10Que doivent contenir les factures (en matière <strong>de</strong> TVA)?La facture ou le document en tenant lieu (quittance, décompte, l<strong>et</strong>tre <strong>de</strong> voiture <strong>et</strong> titre <strong>de</strong> transport) doiventcontenir:a) la date à laquelle ils sont délivrés;b) les noms <strong>et</strong> adresses du fournisseur <strong>de</strong> biens ou du prestataire <strong>de</strong> services <strong>et</strong> <strong>de</strong> leur client;c) la date <strong>de</strong> la livraison <strong>de</strong> biens ou <strong>de</strong> la prestation <strong>de</strong> services ou, le cas échéant, la pério<strong>de</strong> sur laquelles'étend l'opération facturée;d) la quantité <strong>et</strong> la dénomination usuelle <strong>de</strong>s biens livrés ou la nature <strong>et</strong> l'étendue <strong>de</strong>s services rendus, avecspécification <strong>de</strong>s éléments nécessaires à la détermination du taux applicable;e) le prix hors taxe <strong>et</strong> les autres éléments <strong>de</strong> la base d'imposition, ventilés par taux lorsque les opérationsfacturées sont soumises à <strong>de</strong>s taux différents;f) les taux <strong>et</strong> le montant <strong>de</strong> la taxe due, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à <strong>de</strong>staux différents;g) l'indication du motif pour lequel l'opération facturée n'est pas soumise à la taxe.Les indications visées sous b) <strong>et</strong> d) peuvent être fournies sous forme codée, à condition que la traduction du co<strong>de</strong>soit reportée sur la facture même <strong>et</strong> disponible auprès <strong>de</strong> chacune <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux parties en cause.Indications supplémentaires• pour les moyens <strong>de</strong> transport:h) les éléments nécessaires pour l’i<strong>de</strong>ntification du moyen <strong>de</strong> transport <strong>et</strong> notamment la nature, le numérod’immatriculation, la marque, le type, le numéro du châssis <strong>et</strong> l’année <strong>de</strong> fabrication;i) la date <strong>de</strong> la première mise en service ainsi que$ pour les bateaux: la longueur <strong>et</strong> le nombre d'heures qu'ils ont navigué <strong>de</strong>puis leur première mise enservice;$ pour les aéronefs: le poids total au décollage <strong>et</strong> le nombre d'heures qu'ils ont volé <strong>de</strong>puis leur premièremise en service;$ pour les véhicules terrestres: la cylindrée ou la puissance ainsi que le nombre <strong>de</strong> kilomètres qu'ils ontparcourus <strong>de</strong>puis leur première mise en service;• en cas <strong>de</strong> facturation, à un client i<strong>de</strong>ntifié à la TVA dans un autre État membre <strong>de</strong> la CE,− <strong>de</strong> livraisons intracommunautaires <strong>de</strong> biens exonérées,− <strong>de</strong> prestations <strong>de</strong> transport intracommunautaire <strong>de</strong> biens,− <strong>de</strong> prestations d'activités accessoires à <strong>de</strong>s transports intracommunautaires <strong>de</strong> biens,− <strong>de</strong> prestations d'intermédiaire agissant au nom <strong>et</strong> pour le compte d'autrui,− d'expertises <strong>de</strong> biens meubles corporels,− <strong>de</strong> travaux portant sur <strong>de</strong>s biens meubles corporels:$ le n° d'i<strong>de</strong>ntification TVA par lequel l'assuj<strong>et</strong>ti est i<strong>de</strong>ntifié à l'intérieur du pays ainsi que$ le n° d'i<strong>de</strong>ntification TVA par lequel son client est i<strong>de</strong>ntifié dans un autre État membre <strong>de</strong> la CE;• en cas <strong>de</strong> facturation d'une livraison subséquente à une acquisition intracommunautaire <strong>de</strong> biens (dans lecadre d'opérations triangulaires = facture BC du schéma à la page 4):$ une référence à l'article 28quater titre E, paragraphe 3, <strong>de</strong> la sixième directive TVA, ou à la dispositioncorrespondante <strong>de</strong> la loi TVA <strong>de</strong> l'Etat membre d'arrivée <strong>de</strong>s biens;$ le n° d'i<strong>de</strong>ntification TVA par lequel l'assuj<strong>et</strong>ti est i<strong>de</strong>ntifié à l'intérieur du pays <strong>et</strong>$ le n° d'i<strong>de</strong>ntification TVA par lequel son client est i<strong>de</strong>ntifié dans un autre État membre <strong>de</strong> la CommunautéEuropéenne.
11Déclaration du chiffre d'affaires d'après les ventes ou d'après les rec<strong>et</strong>tesL'imposition <strong>de</strong>s livraisons <strong>de</strong> biens <strong>et</strong> <strong>de</strong>s prestations <strong>de</strong> services se fait en principe d'après les ventes, la taxe<strong>de</strong>venant exigible- au moment où la livraison <strong>de</strong> biens ou la prestation <strong>de</strong> services est effectuée;- au moment <strong>de</strong> l'établissement <strong>de</strong>s factures, lorsque le preneur est un assuj<strong>et</strong>ti ou une personne morale nonassuj<strong>et</strong>tie, étant entendu que l'exigibilité a lieu au plus tard le 15 du mois qui suit celui <strong>de</strong> la réalisation <strong>de</strong>l'opération imposable;- au moment du versement d'un acompte avant la réalisation <strong>de</strong> l'opération imposable.L'assuj<strong>et</strong>ti qui n'effectue pas <strong>de</strong> livraisons intracommunautaires <strong>de</strong> biens <strong>et</strong> dont le chiffre d'affaires annuel hors taxeest inférieur à 300.000 EUR est soumis au régime d'imposition d'après les rec<strong>et</strong>tes, la taxe frappant les livraisons <strong>de</strong>biens <strong>et</strong> les prestations <strong>de</strong> services <strong>de</strong>venant exigible au moment <strong>de</strong> l'encaissement <strong>de</strong> la rémunération totale oupartielle; il peut cependant opter pour une taxation d'après les ventes.Ce régime d'exception vise les p<strong>et</strong>ites entreprises qui effectuent exclusivement ou principalement <strong>de</strong>s opérations austa<strong>de</strong> <strong>de</strong> la consommation finale (p.ex. épiceries, boucheries, taxis, <strong>et</strong>c.).