Compte rendu de la réunion du comité stratégique ... - Service Civique

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9député aimerait savoir où en est l’arbitrage de la ministre, au bout de plusieurs mois, sur laversion qu’il convient de retenir pour le décret.Inquiet également car à la séance précédente, le comité avait décidé de prendre certainesinitiatives.Hier, son collègue député de la Dordogne lui a remis un exemplaire de « L’Echo de laDordogne » du 5 mai qui annonçait la signature du premier contrat de service civique au seindu commissariat de police de Périgueux. L’article explique que depuis peu le ministère del’Intérieur a demandé à ce que le service civique soit élargi aux services de police et degendarmerie. L’article présente ensuite la jeune étudiante qui a signé ce contrat : âgée de20 ans, elle poursuit sa troisième année de droit en parallèle.Or, M. LESTERLIN avait compris que les jeunes en service civique dans les administrations nevenaient pas en substitution à des emplois et n’étaient en aucun cas sous l’autorité de la policeet de la gendarmerie, et que le service civique devait se faire à titre prioritaire et ne sesubstituait pas à une bourse.Le député a le sentiment que certaines recommandations des groupes de travail et conclusionsdes débats en comité stratégique font l'objet d'une prise en considération et d’une transmissionaux autorités concernées insuffisantes. Le député souligne que la question du développementdu service civique dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie relève des débatsde fond relatifs à la substitution à l'emploi. Par conséquent, il est du rôle du comité stratégique,ce parlement du service civique, de signifier que certaines lignes ne doivent pas être franchies.En conclusion, M. LESTERLIN souhaite reprendre à son compte les deux nouveaux axesstratégiques proposés par Unis-Cité :- la généralisation des comités locaux permettant une gouvernance de proximité enpartenariat avec l'Etat, proposition restée sur le papier et non relayée par l'Agence duservice civique, sous le prétexte d’un non-écho, trouvé sur le terrain, de la part despartenaires qu’il aurait fallu inciter à se regrouper, à se concerter, à participer, à partager,comme le soulignera le rapport ;- l'accessibilité du service civique à tous en s’appuyant sur les trois propositions suivantes :• interdire les missions demandant une qualification particulière,• accueillir des jeunes de tous les niveaux de qualification,• prévoir des actions de formation et un accompagnement de ces jeunes dans larecherche des missions.M. LESTERLIN serait favorable à ce que les agréments soient retirés aux organismes d'accueilqui ne remplissent pas ces priorités. Il faut cesser d'émietter les contrats sans prendre encompte de véritables priorités. Le député rappelle que la loi prévoit la cohésion nationale àtravers la mixité sociale, chantier où il reste encore beaucoup à faire.Le président souhaite répondre à plusieurs points évoqués par le député afin d’éviter lapublication de contrevérités dans le rapport d’évaluation parlementaire.Premièrement, l’Agence n’a aucunement fait obstacle aux comités locaux. Certes, l’Agence nesait pas imposer leur mise en place partout, mais l’encourage. Chacun peut constater que cesinstances existent dans de nombreux départements et régions.Deuxièmement, le président ne veut pas être accusé d’être le censeur de la volonté du comitéstratégique. Tous les comptes rendus des comités stratégiques sont transmis aux directions,ministères et cabinets. Le président n’a censuré aucun vœu émanant des membres du comitéAgence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011
10stratégique et rappelle qu’il s’était engagé à les transmettre lors de la séance précédente.Malheureusement, il n’en a jamais vu le début d’une amorce.Quant au message que devait transmettre le président au ministère de l’intérieur sur la façondont se faisaient les missions, le président avait indiqué dès le début qu’il ne pouvait mettre unterme à lui tout seul à ce processus mais que l’Agence pouvait influer sur la validation desmissions, ce qui fut fait. Ce travail est à la disposition du parlement ou de la commission.Pour autant, si ces missions, agréées par les préfets, peuvent être défendues, le présidentn’ignore pas les questions de principe que pose cet auto-agrément et rappelle que l’Etat peutêtre agréé pour des missions de service civique comme le législateur l’a autorisé et comme lesecrétariat général du gouvernement l’a confirmé. A cette fin, une procédure centralisée avecun comité de pilotage a été mise en place afin de vérifier que les missions proposées seraienteffectives. Il s’agit ensuite d’une question d’opportunité.De la même façon, le président partage la proposition de Mme BELLAOUI, dont M. LESTERLINreconnaît la légitimité, sur les perspectives à moyen terme. Le débat sur l’élargissement duservice civique à des formes indemnisées comme les contrats aidés mérite d’être posé danstous ses termes (coût, durée, organisation, formation, etc.).Enfin, en réponse à question soulevée par le député sur le décret relatif à la formation civique etcitoyenne, Mme BANOUN indique que le texte est à l’arbitrage du cabinet de M. Luc CHATEL.Propositions d’évolutions du dispositif légal et réglementaireOutre les évolutions du dispositif légal et réglementaire envisagées par l’Agence, il est proposénotamment :- s’agissant des agréments de service civique :• d’étendre la procédure d’agrément collectif aux personnes morales de droit public(groupements d’intérêt public),• d’étendre la procédure d’intermédiation aux personnes morales de droit public(collectivités publiques) ;- s’agissant de la réalisation des missions de service civique :• de permettre le fractionnement dans le temps d’une mission de service civique,• de favoriser l’accès de jeunes étrangers au dispositif et de mieux affirmer le principede réciprocité,• d’intégrer le bénévolat ou les formes de bénévolat dans le service civique,• de donner une place plus importante à la dimension européenne,• de faire bénéficier les volontaires en SVE des mêmes avantages sociaux que lesvolontaires en service civique (droits à la retraite, par exemple).Une séance dédiée à l’examen de ces propositions sera organisée avant la consultation ducomité de suivi de la loi courant novembre.***Agence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011
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