Compte rendu de la réunion du comité stratégique ... - Service Civique

AGENCE DU SERVICE CIVIQUESYNTHESEDE LA REUNION DU COMITE STRATEGIQUESéance plénière ordinaire du 19 octobre 2011

1Le comité stratégique s’est réuni le 19 octobre 2011, de 9 h 38 à 12 h 28, sous la présidence deM. Martin HIRSCH. L’ordre du jour était le suivant :• ouverture de la séance par le président de l’Agence,• point de situation sur les agréments et les recrutements 2011,• politique de délivrance des agréments : le cas des syndicats et des mutuelles,• débat d’orientations stratégiques pour 2012,• propositions d’évolutions du dispositif légal et réglementaire,• questions diverses.Ouverture de la séance par le président de l’Agence***Après avoir accueilli les membres du comité stratégique, M. Georges SERRE, directeur adjointde la mondialisation, du développement et des partenariats (ministères des affaires étrangèreset européennes - MAEE) rappelle le soutien qu’apporte le ministère au service civique àl’international, à travers des programmes spécifiques (Haïti, Tunisie) ou des initiatives purementassociatives (programme Asie développé par les associations membres de Cotravaux). Il estessentiel pour un échange gagnant-gagnant que les structures informent les services duministère de leur présence sur le terrain afin que les postes et les départements puissentassurer un accompagnement approprié.Le président remercie M. SERRE de l’accueil que le ministère a réservé au comité stratégiqueen mettant à sa disposition cette salle riche d’histoire qu’est la salle Félix-Eboué, et souhaite labienvenue aux membres du comité, notamment aux volontaires en service civique, nouveaux etanciens.Avant de passer la parole aux parlementaires, le président présente l’ordre du jour et recenseles questions diverses.M. Yvon COLLIN, sénateur de Tarn-et-Garonne, qui a défendu la proposition de loi portantcréation du service civique et de l’Agence, remercie les membres du comité de leur implicationà faire vivre le texte ayant porté création du service civique qui, comme toute œuvre humaine,doit être travaillé et amélioré, ce à quoi s’emploiera le parlement.M. Bernard LESTERLIN, député de l’Allier, rend hommage à M. COLLIN qui a été à l’initiativede la proposition de loi et annonce qu’il présentera à la commission de suivi de la loi l’évaluationque le député est en train de finaliser avec son homologue, M. Jean-Philippe MAURER, députédu Bas-Rhin, qui a remplacé Mme Claude GREFF, appelée à d’autres fonctions auprès dugouvernement, comme l’indique le président qui ajoute que M. Luc FERRY a donné sadémission du conseil d’administration et du comité stratégique de l’Agence.Point de situation sur les agréments et les recrutements 2011La discussion qui a suivi la présentation du point de situation et des perspectives sur lesagréments 2011 a permis de :- préciser qu’à Mayotte, cinquième département d’outremer, 4 volontaires ont signé uncontrat de service civique ;Agence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011

3- constater le divorce très marqué qui existe entre la jeunesse et les formes instituées dereprésentation que sont les syndicats et les partis politiques et la difficulté que rencontrentces modes institutionnels ainsi que les associations quant à leur renouvellement ;- souligner l’importance stratégique pour le service civique de nouer des partenariats avecles syndicats dans le cadre de projets de service civique spécifiques et d’éviter toute miseà l’index du volontariat et du service civique par les syndicats ;- mettre en exergue la nécessité de limiter les dérives (détournement des missions de leurbut véritable) par le recours éventuel à l’intermédiation et de veiller à une représentativitééquitable des syndicats porteurs de projets ;et abouti à la proposition de créer un groupe de travail chargé d’examiner la question dessyndicats et de définir, avec les acteurs concernés, une politique de délivrance idoine.M. LESTERLIN fait part de son désaccord quant à la mise en place d’un groupe de travailvisant à réinterpréter la loi dans un domaine où le débat a déjà eu lieu et rappelle que l’intérêtgénéral est incompatible avec le domaine concurrentiel. Une seule exception a été approuvée àla majorité, le volontariat international en entreprise (VIE).Débat d’orientations stratégiques pour 2012Outre les contributions de plusieurs membres du comité, diverses propositions ont étéformulées par :Agence pour la cohésion et l'égalité des chances (Acsé) :- ouvrir le service civique aux jeunes issus des quartiers « politique de la ville », notammenten favorisant leur participation à des campagnes d’information et de prévention sur lasanté ;- mettre en place des partenariats avec le monde de l’éducation (cordées de la réussite, parexemple) afin d’accompagner vers des études supérieures, voire d’excellence, les jeunesayant un potentiel scolaire mais ne l’ayant pas assez développé ;Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) :- lancer des évaluations plus ciblées sur les missions, les structures ou les territoires, venantà l’appui de l’évaluation plus globale, menée par TNS Sofres, de l’impact des missions deservice civique sur les jeunes ;- analyser les causes des ruptures anticipées dans le cadre d’analyses ponctuelles ;- développer la mixité sociale dans les dispositifs de volontariat – à ce titre, trois étudeslancées par l’INJEP paraîtront prochainement sur :• les freins et les obstacles au service volontaire européen (SVE) que rencontrent lesjeunes ayant moins d’opportunités,• l’accompagnement des jeunes ayant moins d’opportunités à travers l’exemple duprogramme « Envie d’agir »,• l’expérience du service civique à Unis-Cité ;- renforcer les partenariats stratégiques à travers une démarche de mixité et d’interculturalitélors de regroupements (formations, par exemple) ;Agence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011

5accompagnement dans la recherche de missions (réseau des missions locales,fédérations sportives, etc.) ;- généraliser les comités locaux de concertation sur le service civique afin de créer dessynergies sur les territoires entre les différents acteurs ;Cotravaux :- trouver un équilibre entre l’engagement de service civique et les autres politiques desoutien à la jeunesse, à la vie associative et à l’éducation populaire ;- assurer le développement qualitatif du service civique en consacrant une partie du budgetau renforcement de l’accompagnement (objectif de mixité des publics) et à la mobilité (enFrance et à l’étranger) (rééquilibrage des affectations de crédits) ;- trouver des modalités pour ne pas induire de compétition ou d’opposition, sur un mêmeterritoire, entre les agréments nationaux et les agréments locaux ;- mieux communiquer sur le service civique comme « label » unique de valorisation desvolontariats regroupés dans le dispositif (volontariat de service civique, service volontaireeuropéen, volontariat de solidarité internationale) ;Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) :- améliorer la qualité des formations en leur donnant une dimension plus interculturelle ;- veiller, à l’échelon international, au principe de réciprocité entre les pays ;- réfléchir au rôle que l’école peut jouer en tant que lieu de préparation, de sensibilisation etd’information au service civique ;France Volontaires :- garantir la qualité, en allouant des moyens supplémentaires, afin de développer lescapacités des acteurs (mise en place de formations, par exemple) et d’impulser, organiseret coordonner cet effort dans les territoires et sur les terrains à l’étranger ;- mieux prendre en compte le critère de mixité dans l’agrément des structures d’envoi etd’accueil et des missions qu’elles proposent ;- élargir le champ partenarial de l’Agence afin de promouvoir le volet international du servicecivique et mettre en exergue la diversité de la jeunesse française à l’international ;- mieux accompagner les volontaires tout au long de leur engagement, notamment enpoursuivant la mobilisation des moyens extérieurs ;- trouver un équilibre entre la montée en charge du nombre de missions et l’améliorationqualitative du dispositif ;Les Enfants du Canal :- faire participer davantage les jeunes aux travaux des différents groupes de travail ducomité ;- développer le sentiment d’appartenance au service civique afin d’encourager lamobilisation des jeunes et la mixité sociale ;Agence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011

