Le rendement actuel et potentiel de la fiscalité locale des communes

Fondement juridique de la fiscalitélocale au Bénin• La loi 98‐007 du 15/01/99 portant régime financier descommunes en RB surtout en ses articles 8 à 15;• Les lois de finances;• Le code général des impôts en RB.A toutes ces lois, il convient d’ajouter les décrets dugouvernement central et les arrêtésministériels, préfectoraux et communaux pour fixer lestaux des taxes des recettes fiscales conformément à unefourchette définie par la loi.