagricoles) et des camions.L’accès éventuel à pied se fait toujours par l’entrée du parc à conteneur et ne dispense pas de sesoumettre au contrôle.Les automobilistes doivent respecter le stop et les consignes de sécurité. Le préposé du parcpourra faire attendre les personnes qui apportent les déchets à l’extérieur de l’enceinte, s’il y adéjà trop de visiteurs sur le site, afin d’assurer la fluidité de la circulation dans le parc àconteneurs.Les usagers doivent respecter les injonctions des préposés et les consignes de tri.Pour assurer le recyclage des matières, le contenu de chaque conteneur est bien spécifique et doitêtre respecté par les usagers§7 Il est formellement interdit de pratiquer le chiffonnage, de récupérer ou de vendre à son profittoute matière apportée sur le parc à conteneurs.§8. Conformément l’AGW du 5 mars 2008, les matières acceptées dans les parcs à conteneurssont :• les encombrants ménagers tels que définis à l’article III.24 5°• les déchets de bois• les déchets verts de jardin (tonte de pelouse, taille de haie,..)• les métaux• les PMC(*) tels que définis à l’article III.24 5°• le papier et le carton(*)• le verre (bouteilles et flacons)(*)• les déchets inertes de construction• les déchets d’Equipement Electrique et Electronique (*)• huiles et graisses alimentaires usagées : fritures ;• huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires : huiles de vidange, de moteur, detondeuses, … ;• les petits déchets spéciaux des ménages en abrégé DSM• les textiles• les pneus usés• les bouchons de liège• les piles• les déchets contenant de l’asbeste-ciment(*) Ces déchets sont soumis à une obligation de reprise; pour ces fractions, les apportsprofessionnels en petite quantité sont acceptés moyennant le respect des 2 m³ par passage et 5m³ par mois dans les limites des disponibilités. Au-delà de ces quantités, les professionnels sontinvités à prendre contact avec les titulaires d’obligation de reprise respective.§9 il est interdit d’ouvrir les conteneurs pour y déposer d’éventuels déchets.§10 il est interdit de fumer ou de faire du feu de toute autre manière.§11 Il est interdit d’endommager les clôtures, grilles d’accès, bâtiments, conteneurs et cabinesdiverses ainsi que l’équipement. La réparation des dégâts est à charge des utilisateurs du parc quiont occasionné les dégâts. Une déclaration d’accident ou un constat doit être rempli.§12 Il est interdit d’emporter le matériel mis à la disposition des usagers pour accéder auxconteneurs (échelles) ou pour la manutention et le nettoyage des déchets (râteaux, brosses,..).§13.Les usagers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit en cas d’impossibilité de déverser lesmatières amenées notamment pour les raisons suivantes : conteneurs remplis ou indisponibles,problème d’évacuation,…§15. Sont interdits de manière non exhaustive, les produits explosifs tels que bonbonnes de gaz,les produits dangereux contenant de l’amiante fixe, tous déchets non recyclables qui peuvent êtreconditionnés dans un sac poubelle (frigolite, ordures ménagères, papier-peint, emballages et filmsplastiques, cassettes vidéo, cd, ….)§16. Tous les apports des services communaux sont considérés comme des apports issus d’unseul ménage et limités à 5 m³. Ce volume atteint, le préposé a le droit de refuser tout apportsupplémentaire jusqu’à la fin du mois. Les apports des CPAS, asbl attenantes sont compris dansles 5 m³ communaux.§17. Sont acceptés les déchets d’asbeste ciment en quantité réduite à l’activité normale d’unménage, déchets préalablement enfouis dans un sac agréé de dimension 70 x 100 cm etcorrectement fermé. Les sacs sont mis en vente à la Commune.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 634

Article III.44 - Points d’apports volontaires de collecteL’organisme de gestion des déchets ou la commune peut mettre à la disposition des usagers despoints d’apports volontaires (bulles à verre, à textile,…) afin qu’ils puissent y déverser les déchetsdestinés au recyclage ou à la valorisation.§1. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés de verre (bocaux, flacons, bouteilles),ils peuvent être déversés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de triimposées par l’organisme de gestion de ces déchets.Le verre doit être déposé dans les bulles à verre prévues à cet effet ou dans les conteneurs àverre au le parc à conteneurs. Le verre ne peut pas être présenté dans le cadre d’une méthodede collecte autre que celle décrite ci-dessus.Le verre doit être placé dans les différents compartiments ou conteneurs en fonction de la couleur(non coloré/coloré).Il est interdit de laisser à côté des bulles à verre des déchets quelconques tels que boîtes, casiers,sacs ou autres objets pleins ou vides. Toute infraction est considérée comme un déversementfrauduleux et sera pénalisé par une amende.Seuls les bouteilles et bocaux en verre vidés peuvent être placés dans le conteneur à verre. Il estinterdit de déposer tout autre matériel dans le conteneur à verre, en particulier : porcelaine,tasses, assiettes, terre cuite, pots de fleur, verre plat (vitres de fenêtre et de serre), miroirs, vitresde voiture, tubes cathodiques, lampes, flacons de médicament et de parfum.§2. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de textile, ils peuvent êtredéposés dans des points d’apports volontaires, moyennant le respect des consignes de triimposées par l’organisme de gestion de ces déchets.§3. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de piles ou batteries, ilspeuvent être déposés dans des points d’apports volontaires, moyennant le respect des consignesde tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets.Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points d’apports volontaires nepeut s'effectuer entre 22 heures et 7 heures.Chaque point d’apports volontaires ayant sa spécificité, il est interdit d'y déposer des déchets nonconformes.L'abandon de déchets autour des points d’apports volontaires est strictement interdit.Dans le cas où le point d’apport volontaire serait rempli, l’usager est invité à en informerl’organisme de gestion des collectes ou l’Administration Communale, à ne pas verser ses déchetsautour du point saturé et verser ces déchets dans un autre point d’apports volontaires.Article III.45 – déchets résultant d’une activité professionnelle spécifique§1.Les agriculteurs et entreprises agricoles doivent se tenir informés du calendrier de collecte desemballages dangereux et sont obligés de remettre ceux-ci dans les points de collecte prévus à ceteffet par l’organisme agréé.§2.Les agriculteurs et entreprises agricoles peuvent se défaire annuellement de leurs déchets defilms plastiques agricoles non dangereux via les parcs à conteneurs durant une période fixée par legestionnaire des parcs et suivant les modalités qui sont communiquées de manière individuelle parles communes adhérant au système de collecte des bâches agricoles via le réseau mutualisé desparcs à conteneurs de l’IBW.Les agriculteurs doivent se conformer au présent règlement§3.Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune doiventutiliser un centre de regroupement ou employer les services d’un collecteur agréé pour se défairede leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’Arrêté duGouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.§4. Les exploitants de distributeurs de boissons, de snack-bars, de friteries et, plus généralement,tous les exploitants d’établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissonsdestinées à être consommées en dehors de leur établissement, veilleront à ce que les récipientspoubellesappropriées et facilement accessibles soient placées de manière visible à proximité deleur établissement. Ils videront les récipients en temps utile et veilleront à la propreté durécipient, de son emplacement et des abords immédiats de leur établissement.Les déchets peuvent être mis dans les sacs réglementaires et mis aux diverses collectes en porteà-porteappropriées.Section V - Interdictions diversesArticle III.46 - Ouverture de récipients destinés à la collecteIl est interdit d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’enretirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel de collecte qualifié, du personnelBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 635

de l’organisme de gestion des déchets, des fonctionnaires de Police et du personnel communalhabilité.Article III.47 – Fouille des points d’apports volontairesIl est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de collectes (bulles à verre, àtextile,…), à l’exception du personnel de collecte qualifié, du personnel de l’organisme de gestiondes déchets, des fonctionnaires de Police et du personnel habilité qu’il soit communal ou issu del’association des communes.Article III.48 - Interdiction de déposer les objets susceptibles de blesser ou de contaminer dansles récipients de collecteIl est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte, tout objet susceptible de blesserou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets (tessons de bouteilles,seringues,…).Article III.49 – Interdictions diverses§1 er . Il est interdit, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre, d’emporter les déchetsprésentés à l’enlèvement. Seul l’organisme chargé de la collecte des déchets et mandaté à ceteffet est habilité à collecter les déchets.§2. Il est interdit de placer des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés à côté ou surle récipient de collecte (p.ex.: bidon accroché à un sac pour PMC, sac non-conforme sur le sacréglementaire,…) et dans les corbeilles publiques réservées aux petits déchets de type vide-poche.§3. Il est strictement interdit de mettre à l’enlèvement des matières ou objets corrosifs,inflammables, toxiques, ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Pour cesdéchets, il sera fait appel à des collecteurs dûment autorisés par l’autorité régionale.§4. Il est interdit de présenter des déchets provenant d’autres communes à l’enlèvement lors detout ramassage de déchets.Section VI - ResponsabilitésArticle III.50 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecteLes utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à lacollecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient laissé enplace par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'ilrenferme.La personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sontresponsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.Article III.51 - Responsabilité pour dommages causés par les objets déposés pour la collectesélectiveLes utilisateurs du récipient de collecte sont responsables de son intégrité jusqu’à la collecte. Lesdéchets déposés sur la voirie pour la collecte sont sous la responsabilité civile du déposant jusqu’àla collecte.TITRE IV - DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUEChapitre 1 : De la lutte contre le bruitSection 1 : Dispositions généralesArticle IV.1 (DI)Sans préjudice de l’application de la législation relative au bruit et de l’article 442 bis du Codepénal, sont interdits tous bruits et tapages, nocturnes et diurnes, quel qu’en soit le lieu, de natureà troubler la tranquillité des habitants, lorsque ces bruits ou tapages sont causés sans nécessitélégitime ou sont dus à un défaut de prévoyance, de précaution ou de prévision.Article IV.2Il est interdit de laisser tourner le moteur des véhicules automoteurs lorsqu’ils sont à l’arrêt sur lavoie publique.Article IV.3Sauf autorisation écrite délivrée par le Bourgmestre, est interdit tout déménagement ouemménagement intégral d’un logement entre 20 h et 7h.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 636

Article IV.4Sauf autorisation écrite délivrée par le Bourgmestre, sans préjudice des dispositions prévues auxarticles V336 à V350, sont interdits les tirs de pièces d’artifice et de pétards.Article IV.5Sans préjudice de la législation relative à la lutte contre le bruit, sur la voie publique et dans leslieux publics ou en plein air, toute manifestation susceptible de générer du bruit sous quelqueforme que ce soit doit faire l’objet d’une autorisation du Bourgmestre 15 jours avant l’évènement.Le Bourgmestre prescrira toute disposition de nature à préserver l’ordre public.Article IV.6Les organisateurs, à quelque titre que ce soit, des manifestations visées à l’article IV.5, sont tenusde respecter les conditions de l’autorisation délivrée par le Bourgmestre.Article IV.7Sans préjudice de l’application de la réglementation relative à la protection des animaux, toutpropriétaire, gardien ou surveillant d’un ou plusieurs animaux lui (leur) apporte les soins etl’attention nécessaires pour éviter que la tranquillité publique ne soit troublée (aboiements,beuglements, …).Article IV.8Il est interdit de dresser tout animal sur la voie publique. Aucun dressage de chiens ne pourra êtreinstallé à moins de 200 m d’habitations, sauf dérogation accordée par le Collège communal.Article IV.9Sans préjudice des dispositions de l’arrêté loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression del’ivresse, tout individu en état d’ivresse et/ou troublant l’ordre dans un lieu public est tenu dequitter les lieux à la demande des services de police.Article IV.10Tout individu troublant la tranquillité d’un spectacle, de quelque manière que ce soit, est tenu dequitter les lieux à la demande des services de police.Section 2 : AlarmesArticle IV.11Tout propriétaire d’un système d’alarme doit le soumettre annuellement à un entretien.L'entretien consiste à vérifier si le système d'alarme et son installation répondent encore auxprescriptions de l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien etd'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme, si le système d'alarme negénère pas de faux signal d'alarme et si le système d'alarme génère bien le bon signal d'alarme encas d'intrusion.Article IV.12Sans préjudice de l’application des dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant lesconditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion decentraux d'alarme, l’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centraled’alarme doit signaler son installation via le guichet électronique suivant : www.policeonweb.beAprès chaque signalisation d'alarme, l’usager de ce système d’alarme veille à ce que cettepersonne soit présente près du bien protégé au moment où la police arrive sur les lieux.Cette personne est en mesure de :1° faire entrer la police à l'intérieur du bien protégé, pour autant qu'elle ne se trouve pas ensituation de danger ;2° débrancher le système d'alarme.Article IV.13Un système d'alarme peut uniquement être équipé d'un appareil qui émet des signaux sonorespouvant être entendus par des tiers ne se trouvant pas dans le bien protégé, si à chaque alarme,l'appareil produit des signaux sonores au maximum pendant 3 minutes, et seulement en cas desabotage du système d'alarme pendant 8 minutes au maximum.Article IV.14Tout déclenchement intempestif d’alarme de véhicule ou d’immeuble est proscrit.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 637

Section 3 : De l’usage d’enginsArticle IV.15A l’exception de l’article IV.17, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables auxexploitants agricoles. De même, elles ne sont pas applicables aux services d’utilité publique ni encas de force majeure.Article IV.16Sauf autorisation du Bourgmestre, il est interdit d’utiliser tout appareil de jardinage (au sens largedu terme) motorisé et d’effectuer tout travail, manipulation, chargement ou déchargement dematériaux ou d’outils susceptible de troubler la tranquillité publique ou le repos des voisins :- du lundi au vendredi entre 20h et 7h- avant 9h et après 20h le samedi- les dimanches et jours fériésArticle IV.17Sauf autorisation écrite délivrée par le Bourgmestre, il est interdit d’utiliser des appareilsdétonateurs destinés à écarter les oiseaux des champs ensemencés.Article IV.18 (SA)Le détenteur des autorisations visées à la présente section est tenu de respecter les conditions del’autorisation délivrée par le Bourgmestre.Section 4 : de l’exploitation des night-shopsArticle IV.19Tout magasin de nuit, au sens de l’article 2 9° de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heuresd’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, doit respecter les heures d’ouverturesuivantes :- du vendredi au samedi et du samedi au dimanche : de 18 heures à 2 heures ;- les autres jours de la semaine : de 18 heures à minuit.Chapitre 2 : De l’usage d’une arme et des voies de fait ou violences légèresArticle IV.20Sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal et des législations relatives à lachasse et aux armes, sauf autorisation écrite délivrée par le Bourgmestre, il est interdit de seservir de fusils ou de pistolets à air comprimé, de sarbacanes et de frondes ou armes de jet.Cette disposition n’est pas applicable aux exercices de tirs organisés dans les stands autorisés oudans les loges foraines.Article IV.21 (SA)Le détenteur de l’autorisation visée à l’article IV.20 est tenu de respecter les conditions del’autorisation délivrée par le Bourgmestre.Article IV.22 (DI)Nul ne peut se rendre auteur de voies de fait ou de violences légères, encore qu’il n’ait blessé nifrappé personne et que les voies de fait n’entrent pas dans la classe des injures. Il s’agitparticulièrement de celui qui aura volontairement, mais sans intention de l’injurier, lancé sur unepersonne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller.Chapitre 3 : Des débits de boissons, restaurants et hôtelsArticle IV.23Pour l’application du présent règlement, sont des débits de boissons les établissements où sontoffertes en vente des boissons à consommer sur place sans que celles-ci n’accompagnent unrepas, peu importe que cette vente soit permanente ou occasionnelle.Article IV.24Tout tenancier d’un débit de boissons ou d’un restaurant est tenu de maintenir le bon ordre et latranquillité dans son établissement.Article IV.25La police peut, à partir de 22 h, faire évacuer et fermer les commerces, les débits de boissons etrestaurants où il est constaté du tapage ou du désordre de nature à troubler la tranquillitépublique ou le repos des voisins, que le désordre ait lieu dans l’établissement même ou dans sesdépendances ou aux abords immédiats lorsque ce tapage ou désordre trouve son origine dansl’établissement.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 638

Article IV.26Tout client ou consommateur avisé de la fermeture, est tenu de quitter aussitôt l’établissement. Ilne peut y rester même si l’exploitant y consent. Il ne peut plus essayer de s’y faire admettrependant les heures de fermeture.Chapitre 4 : De la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publiqueArticle IV.27A Lasne et La HulpeIl est interdit de consommer, sur la voie publique, des boissons alcoolisées, lorsque cetteconsommation trouble la tranquillité publique ou met en péril la sécurité publique.A RixensartIl est interdit de consommer, sur la voie publique, des boissons alcoolisées.La présente interdiction ne s’applique pas aux terrasses aménagées sur la voie publique, faisantpartie intégrante d’un établissement disposant des autorisations requises pour exercer soncommerce.Le Bourgmestre peut accorder des dérogations à cette interdiction, notamment en casd’autorisation, par le Collège communal, d’ouverture de débits de boissons occasionnels auxendroits où se déroulent des manifestations publiques, conformément à l’article 9 de la loi du 28décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.Le Bourgmestre peut assortir ces dérogations de toute condition qu’il jugera bon de poser, enfonction des circonstances.Le détenteur d’une dérogation est tenu d’en respecter les conditions imposées par le Bourgmestre(SA)TITRE V : SECURITE PUBLIQUEChapitre 1 : Du danger causé par certains animauxSection 1 : Des chiensArticle V.1Par « gardien », il faut entendre celui qui a la maîtrise de l’animal, supposant un pouvoir desurveillance, de direction et de contrôle, que ce gardien soit simple détenteur ou propriétaire(maître) de l’animal.Par « maître », il faut entendre celui qui est propriétaire de l’animal.Par « chien agressif », il faut entendre tout chien qui, par la volonté de son gardien, par lemanque de surveillance de celui-ci ou pour toute autre raison intimide, incommode, provoquetoute personne ou porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et auxrelations de bon voisinage.Article V.2Sur la voie publique et dans tous lieux accessibles au public, les chiens doivent obligatoirementêtre tenus en laisse.Doivent néanmoins porter une muselière sur l’espace public les chiens des races suivantes ou issusdes races suivantes : English terrier, American staffordshire terrier, Pitbull terrier, Fila braziliero,Tosa Inu, Akita Inu, Dogue argentin, Dogue allemand, Mastiff, Ridgeback rodhésien, Dogue deBordeaux, Band dog, Rottweiler ainsi que ceux qui présentent des particularités caractérielleset/ou comportementales d’agressivité.Article V.3Les gardiens des chiens visés à l’article précédent doivent être porteurs d’une attestation deréussite, par leur animal, du test de comportement social organisé par l’Union Royale CynologiqueSaint Hubert.Leurs propriétés doivent être clôturées. La clôture doit être adaptée aux caractéristiques del’animal et faire résolument obstacle à toute possibilité de morsure en dehors de l’espace clos.Article V.4Tout chien se trouvant sur la voie publique et dans tous lieux accessibles au public doit pouvoirêtre identifié par puce électronique, tatouage ou collier adresse.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 639

Article V.5Il est interdit de laisser divaguer un chien.Les chiens errants, mêmes identifiables, pourront être capturés et conduits dans un établissementapproprié aux frais de leur gardien ou de leur maître.Article V.6Il est interdit d’utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toute personne ou porteratteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage sur la voie publique et aux relations debon voisinage.Article V.7Il est interdit d’exciter ou de ne pas retenir le chien dont on est gardien lorsqu’il attaque oupoursuit les passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage.Article V.8Il est interdit de provoquer des combats de chiens, même par jeu, d’entraîner ou de dresser danstout lieu public un chien à des comportements agressifs.Article V.9Le gardien doit pouvoir, en toutes circonstances, maîtriser son animal.Il est interdit de laisser un chien agressif sous la seule surveillance d’un mineur d’âge.Article V.10En cas de non respect des dispositions précitées et sans préjudice de l’application des sanctionsprévues au présent règlement, le Bourgmestre pourra prendre toutes mesures de police destinéesà rétablir la sécurité publique (port obligatoire de la muselière, saisie de l’animal, éloignement del’animal, euthanasie de l’animal, …)Section 2 : Des autres animaux dont on est gardienArticle V.11Sans préjudice du respect des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et aubien être des animaux et de ses arrêtés royaux , les gardiens d’animaux sauvages et/oumalfaisants et/ou féroces et/ou dangereux sont tenus de les conserver dans des lieux appropriéset sécurisés de manière telle qu’ils ne puissent en aucun cas s’échapper.Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement et en cas de nonrespect du paragraphe précédent, la police peut procéder d'office à la capture de l’animal, auxfrais du contrevenant et à ses risques et périls.Article V.12Sans préjudice des dispositions du Code rural relatives aux distances d’éloignement des ruches,toute ruche habitée installée sur un terrain non attenant au domicile de l'apiculteur qui en est lepropriétaire ou le responsable, est en permanence identifiable.A cette fin, si la ruche fait partie d'un rucher doté d'un abri en matériaux durs, le nom et l'adressedu propriétaire sont clairement mentionnés sur une enseigne d'au moins quinze centimètres surdix centimètres, sur la porte d'entrée;Dans les autres cas, ces indications figurent en caractères lisibles et indélébiles sur toutes lesruches du rucher.Toute ruche non occupée est fermée.Chapitre 2 : Protection contre l’incendie et l’explosionSection 1 : Dispositions généralesArticle V.13Les prescriptions reprises à la section 1 sont applicables à l'ensemble des catégories de bâtiments,établissements, installations ou activités décrits aux sections suivantes.Article V.14Les prescriptions, relatives à la sécurité contre l'incendie et la panique dans les bâtiments,établissements, installations ou activités qui n'entrent pas de le champ d'application des sectionsreprises ci-après, seront déterminées sur avis du service incendie territorialement compétent.Article V.15Les prescriptions reprises ci-après constituent des conditions minimales auxquelles doivent répondrela conception, la construction et l'aménagement des bâtiments, installations, etc. afin de:a) prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie;b) assurer la sécurité des personnes;c) faciliter l'intervention du service incendie.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 640

Ces prescriptions pourront être renforcées suivant l'importance ou le risque que représente lebâtiment, l'installation, la manifestation, etc.Article V.16Le présent règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication. Toutefois, à titre transitoire, lesbâtiments, établissements ou installations existantes disposeront d'un délai laissé à l'appréciation duBourgmestre, pour réaliser les travaux d'adaptation nécessaires. De même, le Bourgmestre pourraleur accorder des dérogations, après avoir obtenu l’avis du Service Incendie territorialementcompétent.Article V.17Les bâtiments, établissements ou installations à construire satisfont aux normes de base fédéralespour nouveaux bâtiments, ainsi qu’aux prescriptions complémentaires du présent règlement.Les établissements situés dans des bâtiments existants satisfont aux normes explicitées ci-dessoussauf indications particulières.Article V.18Aux termes du présent règlement, on entend par :- Loi : la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et desexplosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans cesmêmes circonstances;- Arrêté royal : l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matièrede prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveauxdoivent satisfaire modifié par l'A.R. 19 décembre 1997 et l'A.R. du 4 avril 2003;- Normes de base fédérales : les normes de base en matière de prévention contrel'incendie et l'explosion reprises dans les annexes de l'arrêté royal tel que définisupra.- Bâtiment existant : les bâtiments élevés ou moyens pour lesquels la demande depermis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995 ou les bâtiments bas pourlesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1 er janvier 1998.Article V.19Dans l’attente de la publication de nouveaux règlements prenant en compte les normeseuropéennes, les termes techniques, les définitions, les méthodes d'évaluation de la résistance aufeu des éléments de construction et classification de la réaction au feu des matériaux sont définispar les annexes 1 à 5 de l’A.R. sur les normes de base.Article V.20La traversée par des canalisations, câbles, conduites de fluides ou d'électricité et les joints dedilatation d'un élément de construction ne peuvent altérer le degré de résistance au feu exigé pourcet élément.Article V.21Les nouvelles portes résistantes au feu à placer doivent être titulaires du label BENOR-ATG.Si les portes Rf ne sont pas titulaires du label BENOR-ATG, il y aura lieu de présenter un certificat deconformité de celles-ci quant aux performances de résistance au feu et d’aptitude à l’emploi par unorganisme certificateur agréé (ANPI) selon le système décrit au point 2), i) de l’annexe II de l’A.R. du19/08/1998 relatif aux produits de constructionArticle V.22Toutes les portes résistantes au feu doivent être sollicitées à la fermeture (exceptés les portes desappartements ou des logements). Elles ne peuvent être maintenues ouvertes par un dispositif sauf sice dernier assure la fermeture de la porte en cas d'incendie. Les double-portes résistantes au feudoivent être munies d’un sélecteur de fermeture.Article V.23Les blocs portes devant assurer une résistance au feu doivent être installés par des placeurs certifiéspar l’ISIB. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu de prévoir un contrôle du placement des portes Rf par unorganisme de contrôle avant la mise en service.Article V.24Les issues réalisées à l'aide de portes à deux vantaux devront répondre aux prescriptions suivantes:- Soit le vantail prioritaire présente la largeur utile requise, dans ce cas, le vantailsecondaire peut être équipé d'un ou plusieurs verrous;- Soit le vantail prioritaire ne présente pas la largeur utile requise et celle-ci est atteintepar l'ouverture des deux vantaux; dans ce cas, le vantail secondaire devra s'ouvrir enmême temps que le vantail prioritaire et sans intervention sur un quelconqueaccessoire additionnel tel que verrou, serrure ou autre quincaillerie.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 641

Section 2 : Immeubles et établissements accessibles au publicSous-section 1 : Champ d'applicationArticle V.25La section 2 du présent chapitre a pour objet d'assurer la sécurité contre les risques d'incendie etd'explosion dans tout immeuble ou établissement où le public sera ou est admis, soit gratuitement,soit contre paiement, soit sur présentation d'une carte de membre ou d'une carte d'abonnement.Article V.26A l’exception des immeubles et établissements où sont exploités débits de boissons, restaurants,salons de dégustation, petite restauration, dancings ou salles des fêtes (pour lesquels, quel que soit lenombre de personnes admissibles, la présente section s’applique), la section 2 n’est cependant pasd’application dans les immeubles ou établissements recevant moins de 50 personnes,Pour ces immeubles et établissements, seules les normes suivantes s’appliquent :CompartimentageLes locaux privés doivent être séparés des établissements ouverts au public par des paroishorizontales et verticales présentant un degré de résistance au feu d’une heure minimum. Ces locauxauront des portes d’un degré de résistance au feu d’1/2 heure, munies d’un dispositif de fermetureautomatique.Si des appartements sont donnés en location, ceux-ci doivent posséder une sortie distincteaboutissant directement à l’extérieur et séparée des locaux de l’établissement recevant du public pardes parois horizontales et verticales présentant un degré de résistance au feu d’une heure minimumet des portes d’un degré de résistance au feu d’1/2 heure. L’établissement doit être séparé desétablissements voisins par des parois présentant un degré de résistance au feu d’une heure.EvacuationTous les établissements devront posséder un éclairage de sécurité. Cet éclairage sera aménagé danstous les locaux accessibles au public ainsi que dans les issues et issues de secours. L’éclairage desécurité doit donner suffisamment de lumière pour assurer une évacuation aisée avec éclairementhorizontal d’au moins 1 lux au niveau du sol et, aux endroits des chemins de fuite qui pourraientprésenter un danger, l’éclairement minimal horizontal sera de 5 lux. Celui-ci doit pouvoir fonctionnerune heure au moins après l’interruption du courant électrique du réseau public de distribution.Les voies d’évacuation et les sorties doivent être signalées par des pictogrammes conformes à l’A.R.du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et santé du travail (M.B. 19 septembre 1997).Moyens d’extinctionLes établissements seront pourvus de moyens de lutte contre l’incendie selon l’importance et la naturedes risques présentés. Ces moyens de lutte seront déterminés avec le Bourgmestre ou son délégué.Le matériel de lutte contre l’incendie doit toujours être maintenu en bon état de fonctionnement etprotégé contre le gel ; il sera clairement signalé, facilement accessible et judicieusement réparti. Cematériel doit pouvoir fonctionner immédiatement en toutes circonstances.Sous-section 2 : Nombre de personnes admissiblesArticle V.27Dans les locaux et magasins de vente accessibles à la clientèle, non repris dans la liste desétablissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, la densité totale théoriqued'occupation est déterminée en fonction des critères suivants :- sous-sol : 1 personne par 6 m 2 de surface totale du plancher,- rez-de-chaussée : 1 personne par 3 m 2 de surface totale du plancher,- étages : 1 personne par 4 m 2 de surface totale du plancher.Article V.28Dans les cafés, brasseries, débits de boissons, restaurants, bars, dancings, salons de dégustation,salles de réunions, d'auditions et de fêtes et établissements analogues, la densité totale théoriqued'occupation est calculée sur base d'une personne par m 2 de surface plancher totale des locauxaccessibles au public.Article V.29Le nombre de personnes admissibles, simultanément présentes, sera aussi conditionné par lalargeur utile totale des sorties telle que déterminée plus loin au sous-chapitre "Dégagements". Lecritère le plus restrictif est à prendre en considération.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 642

Article V.30Dans tous les cas, le nombre maximal de personnes admissibles doit être inscrit lisiblement sur unpanonceau placé à l'entrée de l'établissement.Sous-section 3 : AccèsArticle V.31Les accès sont déterminés sur avis du service incendie territorialement compétent.Sous-section 4 : Eléments de constructionArticle V.32Les éléments portants, poutres et colonnes doivent présenter une résistance au feu de 1 heure aumoins pour les bâtiments comportant plusieurs étages et une résistance au feu d'une demi-heureau moins pour les bâtiments d’un seul niveau.Article V.33Un degré de résistance au feu d'au moins 1 heure est requis pour les éléments de constructionsuivants :- murs porteurs,- plafonds et planchers des bâtiments comportant plusieurs étages, excepté le plafond dudernier niveau (toiture),- parois des cages d'escaliers reliant plusieurs compartiments,- murs séparant les locaux accessibles au public de ceux qui ne le sont pas,- murs séparant l'ensemble de l'établissement d'un autre établissement ou d'autres locauxn'appartenant pas à l'établissement concerné.Cette résistance au feu d'une heure peut être ramenée à ½h si le bâtiment est équipé d'uneinstallation de détection incendie conforme à la NBN S21-100.Tous les produits de même fonction, comme décrit dans la norme NBN S 21-100, légalementfabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou enTurquie, ou légalement fabriqués dans un Etat signataire de l’A.E.L.E., partie contractante del’accord sur l’Espace Economique Européen, sont également admis.Article V.34Un degré de résistance au feu d'une demi-heure au moins est requis pour les éléments deconstruction suivants :- parois et accessoires des gaines, tels que les gaines pour conduits et vide-ordures,- portes placées dans les parois RF 1h exigées à l’article 208 ; ces portes sont équipées d'undispositif à fermeture automatique ou d'un dispositif à fermeture automatique en casd'incendie.Une stabilité au feu d'une demi-heure au moins est requise pour les escaliers intérieurscombustibles (construits en bois).Article V.35Les éléments structuraux de la toiture, pour autant qu'elle soit en contact direct avec le lieuaccessible au public, doivent présenter une stabilité au feu d'au moins une demi-heure ou êtreprotégés par un élément de construction qui présente une résistance au feu d'une demi-heure.Le revêtement intérieur de la toiture doit être classé A1 en matière de réaction au feu.Les revêtements superficiels des toitures y compris l'isolation doivent être réalisé en matériauxclassés A1 en matière de réaction au feu. Lorsque les matériaux ne répondent pas à la classe A1,les produits et/ou matériaux pour revêtement de toit présentent les caractéristiques de la classeB ROOF (t1), définie dans la décision 2001/671/CE ou sont conformes à la décision 2000/553/CE.Article V.36Les faux plafonds et leurs éléments de suspension, pour autant qu'ils ne participent pas à laprotection au feu des éléments structuraux doivent :- être construits et/ou recouverts de matériaux classés A1 en matière de réaction au feu;- présenter une stabilité au feu de ½ h.Les faux plafonds qui participent à la résistance au feu des éléments structuraux doivent :- être construits et/ou recouverts de matériaux classés A1 en matière de réaction au feu;- présenter une résistance au feu de 1 heure ou de ½ heure suivant le cas.Article V.37Les escaliers extérieurs que le public peut être appelé à emprunter et leurs paliers sont enmaçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles ou présentent une stabilité au feud'au moins ½h.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 643

Sous-section 5 : CompartimentageArticle V.38La hauteur d'un compartiment correspond à la hauteur d'un étage. Toutefois l'exception suivante estadmise: la hauteur d’un compartiment peut s’étendre à 2 niveaux superposés avec escaliers decommunication intérieure (duplex) pour autant que la somme de leur superficie cumulée nedépasse pas 1.250 m².Article V.39Les parois entre compartiments présentent au moins la résistance au feu des éléments structuraux.La communication entre deux compartiments n'est autorisée qu'au moyen d'une porte Rf ½ hsollicitée à la fermeture ou à fermeture automatique en cas d'incendie.Sous-section 6 : Aménagements intérieursArticle V.40Les appareils de cuisson et chauffe-eau sont conçus et placés de manière à assurer uneévacuation efficace des buées, vapeurs et, éventuellement, des fumées.Article V.41L'agencement doit être réalisé de telle manière qu'il ne constitue pas une charge calorifiqueimportante et/ou ne présente pas un danger pour les occupants.Article V.42Le mobilier, les boîtes, les éléments de décoration (napperons, fleurs séchées, etc.), les rideaux,toiles, tentures ou tout autre marchandise inflammable seront disposés à plus de 50cm des sourcesde chaleur quelconques (radiateurs, convecteurs, spots, lampes, ampoules, etc.).Les lampadaires allumés seront placés à des endroits où les clients ne peuvent pas les renverser.Les interrupteurs à gradation de lumière (dimmers) placés au sol ne seront pas recouverts.Les fils électriques seront disposés de manière telle que les clients ne pourront pas marcher (ettrébucher) dessus ou ne seront pas glissés sous des tapis ou marchandises.Article V.43Le Bourgmestre décide des établissements où les sièges doivent être solidement fixés et/ou reliésentre eux.Tous les sièges sont placés de manière à faciliter une évacuation rapide. Quoi qu'il en soit, lorsqu'ily a des rangs de sièges, ils ne peuvent comprendre plus de 10 sièges s'ils sont desservis par unseul couloir. Ils peuvent en comprendre 20 s'ils sont desservis par deux couloirs.Les matériaux de recouvrement des sièges fixes seront classés A2 en matière de réaction au feu.Article V.44Sans préjudice des dispositions reprises à l'annexe 5 « réaction au feu des matériaux » de l'Arrêtéroyal fixant les normes de base en matière de prévention contre les incendies et l'explosion, lesnouveaux matériaux de revêtements décoratifs, d'insonorisation ou autres à placer sont de classeA3 pour les revêtements de sol, A2 pour les revêtements de parois verticales et A1 pour lesplafonds et faux plafonds.Article V.45Les revêtements flottants, les ornements non fixes et le mobilier doivent être confectionnés enmatériaux difficilement inflammables (A2).Article V.46L'emploi de vélums et autres draperies disposées horizontalement est interdit sauf autorisationpréalable du Bourgmestre qui prendra l'avis du Service Régional d'Incendie.Article V.47L'emploi de tentures ou de rideaux au travers ou masquant des voies d'évacuations ou des issuesest interdit.Sous-section 7 : DégagementsArticle V.48L'emplacement, la répartition et la largeur des escaliers, dégagements, sorties, ainsi que desportes et des voies qui y conduisent, doivent permettre une évacuation rapide et aisée despersonnes jusqu'à la voie publique ou jusqu'à un espace permettant de l'atteindre facilement.Article V.49Les locaux situés en sous-sol ou aux étages doivent être desservis par un ou des escaliers distinctsde celui ou ceux utilisés à titre privé.L'évacuation des locaux ou ensemble de locaux à occupation nocturne situés au-dessus del’établissement se fait par un chemin d'évacuation dont les parois verticales présentent unerésistance au feu de 1 heure et les portes, une résistance au feu de ½h.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 644

