Aide sociale à l'enfance : quelle organisation dans les ... - Epsilon

En matière d’organisationdes services d’aide sociale à l’enfanceen 1999, les départementsont adopté majoritairementune organisation centraliséeavec un découpageen zones géographiques.Cinquante-six d’entre euxont un schéma départemental,et pour trente et un il s’agitd’un document conjoint, notammentavec la Protection judiciairede la jeunesse.La mise en place de dispositifsspécifiques pour l’accueil d’urgencen’est pas toujours prévue.Relativement peu de départements (34)ont en outre instauré des barèmesde ressources pour l’attributiond’aides ou de secours financiersdans ce domaine.En matière de signalements,malgré des protocoles de coopérationassez fréquents, les départementsconnaissent souvent mal le tauxde classement sans suitedes signalements qu’ils transmettentà l’autorité judiciaire. En revanche,ils ont souvent développé des outilsde coopération et de liaisonavec les partenaires de la protectionde l’enfance.À l’égard des assistantes maternelles,une majorité a adopté des tauxde rémunération supérieursà la base réglementaire et misen œuvre une politique de suiviet d’accompagnement.Enfin, si peu de départementsconnaissent le nombre de mesuresd’actions éducatives en attente,ils ont tous désigné un travailleursocial référent pour suivre les enfantsbénéficiaires d’un placement.Marie RUAULTMinistère de l’Emploi et de la solidaritéDREESN° 144 • novembre 2001Aide sociale à l’enfance :quelle organisationdans les départements ?Les lois de décentralisation de 1983 1 relativesà la répartition des compétencesentre les communes, les départements,les régions et l’État, ont donné aux conseilsgénéraux de nouvelles missions en matièred’aide sociale. Concernant le champ spécifiquede l’aide sociale à l’enfance (ASE),pour lequel les conseils généraux exercent unecompétence partagée avec la justice (encadré1), les départements ont ainsi, au-delà desdispositions légales qu’ils sont tenus de respecterafin de garantir un traitement équitablesur l’ensemble du territoire, à exercer des choixdans l’organisation des services et des missionsqui leur sont dévolues.L’enquête menée par la DREES, à laquelleont répondu 79 conseils généraux, permet, pourl’année 1999, de décrire les différentes formesd’organisation et de choix effectués par les dé-1. Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, entrées en applicationle 1 er janvier 1984.• • •

2AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?E•1partements en la matière (encadré 2).Tout d’abord, seront présentées lesmodalités d’organisation générale del’aide sociale à l’enfance sur le territoiredépartemental ainsi que les formesde coopération entre le servicede l’ASE et les autres acteurs de laprotection de l’enfance. Seront ensuiteabordés certains éléments de laprise en charge des enfants et adolescentsconfiés à l’ASE, qu’ils’agisse de la politique à l’égard desassistantes maternelles ou, plus généralement,du suivi des mesures d’actionséducatives. Au total, au 31 décembre1999, plus de 126 000 enfantsou adolescents ont bénéficié d’unemesure éducative et près de 137 000d’un placement en établissement ouen accueil familial (tableau 1).La gestion des servicesde l’aide sociale à l’enfancesur le territoire départemental■ Majoritairement, une gestioncentralisée avec un découpage enzones géographiques.Sur les 79 départements répondants,la grande majorité (57) a choisiLe dispositif français de protection de l’enfanceL’aide sociale à l’enfance s’inscrit dans le dispositif général de l’aide sociale destinée aux personnesqui ne peuvent faire face à leurs besoins à cause de leur handicap, de leur âge ou dedifficultés économiques ou sociales. Depuis les lois de décentralisation, l’aide sociale àl’enfance (ASE) a été quasi intégralement placée sous l’autorité des présidents des conseilsgénéraux, les services de l’État (DDASS) ne conservant que deux compétences : le contrôle delégalité des décisions prises en matière d’ASE (mais celles-ci ne font pas l’objet d’une transmissionobligatoire), et la fonction de tuteur des pupilles de l’État.Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, l’organisation et la mise en œuvrede la politique de protection de l’enfance, mission d’intérêt général et d’ordre public, revient àchaque département. Chacun organise le service, attribue les prestations dont il fixe les tarifs ets’appuie sur un dispositif d’établissements et de services, publics ou privés habilités, dont lefinancement est approuvé chaque année lors du vote du budget et dont l’activité est contrôlée parles services du conseil général.Les services de l’aide sociale à l’enfance, prévus au titre II du Code de la famille et de l’aidesociale (CFAS), résultent de la loi du 6 juin 1984, relative aux droits des usagers, de la loi du6 janvier 1986, dite loi particulière, intervenue pour adapter la législation aux transferts de compétencesen application des lois de décentralisation et de la loi du 10 juillet 1989 relative à laprévention des mauvais traitements.Depuis la décentralisation, les dépenses d’aide sociale à l’enfance sont le premier poste desdépenses d’aide sociale des conseils généraux : en 1999, elles représentent, sur la France entière4 337 millions d’euros, soit une dépense nette moyenne par habitant de 72 euros. Cettemoyenne reflète néanmoins une forte dispersion, puisque la dépense par habitant est compriseselon les départements entre 20 et 176 euros.Le système français de protection de l’enfance, au-delà de l’ASE s’articule autour d’interventionsjudiciaires. Celles-ci se distinguent des interventions administratives de deux façons : ellessont subordonnées à l’existence d’une plainte ou de requêtes de la famille, d’une situation d’urgenceou de danger au sens de l’article 375 du Code civil. L’autorité judiciaire est la seule àpouvoir prendre des décisions contraignantes vis-à-vis de la famille ou du mineur. Aussi, la protectionjudiciaire vient-elle souvent compléter ou relayer la protection administrative. C’est notammentle cas lorsque les mesures de soutien mises en œuvre avec le consentement de lafamille ne suffisent plus ou quand ce consentement fait défaut (passage d’une action éducativeadministrative à une action éducative en milieu ouvert par exemple).Par delà les mandats judiciaires, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) assume unedouble mission de prévention de la délinquance et de contribution à la protection de l’enfance. Lecadre juridique général de son action reste encore aujourd’hui l’ordonnance du 2 février 1945relative à l’enfance délinquante, qui abroge la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfantset la liberté surveillée, et sur le fondement de laquelle l’autorité judiciaire mène une action protectricedont l’objet est de substituer à la sanction, et notamment à l’incarcération, une action d’éducationet d’insertion sociale. C’est cette ordonnance qui a institué un magistrat spécialisé, le jugepour enfants.d’organiser le service de l’ASEautour d’un service centralisé maisdécoupé en différents secteurs ou circonscriptions.Pour ces départements,le nombre de secteurs délimités esttrès variable, de deux à quarante quatre,mais il est la plupart du tempscompris entre trois et sept (33 départements).Pour les vingt et un autresdépartements, treize ont une gestionentièrement décentralisée, avec unnombre de circonscriptions qui variede deux à vingt, et huit une gestionentièrement centralisée sans aucunesectorisation du territoire 2 .Ce n’est pas la taille du département,mesurée par le nombre d’habitants,qui semble déterminer le typede découpage territorial retenu et, lorsqu’ily a sectorisation, le nombred’unités ou de circonscriptions. Ainsi,ce ne sont pas les départements lesplus peuplés qui ont opté pour desgestions décentralisées avec un découpageen zones géographiques : ontrouve en effet dans ce groupe autantde départements que l’on peut qualifierde « petits ou moyens » (moins de500 000 habitants) que de gros départements(de 500 000 à plus de 2 millionsd’habitants). Concernant les départementsqui ont une gestion entièrementdécentralisée, cinq ont moinsde 500 000 habitants, six ont une taillecomprise entre 500 000 et un milliond’habitants et deux comptent sur leurterritoire plus d’un million d’habitants.Enfin, la taille des départements quiont une gestion centralisée sans découpagegéographique s’échelonne de73 000 à 1 240 000 habitants.2. À noter qu’un département a adapté, suivantles domaines, des modèles différenciésd’organisation : une centralisation pour cequi concerne la prévention, les signalementset les premières admissions, une gestion centraliséeavec découpage géographique pourles placements et, de manière expérimentale,une gestion entièrement déconcentrée pourl’instruction des allocations mensuelles.ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001

Par ailleurs, dans le groupe descinquante sept départements qui pratiquentune organisation centraliséeassortie d’un découpage géographique,on ne repère pas de lien entre lataille du département et le nombre desecteurs ou de zones. Ce ne sont pas,à cet égard, les départements les pluspeuplés qui ont le nombre de secteursle plus élevé et inversement, plusieursdépartements dont la population estinférieure à 500 000 habitants ont unnombre de secteurs équivalent à celuide gros départements : neuf départementsde moins de 500 000 habitantsont ainsi entre sept et dix secteurstandis que dix départements allantde plus de 500 000 jusqu’à1 450 000 habitants sont dans lemême cas.■ En 1999, encore un quart des départementssans schéma départemental.La loi du 6 janvier 1986 3 prévoitque les départements sont tenus deréaliser un schéma départemental desétablissements et services, instrumentsde programmation, de suivi etd’évaluation. Cinquante-six départementsont, en 1999, un schémadépartemental mais encore vingttroisdéclarent ne pas en disposermême si quinze sont en cours de réalisation.La plupart des schémas ont étéréalisés dans la seconde moitié des années90 et seront donc renouvelés dansle début des années 2000 4 , mais huitdépartements dont le schéma est antérieurà 1996 n’ont pas, pour autant,prévu de date de révision.Dans le cas où les départementsont élaboré ce schéma, ils sont trenteet un à avoir réalisé un document conjointavec la protection judiciaire de3. Article 2.2 de la loi n° 86-17 du 6 janvier1986.4. La durée d’un schéma est normalement decinq ans.la jeunesse (PJJ) ou la direction départementaledes affaires sanitaires etsociales (DDASS) et, dans le cas oùle schéma est conjoint, c’est engrande majorité (26 départements)avec la PJJ ; seuls trois départementsont un schéma conjoint à la fois avecla DDASS et la PJJ (carte 1).AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?E•2L’enquête sur les modalités d’organisation de l’aide sociale à l’enfanceL’article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d’élaborer et detransmettre à l’État les statistiques en matière d’action sociale et de santé liées à l’exercice descompétences transférées. Chaque année, la DREES envoie donc aux conseils généraux un questionnairedestiné à collecter au 31 décembre des informations sur les bénéficiaires et les dépensesrelevant de leurs compétences.Par ailleurs, en 2000, la DREES a mené une enquête spécifique sur les modalités d’organisationdes départements en matière d’aide sociale à l’enfance afin de connaître les différentesformes d’organisation territoriale et de disposer d’un état des lieux en matière de coopérationinstitutionnelle, de suivi des mesures de protection de l’enfance, d’encadrement des personnelsde la protection de l’enfance, etc. Les résultats présentés ici sont issus de cette enquête spécifiqueà laquelle ont répondu 79 départements de France métropolitaine (aucune réponse n’estparvenue des DOM).bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfanceTau 31 décembre 1999•01 France métropolitaineSource : DREES – enquête Aide sociale.BénéficiairesBénéficiairespour 1000 habitantsde 0 à 21 ansTotal actions éducatives 126 140 7,9Actions éducatives à domicile (AED) 32 060 //Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) 94 080 //Enfants accueillis à l’ASE (a)+(b) 136 940 8,6Placements directs (a) 25 540 //Enfants confiés à l’ASE (b), dont : 111 400 7,0en établissement 52 400 //en famille d’accueil 59 000 //dépenses de l’aide sociale à l’enfanceTen 1999•02 France métropolitaineDépenses nettesen millions d’euros■ L’obligation de dispositifs spécifiquespour l’accueil d’urgencen’est pas toujours remplie.D’après l’article 46 de code de lafamille et de l’aide sociale, il incombeau département de prévoir un dispositifd’accueil spécifique destiné àprendre en charge 24 heures sur 24par habitantDépense nettemoyenne en eurospar habitantde 0 à 21 ansAllocations 231 4 15Actions éducatives 233 4 14Placements 2 823 45 172Total dépenses nettes 4 204 67 256Source : DREES – enquête Aide sociale.3ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001

4AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?les bénéficiaires potentiels de l’aidesociale à l’enfance, notamment lesmineurs qui ne peuvent être maintenusdans leur milieu familial, les femmesenceintes et les mères isoléesaccompagnées d’enfants de moins de3 ans. Plus de 16 % des répondants àl’enquête (soit 13 départements) indiquenttoutefois n’avoir mis enœuvre aucun dispositif d’accueild’urgence dans leur département.Pour les autres, la nécessité d’un accueild’urgence est remplie le plussouvent par le foyer de l’enfance 5 :23 départements en comptent un surleur territoire, tandis que dix ont recoursà des familles d’accueil « d’urgence». Quelques départements ont,quant à eux, des places destinées àl’urgence dans les maisons d’enfantsà caractère social 6 ou dans des centresde l’enfance 7 .C•01les schémas de l’enfance dans les départementssituation en 1999■ Relativement peu de barèmespour l’attribution des aides financières.Dans le cadre de leur mission, lesservices de l’ASE peuvent apporterdes secours exceptionnels aux familles,ou aux mineurs et jeunes majeursen difficulté sous la formed’aides financières. En 1999, les départementsont ainsi dépensé pourl’octroi d’allocations 231,2 millionsd’euros, ce qui représente enmoyenne un peu plus de 5 % de leurdépense totale nette en matière d’aidesociale à l’enfance et une dépensemoyenne par habitant de 4 euros (tableau2). Relativement peu de départements(34) ont toutefois, pour attribuerces aides, mis en place desbarèmes de ressources, mais l’existencede ces barèmes ne semble pasdéterminante quant au niveau de ladépense moyenne par habitant : celleciest en effet identique dans les départementsqui n’ont pas de barèmeet dans ceux qui en ont un.Les coopérationsavec les autres acteursde la protection de l’enfance■ Malgré des protocoles de coopérationassez fréquents en matièrede signalements …Si trente-quatre départementsn’ont, en matière de signalements,aucun protocole de coopération institutionnelleavec les différents acteursde la protection de l’enfance,quarante cinq ont formalisé ces protocoleset ce avec, dans la majoritédes cas, de nombreux partenaires.Ainsi, trente-neuf ont un protocole decoopération avec la justice, et autantavec l’éducation nationale, la grandemajorité (35 départements) cumulantce double partenariat. Les protocolesétablis avec la gendarmerie sontplus rares, mais ils concernent néanmoinsquatorze départements, tandisque quinze concernent aussi d’autresnon réponsepas de schéma (● réalisation en cours d’un premier schéma pour ces départements)schéma sans conjointschéma conjointSource : DREES5. Les foyers de l’enfance sont des établissementsdirectement rattachés au service del’ASE, en régie directe et majoritairementpublics. Ils ont pour fonction l’accueil,24 heures sur 24, des enfants qui ont besoind’une aide d’urgence. Ce sont également deslieux d’observation et de diagnostic, élaborésen liaison avec les personnes qui sont àl’origine du placement (justice, famille, travailleurssociaux). Normalement, chaque départementdevrait avoir sur son territoire unétablissement de ce type.6. Les maisons d’enfants à caractèresocial (MECS) sont très majoritairement géréespar le secteur privé (association de loi1901). Elles ont vocation à accueillir les mineurssans famille ou dont la famille, engrande difficulté, ne peut assumer l’éducationde ses enfants. Les enfants y sont placéssoit par la famille, soit par l’ASE, soit par lejuge des enfants, le plus souvent pour un séjourde longue durée.7. Vingt et un disent avoir d’autres dispositifssans préciser lesquels.ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001

AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?partenaires comme les hôpitaux ou lesecteur pédo-psychiatrique ; huit départementsont élaboré ces protocolesavec les quatre partenaires citésci-dessus.Au-delà de ces protocoles cibléssur le signalement, soixante-sept départementsont mis en place, avant ladécision d’attribution d’une aide oud’une prise en charge, des dispositifsde concertation, telles des commissions« enfance » ou des commissionsd’orientation et d’évaluation.■ … une absence presque généralede connaissance du taux de classementsans suite.Cinquante des départements répondantsont mis en place une fichenavette entre les services du conseilgénéral et les services judiciaires(parquet et juge pour enfants), pour8. Décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992.9. Cette base réglementaire est valable pourun accueil permanent et pour un enfant. Plusieursdépartements, qu’ils aient ou non optépour cette base, déclinent par ailleurs les rémunérationsdes assistantes maternelles surd’autres critères comme par exemple le nombred’enfants accueillis, le SMIC horaireétant réévalué selon qu’il y a un ou deux outrois enfants accueillis. Au-delà, certains départementsattribuent des primes, indemnitésou allocations aux assistantes maternelles,parfois pour les enfants accueillis(comme les primes de mariage) mais parfoiségalement en leur faveur : prime d’incitationà la formation, prime de fin d’année, etc.10. Il s’agit des agréments délivrés en 1999ce qui ne recouvre pas l’activité réellementexercée par les assistantes maternellesagréées : d’une part on ne sait pas si l’assistantematernelle qui a obtenu un agrémentaccueille effectivement des enfants, d’autrepart, ces agréments ne sont pas renouvelés tousles ans et les cessations d’activité ne sont pastoujours actualisées. Voir Valérie Le CORRE,« Les assistantes maternelles », Études et Résultats,n° 127, DREES, août 2001.préciser les suites données aux signalements,les motivations de la décisionnotamment en cas d’un classementsans suite. Malgré l’existencede ces fiches, relativement peu d’entreeux sont en mesure d’indiquer letaux de classement sans suite des signalementsque leurs services transmettentà l’autorité judiciaire : seulsvingt-huit départements fournissentcette donnée, et celle-ci apparaît assezvariable d’un département àl’autre, s’échelonnant de 1 à près de60 % (tableau 3).■ Des outils de coopération et deliaison souvent développés avec lespartenaires.Si l’on fait le bilan des outils decoopération mis en place par les départementsavec les autres partenairesde la protection de l’enfance, etnotamment la justice, ceux-ci se composentde quatre éléments principaux: la mise en place d’un schémaconjoint, de protocoles de coopérationen matière de signalement, dedispositifs de concertation avantl’adoption d’une mesure et des fichesnavette entre l’autorité administrativeet l’autorité judiciaire. On notera toutd’abord qu’il n’y a pas de départementqui ne dispose d’aucun de cesoutils de coopération ou de liaison etque vingt-cinq d’entre eux cumulentles quatre éléments. Parmi les départementsqui n’ont pas de schéma départemental(23 en 1999), douzen’ont par ailleurs qu’un seul outil deliaison avec les autres partenaires, lesonze autres départements combinantdeux à trois de ces instruments. Dansles départements où il y a un schémadépartemental mais qui n’est pas conjoint,la plupart ont néanmoins misen place deux à trois instruments decoopération ou de liaison. Enfin,parmi les départements qui ont unschéma conjoint (trente et un départements),rares sont ceux qui n’ontpas par ailleurs d’autres outilspartenariaux et ils sont plus d’un tiersà les avoir tous.Là encore, la mise en place de cescoopérations semble résulter davantaged’une politique propre des départementsque de déterminants plusgénéraux : ce ne sont ainsi ni les départementsles plus peuplés, ni ceuxqui ont les taux d’enfants confiés àl’ASE les plus élevés qui ont mis enplace davantage que les autres desoutils de coopération et de liaisonavec ces autres partenaires de la protectionde l’enfance.La politique à l’égarddes assistantes maternelles■ Près de 60 % des départementssont au-dessus de la base réglementairepour la rémunération des assistantesmaternelles.Le montant de rémunération desassistantes maternelles qui accueillentdes enfants au titre du placementfamilial effectué dans le cadrede l’ASE a une base réglementaire8 de 84,5 SMIC horaire par enfantet par mois 9 . Pour l’accueil permanentdes enfants en placement familial,si un tiers des départementsrémunèrent les assistantes maternellessur cette base, les autres, c’est-àdireprès de 60 % ont adopté des salairessupérieurs : vingt-huit départementsont ainsi un taux de rémunérationcompris entre 85,5 SMIC horaireet 100 SMIC horaire et pour dix-neufautres, il est supérieur à 100, allantjusqu’à 158.■ Une majorité de départements amis en œuvre un suivi et un accompagnementdes assistantes maternelles.En 1999, on recensait au total400 000 agréments délivrés par laPMI à des assistantes maternelles.Parmi ces agréments un peu plus de10 %, soit 46 000 avaient été délivrésdans le cadre d’un accueil permanentau titre de l’aide sociale à l’enfance 10 .Au total, un peu plus d’un enfant confiéà l’ASE sur deux bénéficie d’unaccueil familial (tableau 1).5ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001

AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?T•03modalités d’organisation des départementsen matière d’aide sociale à l’enfanceAides financièresgestion des aides financièresDans les départements qui ont adopté une gestion déconcentrée ou décentralisée, c’est-à-dire, dans près de soixante dix conseils généraux,l’instruction et l’attribution des aides financières n’est pas, dans la majorité des cas, déléguée. En revanche, s’il y a délégation, celle-ci est confiée laplupart du temps aux responsables des circonscriptions ou secteurs (dans 29 départements sur 38) ; dans les autres cas la délégation est faîte enfaveur de la mission locale, de la CASU ou encore de l’UDAF.Actions éducativesenfants suivis par des éducateursConcernant les actions éducatives en régie déléguée 1 , c’est-à-dire confiées à une association, cinquante-quatre départements sont en mesure defournir le nombre d’enfants suivis par des éducateurs et, lorsqu’il est connu, celui-ci apparaît généralement relativement élevé et assez variable,compris entre 20 et 44. Si dans quatorze départements ce nombre est inférieur à 20, il y a trente-deux départements pour lesquels celui-ci estcompris entre 30 et 39 et huit départements où il est supérieur ou égal à 40. En régie directe 2 , c’est-à-dire assuré directement par le service del’ASE du conseil général, sur les trente-neuf départements qui le précisent, ce nombre est en moyenne beaucoup plus faible et compris dans unefourchette de 11 à 40 : dans quatre départements, le nombre d’enfants suivis par travailleur social est inférieur à 20, dans quatre autres il estinférieur à 30 et dans la majorité des cas (31 départements) il est compris entre 30 et 40.mesures en attenteParmi les douze départements qui ont, au 31 décembre 1999, un nombre au moins égal à un de mesures d’actions éducatives administratives(AED) en attente: trois en ont moins de 10 ; sept en ont entre 30 et 70 et deux en ont plus de 100. Parmi les vingt-quatre qui ont, au 31 décembre1999, un nombre au moins égal à 1 de mesures d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) en attente : deux en ont moins de 10 ; onze en ontde 10 à 30 ; cinq de 60 à 100 et deux en ont plus de 100.Placement familialenfants suivis par un travailleur social référentQuasiment la totalité des départements désignent, en cas de placement de l’enfant en famille d’accueil, un travailleur social référent. Dans ce cas,le nombre d’enfants suivis par ce référent est pour plus de cinquante départements compris entre 20 et 40 ; dans huit départements, ce nombre estinférieur à 20 (dont un où il est inférieur à 10) et dans quatre il est supérieur à 40. Par ailleurs, le suivi des mesures ASE en accueil familial est trèsmajoritairement assuré par les travailleurs sociaux même si, dans quelques cas, il est fait par une équipe spécialisée ou la polyvalence desecteurs ; onze départements combinent quant à eux les différents suivis.6fréquence des visitesConcernant les visites effectuées par ces travailleurs sociaux aux enfants en placement familial, elles sont dans trente cas mensuelles ouinframensuelles et dans vingt cas plus que mensuelles ; près d’un quart des départements n’étant pas en mesure de préciser leur fréquence.lieux de rencontres parents enfantsLes lieux de rencontres parents enfants en cas de placement familial sont assez diversifiés et souvent combinés selon la situation, ainsi seulsquinze départements déclarent n’avoir qu’un lieu unique de rencontres. Pour autant, malgré cette diversité, les rencontres dans le cadre de visitesmédiatisées (58 départements) ou organisées dans des points-rencontres (46 départements) restent les solutions les plus couramment utilisées.Une trentaine de départements utilisent les locaux de l’accueil familial et, dans les autres cas, organisent ces rencontres au domicile des parents(18 départements), chez l’assistante maternelle (7 départements), dans des centres médico-sociaux (5 départements) ou encore dans les locaux duservice de l’ASE (4 départements). Nombreux sont ceux qui soulignent que le choix du lieu de la rencontre est variable selon le contexte ou lesmodalités de l’ordonnance de placement.prix de journéeSeuls trente et un départements ont été en mesure de fournir une évaluation du prix de journée en accueil familial chez les assistantes maternellesemployées par le département. Pour ceux-ci, le prix est généralement compris entre 30,5 et 53,3 euros (23 départements).Accueil en établissementenfants suivis par un travailleur social référentSoixante-sept départements désignent, en cas de placement en établissement, un travailleur social référent. Dans ce cas, pour les quarante-septdépartements qui le spécifient, le nombre d’enfants suivis par ce travailleur social est compris dans une fourchette allant de 3 à 47 : dans cinqdépartements il est inférieur à 10 ; dans douze, il est compris entre 10 et 25 ; dans vingt-deux, il est compris entre 26 et 35 ; les huit derniers en suivantplus de 35. Ce suivi par un référent est assuré dans la majorité des cas (58 départements) par un travailleur social de l’ASE et dans treize départementspar la polyvalence de secteurs, quatre départements désignant selon la situation le travailleur social ASE ou la polyvalence de secteurs.lieux de rencontres parents enfantsLes lieux de rencontres parents enfants sont, comme pour le placement familial, assez diversifiés et souvent combinés selon la situation : seuls23 départements déclarent n’avoir qu’un lieu unique de rencontres. Sont le plus couramment utilisés pour accueillir ces rencontres les établissementsd’accueil de l’enfant (59 départements) et les points-rencontres (37 départements) ; 28 départements organisant des visites médiatisées. Lesquelques autres solutions sont des visites organisées au domicile des parents, dans des centres médico-sociaux ou encore dans un logementindépendant (13 départements).Classement sans suite des signalementstaux de classement sans suite des signalements transmis par l’ASE à la justiceSur les vingt-huit départements qui sont en mesure de donner ce taux, il est pour cinq d’entre eux inférieur à 5 % ; pour neuf compris entre 5 % et10 % ; pour huit entre 10 % et 20 % et pour les cinq derniers supérieur 20 %. Pour un département, il est égal à zéro.1. Sept des départements répondants n’exercent pas d’action éducative en régie déléguée.2. Dix huit des départements répondants n’exercent pas d’action éducative en régie directe.ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001

AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?Afin de favoriser le suivi et l’accompagnementde ces assistantesmaternelles, la loi de 1992 11 a notammentprévu que des actions de formationleur soient dispensées. Toutefois,vingt-sept départements n’indiquentpas avoir mis en place demoyens spécifiques en la matière ousont non-répondants à la question.Au-delà de cette obligation légale,près de 52 % des répondants (41 départements)ont instauré un entretiensystématique à l’embauche et desgroupes de parole pour les assistantesmaternelles de leur département,dont onze parmi eux qui n’ont pas misen place de formations spécifiques.Les quarante et un départements quiont adopté des mesures d’accompagnementet de suivi des assistantesmaternelles ne sont toutefois pas forcémentceux qui ont les politiques lesplus favorables en matière de rémunérationdes assistantes maternelles.Comme les autres départements, prèsde 30 % ont adopté le niveau de rémunérationde base ; près de 44 %celui compris entre 85,5 SMIC horaireet 100 SMIC horaire et le quartrestant un montant supérieur à100 SMIC horaire.11. La loi du 12 juillet 1992 a apporté deprofondes modifications au statut professionneldes assistantes maternelles notamment enrendant obligatoire une formation minimaleet en revalorisant leurs conditions de rémunération.12. Dans le cas où un référent est nommédans une seule des deux situations de placement,c’est pour le suivi des enfants en accueilfamilial que le travailleur social est désignéet, dans ce cas, il suit de 23 à 35 enfants.13. Dans les cas où le département a réponduà cette question en donnant une fourchette,c’est la borne haute de celle-ci qui a été retenue.Le suivides mesures et des placements■ Peu de connaissance du nombrede mesures d’actions éducatives enattente.Parmi l’ensemble des répondants,douze départements ne savent pass’ils ont des mesures d’actions éducativesen attente et trente-trois n’enont pas. Pour les trente-quatre départementsqui déclarent avoir des mesuresd’actions éducatives en attented’application, on note des différencesselon qu’il s’agit d’une actionéducative administrative (AED) oud’une action éducative en milieuouvert (AEMO). Dans le cas desAED, c’est-à-dire de mesures décidéesdirectement par le conseil général,vingt-quatre des trente-quatre départementsqui ont une « file d’attente» peuvent donner le nombre deces mesures en attente d’applicationet, parmi eux, la moitié n’en comptepas à la date de l’enquête. Pour lesautres, ce nombre est compris dansune fourchette allant de 3 à 130 (détailtableau 3).Concernant les AEMO, c’est-àdireles mesures décidées par le juge,dix des trente quatre départementsrépondants ne savent pas combien demesures en attente ils ont. Dans le casoù ils connaissent ce nombre, onconstate que celui-ci est globalementplus élevé que dans le cas d’une AEDet compris dans une fourchette de 1 à212 (détail tableau 3).