7Avant de passer la parole à MM. COLLIN et LESTERLIN, le président indique que la réflexionsur les orientations stratégiques 2012 s’oriente à deux niveaux, les actions à mener dans lecadre actuel au cours des prochains mois et les évolutions du dispositif à moyen et long terme.Ces deux exercices indispensables s’appuieront sur les réflexions des différents groupes detravail du comité, instances dont ne pourrait se priver le service civique et dont le travailconstitue un véritable apport dont il est tenu compte.En ce qui concerne les différentes interrogations (carte et avantages), le président a noté lanécessité de poursuivre le développement de la reconnaissance du statut de volontaire par lesorganismes comme la CAF (rencontre avec Mme Roselyne BACHELOT). Peut-être faudra-t-ilorganiser une mission transitoire d’information des droits des volontaires en service civiquedans le secteur public.En parallèle, il convient de poursuivre les démarches de partenariat lancées par l’agence pourune prise en charge partielle des transports et afin de parvenir à couvrir toutes les régions.Celle-ci devrait aboutir en novembre pour la région parisienne (75 % de réduction).Des discussions sont également en cours avec les réseaux de cinéma afin d’obtenir lareconnaissance de la carte de service civique dans le cadre d’une procédure simplifiée.En ce qui concerne la proposition d’interdire les missions demandant une qualificationparticulière, en France et à l’étranger, le président pense qu’il ne faut pas que le service civiquese transforme en un dispositif réservé aux jeunes sans qualification. Certes, un jeune ne doitpas se voir refuser sa candidature parce qu’il n’a pas de qualification, mais un jeune ne doit pasnon plus se détourner du service civique parce qu’il a des qualifications. Il est nécessaire detrouver un équilibre entre les missions requérant des compétences élevées et les missionsn’exigeant aucune qualification particulière. En effet, il serait dommage de devoir renoncer àdes programmes comme celui d’Haïti.Le président n’oublie pas non plus l’échec qu’a rencontré l’Agence sur l’ouverture suffisante duservice civique aux jeunes handicapés, autre chantier sur lequel il conviendra de progresser.Il est également très important de favoriser des missions ayant déjà fait leurs preuves dans lescollectivités locales ou les associations plutôt que d’avoir des missions d’intérêt fortementinégal.En ce qui concerne la mutualisation, il s’agira de poursuivre l’analyse des différentes formespossibles sur laquelle l’Agence n’a pas beaucoup avancé.Dans le cadre d’une prise en compte accrue de la mixité sociale, il conviendra égalementd’analyser les statistiques globales sur la mixité afin d’en tirer les pondérations par organismeset les raisons expliquant cette situation.La valorisation du service civique constitue également un chantier prioritaire pour 2012 (institutde service civique, partenariats avec les universités).En ce qui concerne les questions de gouvernance, l’Agence est tout à fait ouverte àl’avancement de ce chantier.Suite à la question de Mme BUSSON relative à l’utilité des travaux du comité et de ses groupesde travail, le président répond que leur apport est essentiel à l’évolution du service civique.Quant aux questions que soulève la formation civique et citoyenne, notamment en matière definancement, celles-ci devront faire l’objet d’un débat approfondi et de propositions augouvernement ou au parlement.Agence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011

8Enfin, le président propose aux membres du comité de se réunir avant la fin de l’année, soitdans le cadre des groupes de travail soit dans celui de réunions spécifiques, afin de réfléchirsur les chantiers prioritaires à court terme.A titre d’information, le colonel PASQUIET indique que parmi les 750 000 jeunes qui, enmoyenne, participent chaque année à la journée « défense et citoyenneté », 6 % se déclarentintéressés par le service civique et 21 % aimeraient avoir une information complémentaire surles métiers de l’armée.M. LESTERLIN propose que soit inscrit à un ordre d’un jour ultérieur une information sur lanouvelle pédagogie de la journée « défense et citoyenneté » et la perception qu’en ont lesjeunes. Le colonel ajoute qu’il serait intéressant que quelques jeunes en service citoyen fassentpartager leur expérience.M. COLLIN rappelle l’esprit qui a présidé à l’élaboration du texte portant création du servicecivique : recréer un creuset citoyen, maillon qui avait disparu à travers l’ancien service militairepuis le service civil qui n’avait pas apporté une vraie réponse. Cette ambition très grande s’estaccompagnée d’un objectif modeste mais pragmatique et réaliste, celui d’atteindre 10 % d’uneclasse d’âge.Le sénateur a prêté une oreille attentive aux critiques positives qu’ont formulées les différentsintervenants, notamment sur l’aspect qualitatif du service civique et sa valorisation. Il ne fautpas que celle ou celui qui fait un acte citoyen en s’engageant dans ce volontariat en sorte enayant le sentiment d’être moins citoyen qu’il ne l’était quand il est entré dans cette démarchevolontaire. La qualité de l’accueil et de la mise en place de ce service civique doit évoluer. Celanécessite des moyens dont ne disposera peut-être pas l’Agence.Néanmoins, M. COLLIN en est persuadé, dans les outils mis à la disposition de cette grandeambition de creuset citoyen, le service civique sera l’un des outils qui permettra d’apporter uncertain nombre de réponses à la jeunesse dans cette situation de très grande urgence.A ce titre, le sénateur tient à assurer les membres du comité que le Parlement et lui feront ensorte de donner un véritable écho aux attentes qui ont été exprimées à travers les contributions.Il y a matière à faire évoluer le texte fondateur du service civique, la discussion qui vient d’avoirlieu l’a montré. Il convient d’essayer de porter plus loin ce très beau projet afin de créer cecreuset citoyen indispensable à la République.M. LESTERLIN se déclare à la fois optimiste et inquiet. Optimiste car après un importantexercice de compréhension de la façon dont la loi était interprétée et mise en œuvre parl’Agence et par les différents acteurs, le député est conforté dans l’idée que les initiateurs de ceprojet ont eu raison de se battre pour cette idée. A ce titre, M. LESTERLIN rend hommage ausénat qui a su démontrer sa capacité d’innovation. S’il n’y avait pas eu la commission Tessier,le débat public au Sénat qui s’ensuivit, l’initiative de M. COLLIN avec la proposition de loi puis lacoproduction législative entre M. COLLIN, le groupe RDSE et le président qui représentait alorsle gouvernement, le service civique n’aurait pu exister. Effectivement, le texte comporte deslacunes et présente des défauts, chacun pourra en prendre connaissance à la lecture durapport d’évaluation parlementaire dont le député demandera l’autorisation de publication à sescollègues le 9 novembre.Inquiet quant à la prise en compte des travaux et des recommandations de l’assembléeconsultative qu’est le comité stratégique et de ses groupes de travail. En effet, trois de cesgroupes ne se sont pas réunis. Cela n’est pas le fruit du hasard ou de l’indisponibilité de leursanimateurs. Ces groupes sont dans une forme d’attentisme par rapport à la prise en comptedes recommandations qu’ils avaient formulées. M. LESTERLIN pense en particulier au groupechargé de l’international et présidé par M. GODFRAIN ainisi qu’à celui en charge de laformation qu’anime l’amiral BEREAU. Qu’est-il advenu des recommandations sur le référentielde formation et du cadre juridique permettant de financer l’éducation à la citoyenneté ? LeAgence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011

9député aimerait savoir où en est l’arbitrage de la ministre, au bout de plusieurs mois, sur laversion qu’il convient de retenir pour le décret.Inquiet également car à la séance précédente, le comité avait décidé de prendre certainesinitiatives.Hier, son collègue député de la Dordogne lui a remis un exemplaire de « L’Echo de laDordogne » du 5 mai qui annonçait la signature du premier contrat de service civique au seindu commissariat de police de Périgueux. L’article explique que depuis peu le ministère del’Intérieur a demandé à ce que le service civique soit élargi aux services de police et degendarmerie. L’article présente ensuite la jeune étudiante qui a signé ce contrat : âgée de20 ans, elle poursuit sa troisième année de droit en parallèle.Or, M. LESTERLIN avait compris que les jeunes en service civique dans les administrations nevenaient pas en substitution à des emplois et n’étaient en aucun cas sous l’autorité de la policeet de la gendarmerie, et que le service civique devait se faire à titre prioritaire et ne sesubstituait pas à une bourse.Le député a le sentiment que certaines recommandations des groupes de travail et conclusionsdes débats en comité stratégique font l'objet d'une prise en considération et d’une transmissionaux autorités concernées insuffisantes. Le député souligne que la question du développementdu service civique dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie relève des débatsde fond relatifs à la substitution à l'emploi. Par conséquent, il est du rôle du comité stratégique,ce parlement du service civique, de signifier que certaines lignes ne doivent pas être franchies.En conclusion, M. LESTERLIN souhaite reprendre à son compte les deux nouveaux axesstratégiques proposés par Unis-Cité :- la généralisation des comités locaux