tva - Administration de l'Enregistrement et des Domaines
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9Obligations <strong>de</strong> l'assuj<strong>et</strong>tiTout assuj<strong>et</strong>ti est tenu:1) <strong>de</strong> déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou <strong>de</strong> la cessation <strong>de</strong> son activité;2) <strong>de</strong> délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons <strong>de</strong> biens <strong>et</strong> les prestations <strong>de</strong>services qu'il a effectuées à un autre assuj<strong>et</strong>ti ou à une personne morale non assuj<strong>et</strong>tie, ainsi que pour lesacomptes reçus;3) <strong>de</strong> conserver un double <strong>de</strong> toutes les factures <strong>et</strong> <strong>de</strong> tous les documents en tenant lieu qu'il a émis;4) <strong>de</strong> déclarer <strong>et</strong> d'acquitter périodiquement la taxe exigible;5) <strong>de</strong> présenter pour chaque pério<strong>de</strong> d'imposition qui correspondra à l'année civile une déclaration annuelle;6) <strong>de</strong> tenir une comptabilité appropriée, suffisamment détaillée pour perm<strong>et</strong>tre l'application <strong>de</strong> la taxe <strong>et</strong> lescontrôles <strong>de</strong> l'administration;7) <strong>de</strong> déposer pour chaque trimestre civil un état récapitulatif <strong>de</strong>s acquéreurs i<strong>de</strong>ntifiés à la TVA dans un autreÉtat membre auxquels il a effectué <strong>de</strong>s livraisons intracommunautaires exonérées;8) <strong>de</strong> tenir un registre <strong>de</strong>s biens qu'il a expédiés ou transportés ou qui ont été expédiés pour son compte, en<strong>de</strong>hors <strong>de</strong> l'intérieur du pays, mais à l'intérieur <strong>de</strong> la Communauté, pour les besoins <strong>de</strong> l'une <strong>de</strong>s opérationssuivantes:- la prestation d'un service effectué pour l'assuj<strong>et</strong>ti <strong>et</strong> ayant pour obj<strong>et</strong> <strong>de</strong>s travaux portant sur ce bien,matériellement exécutés dans l'État membre d'arrivée <strong>de</strong> l'expédition ou du transport du bien (pour autantque les biens, après travaux, soient réexpédiés à <strong>de</strong>stination <strong>de</strong> c<strong>et</strong> assuj<strong>et</strong>ti dans l’État membre au départduquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés);- l'utilisation temporaire <strong>de</strong> ce bien sur le territoire <strong>de</strong> l'État membre d'arrivée <strong>de</strong> l'expédition ou dutransport du bien, pour les besoins <strong>de</strong> prestations <strong>de</strong> services effectuées par l'assuj<strong>et</strong>ti (p.ex. matérielprofessionnel utilisé pour effectuer <strong>de</strong>s réparations ou transporté par un entrepreneur dans un autre Étatmembre pour y effectuer <strong>de</strong>s travaux <strong>de</strong> construction);- l'utilisation temporaire <strong>de</strong> ce bien, pour une pério<strong>de</strong> qui ne peut excé<strong>de</strong>r 24 mois, sur le territoire d'unautre État membre à l'intérieur duquel l'importation <strong>de</strong> ce même bien en provenance d'un pays tiers en vued'une utilisation temporaire bénéficierait du régime <strong>de</strong> l'admission temporaire en exonération totale <strong>de</strong>droits à l'importation (p.ex. les matériels professionnels <strong>et</strong> leurs accessoires nécessaires à l'exercice <strong>de</strong> laprofession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé, ainsi que lesmarchandises <strong>de</strong>stinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou unemanifestation similaire);9) <strong>de</strong> tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour perm<strong>et</strong>tre d'i<strong>de</strong>ntifier les biens qui lui ont été expédiésà partir d'un autre État membre, par ou pour le compte d'un assuj<strong>et</strong>ti i<strong>de</strong>ntifié à la TVA dans c<strong>et</strong> autre Étatmembre en vue d'une expertise ou d'un travail à effectuer sur ces biens;10) <strong>de</strong> déclarer périodiquement les acquisitions intracommunautaires <strong>de</strong> biens ainsi que les prestations <strong>de</strong>services pour lesquelles l'assuj<strong>et</strong>ti, en tant que preneur, est le débiteur <strong>de</strong> la taxe (voir page 19 sous a), 2 <strong>et</strong>ir<strong>et</strong>) <strong>et</strong> d'acquitter la taxe due <strong>de</strong> ce chef.