Cette exigence n'est pas d'application pour le logement du responsable des lieux ou de sonreprésentant et ce, pour autant que les lieux privés soient sécurisés conformément auximpositions supplémentaires que le Bourgmestre peut toujours émettre sur avis notamment duService Régional d'Incendie.Au niveau d'évacuation, les vitrines d'une partie du bâtiment avec une fonction commercialen'ayant pas une résistance au feu de 1 heure ne peuvent pas donner sur le chemin d'évacuationqui relie les sorties d'autres parties du bâtiment avec la voie publique, à l'exception des troisderniers mètres de ce chemin d'évacuation.Article V.50La largeur utile des dégagements, chemins d'évacuations, portes de sortie, issues et voies qui yconduisent sera d'au moins 80 cm pour une occupation de 1 à 80 personnes. Au-delà de ce quota,la largeur utile sera augmentée d'un centimètre par personne.La hauteur minimale sera d'au moins 2 mètres.Si dans les immeubles existants, les issues sont insuffisamment larges et ne peuvent être élargies, lenombre maximum de personnes admises doit être réduit jusqu'au moment où il est satisfait au critèrementionné dans le présent article sans descendre sous les 70cm.Article V.51Les escaliers destinés au public doivent avoir une largeur utile totale au moins égale en cm aunombre de personnes appelées à les emprunter, multipliée par 1,25 s'ils descendent vers lessorties et multipliée par 2 s'ils montent vers celles-ci, avec un minimum de 80 cm.Article V.52Chaque escalier est muni d'une main courante et d'un garde-corps s'il y a danger de chute.Lorsque la largeur utile est supérieure ou égale à 1,20 m, il est muni de chaque côté d'une maincourante, y compris sur le palier.De plus, une main courante centrale est obligatoire lorsque la largeur utile est égale ou supérieureà 2,40 m.Toute main courante est rigide et solidement fixée.Article V.53Les escaliers seront du type « droit ». Les types tournants ou incurvés sont interdits. La largeur deleurs marches sera en tout point égale à 20 cm au moins. La hauteur de leurs marches ne peutdépasser 18 cm.Dans les établissements existant à la date de publication du présent règlement, les escalierstournants sont tolérés pour autant que le giron présente au moins 20cm sur la ligne de foulée.Article V.54Les escaliers destinés à l'évacuation du public qui sont encagés et qui desservent plus de 2niveaux sont équipés, en partie haute, d'une baie de ventilation débouchant à l'air libre, d’unesection aérodynamique de 1m² minimum, conforme au projet de norme S21-208 partie 3.Cette baie est normalement fermée. La commande de son dispositif d'ouverture est automatiqueet manuelle. Elle est placée de façon bien visible au niveau d'évacuation. Les systèmes manuels decommande d’ouverture par l’intermédiaire de tringlerie ou câbles sont interdits.Article V.55Aucun point des paliers et escaliers extérieurs que le public peut être appelé à emprunter ne peutêtre situé à moins d'un mètre de toute baie ou partie vitrée des bâtiments, sauf si ces escalierssont protégés par des écrans qui présentent une étanchéité aux flammes d'au moins ½h.Article V.56Le nombre de sorties des locaux ou des étages se détermine en fonction du nombre maximum depersonnes admissibles dans ces locaux ou étages, en respectant la proportion suivante:- de 1 à 99 personnes: une sortie,- de 100 à 499 personnes : deux sorties,- à partir de 500 personnes : 1 sortie supplémentaire par tranche de 500 personnessupplémentaires ou fraction de ce nombre.Ces sorties doivent être placées en des endroits opposés.Article V.57Lorsque l'établissement comporte au sous-sol ou aux étages des locaux accessibles au public,ceux-ci doivent être desservis par des escaliers fixes.Les niveaux (autres que celui d'évacuation) où au moins cent personnes peuvent séjourner sontdesservis par au moins deux escaliers.Les niveaux (autres que celui d'évacuation) où au moins cinq cents personnes peuvent séjournersont desservis par au moins trois escaliers.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 645

Article V.58Au vu de la configuration des lieux et en fonction de l'importance et de la nature des risques, leBourgmestre pourra, sur avis notamment du Service Régional d'Incendie, imposer une ou dessorties complémentaires.Article V.59La distance maximale pour atteindre une issue ne sera pas supérieure à 40 mètres. La longueurdes chemins d’évacuation en cul-de-sac ne peut dépasser 15m.Article V.60Dans les magasins, bazars et établissements analogues, les rayons, présentoirs, etc. sontsolidement fixés ou disposés de manière à ne pouvoir être entraînés en cas de panique.L'emplacement des installations fixes est déterminé de telle sorte qu'elles ne puissent constituerune entrave quelconque au libre écoulement des personnes.Article V.61Dans les magasins self-service ou autres, les engins mobiles mis à la disposition de la clientèlesont rangés de manière à ne présenter aucun danger en cas d'évacuation rapide del'établissement.Article V.62II est interdit de placer ou de disposer des objets quelconques pouvant gêner la circulation dansles chemins d'évacuation et les issues ou de réduire leur largeur utile.Article V.63Les portes doivent s'ouvrir dans les deux sens ou dans le sens de la sortie.Article V.64Les portes ne peuvent comporter de verrouillage empêchant leur utilisation dans le sens del'évacuation.La fermeture d'une partie des portes pendant les heures de service n'est admise qu'au moyen dedispositifs très apparents, bien signalés et faciles à manœuvrer par toute personne non avertie.Article V.65Les issues sont réalisées à l'aide de portes battantes.L'emploi de portes coulissantes automatiques n'est autorisé que pour les issues donnant accèsdirectement à l'air libre et ce, sans préjudice des dispositions prévues pour les locaux du premiergroupe dont question à l'article 52 du Règlement Général pour la Protection du Travail.Ces éventuelles portes coulissantes devront être débrayables en mode battant.Les portes à tambour et les tourniquets ne sont pas admis sauf si lesdites portes à tambour etlesdits tourniquets sont excédentaires aux sorties obligatoires.Les portes basculantes sont interdites.Article V.66Toute porte automatique qui ne peut être facilement ouverte à la main doit être équipée d'undispositif tel que, si la source d'énergie qui actionne la porte vient à faire défaut, cette dernières'ouvre automatiquement et libère la largeur de la baie.Article V.67Les vantaux des portes en verre ou parois vitrées portent à hauteur de vue, une marquepermettant de se rendre compte de leur présence.Article V.68N'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du nombre et de la largeur des portes et escaliersnécessaires en vertu du présent règlement :- les plans inclinés dont la pente est supérieure à 10%- les escaliers mécaniques.Article V.69Les baies non destinées à être utilisées comme issues par le public doivent être fermées et, si ladisposition des lieux le justifie, être signalées par une inscription lumineuse « SANS ISSUE ». Cetteinscription sera affichée d'une manière très apparente en lettrage rouge sur fond blanc d'unehauteur minimum de 5 cm.Sous-section 8 : SignalisationArticle V.70L’emplacement de chaque sortie et de chaque sortie de secours ainsi que la direction des voies,dégagements et escaliers conduisant à ces sorties, sont signalés à l’aide de pictogrammes tels quedéfinis par l'Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de la sécurité et de la santéau travail.Au besoin, cette signalisation est reproduite au sol.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 646

Les dimensions de ces panneaux doivent garantir une bonne visibilité. Ils seront installés à unehauteur et une position appropriée par rapport à l’angle de vue, compte tenu des obstacles et àdes endroits bien éclairés et visibles.Dans tous les cas, les dimensions minimales de ces pictogrammes (largeur, longueur ou hauteur)ne seront jamais inférieures à 20 cm.Article V.71Dans les locaux et établissements qui doivent être pourvus d'un éclairage artificiel, les indicationsrelatives aux sorties et sorties de secours sont rendues parfaitement visibles à l'aide de cetéclairage et de l'éclairage de sécurité.Sous-section 9 : ElectricitéArticle V.72Les installations électriques satisfont aux prescriptions du Règlement général des InstallationsElectriques, normes et règlements en vigueur.Article V.73Dans tous les locaux et dégagements accessibles au public et au personnel employé, un éclairagenormal électrique doit fonctionner pendant les heures d'ouverture dès que la lumière naturelle estinsuffisante, son intensité doit être suffisante pour permettre de se déplacer facilement.Article V.74Seule l'électricité est admise pour l'éclairage artificiel et pour la décoration lumineuse des locaux.Dans les restaurants ou établissements similaires et après accord du service incendie, une bougiepar table pourra être admise pour autant que sa hauteur soit inférieure à 10cm (bougeoircompris), qu'elle soit déposée sur un support incombustible d'une superficie suffisante, quel'éventuelle nappe ne soit pas en papier et qu'il y ait au moins toujours une personne à table.Article V.75Tous les bâtiments destinés à accueillir du public ou tous les établissements accessibles à celui-cidoivent posséder un éclairage de sécurité.Cet éclairage est aménagé dans tous les locaux accessibles au public et au personnel employé, àtoutes les issues et issues de secours, aux moyens de lutte contre l'incendie ainsi que dans leschemins d'évacuation.L'installation de l'éclairage de sécurité est conforme aux normes belges NBN C71-100, NBN EN1838 et EN 60598-2-22.Il entre automatiquement et immédiatement en action quand l'éclairage normal fait défaut pourquelque cause que ce soit et il doit pouvoir fonctionner pendant au moins 1 heure.Article V.76Dans certains cas, un éclairage extérieur sera demandé. Il sera constitué:- d'un éclairage normal fonctionnant soit en permanence, soit commandé par un détecteurde présence ou une sonde crépusculaire.- d'un éclairage de sécurité entrant automatiquement et immédiatement en action quandl'éclairage normal fait défautArticle V.77L'éclairage de sécurité doit être spécialement vérifié chaque jour avant l'admission du public.Celle-ci ne peut se faire que si cet éclairage est en parfait état de fonctionnement.Sous-section 10 : CuisinesArticle V.78Les cuisines sont séparées des autres parties de l'établissement par des parois Rf 1h.Chacune des communications est fermée par une porte Rf ½h à fermeture automatique ou àfermeture automatique en cas d’incendie. Ces portes s’ouvrent dans le sens de l’évacuation de lacuisine.Article V.79Si la cuisine n’est pas compartimentée par rapport au restaurant, les friteuses et les autres appareilsde cuisson sont protégés par une installation automatique d'extinction. Le déclenchement del'installation provoque la coupure de l'alimentation en énergies des friteuses et autres appareils decuisson. Le fonctionnement automatique est doublé d'une commande manuelle placée en unendroit protégé à l'écart des appareils de cuisson.Article V.80Les friteuses doivent être pourvues d’un couvercle métallique. Une couverture anti-feu doit êtreplacée à une distance moyenne d’1m50 des bacs à graisse.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 647

Article V.81Les hottes doivent être fabriquées en matériaux de classe A0 (non combustibles) ; le conduit ou lacheminée d’évacuation doit être isolé de toute partie combustible de la construction.Sous-section 11 : ChauffageArticle V.82Les appareils de chauffage sont conçus, placés et entretenus de manière à éviter tout risqued'incendie et d'intoxication. Si nécessaire, ils sont protégés pour éviter tout contact accidentel.Article V.83Les installations de chauffage dont la puissance de chauffe est supérieure à 70 kw serontconformes aux prescriptions de la norme NBN B61-001, y compris dans les bâtiments existantavant la date de parution de la norme.Article V.84Les installations de chauffage dont la puissance de chauffe est inférieure à 70kw seront conformesaux prescriptions de la norme NBN B61-002 y compris dans les bâtiments existant avant laparution de la norme.Article V.85Sans préjudice des dispositions prévues dans la NBN B61-001, les locaux où est installé leréservoir à combustibles sont délimités par des parois Rf 1h et une ou plusieurs portes quiprésentent, pour autant qu'elles soient intérieures, Rf ½h et qui sont sollicitées à la fermeture.Article V.86La chaufferie doit être équipée d'une ventilation haute et d'une ventilation basse conformes auxsections reprises à la norme NBN B 61-001. Cette disposition ne s'applique pas aux locaux équipésde chaudières du type étanches.Article V.87Dans les chaufferies construites après la date de publication du présent règlement, il devra êtrepossible de couper les alimentations en énergie électrique et en combustible de l'extérieur du localchaufferie.Article V.88En ce qui concerne les installations de chauffage fonctionnant avec des combustibles liquides, lesconduites d'alimentation et de retour du combustible doivent être, sur leurs parties apparentes,métalliques et parfaitement fixées.Les dispositions doivent être prises pour que, en cas de rupture d'une conduite, tout danger desiphonnage soit exclu.En fonction de l'importance et de la nature des risques, le Bourgmestre peut imposer sur avis duService Régional d'Incendie que le brûleur soit protégé par une unité d'extinction automatiquedont le fonctionnement doit entraîner l'arrêt de l'alimentation en énergie électrique et encombustible.Sous le brûleur et le filtre, un bac pour recueillir les éventuelles égouttures doit être placé. Ce bacsera rempli d'une couche de sable.Article V.89Concernant les installations de chauffage alimentées par le gaz, en fonction de l'importance et dela nature des risques, le Bourgmestre peut imposer sur avis du Service Régional d'Incendie que lelocal chaufferie soit équipé d'une installation de détection gaz (CH4) commandant la fermetured'une électrovanne placée sur la conduite d'alimentation en gaz et la coupure de l'alimentationélectrique de l'installation de chauffage en cas de détection.En cas de détection gaz, un signal sonore doit être émis afin d’avertir les occupants d’un problème àla chaufferie.Le ou les détecteurs seront conformes aux prescriptions de la norme EN50402 ; ils devrontsatisfaire aux exigences ATEX. La ou les cellules de ces détecteurs devront être calibréespériodiquement (en général au moins une fois par an).Article V.90Il est interdit d’entreposer des matières combustibles dans un rayon minimum de 1m de la chaudière.La zone d’interdiction ci-dessus définie est délimitée par un marquage au sol ou par un garde-corpsapproprié.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 648

Sous-section 12 : Installation d'évacuation de la fumée et de la chaleurArticle V.91En fonction de l'importance et de la nature des risques, le Bourgmestre peut imposer sur avis duService Régional d'Incendie le placement d'exutoires de fumée. Le nombre, la surface de cesexutoires ainsi que le système de commande sont déterminés conformément aux normes et codede bonne pratique en vigueur.Sous-section 13 : Gaz et installation de distributionArticle V.92Les précautions indispensables sont prises pour éviter les fuites de gaz. Après avis du ServiceRégional d'Incendie, en fonction de la nature des risques et de la configuration des lieux, unevanne permettant la coupure de l'arrivée de gaz est établie à l'extérieur de l'établissement. Elle estsignalée d'une manière bien visible par la lettre « G » peinte en noir sur fond jaune.Article V.93Le ou les compteurs seront positionnés dans un local ou espace clos, séparé de la chaufferie etconstruit en matériaux incombustibles.Le local sera pourvu d'une ventilation haute suffisante donnant directement accès à l'extérieur.Article V.94Dans les établissements construits après la date de publication du présent règlement, les murs,planchers et plafonds du local où se trouve le compteur à gaz doivent assurer une résistance au feud'une heure. Les portes intérieures installées dans ces parois devront présenter Rf ½h et serontsollicitées à la fermeture.Article V.95Les compteurs ne pourront pas être placés dans les chemins d'évacuation.Une alternative consiste à placer les compteurs gaz dans un caisson ventilé à l’extérieur du bâtiment.Article V.96Le stockage de récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié est interdit dans les locaux accessiblesau public et dans les locaux adjacents faisant partie de l'établissement.Article V.97La présence de récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié, plus lourd que l'air, vides ou pleinsest interdite dans les locaux n'ayant pas de ventilation basse suffisante et où le gaz pourraitstagner en cas de fuite. Ces récipients sont également interdits dans les endroits où le sol est, detous les côtés, à un niveau inférieur à celui du sol environnant, et là, où toute fuite permettraitune stagnation de ce gaz dans un espace en contrebas.Article V.98Les réservoirs fixes de gaz liquéfié répondront aux prescriptions de l’Arrêté du Gouvernementwallon du 7 juillet 2005 fixant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétroleliquéfiés en vrac ainsi qu’au Code de bonne pratique de la Fédération belge « Butane – Propane ».Après placement et contrôle, l'exploitant sollicitera une attestation de conformité à délivrer par unorganisme agréé par le Ministère compétent.Sous-section 14 : Précautions contre les incendiesArticle V.99Il est interdit de déposer des matières inflammables ou aisément combustibles, des récipientscontenant ou ayant contenu des matières inflammables ou des récipients contenant des gazcomprimés, liquéfiés ou dissous à proximité des foyers ou de sources de chaleur quelconques, àmoins d'y être contraint et à condition de prendre les précautions dictées par les circonstances.Article V.100Il est interdit de laisser s'accumuler dans les locaux, des chiffons de nettoyage et des déchetssujets à auto-combustion ou facilement inflammables. Ils doivent être placés dans des récipientsappropriés, munis de couvercles hermétiques, le tout en métal ou en d'autres matériauxprésentant les mêmes garanties.Les déchets doivent être évacués dans les plus brefs délais.Article V.101Tout dépôt de combustibles liquides ou de gaz de pétrole liquéfié est installé dans des locauxspécialement aménagés dans ce but, ou à l'air libre.Article V.102Sans préjudice des prescriptions reprises dans la ‘Loi anti-tabac », des mesures seront prises pouréviter les risques d’incendie inhérents aux fumeurs.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 649

Des cendriers bien conçus seront disposés en nombre suffisant. Une poubelle métallique aveccouvercle similaire, à fermeture automatique, ou une poubelle non-propagatrice du feu est prévueafin que le personnel puisse y verser le contenu des cendriers.Sous-section 15 : Moyens de lutte contre l'incendieArticle V.103Les moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, extinction automatique, etc...) sontdéterminés sur avis du service d’incendie compétent selon l'importance et la nature des risques. Lesdispositifs d'extinction sont obligatoires. Dans tous les cas, il sera prévu au minimum un extincteurportant le label BENOR de 6 litres à eau pulvérisée avec additif ou de 6 kg de poudre polyvalentepar niveau.Article V.104Lorsqu'ils sont exigés, les robinets d’incendie armés (dévidoirs muraux) sont conformes auxnormes NBN EN 671-1 à 3.Leur nombre, type et emplacement doivent être déterminés de façon à ce que tous les points deslocaux puissent être atteints par le jet de la lance.Un hydrant (demi-raccord DSP) pourra être exigé dans certains cas.La section de la colonne d'alimentation sera calculée afin de respecter une pression de 2,5 barsminimum au point le plus défavorisé lorsque le réseau débite au moins 72 l/min. (500 l/min si unhydrant est exigé).Les vannes intermédiaires entre la canalisation publique et la vanne du robinet d’incendie devrontêtre scellées en position ouverte.L’enlèvement et la prise en main de la lance seront obligatoirement subordonnés à l’ouverturecomplète du robinet d’arrêt contrôlant l’arrivée de l’eau au robinet d’incendie.Les robinets d’incendie armés sont obligatoires dans les locaux où l'on danse.Article V.105Le matériel de lutte contre l'incendie doit être en bon état d'entretien, protégé contre le gel,aisément accessible et judicieusement réparti. Il doit pouvoir être mis en service immédiatement.Tout extincteur sera solidement fixé à une hauteur approximative d'un mètre.Article V.106Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, robinets d’incendie armés, téléphone, boîtiersd'alarme, etc.) sont signalés de façon apparente à l'aide de pictogrammes tels que définis parl'Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la sécurité et la santé au travail.Les établissements de grande capacité ou à risque particulier disposent, à moins de 100 mètres del'entrée de l'établissement, d'une bouche ou borne d'incendie d'un débit conforme à la section 1de la Circulaire Ministérielle du 14/10/1975.Sous-section 16 : AnnonceArticle V.107L'annonce au Service Régional d'Incendie doit être faite dans tous les cas de début d'incendie.Article V.108Les immeubles et établissements destinés à accueillir le public doivent être raccordés au réseautéléphonique par un poste téléphonique fixe. Les numéros de téléphone des services de secours (Pompiers - Ambulances et Police ) sont affichés de manière visible près de l'appareil téléphonique.La communication doit pouvoir être établie même en cas de coupure du courant.Tout appareil à « pré-paiement » est autorisé uniquement lorsqu'il est complémentaire à l'appareilrepris à l'alinéa précédent, à moins qu'il possède, sans payement, des sorties directes vers lesservices de secours précités.Sous-section 17 : AlarmeArticle V.109Sur avis du Service Régional d'Incendie, en fonction de l'importance et de la nature des risques etsi la configuration des lieux l'impose, l'exploitant doit mettre en place des moyens d'alarmeappropriés.Par « alarme », il faut entendre l'avertissement donné à l'ensemble des personnes séjournant enun lieu déterminé d'évacuer ce lieu.Article V.110Les postes d'alarme doivent être en nombre suffisant, facilement accessibles, en bon état defonctionnement et d'entretien, judicieusement répartis et bien signalés.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 650

Article V.111Le signal d'alarme ne doit pas pouvoir être confondu avec d'autres signaux. Il doit pouvoir êtreperçu par tous les intéressés.Le son d'un signal d'alarme incendie doit être continu.Article V.112L'installation d'alarme doit être indépendante d’une éventuelle installation d'alarme anti-intrusion.De plus, ces installations devront fonctionner même en cas de coupure de l’alimentationélectrique.Sous-section 18 : Service privé d'incendieArticle V.113Sur avis du Service Régional d'Incendie, en fonction de l'importance et de la nature des risques etsi la configuration des lieux l'impose, l'exploitant est tenu d'organiser un service de prévention etde lutte contre l'incendie, comportant un nombre suffisant de personnes exercées à l'emploi dumatériel d'incendie dont dispose l'établissement Ce personnel est obligatoirement présent pendantles heures d'ouverture de l'établissement.Des exercices d'alerte, d'alarme et d'évacuation doivent être organisés au moins une fois l'an.Sous-section 19 : Information du personnelArticle V.114Sur avis du Service Régional d'Incendie, en fonction de l'importance et de la nature des risques etsi la configuration des lieux l'impose, des instructions en nombre suffisant, affichées en desendroits apparents et facilement accessibles, renseignent le personnel sur la conduite à suivre encas d'incendie, entre autres en ce qui concerne :- l'alerte de la direction et des préposés à la lutte contre l'incendie;- l'annonce au Service Régional d'Incendie : téléphone 100 ;- les dispositions à prendre pour donner l'alarme ;- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité ou l'évacuation des personnes ;- la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie disponibles dans les établissements ;- les dispositions à prendre pour faciliter l'intervention du Service Régional d'Incendie.Sous-section 20 : DiversArticle V.115Sur avis du Service Régional d'Incendie, en fonction de l'importance et de la nature des risques etsi la configuration des lieux l'impose, les escaliers mécaniques et les installations deconditionnement d'air doivent pouvoir être arrêtés en cas d'incendie.Article V.116Un plan des niveaux en sous-sol et des niveaux accessibles au public est affiché à proximitéimmédiate des escaliers y conduisant. Ce plan inaltérable, à l'échelle minimum de 0,5% indique ladistribution et l'affectation des locaux.Il est tenu à jour.De plus, si la situation le justifie et en tout cas pour les établissements dont les locaux peuventrecevoir, au total, plus de cent personnes, un dossier de sécurité est tenu à la disposition desservices de contrôle. Celui-ci comprend un plan reprenant l'ensemble des dispositifs sécuritaires(extincteurs, dévidoirs, détecteurs notamment).Sous-section 21 : TerrassesArticle V.117La terrasse ne peut être construite au-dessus d'une vanne de fermeture de gaz, des hydrants etbouches d'incendie.La terrasse ne peut empêcher l'aération indispensable des caves, chaufferies et locaux où setrouvent les compteurs gaz qui doit toujours se faire à l'air libre.Article V.118La terrasse et ses parois ne peuvent gêner ou empêcher le passage des véhicules de secours.L'accès au bâtiment dans lequel est situé l'établissement ainsi qu'aux bâtiments voisins doit êtreassuré en tout temps.Article V.119Les terrasses ne peuvent être chauffées que par des appareils qui évacuent leurs produits decombustion à l'air libre. L'orifice des conduits d'évacuation des fumées sera placé de manière àn'offrir aucun danger.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 651

Article V.120Les terrasses sont disposées de façon à ne pas entraver le passage et la manœuvre des véhiculesde secours; A cet effet, les valeurs de largeur utile et de rayons de braquage de la voirie d'accèsreprises à l'article 1.1 de l'arrêté royal seront strictement respectées.Sous-section 22 : Contrôles périodiquesArticle V.121Les ascenseurs seront soumis à un entretien préventif effectué par une société d'entretien spécialiséetous les six mois.Si la société d'entretien est certifiée ISO 9001:2000, l'ascenseur sera également soumis à uneinspection préventive approfondie par un service externe pour le contrôle technique une fois par an ;cette inspection annuelle sera complétée par un contrôle semestriel de ses aspects de sécurité.Si la société d'entretien n'est pas certifiée ISO 9001:2000, l'ascenseur sera alors soumis à uneinspection préventive par un service externe pour le contrôle technique tous les 3 mois.Enfin l'ascenseur devra faire l'objet d'une analyse de risque tous les dix ans par un service externepour le contrôle technique (SECT).Article V.121 bisLes appareils d’éclairage de sécurité devront faire, chaque mois, l'objet d'un test de fonctionnementen cas de coupure de tension par un technicien (norme EN 50172).Article V.122Les installations suivantes devront faire, chaque année, l'objet d'un contrôle par un organismeagréé (O.A.), par un organisme indépendant constitué en asbl. (O.I.) ou d’un entretien par untechnicien qualifié (T.Q.) :- extincteurs (T.Q.) ;- installation de chauffage (T.Q.) ;- test d’autonomie des appareils d’éclairage de sécurité (T.Q.) (norme EN 50172) ;- moyens d’annonce (en cas de réseau téléphonique avec une batterie de secours) et d'alarme(O.I.) ;- entretien des installations de détection gaz et/ou d’incendie (T.Q.) ;- exutoires de fumées (T.Q.) ;- installation de désenfumage (T.Q.) ;Article V.123Les robinets d’incendie armés devront faire l'objet d'une maintenance et inspection annuelle parune personne compétente conformément à la norme EN 671-3 ;Article V.124Les installations de détection (gaz ou d’incendie) devront faire l'objet d'un contrôle tous les troisans par un organisme indépendant constitué en asbl.Article V.125Les installations suivantes devront faire l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un organismeagréé (O.A.) ou par un organisme indépendant constitué en asbl. (O.I.) :- installations électriques (O.A.) ;- éclairage de sécurité (O.A.) ;- installations de distribution de gaz (contrôle d’étanchéité) (O.I.) ;- robinets d’incendie armés (contrôle d’étanchéité à la pression de service) conformément àla norme EN 671-3 (O.I.) ;Article V.126Les installations suivantes doivent faire l'objet d'un contrôle tous les dix ans par un organismeagréé (O.A.) :- extincteurs au CO 2 (réépreuve hydraulique - attention : 5 ans en cas d'utilisation)Article V.127Des mesures seront immédiatement prises pour pallier les manquements éventuels révélés lors deces réceptions et contrôles. Tous les documents devront être consignés dans un registre desécurité qui pourra être demandé par le Bourgmestre en vue d’un contrôle.Article V.128Toute mention portée au registre de sécurité est datée et signée.Article V.129A l’initiative de l’exploitant, le service d’incendie procédera tous les 5 ans à un contrôle de toutesles mesures de protection contre l’incendie. Il doit être informé de toute transformation ouchangement d’aménagement réalisé dans l’établissement.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 652

Ces dessous doivent être maintenus en permanence en parfait état de propreté.Article V.139Les gradins doivent être posés sur un support horizontal qui doit, en outre, être capable dereprendre toutes les sollicitations transmises par les crémaillères et il y a lieu de s'assurer de laqualité du sol avant chaque montage.Article V.140Les gradins, les planchers et les escaliers doivent être réalisés pour supporter une charged'exploitation de 4 kN/m 2 minimale (NBN EN 1991-1-1). Dans tous les cas, la ruine d'un élémentporteur ne doit pas entraîner un effondrement en chaîne.Article V.141Les escaliers doivent être munis de garde-corps présentant les caractéristiques suivantes :- un mètre de hauteur au moins pour éviter les chutes,- ils doivent pouvoir résister à un effort horizontal de 1 kN/m courant ou de 3 kN/mcourant lorsqu'il s'agit de gradins à densité très élevée.Article V.142Toutes les voies de circulation doivent être antidérapantes tant en conditions sèches qu’enconditions humides : les installations placées à l’extérieur doivent être convenablement drainées.Article V.143Pour les installations en extérieur, le nombre maximal de places assises par rangée est de 40 entredeux allées ou de 20 s’il n’y a qu’une allée sur un seul côté.Pour les installations en intérieur, le nombre maximal de places assises par rangée est de 28 entredeux allées ou de 14 s’il n’y a qu’une allée sur un seul côté.Article V.144Si l’événement se déroule après le coucher du soleil ou dure au-delà de la tombée de la nuit, lesvoies de circulation des tribunes ou gradins devront être équipées d’un éclairage de sécuritéconforme à la norme EN 1838.Article V.145La hauteur recommandée des marches situées sur une voie de circulation de gradins ou tribunes(notamment les vomitoirs) sera de 17 cm sans dépasser un maximum de 20 cm. Lescontremarches fermées sont recommandées afin de réduire le risque de faux pas.Article V.146Pour les gradins équipés de places assises avec sièges individuels, les dimensions suivantes serontrespectées :- 80 cm d’entre-axe recommandé entre chaque rangée (gradin) constituant la tribunesans descendre sous les 70 cm ;- 50 cm d’entre-axe recommandé entre chaque place particulière située sur une mêmerangée sans descendre sous les 45 cm ;- 40 cm pour la largeur libre de passage (distance entre le dossier du siège précédent etle bord du siège suivant) sans descendre sous les 35 cm ;- 40 cm pour la profondeur du siège sans descendre sous les 35 cm.Sous-section 5 : Matériaux, aménagements et décorationsArticle V.147Les matériaux utilisés pour l'aménagement et la décoration des installations doivent présentertoutes les garanties de sécurité.La toile de la ou des tentes ainsi que le mobilier, comptoirs, casiers, rayons, caisses, etc. doiventêtre confectionnés en matériaux difficilement inflammables (A2).Article V.148Les lampes d'éclairage ainsi que les sources de chaleur ne peuvent être enveloppées ou situées àproximité de matériaux inflammables. Les ornements composés de guirlandes ou de matériauxinflammables ne peuvent être disposés à l'intérieur des installations. A l'intérieur des installations,il ne peut y avoir de ballonnets remplis de gaz inflammables ou toxiquesIl est interdit d'entreposer de la paille ou du foin à l'intérieur des installations ou entre celles-ci.Les restes de papiers, matériaux, emballages vides et déchets inflammables doivent être enlevéssur-le-champ et déposés à l'extérieur en des endroits situés à minimum six mètres desinstallations.Sous-section 6 : Evacuation - sorties de secoursArticle V.149La densité totale théorique d'occupation est déterminée en cumulant :- le nombre de personnes assises sur des sièges individuels ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 654

- le nombre de personnes assises sur des banquettes ou gradins sans sièges, àraison d'une personne par 50cm ;- le nombre de personnes stationnant debout sur des zones réservées auxspectateurs (à l'exclusion des dégagements), à raison de 3 personnes par m 2 pourles espaces planes ou de 2 personnes par mètre linéaire pour les gradins.Article V.150L'emplacement, la répartition et la largeur des dégagements de sorties ainsi que les portes et lesvoies qui y conduisent doivent permettre une évacuation rapide et aisée des personnes jusqu'à lavoie publique.Les sorties doivent être dégagées sur toute leur largeur et les portes de sortie qui seraient placéesdans une paroi en dur, doivent être battantes et s'ouvrir dans le sens de l'évacuation ou dans lesdeux sens.Il est interdit de placer ou de déposer des objets quelconques pouvant gêner la circulation dansles dégagements ou de réduire la largeur utile d'évacuation.Article V.151Les éventuels guichets ou installations de caisse et de contrôles doivent être solidement fixés etplacés de manière à ne pas empiéter sur la largeur utile réglementaire des couloirs et des sorties.Article V.152Le Bourgmestre décide, après avis du Service Incendie, des installations où les sièges doivent êtresolidement fixés et/ou reliés entre eux au moyen d'attaches rigides.Article V.153Les sorties d'une installation doivent aboutir directement à la voie publique ou à un espace situé àl'air libre et permettant d'atteindre aisément la voie publique. Les sorties ne peuvent en aucun caspasser par d'autres espaces occupés ou par des baraques voisines.Article V.154La largeur utile cumulée des sorties à utiliser par les spectateurs ou par les visiteurs sera au moinségale en centimètres au nombre maximum de personnes admissibles dans l'installation.Une largeur utile minimale de 80 cm est à prévoir par issue, la hauteur sera de 2 mètres au moins.Article V.155La largeur des escaliers desservant des places de gradins (vomitoirs) doit être clalculée sur letemps nécessaire pour rejoindre un espace de sécurité en se basant sur les valeurs suivantes(annexe E de la norme NBN EN 13200-1) :- tous les spectateurs doivent pouvoir atteindre un espace de sécurité en 8 minutes maximumpour les installations en extérieur et en 2 minutes pour les installations en intérieur ;- sur une surface plane, 50 personnes peuvent raisonnablement sortir sur une largeur d’uneunité de passage (60 cm avec un minimum de 80 cm) en 1 minute (donc 100 personnessur 2 unités de passage, soit 120 cm) ;- sur une surface en gradins, 40 personnes peuvent raisonablement sortir sur une largeurd’une unité de passage (60 cm avec un minimum de 80 cm) en 1 minute (donc 80personnes sur 2 unités de passage, soit 120 cm)Article V.156Les escaliers desservant les places de gradins (vomitoirs) ne peuvent être occupés par desspectateurs assis sur les marches.Article V.157Dans les foires commerciales ou installations similaires, les couloirs séparant les stands auront unelargeur minimale de 2 mètres. Les largeurs totales minimales doivent être proportionnelles aunombre de personnes appelées à les emprunter, à raison de 1cm par personne.Article V.158Le nombre de sorties se détermine en fonction du nombre maximum de personnes admissiblesdans l'établissement ou dans l'installation, en respectant la proportion suivante:- de 1 à 50 personnes : une sortie,- de 51 à 250 personnes : deux sorties,- de 251 à 500 personnes : trois sorties,- pour plus de 500 personnes : 1 sortie supplémentaire par tranche de 500 personnessupplémentaires ou fraction de ce nombre.Ces sorties doivent être éloignées le plus possible l'une de l'autre.La distance maximale pour atteindre une issue ne sera pas supérieure à 30 mètres.Article V.159Les éventuels escaliers seront du type « droit ». Les types tournants ou incurvés sont interdits. Ilsseront pourvus de chaque côté, d'une main courante. La largeur de leurs marches sera en toutpoint égale à 20cm au moins. La pente des volées sera inférieure ou égale à 75 %.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 655

