POSTES ADAPTES Annexes - Rectorat de l'académie de Besançon

Annexe 1Note d’informationsur l’aménagement du poste de travail et l’affectation sur poste adaptéRéférences :Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’ad aptation du poste de travail de certains personnels d’enseignement, d’éducation etd’orientationCirculaire n° 2007-106 du 9 mai 2007 d’application du dispositif d’accompagnement des personnels d’enseignement, d’éducation etd’orientation confrontés à des difficultés de santé1. L’organisation académique ;En ce qui concerne l’affectation sur poste adapté, ont été identifiées des personnes ressources, assurant l’instruction desdemandes, et qui sont notamment chargées d’accompagner les personnels dans l’élaboration de leur projet professionnel.Vous trouverez leurs coordonnées dans l’annexe 2 ci-jointe. En plus de ces personnes ressources, l’ensemble des mesuresprévues par la présente note sont prises après avis de Monsieur le médecin conseiller technique du recteur. Son service estaccessible au : 03 81 65 49 01 ou par courriel : ce.santé@ac-besancon.fr.Les décisions en matière d’affectation sur poste adapté sont prises après réunion de groupes de travail ad hoc et aprèsconsultation des représentants du personnel.2. L’aménagement du poste de travail :Objectifs : permettre le maintien en activité d’un agent sur son poste faciliter la prise de poste (mouvement, 1 ère affectation) permettre de suivre un traitement médical lourd reprendre une activité après affectation sur un poste adaptéLes différentes mesures d’aménagement du poste de travail sont : un aménagement d’emploi du temps une adaptation des horaires une salle de cours et/ou un équipement spécifique un allégement de serviceL’allégement de service permet notamment aux personnels de suivre un traitement médical lourd ou de reprendre une activitéaprès affectation sur poste adapté. L’allégement de service n’est pas lié à la reconnaissance de travailleur handicapé.Caractéristiques de la mesure : l’agent conserve l’intégralité de son traitement ; l’allégement porte au maximum sur le tiers de l’obligation réglementaire de service ; l’allégement de service est accordé au plus pour une année scolaire ; aucun droit absolu et systématique au renouvellement. