tva - Administration de l'Enregistrement et des Domaines

8Dispositions spéciales pour les assujettis établis en dehors de la CE et n'ayant ni domicile,ni résidence, ni siège social au Grand-Duché de LuxembourgL'article 66 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dispose que tout assujettiétabli en dehors de la CE peut être obligé par l'administration de déposer un cautionnement ou une lettre de garantiedélivrés par un établissement bancaire agréé, destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes, qui sontexigibles ou qui peuvent devenir exigibles en raison des opérations imposables effectuées ou à effectuer parl'assujetti.L'obligation mentionnée à l'alinéa qui précède doit être exécutée dans le délai d'un mois à partir de la demande del'administration.Solidarité au paiement de la TVAToute personne partie à une opération soumise à la TVA au Grand-Duché de Luxembourg, sauf s'il s'agit d'unconsommateur final non assujetti, est solidairement redevable de la taxe avec la personne qui en est le débiteur (voirpage 19).