Sous-section 7 : SignalisationArticle V.160Dans toutes les installations couvertes, une signalisation par pictogrammes (sorties, sorties desecours, matériel de lutte contre l'incendie) telle que définie à l'Arrêté royal du 17 juin 1997 relatifà la signalisation de sécurité et de santé au travail est prévue. Cette signalisation est visible etlisible en toutes circonstances. Elle doit également être éclairée par l'éclairage de sécurité.Article V.161Pour les installations de plus de 250 m 2 , la taille des pictogrammes (sorties de secours, matériel delutte contre l'incendie) sera calculée selon la formule telle que prévue dans la recommandation dela CEE du 21 août 1979 concernant les pictogrammes, à savoir :A > d 2 /2000 où A représente la superficie du pictogramme à calculer (en m 2 ) et d, la distance laplus éloignée à laquelle il faut percevoir ce signal (en mètre).Sous-section 8 : Installations électriquesArticle V.162Les installations électriques seront conformes aux prescriptions du RGIE.Une attestation de contrôle et de conformité des installations électriques et de l'éclairage desécurité par un organisme de contrôle agréé par le Ministère des Affaires Economiques doitpouvoir être présentée au Bourgmestre ou à son délégué, avant toute occupation des installations.Article V.163Seule l'électricité est admise pour l'éclairage artificiel et pour la décoration lumineuse desinstallations et des stands.Exceptionnellement et après accord du Service Incendie, la présence de bougies pourra êtreadmise pour autant que la hauteur de celles-ci soit inférieure à 10cm (bougeoir compris), qu'ellessoient déposées sur un support incombustible d'une superficie suffisante et qu'il y ait au moinstoujours une personne à proximité.Article V.164Les conduites électriques doivent être parfaitement isolées et ne peuvent être fixées aux tentes etautres installations qu'au moyen de matériel isolant.Sous-section 9 : Eclairage de sécuritéArticle V.165Un éclairage de sécurité est à prévoir dans toutes les installations couvertes.Il doit être d'une intensité telle qu'il permette une évacuation aisée des lieux.Il entre automatiquement et immédiatement en action quand l'éclairage normal fait défaut, pourquelque cause que ce soit, et doit pouvoir fonctionner pendant au moins une heure aprèsl'interruption de ce dernier.L’éclairage de sécurité sera conforme aux normes en vigueur.Le niveau d'éclairement minimal sera de 5lux.Article V.166Si l’éclairage public extérieur est insuffisant, des points d’éclairage supplémentaires doivent êtreprévus à proximité des sorties et des sorties de secours avec une distance maximale de 15 mètresentre points d'éclairage.Sous-section 10 : Equipements diversArticle V.167Tous les appareils producteurs de force motrice et de sources d'énergie, qu'ils soient simplementportables ou fixés sur un véhicule aménagé à cet effet, doivent satisfaire aux prescriptions légalesles concernant, de sorte que leur fonctionnement ne gêne personne et qu'il ne présente aucundanger d'incendie. Ils doivent, en outre, être protégés convenablement afin d'éviter tout accident.Tous ces appareils seront disposés à une distance minimale de 6 mètres des installations et/ouemplacements.Sous-section 11 : Installations de chauffage et de cuissonArticle V.168A l'intérieur des chapiteaux, tentes et loges foraines, l'utilisation de récipients de gaz de pétroleliquéfié est interdite; il en est de même pour l'utilisation de friteuses ou appareils similaires ainsique les appareils alimentés à l’alcool, l’essence, au pétrole ou avec tout autre liquide facilementinflammable.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 656

Article V.169La liaison avec les appareils sera assurée par des canalisations conformes aux normes,prescriptions et codes de bonne pratique en la matière.Un dispositif d'arrêt sera placé sur la canalisation de distribution générale de gaz, à l'extérieur desinstallations, au niveau du ou des réservoirs de combustible.Article V.170Les moteurs à combustion, les générateurs de chaleur ainsi que la réserve de combustibles,doivent être installés dans un endroit sûr, à l'extérieur du chapiteau et situés à une distance de 1m au minimum de celui-ci.Article V.171Les appareils de chauffage à combustible liquide ou gazeux doivent être disposés à l'extérieur desinstallations. Les appareils de chauffage à flamme nue ou à résistance apparente sont interdits.Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter toute surchauffe, explosion, incendie,asphyxie ou autre accident au niveau des installations de chauffage.Toutes ces installations doivent répondre aux prescriptions des règlements techniques, normes etautres codes de bonne pratique.Article V.172Les installations de chauffage à air chaud ou les installations à air chaud par générateur à échangedirect, doivent être situées à l'extérieur des locaux, à une distance minimale de 6 mètres desemplacements de ces locaux.La température aux points de distribution ne peut excéder 80°C. Les gaines d'amenées d'air chauddoivent être construites entièrement en matériaux incombustibles.Un dispositif doit assurer automatiquement l'arrêt du ventilateur et du générateur en casd'élévation anormale de la température de l'air chaud.Article V.173L'installation et l'utilisation d'appareils pour la cuisson ne sont autorisées que dans les installationset stands spécialement équipés à cette fin, après autorisation préalable du Bourgmestre.Les appareils de cuissons doivent être placés sur un socle de pierre ou sur une aire en matériauxincombustibles et mauvais conducteurs de la chaleur, dans un endroit aisément accessible etventilé directement vers l'extérieur.Appareils de cuisson électriques:a) Les appareils doivent être porteurs du label CEBEC ou similaire en normeseuropéennes.b) Ils sont alimentés par des circuits avec terre, adaptés à la puissance des appareils.c) Ces circuits sont protégés par des disjoncteurs différentiels et autres protectionsthermiques adaptées aux puissances demandées.d) Les cordelières et allonges ne peuvent gêner les mouvements de foule.Appareils de cuisson au gaz:a) Les appareils sont conçus spécialement pour l'utilisation envisagée.b) Les détendeurs sont conçus pour le combustible utilisé et sont adaptés au type debonbonnes en service.c) Les flexibles devront être datés de moins de cinq ans, adaptés au gaz utilisé etd'une longueur maximale de 2 mètres. Ils sont porteurs du label du Code debonne pratique de la Fédération Belge « Butane - Propane » ou NF. Ils sont fixéspar des colliers de serrage à chaque extrémité. Ils ne pourront en aucun cas êtrefissurés ou craquelés.d) Les bonbonnes sont éprouvées depuis moins de 10 ans, protégées desintempéries et des retombées incandescentes.e) Leur dispositif de fermeture reste dégagé en permanence durant l'utilisation del'appareil.f) Leur implantation est protégée des mouvements de foule et de tout accès à despersonnes non autorisées.g) Les bonbonnes vides sont déplacées immédiatement et recouvertes de leur coiffede protection.h) Aucun stockage de bonbonnes pleines ou vides n'est toléré dans des voitures sisessur le site de la manifestation ou dans les sous-sols d'immeubles ou de lieuxaccessibles au public.i) Chaque appareil ne peut être alimenté que par une seule bonbonne, sauf casparticuliers examinés par le Service Incendie.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 657

j) Sans préjudice des dispositions relatives aux mouvements de foule, les appareilssont orientés de manière à éviter que les coups de vent n'éteignent les brûleurs.k) Les appareils doivent présenter une assise leur évitant, durant l'utilisation, toutrenversement.Article V.174Les points de cuisson du type "barbecues" seront conformes aux prescriptions émises à la section"barbecue" du présent règlement.Sous-section 12 : Moyens de lutte contre l'incendieArticle V.175Les dispositifs d'extinction sont obligatoires.Dans tous les cas, il sera prévu au minimum un extincteur portant le label BENOR de 6 litres à eaupulvérisée avec additif ou de 6 kg de poudre polyvalente par 150 m 2 de superficie.Un extincteur au CO2 de 5 kg, conforme à la norme belge en vigueur est placé à proximité destableaux principaux d'électricité ainsi qu'à proximité des appareils utilisant une forte puissanceélectrique (ex : disc-jockey, etc.).Un extincteur portatif d’une unité d'extinction est à prévoir à proximité de chaque appareil dechauffage à combustible liquide et de chaque point de cuisson.Article V.176Le matériel de lutte contre l'incendie doit être en bon état d'entretien, protégé contre le gel,aisément accessible et judicieusement réparti (dans des lieux tels que les issues, podiums oucomptoirs). Il doit pouvoir être mis en service immédiatement.Il est signalé de façon apparente à l'aide de pictogrammes tels que définis par l'Arrêté royal du 17juin 1997 concernant la sécurité et la santé au travail.Article V.177D'autre part, en fonction du risque, à moins de 100 mètres des installations, on dispose d'unebouche ou borne d'incendie ayant un débit minimum de 60 m 3 /h.Sous-section 13 : Annonce et alarmeArticle V.178Si la chose n'est pas absolument impossible, l’installation devra être équipée d'un téléphone fixe.Un téléphone mobile sera toléré dans les installations ne présentant pas de risques particuliers etde faible importance.Une affiche, apposée à proximité de l'appareil, indiquera les numéros d'appel du Service Régionald'Incendie, du Service 100 et de la Police (101).Article V.179Des moyens d’alarme peuvent être imposés par le Bourgmestre en fonction de l’importance et/oude la nature des installations.Sous-section 14 : DiversArticle V.180Le Collège communal se réserve le droit d'imposer dans certains établissements, manifestations ouinstallations, un service de garde spécial durant les représentations ou durant les heuresd'ouverture, et d'y placer éventuellement une équipe de sapeurs-pompiers.Section 4 : Nouveaux lotissementsSous-section 1 : AccèsArticle V.181Les voiries du lotissement sont conformes aux prescriptions de l'article 1.1 des annexes de l'ArrêtéRoyal sur les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion.Article V.182Les voiries en impasse de plus de 30 mètres présentent une largeur de 8 mètres ou sont équipéesd’une aire de retournement à leurs extrémités.Cette aire de retournement présentera les caractéristiques suivantes:- soit un carré, libre de tout obstacle, d’au moins 20 mètres de côté,- soit un rond point, libre de tout obstacle, d’au moins 11 mètres de rayon,- soit un Y qui doit s’inscrire dans un cercle de 22 mètres de diamètre, avec des rayonsintérieurs de 10 mètres.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 658

Sous-section 2 : Implantation des constructionsArticle V.183Les parois des bâtiments ou parties de bâtiments situées à moins de 3 mètres de la limite depropriété devront présenter une résistance au feu d’au moins une heure . Si le lotissement permet laconstruction de volumes en mitoyenneté, chaque habitation unifamiliale constituera au minimum uncompartiment. Les parois des bâtiments ou parties de bâtiments qui constituent la limite d’uncompartiment devront présenter une résistance au feu d’au moins une heure .Sous-section 3 : Ressources en eauArticle V.184Les prescriptions de la Circulaire Ministérielle du 14/10/1975 relative aux ressources en eau pourl'extinction des incendies sont d'application.Sauf impossibilité technique, des bornes aériennes d’incendie seront prévues plutôt que des bouchesd'incendie.Ces bornes ou bouches seront conformes aux normes en vigueur.Elles seront installées tous les 100 mètres.Elles devront assurer un débit minimal de 60 m 3 par heure pendant au moins deux heures.Elles seront clairement signalées par un panneau conforme aux prescriptions de l'article 4.2 de laCirculaire Ministérielle du 14/10/1975 et tout stationnement sera interdit devant celles-ci.Le diamètre intérieur minimal de la conduite de distribution publique alimentant ces bornes serad'au moins 80mm.Sous-section 4 : DiversArticle V.185Afin de faciliter le repérage en cas d’intervention des services de secours, chaque habitation oubâtiment devra afficher de façon claire (couleur contrastée par rapport au support) et distincte sonnuméro de rue à proximité du front de voirie.La liste des noms des nouvelles voiries ainsi qu’un plan de la commune mis à jour devront être remisau Service Incendie.Section 5 : Immeubles de logementsSous-section 1 : Champ d'applicationArticle V.186Les dispositions prévues au présent chapitre sont applicables aux immeubles, bâtiments ouinstallations utilisés :- pour le logement individuel d'au moins deux familles ou ménages distincts;- pour le logement collectif d'au moins 4 personnes issues de familles ou ménages différents(notamment les kots d’étudiants).- pour le logement individuel d'au moins une famille ou ménage si ce logement est situé audessusd’un espace commercial ou professionnel;Qu'ils soient loués, meublés ou non.Article V.187Il ne peut être aménagé de chambres individuelles ou collectives pour l'hébergement nocturnesous le niveau d'évacuation le plus bas.Article V.188Définitions:Logement: le bâtiment ou partie de bâtiment destiné à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages.Logement individuel : le logement dont les pièces d’habitation et les locaux sanitaires sontréservés à l’usage individuel d’un seul ménage.Logement collectif : le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire estutilisé par plusieurs ménages.Ménage: soit la personne vivant seule, soit plusieurs personnes unies ou non par des liens deparenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983organisant un registre national des personnes physiques.Ne sont toutefois pas soumis à la présente réglementation les immeubles assujettis auxdispositions réglementaires spécifiques fixées par le décret du 18 décembre 2003 et de l’Arrêté duGouvernement wallon du 9 décembre 2004 relatif aux établissements d’hébergement touristique.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 659

Sous-section 2 : AccèsArticle V.189L'immeuble doit être accessible, en permanence, aux véhicules du Service Incendie.A proximité des immeubles, les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques telles que lestationnement, la mise en service et la manœuvre du matériel de lutte contre l'incendie et dumatériel de sauvetage puissent être effectués avec facilité.Les conditions relatives à l'accessibilité sont définies par l'autorité compétente sur propositionmotivée du Service Régional d'Incendie compétent.Article V.190Les véhicules des Services d’Incendie devront pouvoir atteindre, en un point au moins, une façadevitrée donnant accès à chaque niveau du bâtiment qui n’est pas un niveau d’évacuation.Chaque niveau disposera d’une possibilité d’évacuation constituée par une large baie implantée surune façade accessible aux véhicules des Services d’incendie sauf si une deuxième issue constituéed’un escalier est présente.Sous-section 3 : ImplantationArticle V.191Les parois qui séparent le bâtiment des autres constructions présentent Rf 1 heure.Article V.192Les constructions annexes, auvents, avancées de toiture, ouvrages en encorbellement ou autresadjonctions ne sont autorisés que s'ils ne compromettent ni l'évacuation et la sécurité des usagers, nil'action des Services d'Incendie.Sous-section 4 : StructureArticle V.193Les éléments structuraux assurant la stabilité de l’immeuble présentent Rf ½h pour les bâtimentsd'un seul niveau et Rf 1h pour les bâtiments de plus d'un niveau. La structure des toitures présenteune stabilité au feu de ½h . Cette prescription ne sera pas d’application pour la toiture si elle estséparée du reste du bâtiment par un élément de construction Rf ½ h.Sous-section 5 : CompartimentageArticle V.194La hauteur d'un compartiment correspond à la hauteur d'un étage. Toutefois l'exception suivante estadmise: la hauteur d’un compartiment peut s’étendre à 2 niveaux superposés avec escaliers decommunication intérieure (duplex).La superficie d'un compartiment ne peut être supérieure à 1.250 m 2 .La longueur d'un compartiment ne peut être supérieure à 75m.Article V.195Les parois entre compartiments présentent au moins la résistance au feu des éléments structuraux.La communication entre deux compartiments n'est autorisée qu'au moyen d'une porte Rf ½ hsollicitée à la fermeture ou à fermeture automatique en cas d'incendie.Article V.196Les parois intérieures délimitant les logements présentent le même Rf que les éléments structuraux.Dans ces parois, les portes présentent Rf ½ h.Article V.197Les parois verticales intérieures délimitant chaque chambre des logements collectifs présentent Rf ½ h.Sous-section 6 : Chemins d'évacuationArticle V.198L'emplacement, la répartition et la largeur des escaliers, dégagements, sorties, ainsi que desportes et des voies qui y conduisent, doivent permettre une évacuation rapide et aisée despersonnes jusqu'à la voie publique ou jusqu'à un espace permettant de l'atteindre facilement.Article V.199Chaque compartiment doit disposer d'au moins deux possibilités d'évacuation en cas d'incendie.La première possibilité d’évacuation est constituée par un escalier.Des solutions acceptables pour la 2 ème possibilité d’évacuation consistent en :a. pour les compartiments de moins de 50 personnes :- un deuxième escalier ;- une large baie implantée sur une façade accessible aux véhicules des Servicesd’incendieBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 660

. pour les compartiments de plus de 50 personnes :- un deuxième escalier.Article V.200La distance maximale pour atteindre une issue ne sera pas supérieure à 30 mètres.La distance à parcourir jusqu'à la deuxième possibilité d'évacuation ne peut être supérieure à 60mètres et ne peut passer par la première possibilité d'évacuation.La longueur des chemins d’évacuation en cul-de-sac ne peut dépasser 15m.Article V.201Les locaux situés en sous-sol ou aux étages doivent être desservis par un ou des escaliers fixes.Article V.202La largeur utile des dégagements, chemins d'évacuations, portes de sortie, issues et voies qui yconduisent sera d'au moins 0,80 mètres pour une occupation de 1 à 80 personnes. Au-delà de cequota, la largeur utile sera augmentée d'un centimètre par personne.La hauteur minimale sera d'au moins 2 mètres.Si dans les immeubles existants, les issues sont insuffisamment larges et ne peuvent être élargies, lenombre maximum de personnes admises doit être réduit jusqu'au moment où il est satisfait au critèrementionné dans le présent article sans descendre sous les 70cm.Article V.203Les escaliers doivent avoir une largeur utile totale au moins égale en cm au nombre de personnesappelées à les emprunter, multipliée par 1,25 s'ils descendent vers les sorties et multipliée par 2s'ils montent vers celles-ci, avec un minimum de 0,80 mètres (0,70m dans les bâtimentsexistants).Article V.204Chaque escalier est muni d'une main courante rigide et solidement fixée.La largeur de leurs marches sera en tout point égale à 20 cm au moins. La pente des volées nepeut dépasser 75 %.Article V.205Les escaliers intérieurs qui relient des compartiments différents sont encagés par des parois quiprésentent Rf 1h. Les portes intérieures installées dans ces parois présentent Rf ½h.Au rez-de-chaussée, le hall d'entrée et ses dépendances directes peuvent être inclus dans lecompartimentage de la cage d'escaliers.Les escaliers intérieurs des bâtiments dont le nombre d'occupants est limité à 15 personnespeuvent ne pas être encloisonnés.Les escaliers intérieurs en bois doivent présenter une stabilité au feu d’½h.Article V.206Les cages d'escaliers doivent donner accès à un niveau d'évacuation et à tous les niveauxoccupés.Article V.207Les cages d'escaliers desservant les niveaux situés en-dessous du niveau d'évacuation ne peuvent pasêtre dans le prolongement direct de celles desservant les autres niveaux sauf si elles sont équipées,au niveau d'évacuation, d'un dispositif empêchant les occupants de continuer à descendre vers le oules niveaux inférieurs.Article V.208Les escaliers qui desservent plus de 2 niveaux sont équipés, en partie haute, d'une baie deventilation débouchant à l'air libre, d’une section aérodynamique de 1m² minimum, conforme auprojet de norme S21-208 partie 3.Cette baie est normalement fermée. La commande de son dispositif d'ouverture est automatiqueet manuelle. Elle est placée de façon bien visible au niveau d'évacuation. Les systèmes manuels decommande d’ouverture par l’intermédiaire de tringles ou câbles sont interdits.Article V.209II est interdit de placer ou de disposer des objets quelconques pouvant gêner la circulation dansles lieux de passage ou de réduire leur largeur utile.Article V.210Les logements doivent donner directement sur un chemin d'évacuation. Les parois intérieures deschemins d'évacuation présentent au moins la résistance au feu des éléments structuraux.Sous-section 7 : SignalisationArticle V.211Tous les locaux communs seront équipés d'une signalisation de façon à ce que l’emplacement dechaque sortie et de chaque sortie de secours ainsi que la direction des voies, dégagements etBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 661

escaliers conduisant à ces sorties, soient signalés à l’aide de pictogrammes tels que définis parl'Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de la sécurité et de la santé au travail.Les dimensions de ces panneaux doivent garantir une bonne visibilité. Ils seront installés àune hauteur et une position appropriée par rapport à l’angle de vue, compte tenu des obstacles età des endroits bien éclairés et visibles.Dans tous les cas, les dimensions minimales de ces pictogrammes (largeur, longueur ethauteur) ne seront jamais inférieures à 20 cm.Article V.212Le numéro d'ordre de chaque niveau est apposé de façon apparente sur les paliers et dans lesdégagements des cages d'escaliers et des éventuels ascenseurs.Sous-section 8 : ElectricitéArticle V.213Les installations électriques doivent satisfaire aux prescriptions du Règlement général desInstallations Electriques, normes et règlements en vigueur.Article V.214Tous les locaux communs, les issues et voies d'évacuations doivent être équipés d'une installationd'éclairage de sécurité conforme aux normes belges NBN C71-100, NBN EN 1838 et EN 60598-2-22.Il entre automatiquement et immédiatement en action quand l'éclairage normal fait défaut pourquelque cause que ce soit et il doit pouvoir fonctionner pendant au moins 1 heure.Sous-section 9 : CuisinesArticle V.215Les cuisines communes sont séparées des autres locaux par des parois Rf 1h et portes Rf 1/2hsollicitées à la fermeture.Une solution alternative consiste à placer une installation de détection automatique d’incendie pardétecteur ponctuel uniquement dans les locaux communs de l’immeuble.Sous-section 10 : ChauffageArticle V.216Les appareils de chauffage sont conçus, placés et entretenus de manière à éviter tout risqued'incendie, de surchauffe, d'explosion et d'intoxication.Les générateurs de chaleur fixes ou mobiles, autres qu'électriques, sans conduit d'évacuation desgaz brûlés, sont interdits.ArticleV.217Les installations de chauffage dont la puissance de chauffe est inférieure à 70 kw sont conformesaux prescriptions de la norme NBN B61-002, y compris dans les bâtiments existant avant la datede parution de la norme.Article V.218Les installations de chauffage dont la puissance de chauffe est supérieure à 70 kw sont conformesaux prescriptions de la norme NBN B61-001, y compris dans les bâtiments existant avant la datede parution de la norme.Article V.219La chaufferie doit être équipée d'une ventilation haute et d'une ventilation basse conformes auxsections reprises à la norme NBN B61-001. Cette disposition ne s'applique pas aux chaufferieséquipées de chaudières étanches.Article V.220Sans préjudice des dispositions prévues dans la NBN B61-001, les locaux où est installé leréservoir à combustibles seront délimités par des parois Rf 1h et une ou plusieurs portes quiprésentent, pour autant qu'elles soit intérieures, Rf ½h et qui sont sollicitées à la fermeture.Article V.221Dans les chaufferies construites après la date de publication du présent règlement, Il devra êtrepossible de couper les alimentations en énergie électrique et en combustible de l'extérieur du localchaufferie.Article V.222En ce qui concerne les installations de chauffage fonctionnant avec des combustibles liquides, lesconduites d'alimentation et de retour du combustible doivent être, sur leurs parties apparentes,métalliques et parfaitement fixées.Les dispositions doivent être prises pour que, en cas de rupture d'une conduite, tout danger desiphonage soit exclu.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 662

En fonction de l'importance et de la nature des risques, le Bourgmestre peut imposer sur avis duService Régional d'Incendie que le brûleur soit protégé par une unité d'extinction automatiquedont le fonctionnement doit entraîner l'arrêt de l'alimentation en énergie électrique et encombustible.Sous le brûleur et le filtre, un bac pour recueillir les éventuelles égouttures doit être placé. Ce bacsera rempli d'une couche de sable.Article V.223Concernant les installations de chauffage alimentées par le gaz, en fonction de l'importance et dela nature des risques, le Bourgmestre peut imposer sur avis du Service Régional d'Incendie que lelocal chaufferie soit équipé d'une détection gaz commandant la fermeture d'une électrovanneplacée sur la conduite d'alimentation en gaz et la coupure de l'alimentation électrique del'installation de chauffage en cas de détection.En cas de détection gaz, un signal sonore doit être émis afin d’avertir les occupants d’un problème àla chaufferie.Le ou les détecteurs seront conformes aux prescriptions de la norme EN50402 ; ils devrontsatisfaire aux exigences ATEX. La ou les cellules de ces détecteurs devront être calibréespériodiquement (en général au moins une fois par an).Sous-section 11 : Gaz et installation de distributionArticle V.224Les précautions indispensables sont prises pour éviter les fuites de gaz. Après avis du ServiceRégional d'Incendie, en fonction de la nature des risques et de la configuration des lieux, unevanne permettant la coupure de l'arrivée de gaz est établie à l'extérieur de l'établissement Elle estsignalée d'une manière très visible par la lettre « G » peinte en noir sur fond jaune.Article V.225Le ou les compteurs seront positionnés dans un local ou espace clos, uniquement réservé à ceteffet, séparé de la chaufferie et construit en matériaux incombustibles.Le local sera pourvu d'au moins une ventilation haute donnant directement à l'extérieur.Article V.226Dans les établissements construits après la date de publication du présent règlement, les murs,planchers et plafonds du local où se trouve le compteur à gaz doivent assurer une résistance au feud'une heure. Les portes intérieures installées dans ces parois devront présenter Rf ½h et serontsollicitées à la fermeture.Les compteurs ne pourront pas être placés dans les chemins d'évacuation.Une alternative consiste à placer les compteurs gaz dans un caisson ventilé à l’extérieur du bâtiment.Article V.227La présence de récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié, plus lourd que l'air, vides ou pleinsest interdite dans les locaux n'ayant pas de ventilation basse suffisante et où le gaz pourraitstagner en cas de fuite. Ces récipients sont également interdits dans les endroits où le sol est, detous les côtés, à un niveau inférieur à celui du sol environnant, et là où toute fuite permettrait unestagnation de ce gaz dans un espace en contrebas.Sous-section 12 : Moyens de lutte contre l'incendieArticle V.228Les moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, extinction automatique, etc...) sontdéterminés sur avis du Service d’Incendie compétent selon l'importance et la nature des risques. Lesdispositifs d'extinction sont obligatoires.Dans tous les cas, il sera prévu au minimum un extincteur portant le label BENOR de 6 litres à eaupulvérisée avec additif ou de 6 kg de poudre polyvalente par niveau.Les éventuelles cuisines collectives doivent être équipées d'une couverture anti-feu.Article V.229Lorsqu'ils sont exigés, les robinets d’incendie armés sont conformes aux normes NBN EN 671-1 à 3.Leur nombre, type et emplacement doivent être déterminés de façon à ce que tous les points dechaque local puissent être atteints par le jet de la lance.Les modèles de 20 mètres sont à préférer aux modèles de 30 mètres.Un hydrant (demi-raccord DSP) pourra être exigé.La section de la colonne d'alimentation sera calculée afin de respecter une pression de 2,5 barsminimum au point le plus défavorisé lorsque le réseau débite au moins 72 l/min. (500 l/min si unhydrant est exigé).BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 663

Les vannes intermédiaires entre la canalisation publique et la vanne du dévidoir devront êtrescellées en position ouverte.Article V.230Le matériel de lutte contre l'incendie doit être en bon état d'entretien, protégé contre le gel,aisément accessible et judicieusement réparti. Il doit pouvoir être mis en service immédiatement.Tout extincteur sera solidement fixé à un mètre de hauteur.Article V.231Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, robinets d’incendie armés, téléphone, boîtiersd'alarme, etc.) sont signalés de façon apparente à l'aide de pictogrammes tels que définis parl'Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la sécurité et la santé au travail.Article V.232Les bâtiments disposent, à moins de 100 mètres de leur entrée principale, d'une bouche ou borned'incendie pouvant assurer un débit minimal de 60 m 3 par heure pendant au moins deux heures.Sous-section 13 : AnnonceArticle V.233L'annonce au Service Régional d'Incendie doit être faite dans tous les cas de début d'incendie.Article V.234Si chaque logement ne dispose pas d'un raccordement au réseau public des téléphones, il y a lieud'installer dans une partie commune de l'immeuble au moins un appareil téléphonique relié auréseau public des téléphones. La communication doit pouvoir être établie même en cas de coupure ducourant. Chaque appareil porte un avis indiquant le numéro d'appel des services de secours à former.Les appareils à pré-paiement sont autorisés s’ils permettent l’établissement d’une communicationtéléphonique d’urgence avec le 100 et le 101 sans paiement préalable.Sous-section 14 : AlarmeArticle V.235Sur avis du Service Régional d'Incendie, en fonction de l'importance et de la nature des risques etsi la configuration des lieux l'impose, le propriétaire, gérant ou exploitant doit mettre en place desmoyens d'alarme incendie appropriés.Par « alarme », il faut entendre l'avertissement donné à l'ensemble des personnes séjournant enun lieu déterminé d'évacuer ce lieu.Article V.236Les postes d'alarme doivent être en nombre suffisant, facilement accessibles, en bon état defonctionnement et d'entretien, judicieusement répartis et bien signalés.Article V.237Les signaux d'alarme incendie ne doivent pas pouvoir être confondus entre eux ni avec d'autressignaux. Ils doivent pouvoir être perçus par tous les intéressés.Le son d'un signal d'alarme incendie doit être continu.Article V.238Les installations d'alarme incendie doivent être indépendantes d’une éventuelle installationd'alarme anti-intrusion. De plus, ces installations devront fonctionner même en cas de coupure del’alimentation électrique.Sous-section 15 : DétectionArticle V.239Chaque logement devra être équipé d'au moins un détecteur incendie de type autonome certifiéBOSEC dont l'emplacement sera déterminé de commun accord avec le Service Incendie.En outre, dans les logements collectifs, chaque chambre sera équipée d’au moins un détecteurincendie de type autonome certifié BOSEC.Article V.240Sur l'avis du Service Régional d'Incendie, en fonction des risques ou de la particularité despersonnes à protéger (enfants, personnes à mobilité réduite, handicapés, etc), le bâtiment seraéquipé d'une installation généralisée de détection automatique d'incendie, conforme à la normeNBN S21-100. Tous les produits de même fonction, comme décrit dans la norme NBN S 21-100,légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communautéeuropéenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat signataire de l’A.E.L.E., partiecontractante de l’accord sur l’Espace Economique Européen, sont également admis.L’installateur, l’installation et les composants de celle-ci devront être certifiés BOSEC.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 664

Conformément à la NBN S21-100, cette installation de détection devra faire l'objet d'un entretienannuel par une entreprise certifiée BOSEC et d'un contrôle tous les 3 ans par un organisme agréé duRGPT. Une copie des attestations de contrôles sera tenue à disposition du Service Incendie.Sous-section 16 : Information des occupantsArticle V.241Sur l'avis du Service Régional d'Incendie, en fonction de l'importance et de la nature des risques etsi la configuration des lieux l'impose, des instructions en nombre suffisant, affichées en desendroits apparents et facilement accessibles, renseignent les occupants sur la conduite à suivre encas d'incendie, entre autres en ce qui concerne :- l'annonce au Service Régional d'Incendie : téléphone 100 ;- les dispositions à prendre pour donner l'alarme ;- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité ou l'évacuation des personnes ;- la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie disponibles dans lesétablissements ;- les dispositions à prendre pour faciliter l'intervention du Service Régionald'Incendie.Sous-section 17 : DiversArticle V.242Dans les parties communes, l'utilisation de polystyrène expansé ou de matériaux dégageant desgaz nocifs est strictement interdite comme matériau de décoration ou d'isolation. De manièregénérale, les matériaux utilisés pour le revêtement de parois des locaux communs et pourl'isolation répondent aux critères de réaction au feu fixés par l'annexe 5 de l'A.R. sur les normesde base.Article V.243Les revêtements de toitures seront réalisés à l'aide de matériaux non inflammables ou renduscomme tels.Article V.244Le numéro officiel attribué au bâtiment par l’administration communale doit être renseigné trèsclairement (couleur contrastée par rapport au support) au niveau de la rue afin de permettre lalocalisation aisée du logement aux véhicules de secours.Article V.245Un plan des niveaux en sous-sol est affiché à proximité immédiate des escaliers y conduisant. Ceplan inaltérable, à l'échelle minimum de 1/200 e indique la distribution et l'affectation des locaux. Ilest tenu à jour.Sous-section 18 : Contrôles périodiquesArticle V.246Les installations techniques situées dans les parties communes feront l’objet des contrôles périodiquessuivants:a) Les ascenseurs seront soumis à un entretien préventif effectué par une société d'entretienspécialisée tous les six mois.Si la société d'entretien est certifiée ISO 9001:2000, l'ascenseur sera également soumis à uneinspection préventive approfondie par un service externe pour le contrôle technique une fois par an ;cette inspection annuelle sera complétée par un contrôle semestriel de ses aspects de sécurité.Si la société d'entretien n'est pas certifiée ISO 9001:2000, l'ascenseur sera alors soumis à uneinspection préventive par un service externe pour le contrôle technique tous les 3 mois.Enfin l'ascenseur devra faire l'objet d'une analyse de risque tous les dix ans par un service externepour le contrôle technique (SECT).b) Les appareils d’éclairage de sécurité devront faire, chaque mois, l'objet d'un test defonctionnement en cas de coupure de tension par un technicien (norme EN 50172).c) Les installations suivantes devront faire, chaque année, l'objet d'un contrôle par un organismeagréé (O.A.), par un organisme indépendant constitué en asbl. (O.I.) ou d’un entretien par untechnicien qualifié (T.Q.) :- extincteurs (T.Q.) ;- installation de chauffage (T.Q.) ;- test d’autonomie des appareils d’éclairage de sécurité (T.Q.) (norme EN 50172) ;- moyens d'alarme (O.I.) ;- entretien des installations de détection gaz et/ou d’incendie (T.Q.) ;- exutoires de fumées (T.Q.) ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 665

d) Les robinets d’incendie armés devront faire l'objet d'une maintenance et inspection annuelle parune personne compétente conformément à la norme EN 671-3 ;e) Les installations de détection (gaz ou d’incendie) devront faire l'objet d'un contrôle tous les troisans par un organisme indépendant constitué en asbl.f) Les installations suivantes devront faire l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un organismeagréé (O.A.) ou par un organisme indépendant constitué en asbl. (O.I.) :- installations électriques (O.A.) ;- éclairage de sécurité (O.A.) ;- installations de distribution de gaz (contrôle d’étanchéité) (O.I.) ;- robinets d’incendie armés (contrôle d’étanchéité à la pression deservice) conformément à la norme EN 671-3 (O.I.) ;g) Les détecteurs d'incendie autonomes doivent faire l'objet d'un remplacement au moins tous lesdix ans.h) Les installations suivantes doivent faire l'objet d'un contrôle tous les dix ans par un organismeagréé (O.A.) :- extincteurs au CO 2 (réépreuve hydraulique - attention : 5 ans en cas d'utilisation)Section 6: Bâtiments industrielsArticle V.247Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux bâtiments ou parties de bâtimentsindustriels à construire tels que définis à l'article 1.14 de l'annexe 1 de l'arrêté royal sur les normes debase.Article V.248Dans l'attente d'une publication de l'annexe 6 relative aux bâtiments industriels ou tout autre textelégislatif relatif à cette catégorie de bâtiments, les prescriptions issues de la dernière version duprojet d'annexe 6 seront d'application; à ce jour, il s’agit de la version 2-07 datée du 14/12/2006qui peut être obtenue auprès du Service Incendie de Wavre. Ces prescriptions seront modifiées etcomplétées par les dispositions reprises à la présente section.Article V.249Les parties de bâtiments comportant des locaux sociaux et/ou des locaux administratifs serontconformes aux dispositions reprises aux annexes 2 ou 3 de l'A.R. sur les normes de base (selon lahauteur du bâtiment).Article V.250Sans préjudice des prescriptions du projet d’annexe 6, les éléments structuraux assurant la stabilitédu bâtiment présentent au moins Rf ½h pour les bâtiments d'un seul niveau et Rf 1h pour lesbâtiments de plus d'un niveau. La structure des toitures présente une stabilité au feu de ½h . Cetteprescription ne sera pas d’application pour la toiture si elle est séparée du reste du bâtiment par unélément de construction Rf ½ h.Si la toiture est réalisée à l'aide de panneaux auto-portants, l'ensemble présentera une stabilité aufeu d'au moins ½h.Article V.251Les parois qui séparent deux bâtiments, deux entreprises ou deux entités distinctes contiguësdoivent présenter au moins Rf 2h et ne peuvent comporter de communications intérieures. Cesparois surplomberont le toit sur une hauteur d'au moins un mètre.Article V.252Pour les locaux de taille importante, la dimension des pictogrammes (sorties, sorties de secours,matériel de lutte contre l'incendie), sera calculée selon la formule telle que prévue dans larecommandation de la CEE du 21 août 1979 concernant les pictogrammes, à savoir :A > d 2 /2000 où A représente la superficie du pictogramme à calculer (en m 2 ) et d, la distance laplus éloignée à laquelle il faut percevoir ce signal (en mètre).Article V.253Les moyens d'annonce, d'alerte, d'alarme et d'extinction sont déterminés sur avis du Serviced'Incendie compétent.Article V.254En fonction de l'importance et de la nature des risques, le Bourgmestre peut imposer sur avis duService Régional d'Incendie d'équiper le bâtiment d'une installation d'évacuation de fumées et dechaleur. Le nombre, la surface des exutoires ainsi que le système de commande sont déterminésconformément aux normes et code de bonne pratique en vigueur.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 666