permettant une gouvernance de proximité enpartenariat avec l'Etat, proposition restée sur le papier et non relayée par l'Agence duservice civique, sous le prétexte d’un non-écho, trouvé sur le terrain, de la part despartenaires qu’il aurait fallu inciter à se regrouper, à se concerter, à participer, à partager,comme le soulignera le rapport ;- l'accessibilité du service civique à tous en s’appuyant sur les trois propositions suivantes :• interdire les missions demandant une qualification particulière,• accueillir des jeunes de tous les niveaux de qualification,• prévoir des actions de formation et un accompagnement de ces jeunes dans larecherche des missions.M. LESTERLIN serait favorable à ce que les agréments soient retirés aux organismes d'accueilqui ne remplissent pas ces priorités. Il faut cesser d'émietter les contrats sans prendre encompte de véritables priorités. Le député rappelle que la loi prévoit la cohésion nationale àtravers la mixité sociale, chantier où il reste encore beaucoup à faire.Le président souhaite répondre à plusieurs points évoqués par le député afin d’éviter lapublication de contrevérités dans le rapport d’évaluation parlementaire.Premièrement, l’Agence n’a aucunement fait obstacle aux comités locaux. Certes, l’Agence nesait pas imposer leur mise en place partout, mais l’encourage. Chacun peut constater que cesinstances existent dans de nombreux départements et régions.Deuxièmement, le président ne veut pas être accusé d’être le censeur de la volonté du comitéstratégique. Tous les comptes rendus des comités stratégiques sont transmis aux directions,ministères et cabinets. Le président n’a censuré aucun vœu émanant des membres du comitéAgence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011

10stratégique et rappelle qu’il s’était engagé à les transmettre lors de la séance précédente.Malheureusement, il n’en a jamais vu le début d’une amorce.Quant au message que devait transmettre le président au ministère de l’intérieur sur la façondont se faisaient les missions, le président avait indiqué dès le début qu’il ne pouvait mettre unterme à lui tout seul à ce processus mais que l’Agence pouvait influer sur la validation desmissions, ce qui fut fait. Ce travail est à la disposition du parlement ou de la commission.Pour autant, si ces missions, agréées par les préfets, peuvent être défendues, le présidentn’ignore pas les questions de principe que pose cet auto-agrément et rappelle que l’Etat peutêtre agréé pour des missions de service civique comme le législateur l’a autorisé et comme lesecrétariat général du gouvernement l’a confirmé. A cette fin, une procédure centralisée avecun comité de pilotage a été mise en place afin de vérifier que les missions proposées seraienteffectives. Il s’agit ensuite d’une question d’opportunité.De la même façon, le président partage la proposition de Mme BELLAOUI, dont M. LESTERLINreconnaît la légitimité, sur les perspectives à moyen terme. Le débat sur l’élargissement duservice civique à des formes indemnisées comme les contrats aidés mérite d’être posé danstous ses termes (coût, durée, organisation, formation, etc.).Enfin, en réponse à question soulevée par le député sur le décret relatif à la formation civique etcitoyenne, Mme BANOUN indique que le texte est à l’arbitrage du cabinet de M. Luc CHATEL.Propositions d’évolutions du dispositif légal et réglementaireOutre les évolutions du dispositif légal et réglementaire envisagées par l’Agence, il est proposénotamment :- s’agissant des agréments de service civique :• d’étendre la procédure d’agrément collectif aux personnes morales de droit public(groupements d’intérêt public),• d’étendre la procédure d’intermédiation aux personnes morales de droit public(collectivités publiques) ;- s’agissant de la réalisation des missions de service civique :• de permettre le fractionnement dans le temps d’une mission de service civique,• de favoriser l’accès de jeunes étrangers au dispositif et de mieux affirmer le principede réciprocité,• d’intégrer le bénévolat ou les formes de bénévolat dans le service civique,• de donner une place plus importante à la dimension européenne,• de faire bénéficier les volontaires en SVE des mêmes avantages sociaux que lesvolontaires en service civique (droits à la retraite, par exemple).Une séance dédiée à l’examen de ces propositions sera organisée avant la consultation ducomité de suivi de la loi courant novembre.***Agence du service civique – Comité stratégique – 19 octobre 2011