accompagnements et aides financieres pour demarrer mon activite

‐ Par ailleurs, à la demande de lʹentrepreneur, une franchise deremboursement du capital peut également être accordée pendant1 an. Si le demandeur dʹInitio est une personne physique, aucune garantie nʹestdemandée. Si Initio est accordé à une PE avec personnalité juridique, lecautionnement des associés actifs est requis. Le prêt du Fonds de participation est assimilé à du quasi‐capital. En effet, lasubordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaireordinaire est donc plus facile à obtenir. Sur le plan juridique, la subordination du prêt peut être décrite comme suit :elle signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pieddʹégalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, donc lorsqueplusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds departicipation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premierlieu. Cependant, ceci nʹest pas valable pour les dirigeants de lʹentreprise, lesassociés ou les directeurs de lʹassociation ou de la société, les créanciers noninstitutionnelssans créances à date fixe, à lʹexception des fournisseurs dont lapreuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.23