Article V.255Sans préjudice des prescriptions du projet d’annexe 6, une bouche ou une borne aérienne d'incendiedoit être prévue à moins de 100 mètres de l'entrée du bâtiment.Les prescriptions de la Circulaire Ministérielle du 14/10/1975 relative aux ressources en eau pourl'extinction des incendies sont d'application.Sauf impossibilité technique, des bornes aériennes d’incendie seront prévues plutôt que des bouchesd'incendie.Ces bornes ou bouches sont conformes aux normes en vigueur.Elles doivent assurer un débit minimal de 60 m 3 /h pendant au moins 2 heures.Elles sont clairement signalées par un panneau conforme aux prescriptions de l'article 4.2 de laCirculaire Ministérielle du 14/10/1975 et tout stationnement sera interdit devant celles-ci.Le diamètre intérieur minimal de la conduite de distribution publique alimentant ces bornes estd'au moins 80mm.Section 7 : Etablissements scolairesArticle V.256Les prescriptions de la norme NBN S21-204 seront d'application, y compris aux bâtiments existantavant la parution de cette norme.Section 8: Milieux d’accueil de la petite enfanceSous-section 1 : Dispositions généralesArticle V.257Aux termes du présent chapitre, on entend par :- milieu d’accueil de la petite enfance : établissement assurant l’accueil de jourd’enfants avant leur prise en charge scolaire. L’accueil extra-scolaire d’enfants del’enseignement maternel peut être assuré dans les mêmes locaux.- établissement : un bâtiment ou une partie de celui-ci utilisé comme milieud’accueil de la petite enfance.- bâtiment existant : bâtiment non-soumis à l’arrêté royal sur les normes de base.Article V.258Le présent règlement est applicable à tous les milieux d’accueil de la petite enfance, excepté chezles gardiennes d’enfants. Il n’est pas non plus applicable aux écoles maternelles.Article V.259Les établissements à construire satisfont aux normes de base fédérales pour nouveaux bâtiments,ainsi qu’aux prescriptions supplémentaires du présent règlement.Les établissements situés dans des bâtiments existants satisfont aux normes explicitées cidessous.Sous-section 2 : Implantation et chemins d'accèsArticle V.260Pour les bâtiments à un seul niveau, les véhicules des services d'incendie doivent pouvoir parvenirau moins jusqu’à 20 m d'une façade du bâtiment.Pour les bâtiments à plus d’un niveau, les milieux d’accueil de la petite enfance satisfont auxnormes de base fédérales.Sous-section 3 : Compartimentage et évacuationArticle V.261La superficie des compartiments est de 750 m 2 au maximum. La hauteur d'un compartimentcorrespond à la hauteur d'un niveau.Chaque compartiment accessible aux enfants est desservi par deux sorties. Celles-ci sont situéesdans des zones opposées du compartiment. Les sorties doivent donner dans des compartimentsdifférents ou à l’extérieur.Sous-section 4 : Prescriptions relatives à certains éléments de constructionArticle V.262Les éléments structuraux présentent :- Rf 1 h en dessous du niveau du sol, y compris le plancher du niveau E i .BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 667

- Rf ½ h pour les bâtiments d'un niveau. Cette prescription n'est pas d'applicationpour la toiture si elle est séparée du reste du bâtiment par un élément deconstruction Rf ½ h ;- Rf 1h pour les bâtiments de plus d'un niveau. La structure de la toiture présenteune stabilité au feu de ½ h. Cette prescription n'est pas d'application pour latoiture si elle est séparée du reste du bâtiment par un élément de construction Rf½ h.Les faux-plafonds et leur système de suspension présentent une stabilité au feu de ½ h.Sous-section 5 : Construction des compartiments et des espaces d'évacuationArticle V.263Les parois entre compartiments ainsi que celles limitant l’établissement présentent au moins larésistance au feu des éléments structuraux.Dans ces parois, les portes présentent Rf ½ h et sont sollicitées à la fermeture, ou sont àfermeture automatique en cas d’incendie.Article V.264Les escaliers qui relient plusieurs compartiments sont encloisonnés. La conception des cagesd’escaliers intérieures satisfait aux normes de base fédérales.Cet article n’est pas d’application pour les bâtiments existants.Article V.265Les escaliers destinés à l'évacuation des occupants qui sont encagés et qui desservent plus de 2niveaux sont équipés, en partie haute, d'une baie de ventilation débouchant à l'air libre d’unesection aérodynamique de 1m² minimum, conforme à la norme S21-208 partie 3.Cette baie est normalement fermée. La commande de son dispositif d'ouverture est automatiqueet manuelle. Elle est placée de façon bien visible au niveau d'évacuation. Les systèmes manuels decommande d’ouverture par l’intermédiaire de tringlerie ou câbles sont interdits.Cette exigence ne s'applique pas aux cages d'escaliers situées entre le niveau d'évacuation et lessous-sols.Article V.266Les escaliers présentent les caractéristiques suivantes :- de même que les paliers, ils présentent une stabilité au feu de ½h ;- ils sont pourvus de mains courantes de chaque côté. S'ils sont utilisés par desenfants, ils sont pourvus en outre de mains courantes de chaque côté à 60 cm dehaut. Pour autant qu'il n'y ait pas de risque de chute, une seule main suffit pourles escaliers de largeur utile inférieure à 1,20 m pour les adultes, et une seulemain courante à 60 cm pour les enfants, du côté du mur. Les escaliers d'unelargeur utile de plus de 2,40 m doivent être pourvus d'une main courante aumilieu. Lorsque la main courante est composée de barreaux verticaux, la distanceintermédiaire ne peut excéder 8 cm et leur diamètre doit au moins être de 1,25cm. Les barreaux horizontaux ne sont pas autorisés.Dans les bâtiments existants, les escaliers à colimaçon sont tolérés pour autant que la deuxièmeissue ne soit pas desservie par un escalier à colimaçon.Article V.267La largeur utile des volées d'escaliers et des paliers est de 1 m au moins. Lors de l'ouverture desportes, la largeur utile des paliers ne peut être réduite à une valeur inférieure.Cet article n’est pas d’application pour les escaliers existants, qui doivent toutefois être conformesà l’article 52.5.3 du RGPT.Article V.268Les escaliers extérieurs donnent accès à un niveau d'évacuation.Les dispositions de l’article 435leur sont applicables, avec toutefois la dérogation suivante : aucunestabilité au feu n'est requise, mais le matériau est de classe A0.Si un escalier extérieur est entouré de parois, au moins une d’entre elles permet le libre passagede l’air.Aucun point de l’escalier n’est situé à moins de 1 m d’une partie de façade ne présentant pas Rf 1 h.Les escaliers extérieurs et chemins y conduisant sont munis d’un éclairage de circulation àallumage automatique ainsi que d’un éclairage de sécurité.Article V.269Les chemins d'évacuation et coursives sont conformes aux normes de base fédérale.De plus, aucun point d'un compartiment ne peut se trouver à une distance supérieure à :- 20 m du chemin d'évacuation reliant les escaliers ou les sorties ;- 30 m de l'accès à l'escalier ou la sortie la plus proche ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 668

- 60 m de l'accès à un deuxième escalier ou une deuxième sortie.Le parapet d'une coursive doit avoir une hauteur minimum de 1,10 m et lorsque la main couranteest composée de barreaux verticaux, la distance intermédiaire ne peut excéder 8 cm et leurdiamètre doit au moins être de 1,25 cm. Les barreaux horizontaux ne sont pas autorisés.Dans un compartiment, l'évacuation se fait par des chemins d'évacuation, dont les largeurs utilessont au moins les suivantes :- 1,2 m pour les couloirs;- 1m pour les portes donnant dans les cages d’escaliers et celles situées dans lechemin d’évacuation.- 0,80 m pour les autres portes d'accès.Cet article n’est pas d’application pour les bâtiments existants.Sous-section 6 : Construction de certains locaux et espaces techniquesArticle V.270Un local technique ou un ensemble de locaux techniques constitue un compartiment. La hauteurest toujours d'un niveau. Du reste, les locaux techniques satisfont aux normes de base fédérales.La chaufferie satisfait aux normes de base fédérales.Article V.271La chaufferie satisfait aux normes de base fédérales.Article V.272Les éventuels locaux de transformation de l’électricité satisfont aux normes de base fédérales.Article V.273Les gaines vide-ordures sont interdites.Article V.274Les parois verticales intérieures du local d’entreposage des ordures présentent la même Rf que leséléments structuraux et sont revêtues sur toute leur surface de matériaux lisses ininflammablesfaciles à entretenir. La porte d'accès intérieure de ce local présente Rf ½h et est munie d'undispositif à fermeture automatique. Une des parois adjacentes est un mur extérieur dans lequelest posée une grille d'aération (permanente) avec un diamètre d'au moins 1 % de la surface dusol.Les bâtiments moyens et élevés satisfont aux normes de base fédérales.Article V.275Les gaines contenant des canalisations satisfont aux normes de base fédérales.Article V.276Les parois entre le garage et le reste du bâtiment présentent au moins la valeur Rf exigée pour leséléments structuraux.Article V.277La cuisine est compartimentée vis à vis du reste de l’établissement, sauf si elle répond à cesdifférentes exigences simultanément :- Elle est accessible à maximum 3 enfants simultanément,- Les plaques de cuisson sont munies d’une rehausse protection enfant,- Le four est muni d’une protection enfant,- Les produits dangereux sont tenus hors de portée des enfants,- Il n’y a pas de bac à graisse,- Il n’y a pas de cuisinière au gaz,- Une couverture anti-feu est accrochée au mur, à un endroit éloigné de lacuisinière,- Un extincteur à eau pulvérisée y est fixé à demeure.Article V.278Les sèche-linge, machines à laver… seront situés dans un compartiment non-accessible auxenfants.Sous-section 7 : Equipement des bâtimentsArticle V.279Les ascenseurs et monte-charge sont conformes à la législation en vigueur.Les escaliers roulants sont interdits.Article V.280Les installations électriques basse tension pour la force motrice, l'éclairage et la signalisation,satisfont aux prescriptions des textes légaux et réglementaires en vigueur, ainsi qu'au Règlementgénéral sur les Installations électriques (RGIE).BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 669

Article V.281En outre, les installations sont conformes aux dispositions suivantes :- dans les locaux spécialement réservés aux jeunes enfants, les appareils de chauffagedoivent être choisis pour que la température des surfaces accessibles n'excède pas 60°;- dans les pièces accessibles aux enfants, les prises de courant basse tension doivent êtreconçues de façon à ce que les contacts soient hors tension ou complètement recouvertspar un système de protection lorsque la fiche de contact est enlevée;- les appareils et les dispositifs électriques doivent être choisis de façon à ce que le degréde protection soit au minimum IP2X ;- les installations électriques des locaux accessibles aux enfants sont protégés par desdisjoncteurs différentiels 30mA ;- dans les bâtiments nouveaux, les prises électriques seront placées à une hauteursupérieure à 1,20m.Article V.282Les câbles électriques qui alimentent des installations ou des appareils devant impérativementrester en service en cas d'incendie, sont placés de sorte que les risques d'une mise hors servicegénérale soient répartis.Sur le trajet vers le compartiment dans lequel l'installation se trouve, les câbles électriques ontune Rf 1 h, conformément à l'addenda 3 de la norme NBN 713-020.Cet article n'est pas d'application si le fonctionnement des installations ou des appareils restegaranti, même en cas de panne de l'alimentation en énergie.Les installations ou appareils devant impérativement rester en service en cas d'incendie sont :- l'éclairage de sécurité et éventuellement l'éclairage de secours ;- les installations d’annonce, d’alerte et d'alarme;- les installations d'évacuation des fumées;- les pompes à eau pour l’extinction du feu et, éventuellement, les pompes d'épuisement.Article V.283Les sources de courant autonomes satisfont aux normes de base fédérales.Article V.284L'éclairage de sécurité satisfait aux prescriptions des normes suivantes :- C 71-100 (règles d'installation et instructions pour le contrôle et l'entretien),- NBN EN-60-598-2-22 (luminaires pour éclairage de secours)- EN 1838 (éclairage de sécurité).Les escaliers, les chemins d'évacuation, les coursives, les paliers, les cabines d'ascenseurs, lessalles ou locaux communs, les locaux abritant les sources autonomes de courant ou les pompesdes installations d'extinction, les chaufferies, les cuisines, ainsi que les tableaux principaux(électriques, de détection incendie, d’alerte et d’alarme, de commande en cas d’incendie desinstallations aérauliques et de désenfumage, …) sont pourvus d'un éclairage de sécuritépermettant d'atteindre un éclairement horizontal d'au moins 1 lux au niveau du sol ou desmarches, dans l'axe du chemin de fuite.Aux endroits du chemin de fuite qui pourraient présenter un danger, l'éclairement minimalhorizontal sera de 5 lux. Ces endroits dangereux peuvent être, par exemple, un changement dedirection, un croisement de couloirs, un accès aux escaliers, un changement de niveauimprévisible dans la trajectoire.Cet éclairage de sécurité peut être alimenté, par la source de courant normal, mais, en cas dedéfaillance de celle-ci, l'alimentation est fournie par une ou plusieurs source(s) autonome(s).L'éclairage de sécurité peut être fourni par des appareils autonomes branchés sur le circuitalimentant l'éclairage normal concerné, si ces appareils présentent toutes garanties de bonfonctionnement.Article V.285Les installations de gaz distribué par canalisation satisfont aux normes de base fédérales.Les récipients de gaz de pétrole liquéfiés sont interdits à l’intérieur de l’établissement.Article V.286Les installations aérauliques satisfont aux normes de base fédérales.Article V.287Chaque établissement dispose au minimum d’un poste téléphonique raccordé au réseau de téléphonepublic. Les numéros de secours (Pompiers – Police – Ambulance – Centre Antipoison) ainsi que lesconsignes en cas d’incendie doivent être affichés près de l’appareil téléphonique. Celui-ci doit êtrefacilement accessible. Une interruption de courant ne peut empêcher d’établir une communicationextérieure.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 670

Le nombre, le type et l'emplacement des dispositifs d’annonce, d’alerte et d'alarme sontdéterminés en fonction des dimensions, de la situation et de l'affectation des locaux.Les établissements accueillant moins de 18 enfants doivent au moins être équipés d'un systèmed’alarme.Les établissements accueillant plus de 18 enfants doivent disposer d'un système de détectionincendie conforme à la NBN S21-100. Tous les produits de même fonction, comme décrit dans lanorme NBN S 21-100, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre dela Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat signataire del’A.E.L.E., partie contractante de l’accord sur l’Espace Economique Européen, sont égalementadmis.Les boutons-poussoirs d’alarme se situent à des endroits bien visibles ou correctement indiqués etsont accessibles facilement, en toutes circonstances. Ils sont notamment placés à proximité despassages qui mènent à l'extérieur, sur les paliers et dans les couloirs. Ils sont placés de manière àne pas empêcher le passage et de sorte qu'ils ne puissent pas être endommagés.Les dispositifs d'alarme (sirène) sont conçus de manière à ce que :- les signaux ne puissent pas être confondus avec d'autres signaux;- ils puissent être entendus partout dans le bâtiment;- en cas de panne de la source de courant ordinaire, leur alimentation soit prise en chargepar une source de courant autonome;Article V.288Une bouche ou une borne incendie reliée au réseau public de distribution d'eau sera située àmoins de 100m de l’entrée de chaque établissement.Son emplacement est signalé conformément à la circulaire du 14 octobre 1975.Elle devra assurer un débit minimal de 60 m 3 par heure pendant au moins deux heures.Article V.289Chaque établissement de plus de 18 enfants est équipé de dévidoirs muraux à alimentation axiale.Leur nombre et leur emplacement est déterminé de façon à ce que tous les points ducompartiment puissent être atteints par le jet de la lance.Article V.290Au minimum un extincteur portant le label BENOR de 6 kg de poudre ABC ou de 6 litres à eaupulvérisée avec additif doit être installé par 250m 2 de surface totale et par niveau.Article V.291Le brûleur des installations de chauffage utilisant un combustible liquide doit être protégé par unextincteur automatique.La mise en marche du système provoquera la coupure des alimentations en courant etcombustibles et déclenchera un avertisseur sonore situé dans des locaux fréquemment occupéspar le personnel. Le cas échéant, ce dispositif sera relié au système de détection incendie.Article V.292Le local machinerie de l'ascenseur est équipé d'une installation d'extinction automatique, activéepar un détecteur thermique.Article V.293La cuisine est équipée d’un extincteur portant le label BENOR de 6 litres à eau pulvérisée avecadditif.Article V.294La signalisation des sorties, des issues de secours, des moyens de lutte contre l’incendie,d’annonce, d’alerte, d’alarme… est conforme à la législation en vigueur.Sous-section 8 : Contrôles périodiquesArticle V.295Les installations techniques doivent faire l’objet de contrôles périodiques :a) Les ascenseurs seront soumis à un entretien préventif effectué par une société d'entretienspécialisée tous les six mois.Si la société d'entretien est certifiée ISO 9001:2000, l'ascenseur sera également soumis à uneinspection préventive approfondie par un service externe pour le contrôle technique une fois par an ;cette inspection annuelle sera complétée par un contrôle semestriel de ses aspects de sécurité.Si la société d'entretien n'est pas certifiée ISO 9001:2000, l'ascenseur sera alors soumis à uneinspection préventive par un service externe pour le contrôle technique tous les 3 mois.Enfin l'ascenseur devra faire l'objet d'une analyse de risque tous les dix ans par un service externepour le contrôle technique (SECT).b) Les appareils d’éclairage de sécurité devront faire, chaque mois, l'objet d'un test defonctionnement en cas de coupure de tension par un technicien (norme EN 50172).BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 671

c) Les installations suivantes doivent faire l'objet chaque année d'un contrôle par un organismeagréé (O.A.) ou d’un entretien par un technicien qualifié (T.Q.):- extincteurs (T.Q.);- installation de chauffage (T.Q.);- test d’autonomie des appareils d’éclairage de sécurité (T.Q.) (norme EN50172) ;- moyens d'alarme (O.A.);- moyens d’annonce (en cas de réseau téléphonique avec une batterie desecours) (O.A.);- entretien des installations de détection gaz et/ou d’incendie (T.Q.) ;- installation de désenfumage (T.Q.);d) Les installations suivantes doivent faire l'objet d'une maintenance et inspection annuelle parune personne compétente:- robinets d’incendie armés;e) Les installations suivantes doivent faire l'objet d'un contrôle tous les trois ans par organismeagréé ou un technicien qualifié:- installation de détection (gaz ou d’incendie) (O.A.) ;f) Les installations suivantes doivent faire l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un organismeagréé (O.A.) :- installations électriques ;- éclairage de sécurité (O.A.);- installations au gaz (contrôle d’étanchéité) ;- robinets d’incendie armés (contrôle d’étanchéité à la pression de servicemaximale) conformément à la norme EN 671-3 ;g) Les détecteurs d'incendie autonomes doivent faire l'objet d'un remplacement au moins tous les dixans.h) Les installations suivantes doivent faire l'objet d'un contrôle tous les dix ans par un organismeagréé (O.A.) :- les extincteurs au CO 2 doivent faire l'objet d'une réépreuve hydraulique (attention :5 ans en cas d'utilisation)Des mesures seront immédiatement prises pour pallier les manquements éventuels révélés lors de cesréceptions et contrôles. Tous les documents devront être consignés dans un registre de sécurité quipourra être demandé par le Bourgmestre ou son délégué en vue d’un contrôle.Sous-section 9 : Prescriptions d'occupationArticle V.296Tout le personnel doit suivre une formation de base l’initiant à la correcte utilisation des moyensde lutte contre l’incendie, ainsi que de la façon dont il faut évacuer et ce, tous les trois ans. Cetteformation aboutira à la délivrance d’une attestation.Des instructions affichées en nombre suffisant et en des endroits convenables pour leur lecturerenseignent le personnel en ce qui concerne la conduite à suivre en cas d'incendie et notamment :- l'annonce immédiate de celui-ci ;- la mise en œuvre des appareils ou moyens d'alerte, d'alarme et d'extinction desincendies ;- les dispositions à prendre afin d'assurer la sécurité et l’évacuation des occupants ;- les dispositions à prendre pour faciliter l'intervention du service d'incendie.Article V.297Tous les membres du personnel doivent connaître le fonctionnement et l’interprétation dessignaux de l’éventuelle installation de détection incendie.Article V.298Des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire le personnel de l'établissement sur la conduiteà tenir en cas d'incendie sont organisés, au moins une fois par an, par la direction de celui-ci.Chaque exercice fait l’objet d’un thème et sera suivi d’un débriefing en collaboration avec tous lesparticipants.Un rapport mentionnant le thème, les noms du personnel participant et les conclusions sera jointau registre de sécurité de l’établissement.Sous-section 10 : Dispositions particulièresArticle V.299Les établissements existant à la date d’entrée en vigueur de cette section du règlement satisfont :BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 672

a) un an après l’entrée en vigueur de cette section du règlement :- aux dispositions relatives à l'implantation et aux chemins d'accès;- aux dispositions relatives au système d’alarme.b) deux ans après l’entrée en vigueur de cette section du règlement :- aux dispositions exigeant 2 sorties à chaque compartiment.c) trois ans après l’entrée en vigueur de cette section du règlement :- aux dispositions concernant la stabilité d’½ h pour les escaliers;- aux différentes dispositions concernant le compartimentage.Section 9 : Gardiennes d’enfants à domicile et gardiennes d’enfants encadréesSous-section 1 : ElectricitéArticle V.300L’installation électrique de l’habitation doit être contrôlée par un organisme agréé du Ministère desAffaires Economiques, tous les cinq ans et chaque fois que des modifications importantes sonteffectuées.Ce contrôle sera établi sur base des dispositions du R.G.I.E. et de l’article 278 du R.G.I.E. pour lesinstallations électriques dont l’exécution a été entamée avant le 1 er octobre 1981.Le rapport de contrôle devra faire référence à cet article.Les remarques et infractions reprises au rapport délivré par cet organisme devront recevoir unesuite dans les plus brefs délais.Ce rapport avec la mention « conforme au règlement en vigueur » devra être tenu à la dispositiondu service incendie territorialement compétent.Article V.301Les prises électriques des pièces accessibles aux enfants seront du type « sécurité enfants » ouseront munies d’une plaquette de protection ne pouvant être enlevée à la main.Article V.302Les appareils électriques utilisés en présence des enfants doivent soit être conformes aux normesen vigueur et porter le la bel « CEBEC », soit être conformes à la directive CEE « Basse tension »et porter le label « CE ». Les autres appareils devront être mis hors tension.Article V.303L’installation électrique des locaux accessibles aux enfants sera équipée d’un disjoncteurdifférentiel à haute sensibilité de 30 mA.Sous-section 2 : Eclairage de sécuritéArticle V.304En fonction de la disposition particulière des lieux, le service incendie compétent peutexceptionnellement demander l’installation d’un éclairage de sécurité. Cet éclairage de sécuritédevra satisfaire aux prescriptions des normes en vigueur.Sous-section 3 : Moyens de lutte contre l’incendieArticle V.305Un extincteur d’une unité d’extinction est installé selon les conseils du service de sécurité incendie.Cet équipement répond aux normes en la matière et est muni de la marque BENOR ou de touteautre marque de conformité certifiant que l’équipement concerné offre un niveau de sécuritééquivalent.Article V.306Une couverture anti-feu est disponible à portée de main dans la cuisine.Article V.307La gardienne doit suivre une formation de base à la correcte utilisation des moyens de lutte contrel’incendie, tous les trois ans. Cette formation aboutira à la délivrance d’une attestation.Sous-section 4 : Les installations de chauffageArticle V.308Les installations de chauffage central utilisant des combustibles liquides ou solides doivent êtreentretenues conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenirla pollution atmosphérique.Les installations de chauffage central utilisant des combustibles gazeux seront entretenues unefois l’an par un technicien spécialement équipé à cet effet.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 673

Article V.309Les appareils individuels de chauffage par combustion sont obligatoirement reliés à un conduit decheminée. Ils sont conçus de manière à assurer l’évacuation totale et régulière à l’extérieur desgaz de combustion.Article V.310Tout conduit de fumée sera examiné au minimum une fois l’an et les conduits des installations àcombustibles solides ou liquides seront ramonés au minimum une fois l’an.Article V.311Seuls les appareils de chauffage d’appoint électriques conformes aux normes en vigueur du type àrésistance non apparents seront acceptés ; ils doivent aussi être munis de la marque deconformité CEBEC ou VGS ou être munis d’une autre marque de conformité selon l’arrêtéministériel du 5 mars 1992 pris en application des articles 8, 9 et 12 de l’arrêté royal du 23 mars1977, déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils etcanalisations électriques.Article V.312Les feux ouverts sont protégés afin d’éviter les projections ; ils ne seront utilisés, en aucun cas,pendant la période où des enfants sont accueillis. D’autre part, les poêles et cassettes serontisolés par un grillage de protection.Sous-section 5 : Les installations au gazArticle V.313Les appareils au gaz doivent satisfaire aux prescriptions de normes belges et arrêtés y afférents.Ils doivent aussi être munis d’une marque de conformité BENOR ou AGB ou d’une autre marquede conformité suivant l’arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz,modifié par l’arrêté royal du 30 janvier 1996.Article V.314Installations alimentées au gaz naturel :Les conduites de distribution de gaz naturel sont métalliques.L’installation sera conforme à la norme NBN D51-003 relative aux installations alimentées au gazcombustible plus léger que l’air, distribué par canalisation de gaz.L’installation fera l’objet d’un contrôle d’étanchéité réalisé par un organisme spécialisé,indépendant de l’installateur et équipé à cet effet. Cet organisme de contrôle devra être constituéen ASBL.Les modalités de contrôle sont reprises ci-dessous :L’étanchéité des appareils et des tuyauteries est vérifiée par un organisme indépendant del’installateur, équipé à cet effet.Ce contrôle comprend : L’examen de l’installation : conduites, vannes, détendeurs et accessoires divers...de manière à s’assurer que les ouvrages et appareillages sont réalisésconformément à la norme NBN D 51-003 ; La réalisation d’un essai d’étanchéité sur toute l’installation comprenant :- un essai de mise sous pression au gaz inerte avec robinet d’arrêt des appareilsfermés. Cette mise sous pression est effectuée à une pression de deux fois lapression de service sans toutefois dépasser la pression maximale de serviceadmise par certains appareils de coupure existant sur l’installation. L’essai dure aumoins vingt minutes. Pendant la durée de l’essai, tous les raccords, vannes,accessoires de l’installation sont badigeonnés à l’eau savonneuse afin dedéterminer l’emplacement d’une éventuelle fuite. L’essai est satisfaisant si onn’enregistre pas de diminution de pression durant celui-ci.- un essai de mise sous pression au gaz inerte avec robinet d’arrêt des appareilsouverts. Cette mise sous pression est effectuée à la pression de service. L’essaidure au moins vingt minutes. Pendant la durée de l’essai, tous les raccords,vannes, accessoires situés en aval des robinets d’arrêt de l’installation sontbadigeonnés à l’eau savonneuse afin de déterminer l’emplacement d’uneéventuelle fuite. L’essai est satisfaisant si on n’enregistre pas de diminution depression durant celui-ci. Un examen des appareils raccordés à l’installation (conformité auxprescriptions de sécurité, notamment la suffisance de la ventilation dulocal). L’examen des appareils comporte, en outre, pour les appareils quien sont équipés, un essai de déclenchement des thermocouples (durée defermeture en cas de coupure de flamme).BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 674

Un examen des conduites d’évacuation des gaz brûlés des appareils : état,tirage, étanchéité, fixation, débouché à l’air libre dans une zone dedépression...Les appareils alimentés au gaz seront vérifiés par un technicien spécialement équipéà cet effet. Ce contrôle devra être réalisé tous les cinq ans et chaque fois que lesmodifications sont apportées à l’installationArticle V.315Installations alimentées au gaz de pétrole liquéfié :Les conduites de distribution de gaz seront métalliques.a) L’installation de distribution de gaz fera l’objet d’un contrôle d’étanchéité réalisé par unorganisme spécialisé, indépendant de l’installateur et équipé à cet effet. Cet organisme devra êtreconstitué en ASBL.Les modalités de contrôle sont reprises ci-dessous :Le contrôle comprend :o L’examen de l’installation : conduites, vannes, détendeurs et accessoires divers...de manière à assurer que les ouvrages et appareillages sont réalisésconformément aux rescriptions de l’arrêté royal du 21 octobre 1968 (modifié)relatif aux dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés du butane et de propane et aucode de bonne pratique selon le type d’installation.oooLa réalisation d’un essai d’étanchéité sur toute l’installation (tel que ci-dessus).Un examen des appareils raccordés sur l'installation (conformité aux prescriptionsde sécurité, notamment la suffisance de la ventilation du local). L'examen desappareils comporte, en outre, pour les appareils qui en sont équipés, un essai dedéclenchement des thermocouples (durée de fermeture en cas de coupure deflamme).Un examen des conduites d'évacuation des gaz brûlés des appareils: état, tirageétanchéité, fixation, débouché à l'air libre dans une zone de dépression.Les appareils alimentés au gaz seront vérifiés par un technicien spécialement équipé à cet effet.Ce contrôle devra être réalisé tous les cinq ans et chaque fois que les modifications sont apportéesà l’installation.b) L'utilisation et le stockage de récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié, même vide, sontstrictement interdits dans les locaux en sous-sol et dans ceux qui se trouvent à un niveau inférieurà celui du sol.c) Le flexible raccordant la cuisinière à la bonbonne est remplacé annuellement. La longueur seralimitée à 1.5 mètre. Chacune de ses extrémités sera dotée d’un collier de serrage. Il y a lieu detenir compte des dates de péremption, lorsqu’elles existent sur les flexibles.Article V.316Les conduites de gaz sont revêtues d’une peinture de couleur jaune, conformément à la norme NBN69.Article V.317La chaudière doit être dégagée de tout élément combustible sur une distance de 1 mètre aumoins.Sous-section 6 : Les chauffe-eau au gazArticle V.318Utilisation exclusive d’appareils dont les gaz brûlés peuvent être directement évacués à l’air libre ;les conduits d’évacuation devront être correctement dimensionnés et les prises d’air devront êtreentretenues et libres en tout temps.Article V.319L’aération de la salle de bain doit être suffisante ; il faut une aération dans le bas de la ported’accès à la salle de bain. La section minimum de cette aération sera de 150 cm².Article V.320En particulier, les règles de raccordement et de ventilation reprises à la NBN D 51-003 pourl’utilisation d’appareils à gaz plus léger que l’air devront être scrupuleusement respectées.Article V.321Comme dit précédemment, les appareils devront être vérifiés par un technicien spécialementéquipé à cet effet. Les documents relatifs à ces contrôles seront tenus à la disposition du serviceincendie compétent.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 675

Sous-section 7 : Moyen d’annonceArticle V.322L’habitation sera raccordée au réseau du téléphone public. Près de l’appareil fixe, seront affichésles numéros d’appel des services de secours : 100 pour les Pompiers et les ambulances ; 101 pourla Police. La communication est assurée, même en cas de coupure de l’alimentation électrique.Sous-section 8 : DétectionArticle V.323En fonction de la disposition particulière des lieux, le service régional d’incendie compétent peutdemander l’installation de détecteurs automatiques d’incendie de type autonome.Le nombre exact et l’emplacement de ces détecteurs seront fixés par le service régional d’incendiecompétent.La norme minimale sera la prévision d’un détecteur par chambre occupée par les enfants gardéset dans la cage d’escalier.Les appareils placés doivent être munis d’une certification BOSEC. Ils seront testés tous les moissous la responsabilité de la gardienne.Sous-section 9 : GénéralitésArticle V.324Les voies d’évacuation sont libres d’accès en permanence.Article V.325L’ordre et la propreté font partie de la sécurité, en particulier dans les sous-sols et les greniers.Article V.326L’usage des friteuses est interdit durant la présence des enfants à garder.Article V.327La ou les éventuelles portes d’accès au sous-sol sont fermées à clef durant l’accueil des enfants.Article V.328Si la cuisine est accessible aux enfants, une protection de la partie supérieure de la cuisinièreempêchant la saisie de casserole doit être installée pendant la présence des enfants.Sous-section 10 : Actions périodiquesArticle V.329Pour rappel, certaines installations techniques doivent faire l’objet de contrôles périodiques.a) Les installations suivantes devront être testées tous les mois par la gardienne :- les détecteurs de fumée ;- l’éclairage de sécurité.b) Les installations suivantes devront faire, chaque année, l'objet d’un entretien par un technicienqualifié:- extincteurs.- installation de chauffage au mazout .- entretien chaudière au gaz.c) Les installations suivantes devront faire l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un organismeagréé :- installations électriques (dernier contrôle le 10/09/01) ;- installations au gaz (contrôle d’étanchéité) (dernier contrôle le 10/09/01) ;d) Les détecteurs d'incendie autonomes doivent faire l'objet d'un remplacement au moins tousles dix ans.Des mesures seront immédiatement prises pour pallier les manquements éventuels révélés lors de cesréceptions et contrôles. Tous les documents devront être consignés dans un registre de sécurité quipourra être demandé par le Bourgmestre ou son délégué en vue d’un contrôle.Section 10 : Rénovations, transformations, changements d'affectationArticle V.330Vu le vide juridique laissé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'A.R. du 7 juillet 1994 fixant lesnormes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion modifié par l'A.R. 19décembre 1997, et dans l'attente d'un nouvel arrêté royal, les normes de base applicables auxrénovations, transformations et changement d'affectation de bâtiments existants qui entrent dans lechamp d'application de l'A.R. sur les normes de base seront conformes au projet d'arrêté du 4 octobre2006 élaboré par le groupe de travail « bâtiments existants » du SPF Intérieur.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 676

Section 11 : Feux de joieArticle V.331Sans préjudice des dispositions du Titre II, chapitre 1 er , toutes les mesures nécessaires serontprises afin d'éviter une propagation du feu vers d'éventuelles habitations ou tout autre bâtiment.A cet effet, des moyens d'extinction seront disponibles à proximité du foyer (extincteurs, tuyauxd'arrosage, pelles,…).En fonction de la nature du sol, il peut être prudent de le protéger par une couche de sable d'uneépaisseur de 15 cm minimum.Article V.332En aucun cas des liquides inflammables ne pourront être utilisés pour alimenter ou raviver le feu.Article V.333Le public doit être tenu à une distance de sécurité du foyer par le placement de barrières "Nadar"ou similaire. Une distance de six mètres sera un minimum.Article V.334Un téléphone permettant l'appel des services de secours doit être disponible à proximité.Article V.335Sans préjudice des textes légaux (arrêté de police, ordonnances,…), une distance minimale de 100mètres dégagée d'éléments combustibles doit être respectée entre le foyer et les bâtiments et/oula voie publique.Section 12 : Feux d'artificesArticle V.336Sans préjudice des dispositions du Titre II, chapitre 1 er , le responsable technique du tir etl’organisateur du tir devront faire parvenir au Service Incendie, au moins 15 jours calendrier avantl’événement, un croquis à l’échelle, permettant de repérer les voies publiques donnant accès aulieu de tir et les particularités de l’endroit.Ce croquis sera accompagné des informations suivantes :- date du tir ;- nom, âge et domicile de l’organisateur du tir (commanditaire éventuel) ;- nom, âge et domicile du responsable technique du tir ;- nom, âge et domicile du ou des opérateurs du tir ;- la description des engins pyrotechniques qui seront employés.Cette description comprendra :- le nom de l’artifice ;- le poids et la nature (si connue) du matériau pyrotechnique;- le calibre ;- le rayon maximum des retombées pour un vent de …… km/h ;- l’altitude maximale de l’engin ;- les effets à redouter en cas de dispositifs particuliers ;- la date et l’heure du tir ;- la copie de l’assurance responsabilité civile ou de l’avenant ;- l’autorisation de l’Administration de l’Aéronautique:Ce croquis et les documents annexes seront datés et signés par le responsable technique etl’organisateur du tir.Article V.337Le responsable technique et l’organisateur du tir inspecteront une zone circulaire de 200 m derayon, dite zone critique, centrée sur le point de lancement des engins pyrotechniques et ferontfigurer sur le croquis dont il est question au point précédent, l’inventaire des objets, immeubles,installations, végétaux, matériaux, etc… susceptibles d’être dégradés par les retombéesnormalement prévisibles du feu d’artifice (carton, aluminium, plastique, scories, …) ou susceptiblesde s’enflammer au contact de particules en ignition.De même, l’implantation précise des différents artifices (chaque calibre étant représenté) et desextincteurs, figurera sur le croquis.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 677

Article V.338La zone de tir et la zone potentielle de retombées ne peuvent en aucun cas être situées à moinsde 200 mètres :- d’un établissement désigné par le R.G.P.T. (titre 1 er – chapitre II) comme dangereux,insalubre ou incommode, de classe 1, et présentant un danger soit d’incendie, soitd’explosion ou,- d’un établissement hospitalier.Article V.339La zone de tir et la zone potentielle des retombées ne pourra contenir ni spectateurs ni matériauxcombustibles excepté le matériel de pyrotechnie.Article V.340Les spectateurs, les aires de parking et les bâtiments destinés au logement seront séparés del’extrémité de la zone potentielle des retombées par une distance de sécurité de minimum de 45mètres.Pour les tirs avec des mortiers d’un calibre supérieur à 125mm, la distance totale séparant le pasde tir des spectateurs, parkings et logements (c’est-à-dire la distance comprenant le rayonmaximal des retombées, majorée de la distance de sécurité de 45 m) sera toujours supérieure ouégale à 100 mètres.Article V.341Aucun transport de matières dangereuses, au sens de la réglementation ADR, ne peut circuler ouêtre stationné dans la zone potentielle des retombées durant le tir du feu d’artifice.Article V.342La trajectoire des engins aériens ne pourra jamais s’approcher à moins de 8 m du public ou d’unquelconque objet.Article V.343Les pièces d’artifice fixes s’illuminant au sol seront éloignées des spectateurs et des aires deparking par une distance minimum de 25 m.Si ces pièces d’artifice sont mobiles, cette distance sera portée à 45 m.Article V.344Les distances de sécurité évoquées ci-avant sont des minima qui doivent être majorés par leresponsable technique du tir en fonction des caractéristiques des engins pyrotechniques et de lamétéo.Article V.345Au moins 48 heures avant le tir, un avis écrit sera communiqué par l’organisateur du tir, sur based’un avis type fourni par l’artificier, aux personnes habitant la zone critique pour les inviter :- à fermer les tabatières des toitures et ,- à mettre à l’abri les matériaux vulnérables (tentes, stores, etc…) et à prendreles mesures adéquates à l’égard des animaux susceptibles d’être affectés parles effets du tir (chevaux,…).Article V.346Un téléphone doit être accessible à proximité du pas de tir (à moins de 50 mètres).Article V.347Une assurance responsabilité civile devra être souscrite par le responsable technique etl’organisateur du tir. Aucune de ces deux personnes ne peut être mineure.Une copie de l’assurance ou de l’avenant sera déposée en même temps que le croquis évoqué ciavant.Article V.348Tout point distant de moins de 10 m d’un engin pyrotechnique ou d’un dispositif de mise à feusera interdit au public.La zone d’exclusion ainsi délimitée sera ceinturée par des barrières Nadar ou similaires.Le responsable technique du tir majorera, si nécessaire, cette distance en tenant compte descaractéristiques des engins pyrotechniques de manière à protéger le public des effets d’une mise àfeu accidentelle de ces engins au sol.L’interdiction de fumer, de produire des flammes ou des étincelles dans cette zone sera de rigueuret sera signalée par le pictogramme approprié.Seules des personnes qualifiées auront accès à la zone d’exclusion.Un extincteur d’au moins une unité d’extinction, à eau pulvérisée (et gardé à l’abri du geléventuel) avec additif, titulaire du Label BENOR et contrôlé depuis moins d’un an, sera disponibleà proximité du poste de tir.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 678

Article V.349Un service d’ordre sera présent sur place pour maintenir le public en dehors de la zone de tir aucours du spectacle ainsi qu’après celui-ci.Article V.350Les circonstances particulières pourront amener le service incendie à conditionner le tir à laprésence de moyens d’extinction, manœuvrés par des sapeurs-pompiers, du début du tir au plustard jusqu’à 30 minutes après la fin du tir.Un camion et trois hommes constituent le minimum nécessaire.Les frais inhérents à cette prestation sont à charge de l’organisateur.Section 13: BarbecuesSous-section 1 : GénéralitésArticle V.351Sans préjudice des dispositions du Titre II, chapitre 1 er , le barbecue devra être stable, être éloignéde tout produit inflammable et être placé dans une zone dégagée à l'extérieur.Un responsable du barbecue sera désigné. Il sera la seule personne pouvant s'en occuper. Il nepourra pas boire d’alcool, ni être sous l'influence de drogues. Il ne pourra pas porter de vêtementsamples et facilement inflammables.Les enfants et les convives seront tenus à distance du barbecue.Le feu sera allumé avec des produits et du charbon de bois portant la marque CE.Des produits d’allumage liquides ne pourront être utilisés pour attiser le feu ; Seul un soufflet seraadmis pour raviver le feu.Un seau d’eau ou de sable, ou un extincteur à eau pulvérisée avec additif (6 lit.) ou à poudre ABC(6kg) contrôlé dans l’année devra être tenu à proximité du barbecue.Une personne devra rester en permanence à proximité du barbecue.Les braises chaudes ne pourront pas être jetées dans une poubelle.Le barbecue doit être placé en dehors du passage des véhicules et hors du passage de la foule.Le public doit être tenu à distance du barbecue (trois mètres minimum). Le périmètre doit êtredélimité par des barrières et murs de façade éventuel.Le barbecue ne peut se trouver sous tente.Un extincteur à eau pulvérisée avec additif (6 lit.) ou à poudre ABC (6kg) contrôlé dans l’annéedoit se trouver à proximité du barbecueUn téléphone doit être disponible à proximité du barbecue et les numéros de secours doivent êtreplacés près de celui-ci (Pompiers, ambulances, Police) ; il pourra être demandé un téléphone fixe,au vu des circonstances de la manifestation.Sous-section 2 : Barbecue électriqueArticle V.352Le barbecue doit porter le label CEBEC.L’appareil doit être alimenté par un circuit avec terre et être adapté à la puissance des appareils.Les circuits doivent être protégés par des disjoncteurs différentiels et autres protectionsthermiques adaptées aux puissances demandées.Les cordelières et allonges ne peuvent gêner les mouvements de foule.Sous-section 3 : Barbecue au gazArticle V.353Le barbecue doit être conçu spécialement pour l’utilisation envisagée.Les brûleurs devront être équipés d’un dispositif de coupure automatique de l'alimentation en gazen cas d'extinction de la flamme.Les détendeurs devront être conçus pour le combustible utilisé et seront adaptés au type debonbonnes en service.Les flexibles devront être datés de moins de cinq ans, d’une longueur maximale de 200 cm ; ilsseront porteurs du label du Code de bonne pratique de la Fédération Belge « Butane – Propane »ou NF ; ils seront fixés par des colliers de serrages à chaque extrémité ; ils ne pourront en aucuncas être fissurés ou craquelés.Les bonbonnes devront être éprouvées depuis moins de 10 ans, protégées des intempéries et desretombées incandescentes.Le dispositif de fermeture des bonbonnes devra rester dégagé en permanence durant l’utilisationde l’appareil.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 679

L’implantation des bonbonnes devra être protégée des mouvements de la foule et de tout accès àdes personnes non autorisées.Les bonbonnes vides seront déplacées immédiatement et recouvertes de leur coiffe de protection.Aucun stockage de bonbonnes pleines ou vides ne sera toléré dans des voitures sises sur le site dela manifestation ou dans les sous-sols d’immeubles ou de lieux accessibles au public.Chaque appareil ne pourra être alimenté que par une seule bonbonne, sauf cas particuliersexaminés par le Service Incendie.Les appareils devront présenter une assise leur évitant, durant leur utilisation, tout renversement.Section 14 : Tentes (de moins de 50 m²)Article V.354Sans préjudice des dispositions du Titre II, chapitre 1 er , les tentes devront être situées à plus detrois mètres des immeubles.Elles devront présenter toutes les garanties de stabilité et de solidité.Les friteries, cuisines collectives ou stands de petite restauration, dans la mesure où cesinstallations sont autorisées par le Bourgmestre, doivent occuper un emplacement distant de plusde 6 mètres des constructions voisines ou autres installations.Chaque friterie, cuisine collective ou stand de petite restauration sera équipé d'au moins unextincteur d'une unité d'extinction contrôlé endéans les 12 mois.Il ne pourra y avoir de paille, foin et matériaux inflammable à proximité des sources de chaleurquelconque (appareils de chauffage, de cuisson, lampes, ampoules, etc…).Les déchets inflammables éventuels seront placés à au moins six mètres de la tente.L’éclairage devra être protégé des chocs et des projections de liquides; seule l’électricité seraautorisée comme source d’énergie.L’éventuel chauffage au gaz ou combustible liquide devra être placé à l’extérieur ; les appareilsutilisant des liquides très facilement inflammables sont interdits.Les matériaux constituant la toile de la tente ne pourront être facilement inflammable (au moinsA3 - pas de nylon).Section 15 : Entretien et ramonage des cheminées et des tuyaux conducteurs defumée.Article V.355Les mesures nécessaires seront prises pour éviter les risques d'incendie.Les dispositions doivent être prises pour veiller à ce que les fours, les cheminées et les tuyauxconducteurs de fumées:a) soient maintenus constamment en bon état de fonctionnement et de propreté ;b) soient ramonés au moins une fois l'an.Section 16 : Visites de contrôle par les préventionnistes du service incendieArticle V.356Sans préjudice du pouvoir du Bourgmestre de solliciter d’initiative une visite de contrôle de toutétablissement qu’il désigne, tout exploitant d’un établissement accessible au public doit solliciter,tous les cinq ans, auprès de l’Administration communale territorialement compétente, que sonétablissement fasse l’objet d’une visite de contrôle par les services d’incendie.TITRE VI : DES ATTEINTES A L’ENVIRONNEMENTChapitre 1 : Interdictions prévues par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchetsArticle VI.1Sont passibles d'une amende administrative en vertu du présent règlement, les comportementssuivants:1° l'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes auxdispositions du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, à l'exception de l'incinération desdéchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée parle Code rural et le Code forestier (2 e catégorie).BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 680

2° l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ence compris les dépôts qui affectent les cours d'eau (2 e catégorie).Chapitre 2 : Interdictions prévues par le Code de l’eauSection 1 : En matière d’eau de surfaceArticle VI.2Est passible d'une amende administrative visée au chapitre 2 du titre VII du présent règlement:1° celui qui commet une des infractions suivantes visées à l'article D.393 du Code de l'eau(3 e catégorie).• le fait de vidanger et de recueillir les gadoues de fosses septiques et de puits perdantschez des tiers, soit sans disposer de l'agrément requis, soit en éliminant les gadoues d'unemanière interdite;• le fait de nettoyer un véhicule à moteur, une machine ou d'autres engins similaires dansune eau de surface ordinaire ou à moins de 10 mètres de celle-ci alors que le produitnettoyant est susceptible de s'y écouler sans disposer du permis d'environnement requis;• le fait de contrevenir à certaines dispositions adoptées par le Gouvernement en vued'assurer l'exécution de la protection des eaux de surface et la pollution des eauxsouterraines à partir d'eaux de surface, en ce compris le fait de ne pas respecter, lerèglement relatif aux modalités de raccordement à l'égout, ci annexé et adopté par lescommunes de Lasne, La Hulpe et Rixensart ;• le fait de tenter de commettre l'un des comportements suivants:o d'introduire des gaz polluants, des liquides interdits par le Gouvernement, desdéchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou deseaux contenant de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs, les eauxode surface et les voies artificielles d'écoulement;de jeter ou de déposer des objets, d'introduire des matières autres que des eauxusées dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface.2° celui qui, en matière d'évacuation des eaux usées (3 e catégorie):- n'a pas raccordé à l'égout l'habitation située le long d'une voirie qui en estdéjà équipée;- n'a pas raccordé pendant les travaux d'égouttage son habitation située le longd'une voirie qui vient d'être équipée d'égouts;- n'a pas sollicité l'autorisation préalable écrite du collège communal pour leraccordement de son habitation;- a déversé l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dansl'égout séparatif sur les parties de la voirie ainsi équipée ou n'évacue pas leseaux pluviales par des puits perdants, des drains dispersants, des voiesartificielles d'écoulement ou par des eaux de surface pour autant que ce nesoit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation;- n’a pas réalisé un circuit séparatif « eaux usées »/ « eaux pluviales » pourtoute nouvelle habitation ;- n’a pas équipé, conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement,toute nouvelle habitation d’une fosse septique by-passable en attente duréseau d’égouttage ou de la mise en service de la station d’épuration ;- n’a pas évacué ses « eaux usées » exclusivement vers le réseau d’égouttagedès la mise en service de la station publique d’épuration ;- n’a pas mis hors service la fosse septique suite à l’avis de l’organismed’assainissement agréé ;- n'a pas raccordé à l'égout existant dans les 180 jours qui suivent lanotification de la décision d'un refus de permis pour l'installation d'un systèmed'épuration individuelle à la place du raccordement à l'égout;- en zone soumise au régime d’assainissement collectif, n’a pas d’origine équipétoute nouvelle habitation d’une unité d’épuration individuelle (conforme à lalégislation) en dérogation au raccordement à l’égout pour coût excessif suite àdes difficultés techniques et ce, dès l’obtention du permis d’environnement(Classe II) ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 681

- n'a pas équipé d'un système d'épuration individuelle toute nouvelle habitationou tout groupe d'habitations nouvelles pour lequel s'applique le régimed'assainissement autonome;- dès la mise en service d’un réseau d’égouttage, n’a pas séparé les « eauxusées » des « eaux claires parasites » et n’a pas raccordé toutes les « eauxusées » à l’égout, les « eaux claires parasites » devant être évacuées par despuits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d’écoulement oupar des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou envertu d’une autre législation ;- dans les zones d’assainissement transitoire, n’a pas équipé toute nouvellehabitation d’une fosse septique by-passable munie d’un dégraisseur et n’a pasréalisé un circuit séparatif « eaux usées » / « eaux pluviales » ;- n'a pas mis en conformité l'habitation pour laquelle le régime d'assainissementautonome est d'application, et ce en l'absence de la mise en place d'un régimed'assainissement autonome groupé.Section 2 : En matière d’eau destinée à la consommation humaineArticle VI.3Est passible d'une amende administrative visée au chapitre 2 du titre VII du présent règlementcelui qui commet une des infractions visées à l'article D.401 du Code de l'eau. (4 e catégorie):1° le fait, pour le propriétaire d'une installation privée de distribution de l'eau, de ne pas avoirreçu la certification exigée en vertu de la législation;2° le fait, pour un abonné qui s'approvisionne par le biais d'une ressource alternative oucomplémentaire, de ne pas assurer une séparation complète entre ce réseau d'approvisionnementet le réseau d'eau de distribution;3° le fait, pour un particulier, de ne pas autoriser l'accès à son installation privée aux préposésdu fournisseur, dans la mesure où les conditions imposées par l'article D.189 du Code de l'eau ontété respectées;4° le fait de prélever de l'eau sur le réseau public de distribution en dehors des cas prévus par leCode de l'eau ou sans l'accord du distributeur.Section 3 : En matière de cours d’eau non navigablesArticle VI.4Est passible d'une amende administrative visée au chapitre 2 du titre VII du présent règlementcelui qui commet une des infractions suivantes visées à l'article 17 de la loi du 28 décembre 1967relative aux cours d'eau non navigables ou à l'article D. 408 du Code de l'eau lorsqu'il sera entréen vigueur, à savoir:1° celui qui entrave le dépôt sur ses terres ou ses propriétés des matières enlevées du lit du coursd'eau ainsi que des matériaux, de l'outillage et des engins nécessaires pour l'exécution des travaux(3 e catégorie);2° l'usager ou le propriétaire d'un ouvrage établi sur un cours d'eau non navigable qui ne veillepas à ce que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par legestionnaire et, en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau nesoient jamais retenues au-dessus du niveau indiqué par le clou de jauge placé conformément auxinstructions du gestionnaire et qui, en cas d'urgence, n'obéit pas aux injonctions du gestionnairedu cours d'eau (4 e catégorie);3° celui qui ne clôture pas ses terres situées en bordure d'un cours d'eau à ciel ouvert et servantde pâture de telle sorte que le bétail soit maintenu à l'intérieur de la pâture, et ce conformémentaux exigences de distance et de passage visées à l'article D.408 du Code de l'eau, ceci sousréserve de l'existence d'un arrêté soustrayant l'ensemble du territoire d'une commune àl'application de cette mesure (4 e catégorie);4° celui qui dégrade ou affaiblit les berges, le lit ou les digues d'un cours d'eau, obstrue le coursd'eau ou y introduit un objet ou des matières pouvant entraver le libre écoulement des eaux,laboure, herse, bêche ou ameublit d'une autre manière la bande de terre d'une largeur de 0,50mètre, mesurée à partir de la crête de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres, enlève,rend méconnaissable ou modifie quoi que ce soit à la disposition ou à l'emplacement des échellesde niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requêted'un délégué du gestionnaire, laisse substituer les situations créées à la suite des actes indiquésci-dessus (4 e catégorie);BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 682

5° celui qui néglige de se conformer aux prescriptions du gestionnaire du cours d'eau :• en ne plaçant pas, à ses frais, dans le lit de ce cours d'eau, des échelles de niveau ou desclous de jauge ou en modifiant l'emplacement ou la disposition des échelles ou des clousexistants;• en ne réalisant pas, dans le délai fixé, les travaux imposés par le gestionnaire du coursd'eau ou qui ne le fait pas dans les conditions imposées;• en ne respectant pas l'interdiction faite par le gestionnaire du cours d'eau durant unepériode de l'année d'utiliser certaines embarcations dans des parties déterminées de coursd'eau non navigables (4 e catégorie).6° celui qui omet d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation nécessaires dont il a lacharge en ce qui concerne les ponts et ouvrages privés dont il est propriétaire (4 e catégorie).Chapitre 3 : Interdictions prévues en vertu de la législation relative auxétablissements classésArticle VI. 5Est passible d'une amende administrative visée au chapitre 2 du titre VII du présent règlementcelui qui commet une des infractions suivantes visées à l'article 77, alinéa 2, du décret du 11 mars1999 relatif au permis d'environnement, à savoir (3 e catégorie):• l'absence de consignation dans un registre de toute transformation ou extension d'unétablissement de classe 1 ou 2 lorsque la consignation dans un registre est requise;• le fait de ne pas avoir porté à la connaissance des autorités concernées la mise en œuvredu permis d'environnement ou unique;• le fait de ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire lesdangers, nuisances ou inconvénients de l'établissement ou y remédier; le fait de ne passignaler immédiatement à l'autorité compétente, tout accident ou incident de nature àporter préjudice à l'homme ou à l'environnement; le fait de ne pas informer l'autoritécompétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d'activité au moins 10 joursavant cette opération, sauf cas de force majeure;• le fait de ne pas conserver, sur les lieux de l'établissement ou à tout autre endroitconvenu avec l'autorité compétente, l'ensemble des autorisations en vigueur.Chapitre 4 : Interdictions prévues en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur laconservation de la natureArticle VI.6Est passible d'une amende administrative visée au chapitre 2 du titre VII du présent règlementcelui qui commet une des infractions suivantes visées à l'article 63 de la loi du 12 juillet 1973 surla conservation de la nature.1° Sont visés les comportements suivants (3e catégorie):• tout fait susceptible de perturber les oiseaux appartenant à une des espèces vivantnaturellement à l’état sauvage sur le territoire européen, ainsi que leurs sous-espèces,races ou variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridésavec un oiseau de ces espèces, ainsi que le commerce ou l’utilisation de ceux-ci(L. 12.7.1973, art. 2, par. 2);• tout fait susceptible de porter atteinte à certaines espèces de mammifères, amphibiens,reptiles, poissons et invertébrés menacées et toute utilisation à but lucratif ou non de cesespèces (L. 12.7.1973, art. 2bis);• la détention, l’achat, l’échange, la vente ou la mise en vente de certaines espèceswallonnes de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés partiellementprotégées, ainsi que la capture, la mise à mort et la perturbation intentionnelle de cesespèces et de leurs œufs, sauf la détention temporaire d’amphibiens ou de leur œufs àdes fins pédagogiques ou scientifiques (L. 12.7.1973, art. 2ter);• l'utilisation de moyens de capture et de mise à mort interdits lorsque cette capture oumise à mort est autorisée (L. 12.7.1973, art. 2quinquies);• le fait d’introduire des souches ou des espèces animales non indigènes (sauf les espècesservant à l’agriculture ou à la sylviculture) dans la nature ou dans les parcs à gibier(L. 12.7.1973, art. 5ter);• le fait de tuer, chasser, piéger ou déranger les espèces dans les réserves naturelles(L. 12.7.1973, art. 11, al. 1er);BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 683

• tout fait susceptible de porter intentionnellement atteinte à certaines espèces végétalesainsi qu’à leur habitat, ainsi que le commerce ou toute autre utilisation de ces espèces(L. 12.7.1973, art. 3, par. 2);• le fait de couper, déraciner, mutiler des arbres ou arbustes et d’endommager le tapisvégétal dans les réserves naturelles, sauf dans le cas où c’est prévu par un plan degestion (L. 12.7.1973, art. 11, al. 2);2° Sont visés les comportements suivants (4 e catégorie)• le fait de planter ou de replanter des résineux, de laisser se développer leurs semis ou deles maintenir, et ce à moins de six mètres de tout cours d’eau (L. 12.7.1973, art. 56, par.1 et 2)• l’emploi d’herbicides sur les cours d’eau, étangs et lacs et leurs rives lorsqu’ils font partiedu domaine public (AERW 27.01.1984, art. 2)Chapitre 5 : Interdictions prévues en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à lalutte contre le bruitArticle VI.7Est passible d'une amende administrative visée au chapitre 2 du titre VII du présent règlementcelui qui commet une infraction visée à l'article 11 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la luttecontre le bruit, à savoir, le fait de créer directement ou indirectement, ou laisser perdurer unenuisance sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement (3 e catégorie).Chapitre 6 : Interdictions prévues en vertu du Code de l’environnement en ce quiconcerne les modalités des enquêtes publiquesArticle VI.8Est passible d'une amende administrative visée au chapitre 2 du titre VII du présent règlementcelui qui commet une infraction visée à l'article D.29-28 du Code de l'environnement, à savoir : quifait entrave à l'enquête publique ou soustrait à l'examen du public des pièces du dossier soumis àenquête publique (4 e catégorie).TITRE VII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESChapitre 1 : Sanctions administratives découlant de la procédure décrite à l’article 119bis de la Nouvelle loi communale (article L 1122-33 du Code de la démocratie locale etde la décentralisation)Article VII.1Les contraventions aux dispositions des titres I, II, III, IV et V du présent règlement, sontpassibles d’une amende administrative de 1 € à 250 €, administrée conformément à l’articleL1122-33 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.Article VII.2En outre, en cas de contravention aux dispositions des articles identifiés « (SA) », soit les articlesII.7, II.11, II.13, II.18, II.22, II.27, II.45, II.52, II.59, III.4, III.10, III.15, IV.18, IV.21, IV.27 etles articles du chapitre 2 du titre V, en plus de l’amende administrative qui peut être infligée, leCollège communal peut également imposer les sanctions administratives suivantes :- la suspension administrative, par le Collège communal, d’une autorisation ou d’unepermission délivrée ;- le retrait administratif, par le Collège communal, d’une autorisation ou d’une permissiondélivrée ;- la fermeture administrative, par le Collège communal, d’un établissement à titretemporaire ou définitif.Ces sanctions administratives ne peuvent être imposées, sauf urgence, qu’après que lecontrevenant ait reçu un avertissement préalable, comprenant un extrait du règlement ou del’ordonnance transgressé.Dans cet avertissement, le Collège communal ou le Bourgmestre invite le contrevenant à venirexposer ses arguments dans le délai qu’il fixe.Ces sanctions administratives sont motivées. Elles sont proportionnées à la gravité des faits qui lamotivent, et en fonction de l’éventuelle récidive.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 684

Article VII.3En cas de concours d’une infraction pénale et d’une infraction administrative (cas de doubleincrimination autorisée), les dispositions de l’article L1122-33 §7 et §8 du Code de la Démocratielocale et de la Décentralisation seront d’application. Il s’agit des infractions reprises aux articlessuivants, identifiés « (DI) » : II.70, II.72, II.73, II.74, II.75, II.76, II.77, IV.1 et IV.22.Chapitre 2 : Sanctions administratives découlant de la procédure décrite dans lesarticles D.160 et suivants de la partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement,insérée par le décret wallon du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, lapoursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matièred’environnementSection 1 : Amendes administrativesArticle VII.4Les infractions au titre VI sont passibles d'une amende administrative, conformément à laprocédure prévue aux articles D.160 et suivants du Code de l'environnement.Les infractions visées à l'article VI.1 du présent règlement font l'objet de la procédure prévue pourles infractions de 2e catégorie et sont passibles d'une amende de 50 à 100.000 euros.Les infractions visées aux articles VI.2, VI.4 1°, VI.5, VI.6 1°, et VI.7 du présent règlement fontl'objet de la procédure prévue pour les infractions de 3e catégorie et sont passibles d'une amendede 50 à 10.000 euros.Les infractions visées aux articles VI.3, VI.4 2° à 6°, VI.6 2° et VI.8 du présent règlement fontl'objet de la procédure prévue pour les infractions de 4e catégorie et sont passibles d'une amendede 1 à 1.000 euros.Section 2 : Perception immédiateArticle VII.5Lorsqu’une des infractions suivantes est constatée par un agent constatateur communal et qu’ellen’a pas causé de dommage immédiat à autrui, l'agent constatateur peut proposer au contrevenantune transaction dont le montant est établi comme suit et dans le respect des modalités fixées auxarticle R.109 à R.113 du Code de l’environnement :1° incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes auxdispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération desdéchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementéepar le Code rural et le Code forestier : 150 euro;2° abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau :- 50 euro en cas de non-respect de l'autocollant apposé sur une boîte aux lettres pourprévenir la production de déchets de papier publicitaire;- 50 euro en cas d'abandon d'une déjection canine;- 50 euro en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum;- 150 euro en cas d'abandon d'un emballage, d'un sac poubelle, d'un bidon d'huile usagée,d'un récipient ou un fût de 200l même vide, de déchets inertes seuls ou en mélangegénérés par les travaux de transformation réalisés par des non professionnels, de déchetsamiantifères;3° défaut de permis d'environnement ou de déclaration ou le non-respect des conditionsd'exploitation conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :- 500 euro en cas de défaut de déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif aupermis d'environnement;- 1.000 euro en cas de défaut de permis d'environnement;- 1.000 euro en cas de non respect des conditions d'exploitation;4° infractions de troisième et quatrième catégorie aux législations visées à l'article D.138,alinéa 1 er :- 50 euro en cas d'infraction de quatrième catégorie;- 150 euro en cas d'infraction de troisième catégorie;Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pasimmédiatement la somme proposée, la somme à consigner est augmentée d'une sommeforfaitaire de 150 euros.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 685

Chapitre 3 : Responsabilité civileArticle VII.6Celui qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages quipourraient en résulter. La Commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient dudéfaut d’observation du présent règlement.L’application de sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions etdommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.TITRE VIII : EXECUTION D’OFFICEArticle VIII.1Préalablement à toute prise de mesures d’office et sauf urgence, la Commune notifiera aucontrevenant les mesures adéquates qu’il se doit de prendre pour se mettre en conformité auxdispositions du présent règlement.Dans la notification, la Commune fixera au contrevenant un délai pour s’exécuter.En cas de résistance du contrevenant à exécuter l’injonction communale ou en cas d’absence deréaction du contrevenant au terme du délai prescrit, la Commune fera procéder, d’office, auxmesures visant à restaurer la sécurité publique, la salubrité publique ou la tranquillité publique.La Commune procède à ces mesures d’office aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.TITRE IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURESArticle IX.1Le présent règlement entrera en vigueur au 1 er janvier 2011 après qu’il ait été procédé à sonaffichage conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de laDécentralisation.Article IX.2Toutes les dispositions réglementaires antérieures relatives aux matières qui font l’objet duprésent règlement sont abrogées simultanément.ANNEXESAnnexe 1 : Règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l'égout et al’assainissement des eaux uséesChapitre 1 : Portée du règlement communalArticle 1Le présent règlement vise à réglementer les modalités de raccordement des eaux usées à l'égoutet de l’assainissement des eaux usées.Les eaux usées agricoles et industrielles restent soumises au régime d'autorisation spécifiqueprévu par la législation relative au permis d'environnement.Les eaux de piscine doivent être évacuées par un vidangeur agréé et ne peuvent, en aucun cas,être évacuées vers l’égout, sur la voirie ou dans des eaux de surface.Chapitre 2 : Règles généralesArticle 2Pour chaque sous-bassin hydrographique, un plan d'assainissement fixe, pour chaque zonedestinée à l'urbanisation, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.Il existe trois régimes :1° le régime d'assainissement collectif ;2° le régime d'assainissement autonome ;3° le régime d'assainissement transitoire.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 686

Chapitre 3 : LES REGIMES D’ASSAINISSEMENTSection 1. Du régime d'assainissement collectifArticle 3Chaque habitation doit être raccordée individuellement à l'égout. Il en va de même pour toutemodification d'un raccordement existant.En cas d’habitation nouvelle, lorsqu’il existe la possibilité de raccorder l’habitation à un égoutexistant, l’habitation sera immédiatement et directement raccordée à l’égout sans aucun dispositifd’épuration (dégraisseur, fosse septique).Article 4Chaque raccordement à l'égout doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans leCode de l'eau et aux modalités techniques prévues dans le cahier des charges type RW 99 -édition 2004 et ses modifications ultérieures. Tout nouveau raccordement et/ou modification d'unraccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions. Unregard de visite sera placé sur chaque raccordement individuel et est soit disposé le plus prèspossible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine publicmoyennant autorisation, et est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantitéet de la qualité des eaux réellement déversées.Article 5Par dérogation à l'article 3, lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement oufutur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, la personnedont l'habitation est concernée peut effectuer une demande soit pour l'installation d'une unitéd'épuration individuelle agréée en dérogation au raccordement à l'égout (permis d’environnementde classe II) soit pour un raccordement au collecteur nécessitant une autorisation écrite délivréepar l’organisme d’assainissement agréé et par l’Administration communale. Elle devra réaliser lestravaux dans les 30 jours qui suivent la notification d’autorisation.En cas de refus du permis d’environnement de classe II il y a lieu de se référer à l’article VI.2.2°du règlement, à savoir réaliser le raccordement à l’égout dans un délai de 180 jours.Sous-section 1. Autorisation de raccordement à l'égout et modalités de paiementArticle 6Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collègecommunal. La demande est adressée, par écrit, à l'Administration communale.Les travaux de raccordement, sur le domaine public, conformément aux exigences de l’articleVI.2.2° du présent règlement, sont réalisés sous le contrôle de l’Administration communale et sonteffectués par un entrepreneur agréé par celle-ci.L’Administration communale fixe le mode de paiement et les modalités à appliquer pour touttravail de raccordement à l'égout sur le domaine public.§1 En cas de pose d’un nouvel égoutLes habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y êtreraccordées pendant les travaux d'égouttage.Le raccordement particulier sur le domaine public est réalisé dans le cadre des travauxd’égouttage. Le demandeur doit amener ses eaux usées au point de jonction avec le raccordementprévu sur le domaine public. A cette fin, il doit réaliser, sur domaine privé, les travaux par sespropres moyens ou les confier à l'entrepreneur de son choix.§2 En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux d’égouttage)Le demandeur passe par un entrepreneur agréé par l’Administration communale pour la réalisationdes travaux sur le domaine public.Sous-section 2. Travaux de raccordementArticle 7Dans l'hypothèse où L’Administration communale laisse au demandeur le choix de l'entrepreneur,soit parmi ceux qu'elle aura préalablement désignés, soit en autorisant ultérieurement celuiproposé par le demandeur ; les obligations suivantes incombent au demandeur lorsque les égoutssont déjà posés :§ 1 er . Le demandeur informe la commune au moins 15 jours avant la date de commencement destravaux. Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pasinterrompre la circulation des usagers, ni à entraver l'écoulement des eaux. Pendant toute ladurée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux plusrécentes prescriptions en cette matière. A cette fin, et en vue d'éviter tout obstacle sur la voieBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 687

publique, le demandeur est tenu de se mettre en rapport avec les services de police préalablementà l'ouverture de chantier.§ 2. Avant tout travaux, il appartient à l’entrepreneur mandaté par le demandeur de s'informerauprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leursconduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions.§ 3. Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner auxinstallations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accidentsurvenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'aurait commis aucune faute dans laconception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer lesdégradations consécutives à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordementquels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient. Les instructionsdonnées par la commune ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.§ 4. Le percement de l’égout (ou du collecteur), qui s'effectue par forage au moyen d'unecarotteuse, conformément au RW 99 – édition 2004, et le placement de la pièce de piquage del'égout se font avec le plus grand soin et en présence d'un délégué de la Commune. Dans tous lescas, le demandeur fournira après travaux une fiche de raccordement, figurant la position exactede celui-ci dans les trois dimensions. Le document sera accompagné de photos représentativesdes travaux et du raccordement avant le remblayage de la tranchée.§ 5. La conduite de raccordement est vérifiée par un délégué de la Commune. Aucun remblayagene peut intervenir sans accord préalable dudit délégué. La Commune se réserve le droit de rouvrir,aux frais du demandeur, les tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pasété effectué en présence du délégué communal.Si les travaux ne sont pas réalisés de façon conforme aux clauses techniques reprises dansl'autorisation, le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée dans un délai de15 jours calendrier à dater de la date de réception de cette lettre, de remédier à cette malfaçon àses frais. Si, à l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-cipourront être effectuées par la commune aux frais du demandeur sans préjudice de l’applicationde l’amende administrative visée à l’article 18 du présent règlement. Dans l’attente de l’exécutiondes réparations, toutes les mesures visant à garantir la sécurité publique seront prises par ledemandeur.§ 6. Le demandeur qui réalise les travaux est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liéesau raccordement qui apparaîtraient pendant une durée de cinq ans à dater de la fin des travaux.Sous-section 3. Entretien du raccordement à l'égoutArticle 8Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera maintenu en parfaitétat par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de lacanalisation aussi souvent que nécessaire.Article 9Les réparations du raccordement particulier à l’égout, sur toute la longueur de celui-ci, sont àcharge du particulier conformément aux modalités de raccordement établies par la commune.Section 2. Du régime d’assainissement autonomeArticle 10§ 1 er Toute habitation ou groupe d'habitations érigé(e) après la date d'approbation ou demodification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement par sous-bassinhydrographique qui l'a, pour la première fois, classée dans une zone d'assainissement autonome,ou toute habitation existante dont les aménagements, extensions ou transformations autorisés parun permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalenthabitants(EH), doit être équipé(e) d'un système d'épuration individuelle agréé, et plusprécisément :- d'une unité d'épuration individuelle qui doit faire l'objet d'une déclaration lorsque lenombre d'EH est inférieur ou égal à 20 EH;- d'une installation d'épuration individuelle qui doit faire l'objet d'une déclaration lorsque lenombre d'EH se situe entre 20 et 100 EH;- d'une station d'épuration individuelle qui doit faire l'objet d'une demande de permislorsque le nombre d'EH est de 100 EH et plus.Le nombre d'EH est calculé selon les informations reprises à l'annexe XLVI du Livre II du Code del’Environnement contenant le Code de l’Eau.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 688

