accompagnements et aides financieres pour demarrer mon activite
accompagnements et aides financieres pour demarrer mon activite
accompagnements et aides financieres pour demarrer mon activite
- No tags were found...
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
On pense ici aux prestations de services concernant : la composition des dossiers ; lʹintroduction dʹune grande diversité de dossiers :o les autorisations ;o les enregistrements, <strong>et</strong>c. ;Pour ces services, les guich<strong>et</strong>s peuvent fixer eux‐mêmes une rémunération.Il faut cependant indiquer clairement que les guich<strong>et</strong>s ne peuvent empiéter sur l<strong>et</strong>errain réservé aux domaines dʹactivités attribués par la loi à certaines professionslibérales, intellectuelles <strong>et</strong> prestataires de services relevant du secteur économique.8
Change language