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20Taux de la taxeActuellement, quatre taux sont d'application au G.-D. de Luxembourg:- un taux normal de 15% pour les opérations imposables autres que celles visées ci-dessous;- un taux réduit de 6% 1) pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour lesacquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces bienset services sont désignés à l’annexe A de la loi TVA du 12.02.1979 (voir page21);2) pour les biens suivants, dans la mesure où ils font l'objet• soit d'une importation;• soit d'une livraison effectuée à l’intérieur du pays− par leur auteur ou par ses ayants droit, ou− à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur au sensde l'art. 56ter 2) , lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujettilui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droitou qu'ils lui ont ouvert droit à déduction totale de la taxe sur la valeurajoutée:a) tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrementexécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes,d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ousimilaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pourdécors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues (code NC 97.01);b) gravures, estampes et lithographies originales; il s'agit d'épreuves tirées ennombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieursplanches entièrement exécutées à la main par l'artiste quelle que soit latechnique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécaniqueou photomécanique (code NC 97.02);c) productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matièresdès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes desculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou sesayants droit (code NC 97.03);d) tapisseries (code NC 58.05) et textiles muraux (code NC 63.04) faits à lamain sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'iln'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux;e) exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signéspar lui;f) émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huitexemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelierd'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;g) photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signéeset numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supportsconfondus, à condition qu’elles dénotent de la part de leur auteur l’intentionde réaliser une oeuvre qui a exclusivement une fonction artistique.Sont notamment exclues les photographies d’identité, les photographiesportraitset les photographies prises à l’occasion de fêtes familiales oud’autres manifestations;3) pour les prestations de services telles que visées à l'annexe Abis de la loi TVA,pour la période du 1/01/2000 au 31/12/2003 (voir page 21);2) Assujetti-revendeur = tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe,en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour lecompte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente.
21- un taux super-réduit de 3% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour lesacquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l’annexeB de la loi TVA du 12.02.1979 (voir ci-dessous);- un taux intermédiaire de 12% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour lesacquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l’annexeC de la loi TVA du 12.02.1979 (voir page 22).Annexe A - Liste des biens et services soumis au taux réduit1° Gaz liquéfiés ou à l'état gazeux, propres au chauffage, à l'éclairage et à l'alimentation de moteurs2° Énergie électrique3° Plantes vivantes et autres produits de la floricultureAnnexe Abis - Liste des prestations de services soumises au taux réduitpendant la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2003 :1° Coiffage d’hommes ou de dames2° Réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que retouches de vêtements et de linge demaison3° Lavage de vitres de logements privés et nettoyage de ces logementsAnnexe B - Liste des biens et services soumis au taux super-réduit1° Produits alimentaires destinés à la consommation humaine, à l'exclusion des boissons alcooliques2° Produits alimentaires destinés à la consommation animale3° - Articles thérapeutiques- Appareils médicaux pour handicapés4° Entrants agricoles, à l'exclusion des produits relevant de la position N° 38.08 du tarif des droits d'entrée5° Livres (y compris brochures, dépliants et imprimés similaires, albums, livres de dessins ou de coloriage pourenfants, partitions imprimées ou en manuscrit, cartes et relevés hydrographiques ou autres), journaux etpériodiques. Sont exclus le matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité ainsique les livres et publications pornographiques6° Chaussures et vêtements pour enfants7° Distribution d'eau8° Produits pharmaceutiques tels que- les spécialités pharmaceutiques, médicaments préfabriqués et médicaments, à usage humain- les médicaments vétérinaires- les préparations magistrales- les produits utilisés à des fins de contraception9° Opérations de restauration consistant dans la fourniture d’aliments et de boissons consommés sur place10° Hébergement dans les lieux qu'un assujetti réserve au logement passager de personnes et locations de camps devacances ou de terrains aménagés pour camper11° Transports de personnes12° Octroi du droit d'accéder aux concerts, représentations théâtrales, chorégraphiques et cinématographiques, auxspectacles, divertissements, conférences, cours et autres manifestations à caractère scientifique, culturel,éducatif, économique ou professionnel, ainsi qu'aux musées, archives, jardins botaniques ou zoologiques, parcsnaturels et cirques
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