Article 11Tous les dispositifs d’épuration individuelle doivent répondre aux conditions fixées dans l’Arrêté duGouvernement wallon du 25 septembre 2008 et ses modifications ultérieures, fixant les conditionsintégrales relatives aux unités d’épuration individuelle et aux installations d’épuration individuelle,et dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et ses modifications ultérieures,fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d’épuration individuelle et aux systèmesd’épuration individuelle installés en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout.Article 12Dès le placement du dispositif d’épuration individuelle, il est interdit d’évacuer les eaux urbainesrésiduaires autrement que par celui-ci.Article 13Toute personne qui est autorisée à installer un dispositif d’épuration individuelle doit, lors duraccordement et avant l’enfouissement, le faire contrôler par un contrôleur agréé. Une copie del’attestation de contrôle est à transmettre au Collège communal avant la mise en service dusystème.Article 14Dans le cas où les eaux épurées seraient déversées dans une voie artificielle d’écoulement autrequ’un égout, le raccordement à cette canalisation de voirie se fera de la même manière que leraccordement à un égout, après avoir introduit une demande préalable.Article 15Toute personne autorisée à installer un dispositif d’épuration individuelle est tenue d’en assurer lebon fonctionnement, de veiller à ce que son système ne génère pas de nuisances pour levoisinage et ne cause pas de pollution des eaux de surface et des eaux souterraines.Elle est tenue de fournir obligatoirement, une fois l’an, à l’autorité communale la preuve del’exécution du contrat d’entretien de son installation et de laisser l’autorité compétente contrôler lebon fonctionnement du système.Les systèmes d'épuration individuelle ainsi que les dégraisseurs sont vidangés par des vidangeursagréés. L'intervalle entre 2 vidanges ne peut excéder quatre ans pour les unités d'épurationindividuelle ou deux ans pour les installations d'épuration individuelle.Section 3. Du régime d’assainissement transitoireArticle 16Le régime d'assainissement transitoire implique que toute nouvelle habitation sera équipée d'unregard de visite et d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux résiduaires ainsique d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres. L'habitation doit, lecas échéant, être raccordée à l'égout existant le long de la voirie, conformément aux dispositionsdes articles 3 et 4 du présent règlement.Lorsque les conditions d'implantation le permettent, une zone de 10 m 2 est prévue entre la fosseseptique et le mode d'évacuation pour le placement éventuel d'un système d'épurationindividuelle.Chapitre 4. Modalités de contrôle et sanctionsArticle 17§1 A la première demande écrite de l’Administration Communale, le propriétaire d’une habitationest tenu de fournir la preuve du raccordement à l’égout et ce dans un délai de 30 jours à dater dela demande.§2 Si le raccordement est inexistant, et sans préjudice de l’application de l’amende administrativevisée à l’article 18 du présent règlement, le propriétaire de l’habitation devra, dans les 30 jours àdater du jour de l’information par le Collège communal de l’obligation de raccordement :- introduire une demande de raccordement à l’égout ;- solliciter, le cas échéant, au Collège communal, une dérogation à l’obligation de raccorderl’immeuble à l’égout public lorsque ce raccordement engendre des coûts excessifs enraison de difficultés techniques rencontrées ; il devra, dans ce cas, se référer auxobligations de l’article 5 ci-dessus.§3 En cas de refus d’une dérogation, le propriétaire concerné par la demande de dérogation devraréaliser (ou faire réaliser) le raccordement à l’égout dans un délai de 180 jours à dater de lanotification du refus par l’Administration.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 689

§4 Le propriétaire devra permettre aux services communaux de vérifier le mode d’évacuation et detraitement des eaux usées et ce à sa première demande.Article 18Les infractions au présent règlement constituent une infraction à l'article D. 393 du Code de l'eau.Ces infractions font l'objet de la procédure prévue pour les infractions de catégorie 3 et sontpassibles d'une amende administrative communale de 50 à 10.000 euros.Chapitre 5. Dispositions finalesArticle 19Le Collège communal est seul compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditionspour le raccordement visées à l'article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultéstechniques particulières.Article 20Le Collège communal est chargé de la résolution des cas non prévus par le présent règlement, etce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.ANNEXE II – Modalités pratiques de mise en œuvre des collectes sélectives de déchetsArticle 1 - Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagersLa Commune organise une collecte d’encombrants à la demande. Celle-ci est destinée auxdéchets pouvant être recyclés via les parcs à conteneurs.Les informations utiles relatives aux déchets collectés et à la marche à suivre sont communiquéesdans le calendrier de collecte des déchets distribué en toute-boite ou dans tout autre avis auxhabitants.Les usagers placent les encombrants, comme explicité à l’article III.35 suivant les limites devolumes établies à 3 m³ par ménage et donc par logement (III.24.12°).Les encombrants sont placés le plus près possible de l'immeuble dont ils sont issus et disposés detelle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie (trottoir y compris)et qu'ils ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre supportsusceptible d'éviter de souiller la voirie.Les encombrants sont placés à destination de la collecte spécifique le jour prévu de la collectepour l’heure fixée au jour et heure fixés préalablement avec le collecteur. Les déchets non enlevésdevront être repris sans délai par les habitants responsables du dépôt.Article 2 - Modalités spécifiques pour la collecte de sapins de noëlLa Commune organise en début d’année l’enlèvement des sapins de Noël.Les dates de collectes sont mentionnées dans le calendrier de collecte des déchets distribué entoute-boite ou dans tout autre avis écrit aux habitants.Seuls les sapins naturels avec ou sans racines seront présentés à l’enlèvement et serontéventuellement posés sur un sac plastique ou une caisse en carton mais, en aucun cas, nepourront être emballés. Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à18 heures, du jour où la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyenadéquat.En outre, la terre, toute décoration (boules, guirlandes,…), les pots, croix en bois et clous doiventavoir été préalablement enlevés.Les modalités générales de collecte sélective sont applicables (article III.35).Article 3 - Collecte des petits déchets chimiques des ménagesLa commune propose, une ou plusieurs fois par an, un point de collecte pour les petits déchetschimiques des ménages.Les informations utiles relatives aux déchets collectés, aux endroits, dates et heures de collectessont communiquées dans le calendrier de collecte des déchets distribué en toute-boite ou danstout autre avis aux habitants.L'abandon de déchets autour des points d’apports est interdit.Les consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être strictementrespectées. Leur non-respect est également administrativement sanctionné conformément àl’article VII.1.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 690

ANNEXE III - Règlement communal sur la conservation de la nature / Abattage,protection des arbres et des haies et préservation du maillage écologique.Article 1 – ObjectifsEn raison des fonctions écologiques essentielles que remplissent les arbres et les haies ainsi que lemaillage écologique, le présent règlement tend en vertu de l'article 58 quinquies de la loi du12/07/73 sur la conservation de la nature, telle que modifiée par le décret du 06/04/95, octroyantaux autorités communales le droit d'édicter des mesures complémentaires en matière deconservation de la nature, à leur garantir un régime de protection plus stricte que celui qui estactuellement prévu par ladite loi.Article 2 – DéfinitionsAu sens du présent règlement, il faut entendre par :"haie" : Toute bande ou îlot boisé de largeur inférieure ou égale à 10 mètres, mesurée entre leslignes extérieures constituées d'espèces indigènes que celles-ci soient basses, taillées, libres ouhautes taillées."arbre" : Tout arbre à haute tige résineux, feuillu ou fruitier dont la circonférence du troncmesurée à 1,50 mètre du sol atteint 0,40 mètre."Arbre têtard" : Tout arbre taillé de manière à provoquer la repousse de rameaux à partir dusommet du tronc."Maillage écologique" : Ensemble des éléments naturels ou semi-naturels du territoire qui permetle maintien de la faune et de la flore sauvages ; outre les arbres et les haies définis ci-dessus, ilcomporte les massifs d’arbustes, landes à bruyères ou à genêts, talus, étangs, mares, zoneshumides, fossés, berges de cours d’eau, etc.Article 3 – Régime d'interdictionNul ne peut, sans autorisation préalable écrite délivrée par le Collège communal conformément àl'article 6 du présent règlement :1. Abattre des arbres et arbres têtards isolés, groupés ou alignés ;2. Abattre ou arracher des haies ou parties de celles-ci ;3. Modifier la silhouette des arbres isolés, groupés ou alignés. Cette mesure ne vise pas lesarbres têtards qui nécessitent une taille régulière ;4. Accomplir tout acte pouvant conduire à la disparition des arbres et arbres têtards isolés,groupés ou alignés et des haies ;5. Supprimer, réduire ou modifier des éléments du maillage écologique, ni accomplir des actespouvant provoquer la disparition prématurée de ceux-ci.Article 4 – Mesures d'interdiction complémentairesIl est interdit :1. D'utiliser tout inhibiteur de croissance ou tout défoliant qui aurait pour effet de détruire oud'endommager certaines parties vitales des arbres, arbres têtards et des haies ou d’entraînerla disparition d’élément du maillage écologique ;2. D'accomplir tout acte qui risque de porter atteinte aux racines et écorces des arbres, arbrestêtards et des haies ou d’entraîner la disparition d’éléments du maillage écologique,notamment :- le revêtement des terres par un enduit imperméable ;- le stockage ou la vidange de sels, d'huiles, d'acides et de détergents ;- tout apport de terre de plus de vingt centimètres d’épaisseur au pied des arbres, sur unelargeur égale à la largeur de la couronne ou tout remblai susceptible de détruire deséléments du maillage écologique ;- l'utilisation d'herbicides, de défoliants ou de produits dangereux pour les racines et lesécorces d’arbres ou d’arbustes ainsi que pour tout élément du maillage écologique ;- le feu.Article 5 – Exclusion du champ d'applicationNe sont pas soumis à l'article 3 du présent règlement :1. Les bois et les forêts au sens du Code forestier, qu'ils soient soumis ou non ;2. Les bois et les forêts non repris au 1. et dont l'abattage est soumis à un permis d'urbanismeen vertu de l'article 84§ 1. 9° du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanismeet du Patrimoine, ainsi que la végétation dont mention est faite à l’article 84§1.12° duC.W.A.T.U.P.E. ;3. Les arbres destinés à la production/exploitation horticole ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 691

4. Les arbres, les arbres têtards, les haies ainsi que les éléments du maillage écologique détruitspar des causes naturelles ;5. Les arbres, arbres têtards et les haies dont l'abattage ou l'arrachage est prescrit en vertu del'article 35 du Code rural ;6. Les arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d'espaces verts prévues par les plansd'aménagements en vigueur, ainsi que les arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'unpermis de lotir, dont l'abattage est soumis à un permis d'urbanisme en vertu de l'article 84§ 110° du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;7. Les arbres remarquables ou les haies remarquables dont l'abattage est soumis à un permisd'urbanisme en vertu de l'article 84 § 1 11° du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire,de l'Urbanisme et du Patrimoine pour autant que ceux-ci figurent sur la liste arrêtée par leGouvernement wallon ;8. Les travaux d'entretien concernant l'élagage, la taille, le recépage et la fauche ne mettant pasen péril le végétal ;9. Les arbres et arbres têtards plantés ou que l'on a laissé se développer en infraction à l'article56 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.Article 6 - Procédure d'autorisation§1. La demande d'autorisation est adressée par écrit au Collège communal ou déposée contrerécépissé à l’Administration communale. La demande doit contenir les documents suivants :- le formulaire complété suivant le modèle en annexe du présent règlement ;- le croquis de repérage- la ou les photo(s) du site.La demande motivée doit être datée et signée par le demandeur.§2. Le Collège communal peut solliciter l’avis du Service extérieur de la Division de la Nature etdes Forêts du ressort s’il le juge nécessaire.§3. La décision du Collège communal octroyant l'autorisation est envoyée par envoi normalisé audemandeur ou par lettre recommandée en cas de refus, dans les trente jours ouvrables à compterde la date de la réception du dossier complet. A défaut de décision rendue dans ce délai,l’autorisation est censée être accordée.§4. Les délais visés dans le présent article sont doublés pendant la période du premier juillet autrente et un août.§5. La décision octroyant l'autorisation peut être subordonnée à des conditions précises en vue dela reconstitution du milieu, notamment quant aux essences, aux quantité, qualité, diamètre ainsiqu’à leur architecture.§6.En cas d’imposition de reconstitution du milieu, le demandeur devra, dans les douze mois quisuivent l’autorisation, choisir parmi les espèces ligneuses indigènes ou naturalisées reprises dansla liste annexée et veiller à mettre tout en œuvre pour la bonne reprise des plantations.Cette liste, proposée par le Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature, est adaptéeaux conditions locales en fonction du ou des territoires écologiques.Une vérification de la bonne reprise des végétaux plantés sera effectuée durant la période devégétation (entre le 1 er juin et le 30 septembre), et ce deux ans après la plantation.Les arbres qui ont été replantés en application de prescriptions de l’article 6 §6 ne peuvent, sansautorisation préalable, écrite et expresse du Collège communal, être abattus ou freinés dans leurcroissance.§7. Si l'autorisation est accordée, les travaux d'abattage devront impérativement être réalisésdurant la période du 1 er octobre au 30 mars qui suit l’octroi de l’autorisation, sauf cas de forcemajeure dûment motivée dans la demande.Article 7 – Mesures de sauvegarde§1. Dans un but de préservation du bon épanouissement des espèces et du maillage écologiqueainsi que de la sécurité publique, le Collège communal peut ordonner au propriétaire, au titulaired'autres droits réels ou au locataire que des mesures d'entretien soient prises pour assurer ledéveloppement normal des haies, des arbres, des arbres têtards et de tout élément du maillageécologique tout en maintenant les retraits nécessaires par rapport à la voie publique (articleII.55.), et aussi de limiter les risques de chute de branches notamment par l'élagage ou par lataille.§2. Le propriétaire ou le titulaire d'autres droits réels de tout arbre, arbre têtard, de haie oud’éléments du maillage écologique qui viendrait à être partiellement ou totalement endommagépour des causes naturelles et qui pour ces raisons devrait être abattu ou arraché d'urgence, enaverti immédiatement le Collège communal. Si le terrain sur lequel est situé l'(les) arbre(s),BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 692

arbre(s) têtard(s) ou la (les) haie(s) est loué, cette obligation incombe au locataire qui en avertiradans le même temps le propriétaire.§3. En cas de destruction d’arbres, arbres têtards, haies ou éléments du maillage écologique pourdes causes naturelles, le Collège communal peut imposer la reconstitution du milieu dans lesconditions stipulées à l’article 6 §5.§4. Afin de garantir l’application de l’article 4, le Collège communal peut, dans le cadre de l’octroid’un permis de bâtir, imposer des mesures de protection des arbres, arbres têtards, haies ouéléments du maillage écologique, telle la pose de barrières de sécurité protégeant leurs abords.Article 8 – Des plantations d’arbres et d’arbustes§1. Dans le domaine public et en dehors des parterres et ronds-points à caractère ornemental, lesespèces d’arbres et d’arbustes plantés appartiennent à la liste recommandée par le ConseilSupérieur Wallon de Conservation de la Nature, annexée au présent règlement.§2. Lors de l’octroi d’un permis de bâtir, le Collège communal peut imposer la plantation de haiesformées d’arbres et arbustes appartenant à la liste annexée au présent règlement.§3. Dans tous les cas, la plantation de haies formées notamment des espèces suivantes estinterdite : lauriers à feuilles persistantes (Prunus laurocerasus, prunus lusitanica, etc), bambous(poaceae bambusoideae), photinia, aucuba et toutes variétés de conifères (Chamaecyparis,Cupressocyparis, Thuya, Juniperus, Abies, Picea, Pinus, Taxus, etc).§4. Dans tous les cas, est interdite : la plantation de bambous (poaceae bambusoideae) à moinsde 5m de l’alignement ou de la limite mitoyenne. Les racines devront être cerclées.Article 9 – Sanctions (SA)Les travaux d’abattage repris à l’article 3 doivent respecter les conditions fixées par l’autorisation.Les agents constatateurs communaux et officiers de police judiciaire peuvent, verbalement et surplace, ordonner l’interruption des travaux ou l’accomplissement d’actes lorsqu’ils constatent queceux-ci ne sont pas couverts par une autorisation ou ne sont pas conformes à l’autorisationdélivrée.Les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 8§3 et 8§4 du présent règlement, sont passiblesd’amendes administratives conformément à l’article L1122-33 du Code de la Démocratie locale etde la Décentralisation et de l’article 119bis de la nouvelle loi communale ; cette amende peut êtrecomptabilisée par pied d’arbre abattu ou par mètre de haie arrachée ou plantée de manière nonconforme.Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, en cas d’infraction auxarticles 3, 4, 8§3 et 8§4, la Commune peut procéder d’office aux travaux de réparationnécessaires, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.Article 10 – Application§1. Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions du décret du Conseil RégionalWallon du 06/04/95 octroyant aux autorités communales le droit d'édicter des mesurescomplémentaires en matière de conservation de la nature.§2. Le présent règlement sera publié conformément à l’article 112 de la Nouvelle Loi Communale.Article 11 – Dispositions abrogatoiresEst abrogé par le présent règlement, le Règlement communal sur la conservation de la nature,abattage, protection des arbres et des haies et préservation du maillage écologique approuvé endate du 19 août 2002.63. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 128 à 138128. Résolution portant avis sur le budget 2012 de l’établissementd’assistance morale du Conseil central laïque de la Province du Brabant wallon(Conseil central laïque)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment l’article L2212-48 ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 693

Vu la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques nonconfessionnelles de Belgique, aux délégués et établissements chargés de la gestion des intérêtsmatériels et financiers des Communautés philosophiques non confessionnelles reconnues ;Vu les arrêtés royaux des 4 avril 2003, 13 février 2005 et 19 décembre 2008 portantreconnaissance des services provinciaux et locaux d’assistance morale du Conseil central laïque ;Vu l’arrêté royal du 4 avril 2003 portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés ausecrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et auxservices d’assistance morale reconnus ;Considérant que l'approbation du budget 2012 de l’établissement d’assistance morale du Conseilcentral laïque de la Province du Brabant wallon par l'autorité de tutelle n'entraînera aucunedépense supplémentaire au budget 2011 de la Province du Brabant wallon mais qu'il y a lieud'inscrire au budget ordinaire provincial 2012 la somme de 523.000 € représentant l'interventionprovinciale obligatoire ;Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 34 oui et 9 absentions ;A la majorité,ARRETE :Article unique - Un avis favorable est émis sur le budget 2012 de l’établissement d’assistancemorale du Conseil central laïque de la Province du Brabant wallon.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – Wavre129. Résolution relative à la vente d’un bien immobilier dit « Maison del’Agriculture et de la Ruralité », sis rue de Gobertange 34 à 1370 Jodoigne(Mélin)(patrimoine provincial - vente de bien)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu les articles L2212-32 § 1 et L2222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;Vu la circulaire ministérielle wallonne du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ouacquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu’à l’octroi de droitd’emphytéose ou de droit de superficie ;Vu la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2008 relative à la désaffectation-affectation, à lavente, à la procédure de vente du bien immobilier provincial dit « Maison de l’Agriculture et de laRuralité », sis rue de Gobertange 34 à Jodoigne (Mélin) et à l’utilisation du produit de cette vente ;Vu la résolution du Conseil provincial du 26 novembre 2009 relative à la vente du bien précité ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 694

Considérant que le bien précité est cadastré division 6, section B, parcelle n°406 K, d’unecontenance de 84 ares 83 centiares, affecté au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez enzone d’habitat à caractère rural ;Considérant le plan de mesurage dressé par le géomètre-expert immobilier, le 2 mars 2010, et quidivise le bien immobilier précité en deux lots : le lot 1 (maison + terrain) d’une contenance de 56ares 8 centiares et le lot 2 (terrain) d’une contenance de 28 ares 75 centiares, soit unecontenance totale de 84 ares 83 centiares ;Considérant que, en application des deux résolutions du Conseil provincial précitées, la publicité dela vente de gré à gré du bien s’est déroulée du 1 er avril 2010 au 31 mai 2010 ;Considérant qu’à la suite de cette publicité, la vente de gré à gré avec publicité et faculté desurenchère n’a fait l’objet d’aucune offre d’achat ;Considérant que la vente du bien précité en deux lots est maintenue étant donné qu’elle permetd’éviter l’introduction d’une demande de permis d’urbanisation nécessaire lorsque l’on crée deuxlots non bâtis ;Considérant le rapport d’estimation du 14 septembre 2009, réalisé par le géomètre-expert précité,et attribuant au bien les valeurs vénales suivantes : 400.000,00 € pour le lot 1 et 125.000,00 €pour le lot 2 ;Considérant que pour ce bien aucune activité de service public n’y est exercée depuis plusieursannées et n’est envisagée à l’avenir ;Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article 1er - La procédure de vente de gré à gré avec publicité et faculté de surenchère du bienimmobilier provincial dit « Maison de l’Agriculture et de la Ruralité », sis rue de Gobertange 34 àJodoigne (Mélin), cadastré division 6, section B, parcelle n°406 K ; en deux lots, à savoir le lot 1(maison & terrain) disposant d’une superficie de 56 ares 8 centiares et le lot 2 (terrain) disposantd’une superficie de 28 ares 75 centiares, soit une superficie totale de 84 ares 83 centiares, estabandonnée.Article 2 - La vente de gré à gré avec publicité via plusieurs agences immobilières, agissant dansle cadre d’une mission non exclusive, du bien immobilier provincial visé à l’article 1 er , est adoptée.Article 3 - La fixation du prix minimal de la vente du bien précité à 775.000,00 €, à savoir un prixminimal de 625.000,00 € pour le lot 1 et de 150.000,00 € pour le lot 2, est abandonnée.Article 4 - Le prix minimal de la vente du bien précité est fixé à 675.000 €, à savoir un prixminimal de 500.000,00 € pour le lot 1 et de 175.000,00 € pour le lot 2.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 695

130. Résolution relative à la cession gratuite, pour cause d’utilité publique, dusite Folon étendu, sis chaussée des Nerviens 25 à 1300 Wavre, à la RégieFoncière Provinciale Autonome(patrimoine provincial - cession)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu les articles L2212-32 § 1, L2213-1 et L2222-1 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation ;Vu le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la Régie FoncièreProvinciale Autonome ;Vu les statuts de la Régie Foncière Provinciale Autonome qui précisent qu’elle a pour mission lagestion du patrimoine privé provincial, ainsi que la diminution de la pression immobilière etfoncière en vue de favoriser le développement du logement à prix modéré ;Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration de la Régie FoncièreProvinciale Autonome du 6 avril 2011 et, plus particulièrement, la décision prise par ce Conseild’administration d’acquérir pour cause d’utilité publique, par voie de cession gratuite le site Folonétendu ;Considérant le site provincial Folon étendu, sis chaussée des Nerviens 25 à 1300 Wavre, cadastrédivision 1, section D, parcelles n°286 F (site Folon), 289 G, 290 B et 293 D (extension), d’unecontenance totale de 3 hectares 13 ares 77 centiares, affecté au plan de secteur en zoned’équipements communautaires et de services publics et en zone d’habitat ;Considérant les estimations des valeurs vénales des différents biens immobiliers composant le siteFolon étendu, du Bureau de l’Enregistrement de Wavre des 20 novembre 2008 et 14 mars 2011 ;Considérant que depuis l’acquisition par la Province, d’une part, en 1999 des parcelles n°289 G,290 B et 293 D, et d’autre part, en 2007 de la parcelle n°286 F, le site se trouve désaffecté, sansque le moindre projet de réaffectation valable n’ait vu le jour ;Considérant que la parcelle du site Folon et les trois autres parcelles (extension) ne sont pasjointives ; qu’il reviendra éventuellement à la Régie Foncière Provinciale Autonome de prendre lescontacts nécessaires avec le ou les propriétaire(s) voisin(s) afin d’accéder directement de la 1 èreparcelle aux trois autres et inversement ;Considérant que la Régie Foncière Provinciale Autonome envisage de créer des logements à prixmodéré sur le Site Folon étendu ;Considérant le projet d’acte authentique relatif à la cession du Site Folon étendu à la RégieFoncière Provinciale Autonome, à titre gratuit et pour cause d’utilité publique ;Considérant que la cession à titre gratuit se justifie en référence à l’objet de la Régie FoncièreProvinciale Autonome, à savoir favoriser la constitution de réserves foncières en vue de diminuerla pression immobilière et de favoriser le développement du logement, sur le territoire de laProvince du Brabant wallon ;Considérant que la création de logements à prix modéré est d’utilité publique et constitue unepriorité du Collège provincial de la Province du Brabant wallon ;Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ;A l’unanimité,BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 696

ARRETE :Article 1 er - Le projet d’acte authentique relatif à la cession, à titre gratuit et pour cause d’utilitépublique, du site Folon étendu, sis chaussée des Nerviens 25 à 1300 Wavre, cadastré division 1,section D, parcelles n°286 F (terrain & bâtiment en chantier arrêté à l’état de gros-œuvre ouvert),289 G (maison, garage & jardin sis chaussée de Bruxelles 69), 290 B (terrain sis chaussée deBruxelles) et 293 D (terrain & bunker sis chaussée de Bruxelles), d’une contenance totale de 3hectares 13 ares 77 centiares, affecté au plan de secteur en zone d’équipements communautaireset de services publics en zone d’habitat, à la Régie Foncière Provinciale Autonome, ayant son siègeadministratif avenue Einstein 2 à 1300 Wavre, tel qu’annexé, est adopté.Article 2 - Monsieur le Président du Collège provincial et Madame la Greffière provinciale sontchargés respectivement de signer et contresigner l’acte visé à l’article 1 er .Article 3 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – Wavre131. Résolution relative aux conventions entre la Province du Brabant wallon(Service provincial de promotion de la santé à l’école) et le Centre psychomédico-sociallibre de Wavre 3(conventions - CPMS libre)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l’article L2212-32 ;Vu l’Arrêté royal organique des Centres Psycho-Médico-Sociaux du 13 août 1962, tel que modifiéet plus particulièrement ses articles 11 et 52a ;Vu le Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ;Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 fixant les modalitésde concertation relative au suivi médical, entre les services de promotion de la santé à l’école etles centres psycho-médico-sociaux subventionnés, en application de l’article 10, §1 er du décret du20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ;Considérant la demande du Centre Psycho-Médico-Social Libre de Wavre 3 de conclure uneconvention avec la Province du Brabant wallon ;Considérant que la Province du Brabant wallon gère le Service de promotion de la santé à l’école(SPPSE) ;Considérant l’obligation pour les Services Provinciaux de Promotion de la Santé à l’école d’exercerleurs missions en étroite collaboration avec les centres psycho-médico-sociaux compétents et ceconformément au décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 697

Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article 1 er - La convention entre la Province du Brabant wallon (Service provincial de promotionde la santé à l’école) et le centre Psycho-Médico-Social libre de Wavre 3, établie conformément àl’article 52a de l’Arrêté royal organique des Centres Psycho-Médico-Sociaux du 13 août 1962, tellequ’elle figure en annexe 1, est adoptée.Article 2 - La convention entre la Province du Brabant wallon (Service provincial de promotion de lasanté à l’école) et le centre Psycho-Médico-Social libre de Wavre 3, établie conformément à l’article11 de l’Arrêté royal du 13 août 1962 pour l’utilisation des locaux du service provincial de promotion dela santé à l’école, telle qu’elle figure en annexe 2, est adoptée.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartCONVENTION ENTRE LE CENTRE PSYCHO-MEDICO-SOCIAL ET LE SERVICEPROVINCIAL DE PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLEEn exécution de l’article 52a de l’Arrêté Royal du 13 août 1962, tel que modifié, pour l'utilisationdes locaux du Service Provincial de Promotion de la Santé à l'EcoleEntre:D'une part,La Province du Brabant wallon, avenue Einstein 2 à 1300 Wavre, représentée par Madame AnnickNoël, Greffière provinciale, et Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincialEt, d'autre part,Le Centre Psycho-Médico-Social Libre de Wavre 3, Chemin du Meunier, 38 à 1330 Rixensart,représenté par Madame Mariane Frenay, Présidente, et Monsieur Guy Boudrenghien, Secrétaire dupouvoir organisateur, appelé ci-après CPMSIl est convenu ce qui suit:Article 1 er - La présente convention a pour objet la collaboration entre le CPMS et le ServiceProvincial de Promotion de la Santé à l'Ecole (SPPSE) pour les écoles sous tutelle commune duCPMS libre et du SPPSE.Les examens médicaux, requis par la tutelle psycho-médico-sociale des consultants dudit CPMS seferont dans les locaux du SPPSE, conformément aux dispositions légales relatives aux CPMS et auxCentres de Santé ainsi que suivant les modalités arrêtées de commun accord.Article 2 - Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet2002, fixant les modalités de concertation relative au suivi médical entre les services de promotionde la santé à l'école et les centres psycho-médico-sociaux en application de l'article 10 § 1 er dudécret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, les examens réalisés dansle cadre de la concertation PMS/PSE se feront dans les locaux du SPPSE.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 698

La salle de biométrie et le cabinet médical du SPPSE seront mis à la disposition du CPMS auprorata de ses besoins.Article 3 - Tous les médecins chargés des examens médicaux des consultants du CPMS serontnommés par le Pouvoir Organisateur du CPMS.Article 4 - Conformément à l’article 10 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion dela santé à l’école, les services PSE et les centres PMS exerceront leurs missions en étroitecollaboration avec un échange réciproque d’informations en matière d’actions de prévention,d’éducation à la santé et de suivi médical des élèves.Article 5 - La présente convention prend cours le 30 septembre 2011 et reste applicable tant quele CPMS et le SPPSE auront des écoles sous tutelle en commun. Les parties contractantes nepourront y mettre fin que moyennant un préavis d'un an, par lettre recommandée.Fait à Wavre, le 29 septembre 2011 en deux exemplaires.Pour la Province du Brabant wallon,Pour le Pouvoir Organisateurdu Centre Psycho-Médico-socialde Wavre,Annick Noël, Pierre Huart, G. Boudrenghien, M. Frenay,Greffière provinciale Président Secrétaire PrésidentCONVENTION ENTRE LE CENTRE PSYCHO-MEDICO-SOCIAL ET LE SERVICEPROVINCIAL DE PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLEEn exécution de l’article 11 de l’Arrêté Royal du 13 août 1962, tel que modifié, pour l'utilisation deslocaux du Service Provincial de Promotion de la Santé à l'EcoleEntre:D'une part,La Province du Brabant wallon, avenue Einstein 2 à 1300 Wavre, représentée par Madame AnnickNoël, Greffière provinciale, et Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincialEt, d'autre part,Le Centre Psycho-Médico-Social Libre de Wavre 3, Chemin du Meunier, 38 à 1330 Rixensart,représenté par Madame Mariane Frenay, Présidente, et Monsieur Guy Boudrenghien, Secrétaire dupouvoir organisateur, appelé ci-après CPMSIl est convenu ce qui suit:Article 1 er - La présente convention a pour objet la collaboration entre le CPMS et le ServiceProvincial de Promotion de la Santé à l'Ecole (SPPSE) pour les écoles sous tutelle commune duCPMS libre et du SPPSE.Les examens médicaux, requis par la tutelle psycho-médico-sociale des consultants dudit CPMS seferont dans les locaux du SPPSE, conformément aux dispositions légales relatives aux CPMS et auxCentres de Santé ainsi que suivant les modalités arrêtées de commun accord.Article 2 - Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet2002, fixant les modalités de concertation relative au suivi médical entre les services de promotionBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 699

de la santé à l'école et les centres psycho-médico-sociaux en application de l'article 10 § 1 er dudécret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, les examens réalisés dansle cadre de la concertation PMS/PSE se feront dans les locaux du SPPSE.La salle de biométrie et le cabinet médical du SPPSE seront mis à la disposition du CPMS auprorata de ses besoins.Article 3 - Tous les médecins chargés des examens médicaux des consultants du CPMS serontnommés par le Pouvoir Organisateur du CPMS.Article 4 - Conformément à l’article 10 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion dela santé à l’école, les services PSE et les centres PMS exerceront leurs missions en étroitecollaboration avec un échange réciproque d’informations en matière d’actions de prévention,d’éducation à la santé et de suivi médical des élèves.Article 5 - La présente convention prend cours le 30 septembre 2011 et reste applicable tant quele CPMS et le SPPSE auront des écoles sous tutelle en commun. Les parties contractantes nepourront y mettre fin que moyennant un préavis d'un an, par lettre recommandée.Fait à Wavre, le 29 septembre 2011 en deux exemplaires.Pour la Province du Brabant wallon,Pour le Pouvoir Organisateurdu Centre Psycho-Médico-socialde Wavre,Annick Noël, Pierre Huart, G. Boudrenghien, M. Frenay,Greffière provinciale Président Secrétaire Président132. Résolution relative au mandat donné au Comité d’acquisitiond’immeubles du Service Public Fédéral des Finances aux fins d’effectuer aunom et pour le compte de la Province du Brabant wallon, l’acquisition, pourcause d’utilité publique, par voie d’expropriation en extrême urgence, de biensimmobiliers et/ou parties de biens immobiliers, en vue de réaliser les ouvragesde retenue d’eau aux lieux-dits « Grosses pierres » à Incourt, « Cocrou » àGrez-Doiceau et « Ferme au rond chêne » à Beauvechain(patrimoine provincial - acquisition)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu les articles L2212-32 § 1 et L2222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;Vu les lois du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et du 27 mai 1870portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilitépublique ;Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure en cas d’extrême urgence en matièred’expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu l’arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d’acquisition d’immeubles pour comptede l’Etat, des organismes d’Etat et des organismes dans lesquels l’Etat a un intérêt prépondérant ;Vu l’article 61 de la loi-programme du 6 juillet 1989 ;Vu la circulaire ministérielle wallonne du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ouacquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu’à l’octroi de droitd’emphytéose ou de droit de superficie ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 700

Vu les décisions prises par le Conseil provincial, en sa séance du 28 août 2008, relatives auprincipe d’acquisition par voie d’expropriation, pour cause d’utilité publique et en extrême urgencepar la Province du Brabant wallon, de biens immobiliers sis à proximité de la chaussée de Jodoigneet du lieu-dit « Cocrou » à Grez-Doiceau, en vue de la réalisation d’une zone d’expansion de crueau confluent des cours d’eau non navigables « Le Piétrebais » et « Le Beausart », de biensimmobiliers sis rue du Fonds du Village, le long du cours d’eau non navigable « Le Piétrebais », aulieu-dit « Grosses pierres » à Incourt, en vue de la réalisation d’un bassin d’orage sur ledit courd’eau, et de biens immobiliers sis entre la rue du Culot et la rue Jules Coisman, au lieu-dit « Fermeau rond chêne » à Beauvechain, en vue de l’aménagement d’un bassin d’orage sur le « Mille » ;Vu les décisions prises par le Collège provincial, en sa séance du 1 er septembre 2011, relatives à laréalisation d’ouvrages de retenue d’eau - acquisition de biens immobiliers par la Province duBrabant wallon, pour cause d’utilité publique, par voie d’expropriation, en extrême urgence ;Vu les décisions prises par le Collège provincial, en sa séance du 15 septembre 2011, relatives àdésignation du Comité d’acquisition d’immeubles aux fin d’effectuer, au nom et pour le compte dela Province du Brabant wallon, l’acquisition, pour cause d’utilité publique, par voie d’expropriationen extrême urgence, de biens immobiliers et/ou parties de biens immobiliers, en vue de réaliserles ouvrages de retenue d’eau aux lieux-dits « Cocrou » à Grez-Doiceau, « Grosses Pierres » àIncourt, et « Ferme du Rond Chêne » à Beauvechain ;Considérant que dans un autre dossier d’acquisition de biens immobiliers, la Province du Brabantwallon a déjà mandaté le Comité d’acquisition d’immeubles en vue de poursuivre, au nom et pourcompte de la Province du Brabant wallon, ce type de procédure d’acquisition pour cause d’utilitépublique, par voie d’expropriation en extrême urgence ;Considérant le travail spécifique fourni, les conseils prodigués, ainsi que les supports administratifset juridiques apportés par le Comité d’acquisition d’immeubles à la Province du Brabant wallondans ce dossier visé au paragraphe précédent ;Considérant l’expertise, l’expérience et le professionnalisme du Comité d’acquisition d’immeubleseu égard à l’importance des projets susvisés ;Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article 1er - Le Comité d’acquisition d’immeubles du Service Public Fédéral des Finances estmandaté aux fins d’effectuer au nom et pour le compte de la Province du Brabant wallon,l’acquisition, pour cause d’utilité publique, par voie d’expropriation en extrême urgence, de biensimmobiliers et/ou parties de biens immobiliers, en vue de réaliser les ouvrages de retenue d’eauau lieu-dit « Grosses pierres » à Incourt, « Cocrou » à Grez-Doiceau et « Ferme au rond chêne » àBeauvechain.Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 701