■ Dans tous les départements, la désignationd’un travailleur socialréférent pour suivre le placement.Dans tous les départements répondants,en cas de placement, un travailleursocial est désigné pour suivrel’enfant bénéficiaire de la priseen charge. Dans la grande majorité(65 départements sur 79), un référentest nommé à la fois pour les placementsen établissement et pour lesplacements en accueil familial 12 . Pourautant, le nombre d’enfants suivis partravailleur social référent 13 varie selonle type de placement même sipour vingt-six départements il est identiqueet compris entre 15 et 45 (détailtableau 3). Le nombre d’enfants en accueilfamilial est en effet généralementsupérieur à celui que les travailleurssociaux suivent dans le cadre des placementsen établissement. Il se situele plus souvent dans une fourchette de32 à 40 enfants, alors que, en établissement,cette fourchette va de 3 à 35sachant que pour douze départementselle reste inférieure ou égale à 20 (détailtableau 3).* **Les quelques éléments qualitatifsétudiés ici ne rendent bien sûr pascompte, dans leur complexité, des réflexionset des actions menées sur lesterritoires par les services et les personnelsde l’ASE ainsi que de l’ensembledes politiques départementalesengagées. Ils permettent néanmoinsde relever des différences entredépartements en fonction desoutils de coopération qu’ils mettenten œuvre avec les autres partenairesde l’aide sociale à l’enfance, de leurpolitique vis-à-vis des assistantesmaternelles et des efforts engagés enmatière de suivi des mesures prises.Si l’on considère ces deux premierséléments, deux groupes de départementsopposés peuvent en particulierêtre mis en avant.Le premier groupe comprend huitdépartements qui tous ont à la foisun schéma conjoint en matière deprogrammation et de suivi, des protocolesde coopération en matière designalement, des dispositifs de concertationpréalable à l’adoption desmesures et des fiches navette avecl’autorité judiciaire. Ils ont égalementmis en place une formation continue,des entretiens à l’embauche et desgroupes de parole pour favoriser l’accompagnementdes assistantes maternelles.Ce sont pour cinq d’entre eux,7ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001

AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?des départements qui ont un nombred’enfants confiés à l’ASE, pour1 000 habitants de 0 à 21 ans, inférieurà la moyenne ; la moitié a parailleurs une dépense par habitant supérieureà la moyenne.À l’opposé, un autre groupe, quicompte onze départements, a mis enplace peu d’instruments de coopérationavec les autres partenaires del’aide sociale à l’enfance, et peu desuivi ou d’accompagnement des assistantesmaternelles : la majorité(7 départements) n’a pas de schémadépartemental ; en matière de coopérationavec les personnes extérieures,dix n’ont développé qu’un seul outil ;enfin, concernant l’accompagnementdes assistantes maternelles, six n’ontmis en place aucune ou qu’une seulemesure. Dans ce groupe, seuls troisdépartements ont une dépense parhabitant supérieure à la moyenne.Sept ont un taux d’enfants confiés àl’ASE, pour 1000 habitants de 0 à21 ans, supérieur à la moyenne (jusqu’à5,7 points) alors que pour troisautres ces taux sont, en revanche,significativement inférieurs à lamoyenne.Les taux de placement et les dépenseseffectuées au titre de l’aidesociale à l’enfance semblent donc peuexplicatifs des politiques de coopérationet d’accompagnement élaboréespar les départements. Il en estd’ailleurs de même pour leur taille :celle-ci est en effet dans chacun desdépartements extrêmement variable,chacun comptant des départements depetite taille (moins de 200 000), detaille intermédiaire ou de plus d’unmillion d’habitants.8ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001Directrice de la publication : Mireille ELBAUM• Rédactrice en chef technique : Anne EVANS • Conseiller technique : Gilbert ROTBART • Secrétaire de rédaction : Marie-Hélène BELLEGOU• Mise en page : Thierry BETTY • Impression : AIT du ministère de l'Emploi et de la solidaritéInternet : www.sante.gouv.fr/htm/publicationReproduction autorisée sous réserve de la mention des sources - ISSN 1146-9129 - CPPAP 0506 B 05791