133. Résolution relative à la prise d’acte du rapport final de l’étude surl’implantation de parkings de covoiturage dans le Brabant wallon(mobilité)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et letitre III du livre III de la troisième partie ;Vu la déclaration de politique générale 2007-2012, et notamment son chapitre sur la mobilité ;Vu la résolution du Conseil provincial du 28 juin 2007 relative à la réalisation d’une étude demobilité en Brabant wallon, et plus particulièrement son article 1 er chargeant le Collège provinciald’élaborer un cahier spécial des charges relatif à une telle étude ;Vu la résolution du Conseil provincial du 20 mars 2008 relative à l’approbation de la passation demarché et du cahier des charges en vue de la réalisation d’un plan provincial de mobilité pour leBrabant wallon conjointement avec le M.E.T. ;Vu la résolution du Conseil provincial du 20 mars 2008 relative à l’approbation de la convention decollaboration entre la Province et la Région wallonne en vue de la réalisation d’un plan provincialde mobilité pour le Brabant wallon ;Vu la résolution du Conseil provincial du 22 décembre 2009 relative à un avenant au cahier descharges concernant la réalisation d’un plan provincial de mobilité pour le Brabant wallon et visantà une étude sur l’implantation de parkings de covoiturage dans le Brabant wallon ;Considérant que le marché relatif au Plan provincial de mobilité pour le Brabant wallon a étéattribué à la société commerciale momentanée TRITEL – Espaces-Mobilités ;Considérant le rapport final de l’étude sur l’implantation de parkings de covoiturage dans leBrabant wallon ;Considérant que le Conseil provincial a pris acte, en sa séance du 27 janvier 2011, du rapport finaldu Plan provincial de mobilité (PPM) en Brabant wallon ainsi que des remarques des communes etauxquelles le Conseil se rallie ;Considérant que ce rapport final de l’étude sur l’implantation de parkings de covoiturage dans leBrabant wallon est complémentaire à l’étude globale de mobilité en Brabant wallon susvisé ;Considérant que, conformément à l’article lll.7.2 du cahier des charges applicable à l’ensemble dumarché, ce rapport a été présenté au Conseil consultatif de la mobilité qui a souligné la qualité dutravail effectué et qui l’a approuvé lors de sa réunion du 22 juin 2011 ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 702

ARRETE :Article unique - Le Conseil provincial prend acte du rapport final de l’étude sur l’implantation deparkings de covoiturage dans le Brabant wallon, tel qu’annexé.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – Wavre134. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2009-2011 entrela Province du Brabant wallon et l’Association des Provinces Wallonnes(A.P.W.)(contrat de gestion - APW)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et letitre III du livre III de la troisième partie ;Vu la loi du 27 juin 1921, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sansbut lucratif et les fondations telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;Vu la résolution du 24 juin 2010 relative au contrat de gestion 2009-2011 entre la Province duBrabant wallon et l’Association des Provinces Wallonnes ;Vu la résolution du 30 juin 2011 relative à la dissolution de l’a.s.b.l. C.I.A.S. et à son intégration ausein du Secteur « Affaires sociales » de l’Association des Provinces Wallonnes ;Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonnedu 17 février 2005 ;Vu les statuts coordonnés de l’Association des Provinces Wallonnes du 28 juin 2005;Considérant que la dissolution de l’a.s.b.l. C.I.A.S. et son intégration au sein du Secteur « Affairessociales » de l’Association des Provinces Wallonnes ne remet pas en question l’octroi d’unesubvention pour le développement de ce secteur;Considérant dès lors que comme pour l’intégration du C.I.M.P. au sein du Secteur « Promotion etPrévention de la Santé » au sein de l’Association des Provinces Wallonnes, le principe d’unesubvention spécifiquement attribuée au secteur est maintenu ;Considérant qu’une telle subvention ne peut être octroyée que moyennant la modification ducontrat de gestion 2009-2011 entre la Province du Brabant wallon et l’Association des ProvincesWallonnes ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 703

ARRETE :Article unique - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2009-2011 entre la Province du Brabantwallon et l’Association des Provinces Wallonnes, tel qu’annexé, est adopté.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartAvenant n°1 au contrat de gestion 2009-2011 entre la Province du Brabant wallon et l’Associationdes Provinces WallonnesVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et letitre III du livre III de la troisième partie ;Vu la loi du 27 juin 1921, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sansbut lucratif et les fondations telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;Vu la résolution du 24 juin 2010 relative au contrat de gestion 2009-2011 entre la Province duBrabant wallon et l’Association des Provinces Wallonnes ;Vu la résolution du 30 juin 2011 relative à la dissolution de l’a.s.b.l. C.I.A.S. et à son intégration ausein du Secteur « Affaires sociales » de l’Association des Provinces Wallonnes ;Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonnedu 17 février 2005 ;Vu les statuts coordonnés de l’Association des Provinces Wallonnes du 28 juin 2005 ;Entre les soussignés :D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé «laProvince», représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et MadameAnnick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 29 septembre2011 ;etD'autre part, l’a.s.b.l. « Association des Provinces Wallonnes » en abrégé A.P.W., portant lenuméro d’entreprise 0445.141.611, ci-dénommée après l’association, dont le siège social est établià Namur, 2 Rue Sergent Vrithoff, valablement représentée par Monsieur Paul-Emile Mottard,Président et Madame Annick Bekavac, Secrétaire, agissant en application de l’article 29 des statuts,IL EST CONVENU CE QUI SUIT:Article unique - A l’article 2 du contrat de gestion 2009-2011 entre la Province du Brabant wallonet l’Association des Provinces Wallonnes, un tiret libellé comme suit est ajouté : « - octroie pourl’année 2011 une subvention annuelle particulière pour le fonctionnement et le développement duSecteur « Affaires sociales » de 2.479 € ».Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 29 septembre 2011Pour la Province,Pour l’A.P.W.,La Greffière provinciale, Le Président du Conseil, Le Président, La Secrétaire,Annick Noël Pierre Huart Paul-Emile Mottard Annick BekavacBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 704

135. Résolution relative aux comptes, au rapport d’activité et au budget et auplan d’entreprise 2011 de la Régie provinciale autonome de sécurité(Régie provinciale autonome - rapport d'activité et comptes - budget)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-4 àL2223-12 relatifs aux régies provinciales autonomes;Vu la résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une Régie provinciale autonome ayantpour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon serapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protectioncontre les incendies ;Vu les statuts de la Régie provinciale autonome de sécurité ;Considérant que ladite régie a déposé ses comptes et bilan 2010, son rapport d’activités 2010, sonbudget 2011 et son plan d’entreprise 2011 ;Considérant que le Commissaire-réviseur d’entreprises a délivré le 19 juillet 2011 une attestationsans réserves des comptes annuels ;Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article 1 er - Les comptes et bilans ainsi que le rapport d’activité de la Régie provinciale autonomede sécurité pour l’exercice 2010, tels qu’ils figurent en annexe, sont approuvés.Article 2 - Les administrateurs de la même Régie reçoivent décharge de leur gestion pour l’année2010.Article 3 - Les commissaires aux comptes de la même Régie reçoivent décharge de leur gestionpour l’année 2010.Article 4 - Le budget et le plan d’entreprise pour l’exercice 2011 de la Régie provinciale autonomede sécurité sont approuvés.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – WavreBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 705

136. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabantwallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize(contrat-programme)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et letitre III du livre III de la troisième partie ;Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Régionwallonne du 17 février 2005 ;Vu le contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province duBrabant wallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize, adopté par le Conseilprovincial le 27 août 2009 ;Vu les statuts du Centre culturel de Tubize ;Vu le courrier du 24 mars 2011 de la Communauté française informant les autorités provincialesde sa décision de prolonger d’une année les contrats-programmes des Centres culturels venant àéchéance le 31 décembre 2012 ;Vu le courrier du 1 er septembre 2011 par lequel le Centre culturel de Tubize transmet à la Provincedu Brabant wallon quatre exemplaires de l’avenant dont l’adoption est proposée ;Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province duBrabant wallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize vient à échéance le 31décembre 2012 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé d’une année ;Considérant que les articles 2 et 10bis du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions dereconnaissance et de subvention des centres culturels prévoient que des contrats-programmesdoivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres personnesde droit public ;Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir la culture et plus particulièrement les Centresculturels oeuvrant sur le territoire du Brabant wallon ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article unique - L’avenant n°1 au contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communautéfrançaise, la Province du Brabant wallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize,tel qu’annexé, est adopté.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – WavreBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 706

137. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabantwallon, la Commune de Waterloo et le Centre culturel de Waterloo(contrat-programme)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et letitre III du livre III de la troisième partie ;Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Régionwallonne du 17 février 2005 ;Vu le contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province duBrabant wallon, la Commune de Waterloo et le Centre culturel de Waterloo, adopté par le Conseilprovincial le 19 février 2009 ;Vu les statuts du Centre culturel de Waterloo;Vu le courrier du 24 mars 2011 de la Communauté française informant les autorités provincialesde sa décision de prolonger d’une année les contrats-programmes des Centres culturels venant àéchéance le 31 décembre 2012 ;Vu le courrier du 2 août 2011 par lequel le Centre culturel de Waterloo transmet à la Province duBrabant wallon quatre exemplaires de l’avenant dont l’adoption est proposée ;Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province duBrabant wallon, la Commune de Waterloo et le Centre culturel de Waterloo vient à échéance le 31décembre 2012 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé d’une année ;Considérant que les articles 2 et 10bis du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions dereconnaissance et de subvention des centres culturels prévoient que des contrats-programmesdoivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres personnesde droit public ;Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir la culture et plus particulièrement les Centresculturels oeuvrant sur le territoire du Brabant wallon ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article unique - L’avenant n°1 au contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communautéfrançaise, la Province du Brabant wallon, la Commune de Waterloo et le Centre culturel deWaterloo, tel qu’annexé, est adopté.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – WavreBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 707

138. Résolution relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2011-2013conclu entre l’Ecole de maîtrise automobile et la Province du Brabant wallon(contrat de gestion - école de maîtrise automobile)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation etle titre III du livre III de la troisième partie ;Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Régionwallonne du 17 février 2005 ;Vu le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Ecole de Maîtrise automobileadopté par le Conseil provincial lors de sa séance du 25 novembre 2010 ;Considérant qu’une personne sur cinq en Brabant wallon est âgée de 60 ans et plus et qu’unepersonne sur six est âgée de 65 ans et plus ;Considérant que la majorité des conducteurs âgés ont obtenu leur permis de conduire sans avoir àpasser un examen théorique et encore moins un examen pratique ;Considérant l’augmentation considérable du trafic, l’évolution du code de la route et la technologiedes véhicules en perpétuelle évolution ;Considérant l’importance d’aider les conducteurs âgés à conserver leur autonomie en matière demobilité ;Considérant le souhait de la Province de réduire le nombre de victimes sur les routes ;Considérant qu’une formation à la maîtrise automobile des personnes de plus de 65 ans leurpermettrait de réduire les risques encourus sur les routes ;Considérant que 44 Conseillers étaient présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article 1 er - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabantwallon et l’Ecole de Maîtrise automobile, tel qu’annexé, est adopté.Article 2 - L’avenant au contrat de gestion mentionné à l’article 1 er entre en vigueur dès sonadoption par le Conseil provincial.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartAvenant n° 1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabantwallon et l’Ecole de Maîtrise automobileVu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation etle titre III du livre III de la troisième partie ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 708

Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Régionwallonne du 17 février 2005 ;Vu le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Ecole de maîtrise automobileadopté par le Conseil provincial lors de sa séance du 25 novembre 2010 ;Entre les soussignés :D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « laProvince », représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et MadameAnnick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 25 novembre2010 ;EtD’autre part, la société anonyme Ecole de maîtrise automobile dont le siège social est établiavenue des Alliés 91 à 4960 Malmedy et valablement représentée par Monsieur Pierre Laoureuxagissant en tant que Président et Administrateur-délégué en application des statuts, ci-aprèsdénommée « la société » ;IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 er – A l’article 1 er , alinéa 1 er , du contrat de gestion 2011 – 2013 conclu entre la Provincedu Brabant wallon et la société anonyme Ecole de maîtrise automobile est inséré un nouveau pointentre le cinquième et le sixième point, libellé comme suit : formation d’une journée à la maîtrise automobile pour les seniors (65 ans et plus) domiciliés enBrabant wallon et prise en charge de 60 euros par formation ;Article 2 – A l’article 2, alinéa 1 er , du contrat de gestion est inséré un nouveau point entre lecinquième et le sixième point, libellé comme suit : intervention de 140 euros par stage de maîtrise auto pour les seniors ;Article 3 - A l’annexe 1 du contrat de gestion concernant les indicateurs d’exécution des tâchesconfiées, le point suivant est ajouté :« 6) Stages de maîtrise automobile « senior » Nombre total d’inscriptions à ce stage, Nombre total de personnes ayant réellement suivi le stage.Article 4 – A l’annexe 2 du contrat de gestion relative au programme des différentes formationsdispensées, le texte suivant est ajouté :« Programme d’une journée d’un stage de maîtrise automobile pour senior la conduite anticipative, concept et implications, la sensibilisation à l’observation et à l’importance du regard, le freinage préventif, concept et applications, le système ABS, son utilisation et ses limites, le freinage d’urgence avec évitement d’obstacles, le système ESP, son utilisation et ses limites, les dernières nouveautés du code de la route, comment contrôler sa voiture lors d’une brusque perte d’adhérence. »Fait en deux exemplaires à Wavre, le 29 septembre 2011Pour La Province,Pour la société,La Greffière provinciale, Le Président du Conseil, Le Directeur,Annick Noël Pierre Huart P. LaoureuxBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 709

64. CONSEIL PROVINCIAL - Questions et réponsesEn application de l’article L2212-35, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.Séance du Conseil provincial du 23 décembre 2010Question n° 52/10 - Journée de rencontre dans le cadre de l’année européenne delutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté du 30 novembre 2010Monsieur Matthis (CDH) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. Voilà donc une belle initiative dela part du Député en charge de l’égalité des chances. La journée de rencontre qui a rassemblé lesacteurs qui luttent en Province du Brabant wallon contre la pauvreté, l’isolement, l’exclusionsociale a permis à tous d’échanger sur les actions entreprises et donc de mieux connaître laproblématique qui les a rassemblés. Je crois donc en ce type de rencontre car je pense que celapermet à chaque association d’agir de manière plus éclairée et donc de manière plus efficace. Jepense aussi que ça les encourage à persévérer à l’avenir. Malheureusement, je n’ai pu assister àcette journée et comme beaucoup, je suppose ici, je souhaiterais en connaître les conclusions.Pourriez-vous donc, Monsieur le Député, en quelques mots nous faire part à tous des résultats decette journée ? Auriez-vous déjà des projets pour permettre à cette action de perdurer ? Je vousremercie.Réponse à la question n° 52/10 - Journée de rencontre dans le cadre de l’annéeeuropéenne de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté du 30 novembre 2010Monsieur Trussart (ECOLO) :La journée du 30 novembre dernier a rassemblé plus de 80 participants malgré une météo quiétait tout aussi hivernale et dangereuse qu’aujourd’hui. Le public était essentiellement composéde travailleurs sociaux qui représentaient bien sûr les C.P.A.S. de notre Province et rien d’étonnantpuisque nous menons et nous avons organisé cette journée en collaboration solide et convivialeavec la coordination des C.P.A.S. du Brabant wallon dans son volet insertion socio-professionnellequi est un partenaire régulier de la cellule Egalité des chances. Objectifs : faire des ponts,construire des réseaux. C’était vraiment ça l’idée et s’inspirer de ce qui se fait ailleurs pour voirdans quelle mesure cela pourrait prendre racine chez nous. Cette journée a permis à 14 initiativesmenées dans d’autres provinces ou même à Roubaix en France de venir se présenter et dedialoguer avec les gens présents dans la salle. Nous avons balayé les thèmes de la mobilité, del’insertion sociale, de la famille, de la santé et de tout ce qui peut concerner l’insertion. Cités àtitre d’exemple, une organisation, une E.I.T. qui s’appelle Seconet et qui a mis en place uneentreprise d’insertion par le travail avec un nouveau métier d’agent propreté bus qui s’est lancédans le TEC Hainaut et qui est déjà utilisé en partie par le TEC Brabant wallon avec des agentsengagés sous contrat article 60 ; l’a.s.b.l. namuroise "Vis-à-Vis" qui a créé une formation pour agirsur la mobilité mentale des personnes en décrochage professionnel ; l’initiative Auto solidaire deRoubaix, que j’ai citée tout à l’heure, qui met à disposition de personnes précarisées et pour unprix modique de cinq euros, un parc de véhicules en location pour notamment se rendre sur l’unou l’autre lieu où l’on peut participer à une interview, Exaris, une société d’intérim socialebruxelloise dont la mission est de remettre à l’emploi des jeunes de 18-25 ans faiblementscolarisés. Voilà, je vous en cite quelques-unes. L’idée était qu’ils puissent se parler et que biensûr comme je vous le disais cela puisse prendre racine en Brabant wallon. Parmi ces initiatives,l’une ou l’autre personne a pu penser que dans son C.P.A.S., sur son territoire ou en réseau avecplusieurs, des projets pourraient être démultipliés ou réalisés en Brabant wallon ou répondreautrement aux enjeux de l’insertion sociale. Le but était donc atteint et d’une part, je pense quela cellule Egalité des chances avec le Collège souhaitera pouvoir relancer un projet de ce type demise en réseau et d’autre part, de pouvoir appuyer la réalisation de l’une ou l’autre initiative enBrabant wallon qui concrétise l’échange qui a eu lieu à Perwez ce jour-là.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 710

Question n° 53/10 - Aide à l’achat par la commune de Rixensart du site « La grandeBruyère »Monsieur Matthis (CDH) :Je regrette que Madame "l’ancienne" bourgmestre de Rixensart ne soit pas là mais bon. Il y a unautre représentant de Rixensart également. Simplement pour dire que la zone "Natura 2000"située près de Rixensart verra son environnement protégé de tout projet immobilier sur le terrainconnexe de "la Grande Bruyère". Ce terrain situé en zone à bâtir a de nombreuses fois risqué dese voir doter d’immeubles. Aujourd’hui, heureusement la Commune de Rixensart a pu trouver unaccord avec le propriétaire et va lui racheter le terrain avec l’aide non négligeable de notreProvince si je suis bien informé à hauteur d’un million d’euros, soit 87 % du montant total de lavente. Il apparaît que les autorités communales souhaitent mettre en place un projet de gestiondu site dans le but de le préserver, ce qui est très bien. Toutefois, en raison de l’implication de laProvince dans le rachat de ce terrain, je viens de citer les chiffres, je souhaiterais savoir si laProvince aurait un droit ou aura un droit de regard sur le devenir du site, 1 ère question. Etdeuxième question, est-ce que "la Grande Bruyère" sera convertie en réserve naturelle protégée ?Je vous remercie.Réponse à la question n° 53/10 - Aide à l’achat par la commune de Rixensart du site« La grande Bruyère »Monsieur Trussart (Ecolo) :Monsieur le Conseiller, Madame la Gouverneure, chers Collègues. D’abord repréciser qu’il s’agitbien d’un projet communal et que, dans le cadre du partenariat que le Collège provincial souhaiteavoir avec les autorités communales, c’est une des initiatives que nous avons cru utile de pouvoirprendre pour appuyer la Commune de Rixensart dans son souhait de trouver une solution à untrès vieux contentieux, comme Monsieur le Conseiller vient de le rappeler. Le Collège a négociéau niveau de la Commune de Rixensart et a proposé à son Conseil qui, je pense, a suivi demanière unanime, de pouvoir trouver une solution avec le propriétaire de ce site et effectivement,l’objectif est de pouvoir préserver ce lieu en une réserve naturelle. Alors, ce n’est pas une réservenaturelle protégée, fermée à tout public, je pense que c’est plutôt l’idée d’une réserve naturelleaccessible et avec l’appui très large de plusieurs associations qui se sont d’ailleurs mobilisées au fildes années pour défendre ce site avec les autorités communales et tout ceux qui essayaient de s’yimpliquer. Alors, la Province souhaite garder bien sûr ce lien de partenariat et ne pas êtresimplement le bancontact de l’opération mais aujourd’hui les différentes relations qui vont s’établirprochainement avec la Province n’ont pas été encore établies et il ne s’agit nullement d’un droit deregard, expression qui pourrait laisser entendre que nous souhaitons contrôler le site. C’est biensous la responsabilité de la Commune et en toute confiance que nous souhaitons pouvoir nousconcerter pour voir de quelle manière, au-delà de l’argent, nous pourrions concerter desopérations qui permettent à chacun de sauvegarder et de redécouvrir la richesse de "La GrandeBruyère" de Rixensart.Question n° 54/10 - Subsides aux communes en matière de sécurité et d’éclairagepublicMonsieur Matthis (CDH) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. Vous savez que l’annéeprochaine, 17 communes du Brabant wallon vont pouvoir investir dans divers projetsd’amélioration de sécurité et d’éclairage public grâce aux subsides délivrés par la Province.Récemment, je pense la semaine passée, un quotidien a brièvement décrit les projets communauxqui seront financés par la Province, soit si j’ai bien lu, un budget total de 438.400 euros partagéentre ces 17 communes. Or, comme chaque année, je souhaiterais recevoir de la part du Collègeet au profit de l’ensemble de mes collègues ici présents une information plus complète sur cesprojets. D’abord confirmer la chose puisque la presse le dit mais je préfère que ce soit confirméévidemment par le Collège et donc je voudrais vous poser les questions suivantes : Pourriez-vousBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 711

m’expliquer plus avant la teneur de chacun des projets, rappeler les montants de ceux-ci parcommune ? Pourriez-vous également me donner les critères sur lesquels vous vous êtes baséspour retenir ou non certains projets, en clair est-ce qu’il y a des projets qui n’ont pas été retenus,peut-être que non, je n’en sais rien ? Et dernière question, trouvez-vous normal que ce budgetque nous votions si ma mémoire est bonne, il y a plus d’un an, puisque ça datait de novembre2009, en Conseil ici, fasse seulement l’objet d’une décision quasiment plus d’un an après, donc necroyez-vous pas qu’il s’agit là d’une certaine forme de disfonctionnement qui pourrait êtreamélioré à l’avenir ? Je vous remercie.Réponses à la question n° 54/10 - Subsides aux communes en matière de sécurité etd’éclairage publicMonsieur Boucher (MR) :Monsieur le Conseiller, la procédure a été la suivante : un appel à projets a été lancé auprès descommunes. Chaque commune a envoyé un dossier de candidature dans lequel est repris undescriptif complet des travaux et/ou des acquisitions. Ces dossiers sont consultables au servicedes affaires générales de l’Administration provinciale. Je peux vous remettre néanmoins undocument reprenant en détail les différents projets. Je peux vous transmettre d’ailleurs lecommuniqué de presse qui a été fait, qui reprend tout. Comme mentionné dans le dossier decandidature que les communes devaient compléter, les principaux critères de sélection des projetssont, outre le respect des thèmes de cet appel à projets, c’est-à-dire l’amélioration de la sécuritéroutière, l’amélioration de la convivialité des espaces publics, l’amélioration de l’éclairage publicdont l’économie d’énergie et la diminution de l’insécurité ou la prise en compte des personnes àmobilité réduite. La qualité et la pertinence des investissements proposés dans une ou plusieursde ces catégories. Les projets doivent aussi renforcer le climat de sécurité et de convivialité.L’appel à projets a été lancé auprès des communes en mars 2010, on ne savait pas fairebeaucoup plus tôt. Sur les 17 communes ayant remis un projet, 14 ont renvoyé leur dossier à lami-octobre 2010 seulement. Pour les 3 autres, les dossiers ont respectivement été envoyé le 27juillet, ça c’est le plus tôt, le 23 août et le 6 septembre. Le service provincial qui traite cesdossiers doit ensuite les analyser chacun, avant leur présentation au Collège provincial. Il étaitdonc difficile d’attribuer plus tôt les subventions. Rappelons que pour ces différents projets, unesomme totale de 440.000 euros a été allouée et il n’y a aucun projet qui a été laissé sur le côté.Question n° 55/10 - Pollution de l’ArgentineMonsieur Matthis (CDH) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. "L’Argentine" donc qui est unerivière qui coule à La Hulpe, a bénéficié d’une aide provinciale pour son entretien. Or, il y amalheureusement un risque pour que cet entretien doive être renouvelé plus vite que prévu encause si je suis bien informé, un étang plein de vase qui a récemment été vidé dans "l’Argentine".L’a.s.b.l. "La Hulpe Nature" a tiré la sonnette d’alarme sur cette situation. Elle semble impliquerdifférents acteurs à savoir en amont la station d’épuration de Waterloo qui a le pouvoir de déciderdu niveau d’eau de l’étang en question, deuxièmement le propriétaire de l’étang qui a pris ladécision sans concertation si je suis bien informé de vider son eau dans "l’Argentine", la Communeet la Province qui sont responsables de l’entretien et du curage de ce cours d’eau. Plus les acteurssont nombreux, plus la situation est complexe, et des incompréhensions et différends opposent lesuns et les autres sans qu’une solution ne puisse être trouvée. Dans un journal vespéral bienconnu de ce 21 décembre, le Bourgmestre de La Hulpe regrette l’absence de concertation entre laCommune et la Province dans ce dossier. Inquiet de voir que l’effort provincial en matièred’entretien de "l'Argentine", je pense qu’il a été curé l’année passée, risque d’être noyé par cetteaffaire, je souhaiterais obtenir du Collège les réponses aux questions suivantes : Partagez-vousl’avis du Bourgmestre de La Hulpe selon lequel la Province aurait dû initier une concertation aupréalable dans ce dossier ? Si oui, quel type de concertation préconisez-vous pour l’avenir ?Deux, pouvez-vous m’informer sur les possibilités de solutions qui pourraient être apportées dansce dossier notamment une participation de la Province pour le curage de l’étang d’Argenteuil aprèsconcertation évidemment entre toutes les parties concernées ? Je vous remercie déjà pour lesréponses que vous apporterez à ma question.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 712

Réponse à la question n° 55/10 - Pollution de l’ArgentineMonsieur Trussart (ECOLO) :Monsieur le Conseiller, chers Collègues. En fait, il ne s’agit pas d’actualité si ce n’est la dernièreprise de parole de "La Hulpe Nature" qui a été relayée par la presse puisque malheureusementcette pollution est signalée par les autorités communales et non seulement le Bourgmestre dès ledébut du mois de novembre. J’ai quant à moi, dès que j’en ai été informé, adressé une note verteà notre administration et essayé de voir ce que nous pourrions faire. Il s’avère que le service dela voirie et des cours d’eau a été informé du problème de pollution début novembre et il a priscontact avec le propriétaire et le gestionnaire de ce Domaine d’Argenteuil où se trouve l’étangprincipal en phase de mise en assec. La question, c’est que cette mise en assec est la premièredepuis plus de 40 ans et qu’il semblerait y avoir 4 mètres de vase dans cet étang et un gros 20centimètres d’eau qui est encore par-dessus. Et autant il est clair que quand on veut abattre unarbre on doit demander un permis, autant semble-t-il quand on ouvre ou on retire les planchesd’un moine de son étang peu importe. Compte tenu que la Province n’a plus de compétence pourconstater les infractions en matière environnementale (c’est l’arrêté de l’exécutif régional wallonportant désignation des agents compétents pour constater les infractions en matière de protectionde l’environnement du 23 décembre 1992) le service provincial a conseillé à la Commune de LaHulpe de se tourner vers la cellule de la Division de la Police de l’Environnement (D.P.E.) pourconstater la situation et prendre les dispositions nécessaires le cas échéant. Cela a été fait et il ya un procès-verbal qui aujourd’hui fait l’état des lieux à la date en question. Il y a eu égalementune réunion qui a rassemblé les autorités communales de Waterloo, puisque le Domained’Argenteuil se trouve sur le territoire de cette commune, la Commune de La Hulpe et différentesautorités régionales ainsi que nos services provinciaux. Comme vous le relevez, la situation estrelativement complexe dans la mesure où cet étang est traversé par "l’Argentine", qui est classéeen 3 ème catégorie à cet endroit donc pas provinciale mais reçoit également les eaux du bassind’orage de la station d’épuration de Waterloo qui est géré par l’I.B.W. et divers raccordements destation d’épuration individuelle dont l’efficacité ne semble pas certaine. Pour autant qu’unepollution soit constatée, le principe de pollueur-payeur devrait être appliqué. Je me permets devous rappeler cependant que l’obligation légale de la Province en matière de cours d’eau enapplication de la loi du 28 décembre 1967 est de s’assurer du libre écoulement de l’eau et que laqualité de cette eau ne relève pas ou plus de la compétence du gestionnaire. En effet, depuis1992, il n’a plus la compétence de constater une éventuelle pollution. La Province n’ayant doncaucune compétence en matière environnementale, tout au plus elle pouvait tenter de jouer un rôlede conciliateur, ce qu’elle a fait et une réunion s’est tenue hier à l’administration communale de LaHulpe avec différents acteurs, nous avons dû malheureusement constater l’absence d’autres.Aujourd’hui, la commune et son autorité communale principale, son collège, ont décidé dedemander une nouvelle intervention de la D.P.E. et des analyses complémentaires vont êtreréalisées puisqu’il s’avère qu’en terme d’eau, on peut effectivement mettre en assec un étang maison ne peut pas renvoyer une pollution, encore faut-il prouver que les vases en question sontpolluées. Là, cela entraîne une autre intervention et un autre règlement. Donc selon mesinformations obtenues aujourd’hui du gestionnaire du Domaine d’Argenteuil, cette mise en asseclui aurait été conseillée par la Région wallonne. Techniquement, la vidange du fond de l’étang demanière plus lente permettrait très certainement de limiter le transport des vases vers l’aval etd’éviter qu’elles ne se propagent sur toute la longueur du cours d’eau. C’est ça la grande difficultéaujourd’hui. Et donc la mise en place d’une zone de décantation entre le moine de sortie et lecours d’eau permettrait également de limiter l’envasement de ce cours d’eau. Nous attendons làles interventions des deux acteurs que sont la D.P.E. et par ailleurs la D.N.F. qui nous ont faitdifférentes propositions. Je rappelle qu’en outre le site est en zone "Natura 2000".Question n° 56/10 - Resto du Cœur de WavreMadame Smets (PS) :Bonjour à tous. Alors le lundi 20 novembre dernier à midi, le Resto du Cœur de Wavre rouvraitses portes et affichait déjà complet. Cela fait 25 ans maintenant que cette antenne sur Wavreexiste, ce qui en fait l’un des plus vieux restos du Cœur de Belgique et en tout cas l’unique enBrabant wallon. Cette longévité et son taux de fréquentation prouvent si besoin en est encoreBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 713

l’utilité de ce type d’institution en Brabant wallon, province souvent présentée comme une"Wallifornie" où il fait bon vivre, région presque exemptée de problèmes sociaux. La presserégionale a abondement et je m’en réjouis, relayé cette ouverture. Les Brabançons wallons ontainsi pu apprendre que le Resto du Cœur de Wavre, c’était une quarantaine de bénévoles, unecinquantaine de repas journaliers mais surtout un réconfort, un soutien et une assistance à tousceux pour qui l’hiver apporte son lot de difficultés matérielles, d’isolement et de solitude. J’aiégalement appris, et cela m’a interpellé, que le Resto du Cœur de Wavre fonctionnait sanssubsides et qu’il ne pouvait donc compter que sur les dons en nature et en espèce de particuliers.Sa présidente précisant même dans un article du 20 novembre, je cite : "Encore aujourd’hui, onne reçoit aucune aide de la Ville et on ne voit jamais personne, on nous ignore". Dès lors et encette période de fête pour les uns et de grande solitude pour les autres mais où le froid, on peutle constater encore aujourd’hui, frappe durement le Brabant wallon, permettez-moi d’abord derendre hommage et de saluer le travail de ces bénévoles et de ces associations de terrain Restodu Cœur ou autres associations, Restos sociaux et autres qui oeuvrent quotidiennement à lasolidarité dans une province, notre Province est certes prospère mais où la fracture sociale necesse de grandir et d’ensuite de vous demander dans quelle mesure la Province du Brabant wallonne pourrait pas aider financièrement cette a.s.b.l. et d’autres oeuvrant dans le même domainesocial dans le futur ? Je vous remercie.Réponses à la question n° 56/10 - Resto du Cœur de WavreMadame Michel (ECOLO) :Madame la Conseillère provinciale, le Restaurant du Cœur de Wavre nous le connaissons tous. Sile Restaurant du Cœur a besoin d’être subsidié, qu’il nous le demande, il n’y a aucun problème,nous avons une ligne qui s’appelle "actions sociales spécifiques", nous avons des lignes "étude desbesoins sociaux". Aucun, aucun, aucun problème.Monsieur Trussart (ECOLO) :Et je me permets de compléter simplement en indiquant qu’il se trouve aujourd’hui dans unbâtiment qui est celui de la Maison de la Laïcité à Wavre et que ce bâtiment a été largementfinancé par la Province du Brabant wallon et qu’aujourd’hui encore je pense qu’une partie dufonctionnement qui est possible dans ce lieu se fait avec un loyer zéro, donc c’est une forme desubvention.Question n° 57/10 - L’implication provinciale dans le Centre de formation des sportifsde haut niveauMonsieur Meunier (ECOLO) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Députés provinciaux,chers Collègues. Depuis plusieurs semaines, le projet de centre de formation pour sportifs de hautniveau est au cœur de l’actualité régionale. Depuis l’appel à projet lancé par le Ministre des sportsde la Communauté française, on voit fleurir divers articles de presse qui font la part belle auxsupputations sur son prochain lieu d’implantation en Wallonie. Beaucoup de personnalitéspolitiques d’ailleurs ne se font pas prier pour mettre tout leur poids dans la balance pour soutenirl’un ou l’autre des projets. En Brabant wallon, on le sait depuis hier, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a annoncé qu’elle déposerait une candidature en bonne et due forme. Il ne m’appartientpas de juger la pertinence d’une telle candidature, ni d’évaluer les chances de la Ville, ni même dela mettre en concurrence avec les autres candidats, pour moi que le meilleur gagne et que lemeilleur projet l’emporte. Mais je pense que l’installation de ce centre pour notre Province est uneimmense opportunité. Accueillir ce centre sur notre territoire à quelques encablures de Bruxelles,idéalement situé au cœur de la Wallonie et de la Belgique toute entière, serait une excellentevitrine pour démontrer le dynamisme de notre Province, sa capacité d’accueil, la qualité de sesinfrastructures et nous apporterait une reconnaissance qui dépassera de loin les frontières de laProvince. L’idée de consortium annoncé aujourd’hui dans la presse rassemblant trois acteursimportants autour de ce projet démontre également la volonté de dépasser les concurrences, dedévelopper les synergies et de mettre le plus de chances de notre côté pour cette candidature. JeBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 714

me suis réjouis de voir aujourd’hui que la Province, aux côtés de la Ville et de l’U.C.L., est membreà part entière de ce projet et je remercie le Collège d’y avoir annoncé son engagement.Néanmoins, je voudrais quelques éclaircissements : les engagements que le Collège provincial apris en rejoignant activement le consortium se limite-t-il au soutien financier qui a été annoncé il ya quelques semaines lors de la modification budgétaire de 5 millions ? A-t-on déjà envisagé oupourrait-on envisager d’autres types de soutien (mise à disposition de personnel, logistique,infrastructure, aide et soutien administratif, frais d’études, appel à des spécialistes du sport, etc.)pour terminer et boucler ce dossier complètement. Je vous remercie.Réponse à la question n° 57/10 - L’implication provinciale dans le Centre deformation des sportifs de haut niveauMonsieur Deserf (MR) :Madame la Gouverneure, chers Collègues, merci Monsieur le Conseiller pour votre question. C’estvrai, le Centre de formation pour sportifs de haut niveau est en effet un projet phare pour leBrabant wallon et le Collège provincial, dès l’amorce de la candidature d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, s’y est impliqué très fortement. Le Collège a décidé de soumettre au Conseil de fin janvier2011 un projet de convention de partenariat entre l’U.C.L., la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve etla Province du Brabant wallon, et une modification budgétaire visant à inscrire une somme de 5millions d’euros destinée à ce projet. Vous conviendrez avec moi qu’il s’agit d’un effortparticulièrement important de la Province. Pourquoi ? Parce que la Province a toujours soutenules projets fédérateurs visant à faire évoluer le sport de façon positive en Brabant wallon. Je citerapidement le Centre National de foot à Tubize hier, l’engagement de 13 millions d’euros en faveurde la rénovation ou de la construction de nouvelles piscines aujourd’hui et donc le Centre deformation pour sportifs de haut niveau demain à Ottignies. Les infrastructures de ce centre neseront bien évidemment pas utilisées 24 heures sur 24 par les athlètes de haut niveau, ce quipermettra notamment aux sportifs de clubs de la province de les utiliser et donc de travailler dansdes conditions optimales d’entraînement et attirera un maximum de jeunes à pratiquer du sportdans de bonnes conditions. Le développement du sport pour handicapés est une autre dimensionsociale du projet qui parait très intéressante. L’actuelle implication de la Province du Brabantwallon au sein du consortium se limite "si on peut dire se limite" à un apport financier de 5millions d’euros. Cependant, l’I.T.P. distante de 5 kilomètres du site présumé pour sonenseignement professionnel et technique et le Bois des Rêves situé à 5 minutes à pied pour sonespace de loisirs mais aussi sa piste de santé, ses 17 kilomètres de chemins et sentiers balisés etsa piste de V.T.T. en circuit fermé sont déjà parties prenantes du projet. Pour le reste, aucuneautre demande émanant du consortium n’a été faite à la Province du Brabant wallon mais il estclair que la situation pourrait être réévaluée si le besoin s’en faisait sentir et la Province prendraposition au cas par cas pour chaque demande éventuelle complémentaire.Question n° 58/10 - Pollution au PCB du cours d’eau « Le Coeurcq » à TubizeMonsieur Parvais (PS) :Chers Collègues, bonsoir. Je me permets d’interpeller aujourd’hui le Collège provincial au sujet dela pollution aux PCB rencontrée dans le cours d’eau de seconde catégorie "Le Coeurq" dont lagestion entre dans les compétences de notre Province. Avant de vous exposer ma question, jevais faire un petit rétroacte quand même pour vous rafraîchir la mémoire. Ainsi en mai 2007, lorsd’un contrôle de routine, des agents de l’A.F.S.CA. découvrent dans une ferme située àHennuyères, une contamination aux PCB du lait de vache, je vous passe les détails, le cheptel adû être abattu et donc avec des grosses conséquences, vous vous en doutez, pour l’agriculture.Suite à cette contamination, l’A.F.S.C.A. a fait une série de recherches et il s’est avéré que c’étaitdû en fait à une pollution due à une société et que de cette manière également toute une séried’autres zones étaient touchées dont les étangs du "Coeurq" parce que le taux en PCB dépassaitde très loin les normes légales, les normes acceptables dirons-nous. Il apparaît aujourd’hui queselon toute vraisemblance, cette pollution trouve son origine dans les rejets du PCB dans leségouts du zoning des Tuileries situé près des zonings pollués. Pour l’heure, l’assainissement de cezoning est en phase de finalisation et dès l’instant où la source de PCB sera donc tarie, nousl’espérons au plus vite, les opérations d’assainissement de la zone aval pourront débuter. EnBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 715

attendant les conclusions de l’A.F.S.C.A. sont sans appel. Les analyses effectuées sur les bouesdes ruisseaux, "la Favarge" et "le Coeurq" prélevées jusqu’à la "Senne" sur un tronçon de 5kilomètres démontrent que celles-ci doivent être classées en catégorie B au niveau de leurpollution aux PCB. Tout cela, comme vous vous en doutez, engendre des conséquencesenvironnementales, piscicoles et aviaires catastrophiques. Il faut savoir également que le MinistreHenry a apporté une attention toute particulière à ce dossier en mars de cette année. Voilàl’historique est fait. J’aimerais demander au Collège provincial si la Province du Brabant wallons’est constituée partie civile auprès du parquet de Nivelles dans le cadre de ce dossier. Il mesemble en effet opportun de relever que le principe du pollueur-payeur doit être appliqué dans cecas d’espèce. Et la deuxième question est : "une fois que la source de PCB sera définitivementcontrôlée, la Province compte-t-elle assainir "le Coeurq" ? Parce que même si les inondations du13 et 14 ont permis de laver les boues et les surfaces, il est établi que la contamination aux PCBétait bien évidemment présente en profondeur au niveau du "Coeurq" et au niveau égalementdans un nombre très important de petits ruisseaux avoisinants. Voilà, considérant l’intérêt duCollège en matière d’environnement, j’espère que nous aurons une réponse efficace etcirconstanciée.Réponse à la question n° 58/10 - Pollution au PCB du cours d’eau « Le Coeurcq » àTubizeMonsieur Trussart (ECOLO) :Monsieur le Conseiller, Madame la Gouverneure. Effectivement, j’étais présent aux côtés d’autres àcette fameuse réunion du mois de mars à laquelle vous faites allusion et il était très clair que laProvince prendrait ses responsabilités dans ce dossier. Nous avons volontairement voulu attendreles conclusions des premières analyses et l’approbation du plan de réhabilitation avant d’engagertoute démarche judiciaire, ce qui maintenant semble devoir être fait mais il y a encore des doutesparce qu’il semble que l’expertise pour la quatrième fois aurait été remise, enfin l’expertise a étéreportée, et donc il reste un enjeu important mais très clairement, notre volonté, compte tenu quenous devrons procéder au nettoyage de ce cours d’eau tôt ou tard, il est de notre intérêt et vousle savez très bien de rejoindre l’action au civil qui a été initiée par la Commune de Tubize etl’Association des Pêcheurs aussi relayée d’ailleurs par la commune voisine hennuyère de Braine-le-Comte, pour tenter de pouvoir faire assumer par le ou les responsable(s) le surcoût que ce travaillié à la pollution au PCB entraînera. En effet, vous l’avez souligné, toutes les boues retirées de cecours d’eau devront être traitées, dépolluées dans un centre agréé et un premier calcul réalisé parl’A.F.S.C.A. estimait que si l’on prenait le coût moyen de 150 euros hors T.V.A. la tonne, çaporterait à plusieurs milliers de tonnes, ça fait plus ou moins 5 kilomètres de cours d’eau et doncune première estimation faisait état d’un chiffre entre 6 et 7 millions et demi d’euros, de millionsd’euros, vous avez bien entendu. Et donc aujourd’hui, effectivement, nous essayons chacun ànotre niveau de faire avancer le projet. Le Ministre a été très clair au niveau de la Région wallonne: le Ministre Lutgen interpellé récemment au Parlement wallon par un Député, Monsieur Saint-Amand, qui est de la région, a également répondu qu’il mettrait tous les moyens nécessaires pournotre part et pour la partie que nous aurons à assumer, soyez sûrs que nous n’hésiterons pas aumoment où il faudra prendre des décisions utiles. Je voulais d’ailleurs redire à cette occasion quej’ai cru entendre au sein du Conseil communal de Tubize le fait que certains députés n’allaient pasà l’ouest du Brabant wallon. Je peux vous assurer que je suis régulièrement, et notamment pourles questions d’eau, présent à Tubize et vous avez eu le plaisir de m’y accueillir très récemment.Je vous remercie.Question n° 59/10 - Conséquences de la crue du « Coeurcq » suite aux inondationsdes 13 et 14 novembre dernier à Tubize et curage du cours d’eauMonsieur Parvais (PS) :Il y a une question complémentaire qui concerne justement les suites des inondations des 13 et14 novembre. En effet, "le Coeurq" a bien évidemment débordé et il semblerait, analyse à fairebien évidement, mais ça a été relayé par certains journaux néerlandophones, il semblerait que lespotagers qui bordent "le Coeurq" ont été inondés et que cette pollution au PCB s’est doncdéplacée. Donc ma question subsidiaire, c’est en effet de savoir quand allait-on curer "leBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 716

Coeurq" ? Et deuxièmement, question complémentaire qui n’était pas dans la note : ne faudrait-ilpas prévenir les riverains également du risque éventuel qui serait encouru ?Réponse à la question n° 59/10 - Conséquences de la crue du « Coeurcq » suite auxinondations des 13 et 14 novembre dernier à Tubize et curage du cours d’eauMonsieur Trussart (ECOLO) :J’ai répondu tout à l’heure par rapport à l'"Argentine". C’est le bourgmestre de cette commune etde chaque commune qui est responsable en terme de santé et en dernier ressort et donc noussommes prêts à coopérer avec lui pour informer très largement la commune, pardon les citoyens,si c’était nécessaire. Mais vous revenez sur la problématique du curage et on affirme dans votrequestion que cela n’a plus été le cas depuis très longtemps pour le "Coeurq". Je pense qu’il fautreposer la question et resituer la problématique générale et récurrente de ce qui est fait, de ce quipeut être fait et de ce qui n’est pas faisable en matière de curage et permettez-moi de m’appuyersur le petit document que nos services nous ont préparé et de nouveau de pouvoir saluer d’ailleursle travail qu’ils effectuent non seulement au quotidien au bord des rivières mais aussi pour nousinformer le plus correctement possible, nous, c’est-à-dire les membres du Conseil et je me situeparmi eux en l’occurrence. Dans le cas qui nous occupe, "le Coeurq" dans sa partie urbanisée dela Ville de Tubize jusqu’au confluent avec la "Senne", il est bien évident que nous sommes face àun problème d’accessibilité aux berges avec des engins lourds qui limitent forcément le curage àdes actions manuelles et ponctuelles de nettoyage et de maintien des berges notamment parl’enlèvement de la végétation sauvage et cela se fait tous les deux-trois ans et donc on ne peutpas dire qu’on n’y est pas allés régulièrement. De plus, le niveau actuel du lit de ce cours d’eauest imposé par le niveau existant des fondations des constructions se trouvant à proximité de cetronçon du "Coeurq" pour éviter de déstabiliser les constructions. La partie plus en amont auniveau du parc communal pourrait éventuellement être curée plus en profondeur mais ces travauxseraient de très peu d’efficacité et très limités dans le temps par le fait que l’aval dont nousvenons de parler ferait immédiatement barrage et provoquerait un nouvel envasement rapide.Enfin, plus en amont encore, nous sommes dans une zone de prairies qui fait l’objetd’interventions plus espacées effectivement, tenant compte que c’est une zone où l’exposition àdes risques de dégâts suite à des débordements du cours d’eau est très faible et est une zone nonaménagée. Quant aux problèmes de pollution et au-delà du travail des nécessités de curageclassique, il pourrait éventuellement être un élément à prendre en compte spécifiquement et alorsles travaux envisagés seraient de caractère plus de dépollution que de curage proprement dit. Ilfaudra donc traiter les choses de manière séparée et avant d’envisager toute intervention, ilfaudra surtout s’assurer que l’origine de la pollution soit parfaitement maîtrisée, ce qui n’esttoujours pas le cas. Nous n’avons pas de certitude que la pollution ne continue pas, et vous lesavez très bien. Mais aussi, aujourd’hui, le cours d’eau en amont dans sa partie située dans leterritoire du Hainaut doit être préalablement dépollué, ce que je viens d’expliquer d’aller d’aval enamont n’est pas une solution efficace ici en l’occurrence. Enfin ce travail devrait être coordonnémais effectivement au niveau de la Région wallonne et certainement contrôlé par le départementde la police des contrôles, compétence spécifique de la Région. Je crois comme ça que j’ai étécomplet par rapport à ce cours d’eau-là mais veuillez entendre que c’était intéressant, me semblet-il,pour réexpliquer aussi la problématique des curages sur laquelle beaucoup de gens ont desopinions et je ne suis pas toujours sûr qu’elles sont bien expliquées et bien comprises.Question n° 60/10 - Avenir de notre ProvinceMonsieur Matthis (CDH) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. Très rapidement, donc j’aisouvent demandé au Collège de bien vouloir examiner la question de l’avenir de notre Province.Pour faire bref, je n’ai pas été fort entendu sur cette question. Or, j’ai récemment vu dans lapresse qu’un membre du Collège s’est exprimé sur sa volonté de se battre pour le maintien et iln’est plus là le membre du Collège, ce n’est pas grave, donc on sait qui c’est, effectivement, de sebattre pour le maintien des provinces. Je voulais lui dire que je partage son avis. Donc, c’estpour ça que je souhaitais qu’il soit là. La Province constitue une plus-value essentielle pour seshabitants, ce n’est pas ici qu’on nous démentira. Mais au vu de ces éléments, je m’interroge surBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 717

les questions suivantes : Les autres membres du Collège partagent-ils l’avis du Député qui s’estexprimé dans la presse ? Peut-on considérer qu’il s’agit là d’une position du Collège ? Si pas,peut-on connaître l’avis des autres membres du Collège sur ce point ? Et je relèverai que dansl’article en question, le Député a admis sa profonde méconnaissance, pardon pas la sienne, laprofonde méconnaissance par les habitants de l’institution provinciale sur base d’une étude qu’ilsignale avoir commandée. Peut-il donc nous communiquer les grandes tendances de cetteétude et comment est-ce que l’on pourrait se la procurer ? Je vous remercie.Réponse à la question n° 60/10 - Avenir de notre ProvinceMonsieur Boucher (MR) :Hé bien voilà, Monsieur Matthis, vous persévérez. Je crois que tous les membres du Collège sesont exprimés d’une façon ou d’une autre dans la presse et s’exprimeront encore. Donc vousaurez l’occasion de reposer la question. Mais je vais vous répondre par écrit, mais je crains que cene soit de la même façon que la première fois où je vous ai répondu.On va vous répondre par écrit, c’est beaucoup plus simple parce qu’il faut peser les mots, c’est unsujet éminemment politique.Réponse écrite :D’emblée, nous nous permettons de vous rappeler que les décisions relatives à l’avenir desprovinces se prendront au niveau régional et que le Collège en tant que tel n’a pas à se prononcersur ce sujet.La Province du Brabant wallon participe néanmoins activement aux différents groupes de travailqui se réunissent au sein de l’A.P.W. ainsi que les représentants de votre groupe au Conseild’administration ont dû vous le signaler, ce qui permet d’avoir une démarche concertée entre lesdifférentes provinces.Par ailleurs, les réponses au questionnaire adressé aux mandataires et fonctionnaires communauxsont en cours d’analyse et seront prochainement communiquées. Elles permettrontvraisemblablement de montrer l’importance, pour les communes, de l’action provinciale.L’article de presse auquel vous avez fait allusion exprime donc la position personnelle du Députéen question et n’engage nullement le Collège.Enfin, l’étude dont question dans cet article de presse est un document de travail qui estdisponible, si vous le souhaitez, à l’administration provinciale.Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions d’agréer, Monsieur leConseiller provincial, l’assurance de notre considération très distinguée.Question n° 61/10 - Accueil des gens du voyage en Brabant wallonMadame Misenga (CDH) :Son excellence Madame la Gouverneure, il y avait longtemps que je ne vous ai plus appelé commecela ! Meilleurs vœux. Monsieur le Président, Madame la Députée et Messieurs les Députés,chère assemblée et mes chers Collègues, la question elle est petite, elle concerne les gens duvoyage. Dans le budget extraordinaire de 2011, j’ai été heureuse de voir qu’il y a 60.000 euros,soit le double par rapport à l’an 2010, qui ont été prévus pour aider les communes à accueillir lesgens du voyage sur notre territoire. Malheureusement, le Président du Comité national des gensdu voyage a récemment confirmé dans un article que seule la Commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a accepté en 2010 de mettre des terrains à la disponibilité des gens du voyage. Aucuneautre commune du Brabant wallon n’a accepté de faire ce geste, c’est malheureux. Il y a pourtantune grande demande. Or, malgré qu’aucune commune n’a rentré de projet, j’ai constaté aussique le budget a doublé pour 2011. Ce qui est une bonne chose. Je souhaiterais que le CollègeBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 718

qui a estimé cette nécessité de doubler le budget puisse nous expliquer les raisons qui l’ontpoussé à le faire alors que les communes n'ont pas mis à disponibilité ou accepté le projet. Ça,c’est un. Deux, est-ce qu’il y a moyen d’étudier ou de voir pourquoi les communes refusent, depouvoir accepter ce projet ? Trois : si jamais des communes n’ont pas de terrain, est-ce que laProvince est en mesure de mettre des surfaces à la disposition des communes ? Je vousremercie. Je vous souhaite mes meilleurs vœux, joyeux Noël et bonne année.Réponse à la question n° 61/10 - Accueil des gens du voyage en Brabant wallonMonsieur Boucher (MR) :Oui, Madame la Conseillère. Merci beaucoup pour avoir lancé ce sujet qui nous tient tous à cœur.Je vous répondrai par écrit parce que j’ai déjà commenté, j’ai déjà répondu en partie à vosquestions lors du vote du budget quand on a discuté de ce point. Mais peu importe, vous avezencore ajouté deux, trois petits points. Je vais vous répondre par écrit et vous donner tous lesrétroactes ainsi que copie des lettres que j’ai adressées aux communes.Réponse écrite :Comme vous le savez, le budget 2011 prévoit une somme de 60.000 € - doublée par rapport aubudget inscrit en 2010 – pour équiper un terrain destiné à accueillir les gens du voyage.Actuellement, seule la Commune d’Ottignies a mis en place une telle infrastructure. La Provincesouhaite qu’une ou plusieurs communes puissent faire de même à l’Est et à l’Ouest du territoireprovincial. Les contacts ont été pris avec certaines communes afin de les relancer pour voir si desprojets concrets peuvent être élaborés.Pour répondre plus précisément à vos questions :- Il a été estimé nécessaire de doubler le budget afin de « motiver » quelque peu lescommunes susceptibles d’être intéressées par l’aménagement d’un tel terrain d’accueilpour les gens du voyage ;- Si les communes refusent c’est peut-être soit parce qu’elles n’ont pas de terraindisponible, soit parce qu’elles ne souhaitent pas accueillir les gens du voyage. Nouscroyons toutefois sincèrement qu’il n’est pas opportun de dépenser de l’argent afind’étudier cette problématique ;- La Province a priori n’est pas opposée, le cas échéant et sous certaines conditions, àmettre à disposition des communes les terrains nécessaires. Toutefois, a priori, nous nevoyons pas quelle partie du patrimoine provincial pourrait être utilisée à cette fin.Nous vous prions d’agréer, Madame la Conseillère provinciale, l’assurance de notre considérationdistinguée.Question n° 62/10 - Solutions de la Province en matière d’accueil des sans-abri et desdemandeurs d’asileMadame Smets (PS) :Re-salutations. Simplement comme l’an passé, je profite de cette période où la solidarité estsensée prévaloir afin d’aborder avec vous une nouvelle fois la problématique de l’accueil desdemandeurs d’asile et des sans-abri, ainsi que le rôle de notre Province et celui qu’il pourrait joueren cette matière. Pour rappel, lors d’un Conseil provincial en 2009, j’avais déjà posé cette questionpuisqu’on avait été interpellé par le Premier Ministre, Monsieur Leterme, lequel parlait d’injusticehumaine et appelait au soutien de la population et des associations pour prendre des initiativeslocales. J’avais ainsi rappelé qu’il pourrait être du rôle de la Province, pouvoir public de proximité,de répondre à cet appel et j’avais suggéré en guise de propositions, de solutions structurellesurgentes la mise à disposition de bâtiments scolaires provinciaux et plus particulièrement desinternats situés à Jodoigne. Outre qu’ils soient vides en cette période de Noël, ces bâtimentsoffrent évidemment les avantages non négligeables en terme de commodités, je rappelle 200 lits,réfectoires, sanitaires, etc. Je m’étais même permise, souvenez-vous, d’ajouter que si cela n’étaitBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 719

pas faisable l’an passé, peut-être que l’on pourrait l’envisager cette année-ci. Vous m’aviezrépondu en précisant que la Province pourrait envisager une mise à disposition de ses bâtimentsmais à la condition que cela se fasse de manière, et je vous cite : "bien encadrée", et que vouspréféreriez que la demande émane d’un C.P.A.S. qui préciserait le nombre de chambres, depériodes, etc. Vous m’aviez même précisé qu’il était difficile pour 2009 d’organiser cet accueilmais que cela pourrait être envisageable ultérieurement. Madame Michel avait également rappeléque la base aérienne de Beauvechain offrait aux C.P.A.S. ainsi qu’aux institutions confrontées àdes situations d’urgence la possibilité d’héberger une soixantaine de personnes et vous aviez aussiprécisé, et je cite : "le fait que la base était difficilement accessible et que cela faisait certainementen sorte que cette offre rencontrerait peu de succès". Dès lors, le froid ayant de nouveau frappéà nos portes, j’aimerais savoir aujourd’hui si une collaboration entre la Province, les C.P.A.S., leTEC a-t-elle pu être envisagée afin de mettre en place un système de navettes destinées à faciliterpar exemple l’accès à la base de Beauvechain aux personnes dans une situation d’urgence oucomment et à quelles conditions la Province du Brabant wallon a-t-elle proposé la mise àdisposition des bâtiments scolaires provinciaux, aux C.P.A.S. et aux associations concernées par laproblématique de l’accueil des sans-abri, demandeurs d’asile durant l’année écoulée. Je vousremercie pour votre réponse.Réponses à la question n° 62/10 - Solutions de la Province en matière d’accueil dessans-abri et des demandeurs d’asileMonsieur Boucher (MR) :Madame la Conseillère. Comme vous le signalez vous-même, vous avez déjà posé la question l’andernier. Je crois que ma réponse sera plus ou moins la même que l’an dernier parce que toutd’abord la base de Beauvechain offre, comme vous l’avez souligné vous-même, aux C.P.A.S. etaux autres institutions qui sont confrontées à des situations d’urgence la possibilité d’héberger unesoixantaine de personnes sans-abri. Cette offre rencontre un succès relatif, il faut le reconnaître,dans la mesure où la base n’est pas facilement accessible. Mais en ce qui concerne les bâtimentsscolaires, vous savez qu’ils sont essentiellement affectés à l’enseignement et donc soumis à desrègles qu’il faut respecter et qui sont prises, qui nous sont imposées d’ailleurs, par la Communautéfrançaise. Il y a notamment des règles d’hygiène à respecter. Il y a des problèmes de personnelaussi puisque les demandes les plus fortes interviennent bien souvent durant les week-ends ou lesvacances scolaires. Il y a des problèmes pratico-pratiques : le chauffage des bâtiments, nousn’avons pas de draps, ni de literies. Autre élément important qu’on rencontre parce que je mesuis renseigné à la Communauté française où ils ont des internats autonomes. Il y a le problèmedes effets des élèves qui restent là pendant les vacances et les week-ends. Ne fût-ce que ça si onoccupe les bâtiments, il faut vider tout, etc. Donc, ça pose énormément de problèmes. Il y a unautre élément aussi, c’est que la mise à disposition d’internats n’est pas nécessairement pertinentepuisque la base de Beauvechain n’est pas occupée à 100 %. Il reste des places à Beauvechain.Essayons plutôt de trouver une solution pour avoir accès à Beauvechain. Je voudrais qu’onn’oublie pas non plus que la Province aide dans le cadre d’autres budgets. Les C.P.A.S. pourprendre des mesures d’urgence, qu’elle subventionne également les logements d’urgence et lesC.P.A.S. et les maisons maternelles, ne l'oublions pas, aussi. Nous avons un gros budget pour lesmaisons maternelles. Je crois que la Province fait quelque chose. Les situations d’urgence pour lapersonne qui est dans le cas, mais dans le cadre des pouvoirs publics, ce n’est pas une situationd’urgence, on sait tous que chaque année il y a des hivers, on sait tous que ça recommenceral’année prochaine. On peut prévoir ça. Nous sommes disposés au niveau de la Province, auniveau des écoles à trouver une solution si on nous donne un encadrement, si la Communautéfrançaise revoit ses directives. Il y a tout un travail qui doit être fait surtout en amont.Madame Michel (ECOLO) :Dans ce contexte-là, je voudrais dire que nous aidons par exemple l’a.s.b.l. "Un toit, un cœur" àOttignies, qui pour le moment fait beaucoup de bon travail avec les sans-abri et que toujours lesaides sociales spécifiques peuvent toujours accompagner des projets plus ponctuels qui verraientle jour dans les semaines qui viennent si le climat persistait.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 720

Madame Smets (PS) :Et donc simplement par rapport à ce qui avait été dit l’an passé et j’entends bien qu’il reste encoredes places à Beauvechain, etc. On a remis le doigt sur ce qui avait déjà été dit l’année passéeavec des problèmes de navettes et tout, ma question je la répète : est-ce qu’il y a eu desinitiatives par exemple par rapport aux TEC pour essayer de trouver des solutions de navettes ?Est-ce que vous avez pris une initiative ? J’entends bien ce qui est dit par rapport à des aides surdes associations particulières et c’est très bien ainsi, mais donc par rapport aux internats pendantles vacances de Noël, on avait bien dit l’année passée que c’était ponctuel et par rapport àBeauvechain qu’avez-vous fait depuis l’année passée puisqu’on avait évoqué les navettes avec lesTEC et tout donc je suppose que vous avez eu ces contacts ?Monsieur Boucher (MR) :Je n’ai eu aucun contact. Je dis simplement que nous avons des bâtiments. On peut envisagermais ça doit venir de la Communauté française qui est notre pouvoir de tutelle. Ce n’est pas ànous de changer les lois. Je vous signale qu’il y a l’internat de la Communauté française ici àWavre qui est un internat tout à fait autonome et qui pourrait aussi le faire. Si la Communautéfrançaise prend des mesures, on s’y soumettra. Est-ce que c’est à nous de les prendre ? Je nepense pas, je crois que c’est au secteur social qui s’occupe de ces problèmes-là. Ils ont une annéedevant eux pour régler ça. Ils savent que nous avons des bâtiments, ils connaissent lescontraintes qui sont les nôtres pas seulement pour la Province. C’est valable aussi pour les autresinternats de tous les réseaux, on est bien d’accord. Il n’y a pas que la Province qui est visée làdedans,c’est toutes les personnes qui bénéficient de subventions publiques, qui ont desbâtiments, qui sont prêts à les mettre à disposition mais pas n’importe comment. Je vous ai citéles problèmes qui étaient les nôtres et pour les résoudre, ça coûtera cher parce qu'il faudra dupersonnel, il faudra pouvoir entreposer ailleurs, etc.Question n° 63/10 - Utilisation du budget réservé aux projets de mobilitéMonsieur Matthis (CDH) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. Suite à la décision de notreConseil d’attribuer 125.000 euros à divers projets pour l’amélioration de la mobilité en Brabantwallon, de type "projets pilote", je souhaiterais recevoir les informations suivantes : quellescommunes ont rentré des projets mobilité pour l’obtention du subside dont j’ai parlé ? Quellessont les communes qui ont été retenues ? Et quels sont les projets qui ont été retenus ? Je vousremercie.Réponse à la question n° 63/10 - Utilisation du budget réservé aux projets demobilitéMonsieur Trussart (ECOLO) :Comme c’est une décision récente du Collège, je vous transmettrai les informations par écrit maissachez que quatre communes se sont partagées la somme de 125.000 euros auxquels vous avezfait référence.Question n° 64/10 - MobilitéMadame Wautelet (PS) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Députés provinciaux,chers Collègues. A la veille de la rentrée scolaire 2010, j’insistais une fois de plus afin de savoir siune réunion des Commissions réunies concernant la mobilité aurait bien lieu en septembre.L’objectif de cette demande visait à ce que le Conseil provincial soit informé des propositionsd’actions concrètes formulées par le Bureau d’études "TRITEL - espace mobilité" concernant lesBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 721

axes principaux du Plan de Mobilité Provincial. A ce moment, je faisais part aussi, une nouvellefois, de mon inquiétude par rapport à la problématique des enfants handicapés scolarisés quipassent de trop nombreuses heures dans un bus pour rejoindre leur école et/ou leur lieu dedomicile. Suite à mon intervention, il m’avait été répondu qu’une réunion des Commissionsréunies sur ce thème se tiendrait bel et bien dans le courant du mois de septembre ; réponse quej’avais accueillie avec satisfaction, la date du 28 septembre ayant même été avancée. Et puis,déception ! Sans autre forme d’informations, la réunion n’a pas eu lieu et a été reportée à unedate ultérieure. Je considère que ce n’est pas sérieux, d’autant plus que la majorité turquoisedéclarait vouloir et je cite : "une procédure de concertation entre les membres du Collègeprovincial et les groupes politiques se traduisant notamment par des réunions communes etrégulières". Cependant, j'espérais à tout le moins que l'on pourrait avoir connaissance du résultatdes travaux du bureau TRITEL dont le coût n'est pas anodin, pour cette fin d'année. On parle duPlan Provincial de Mobilité dans des colloques, dans des conférences et dans la presse. Mais leConseil provincial, lui, n'a toujours pas eu l'occasion de débattre de cette question. Certes, vousallez me répondre que les différents groupes démocratiques qui font partie de ce Conseil ont étéinvités à faire connaître leurs remarques ou suggestions. Sans doute mais nous estimons qu'ils’agit d’un enjeu important pour l’avenir de notre Province qui mérite information complète avantdécision. Ceux qui me connaissent savent que je peux être patiente mais savent aussi que je suistenace, voire obstinée quand j’ai quelque chose en tête. C’est pourquoi, je demande si nouspouvons encore espérer une réunion des Commissions réunies sur le Plan Provincial de Mobilité, àcourt terme cette fois. Merci beaucoup.Réponse à la question n° 64/10 - MobilitéMonsieur Trussart (ECOLO) :Madame la Députée honoraire, chers Collègues. Je pense qu’il y a deux préoccupations de notrecôté : d'une part celle d’avoir augmenté la participation, parce que l’enquête elle-même s’est faitede manière très, très large et effectivement puisque vous avez fait les questions-réponses, jevous réponds que votre groupe politique a participé et notamment votre voisin était présent audernier Conseil consultatif de la mobilité que nous avons mis en place et y a participé activement.D'aure part, effectivement je ne peux plus vous promettre pour cette année, là vous aveztotalement raison, une réunion de ces Commissions réunies mais je vous promets qu’au premiertrimestre, c’est totalement programmé. Et pourquoi cela a-t-il pris un peu de retard ? Parce quejustement la participation a été importante et que plus de 15 communes ont répondu à la dernièrephase d’enquête sur la phase 4 du Plan de Mobilité qui était déposé par le Bureau d’études et qu’ilnous a semblé important de prendre le temps d’écouter ce qui s’était dit et d’en tirer toutes lesconclusions utiles. Nous le ferons en Conseil et en Commissions réunies également. Je pense quec’est un élément important de l’évolution et donc avec vous je suis tenace, sachez-le et nous ensortirons.Question n° 65/10 - Transfert du bâtiment Folon à la Régie foncièreMonsieur Dalcq (CDH) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. Un article de presse parule 7 décembre dernier s’intitule "15 millions pour construire, vendre, louer bon marché". Et lapage sur laquelle se trouvait cet article comporte un petit pavé que je vous lis : "Folon attend sontransfert. Propriété provinciale située à Wavre, le bâtiment Folon peut-il être cédé gratuitement àla Régie provinciale foncière autonome ? La réponse n’est pas si évidente. Il nous faut lacertitude que nous n’aurons pas à payer des droits d’enregistrement qui pourraient se monter à375.000 euros, prévient Mathieu Michel, alors nous pourrons conclure la cession et nous penchersur l’avenir du site. On a déjà pas mal d’idées mais tant que le problème du transfert de propriétén’est pas réglé, ce sont juste des idées". Fin de citation. A la lecture de ce pavé, je me suisinterrogé à propos des difficultés technico-fiscales évoquées mais aussi à propos de la démarchedécrite, du phasage, des différents phasages. Je vous livre le résultat de mes réflexions sousforme de questions : la Province ne devrait-elle pas d’abord définir les objectifs politiques àpoursuivre par la Régie avant de transférer cette propriété. Il me semble que quand on transfèreune propriété de cette importance, on doit quand même définir des objectifs à poursuivre parBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 722

apport à l’organisme, à l’entité qui reçoit cette propriété. D’un autre côté, si la propriété étaitdonnée en bail emphytéotique à la Régie provinciale avec un canon symbolique, croyez-vous qu’ily aurait encore des difficultés technico-fiscales ? Ne croyez-vous pas qu’un bail emphytéotique de99 ans renouvelable permettrait d’éviter toutes ces difficultés ? Voilà le fruit de mes réflexions.Merci de nous donner le fruit des vôtres. Je vous remercie de votre attention.Réponse à la question n° 65/10 - Transfert du bâtiment Folon à la Régie foncièreMonsieur Boucher (MR) :Monsieur Dalcq, je viens de prendre connaissance de vos questions, je vous répondrai par écrit.Réponse écrite :Le transfert du bâtiment Folon à la Régie foncière provinciale autonome fait actuellement l’objetd’une demande de ruling (décision anticipée en matière fiscale) auprès de l’administration fiscale.Des réunions sont en cours notamment à ce sujet avec des avocats spécialisés (cabinet de MaîtreThiel), mais il faudra attendre le résultat du ruling, qui déterminera si la Régie foncière devrapayer des droits d’enregistrement sur ce transfert.A défaut de vente, le bail emphytéotique pourra être envisagé mais c’est une solution moinspertinente, ne fût-ce que s’il faut faire appel à des partenaires privés qui sont souvent réticents àne bénéficier que de droits liés à un bail emphytéotique.Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions d’agréer, Monsieur leConseiller provincial, l’assurance de notre considération distinguée.Question n° 66/10 - Rapport d’activités de l’administration provinciale pour 2009Monsieur Dalcq (CDH) :Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. Rassurez-vous ce sera trèscourt. Certains sont impatients de partir. Donc il s’agit du rapport d’activités de l’administrationprovinciale pour 2009. Nous avons reçu le rapport d’activités de l’Administration provinciale pour2009 et je vous en remercie. Ce document est-il une publication officielle de notre Province ? Ilme semble que oui et si c’est le cas, pourquoi ce rapport ne se trouve-t-il pas sur le site Internetde notre Province dans la rubrique ad hoc ? Je vous remercie de votre attention et vous souhaiteune excellente fin d’année.Réponse à la question n° 66/10 - Rapport d’activités de l’administration provincialepour 2009Monsieur Hendrickx (MR) :Oui, oui, c’est une publication officielle et je vous félicite et je vous réitère les bons vœux del’ensemble du Collège.*************BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 723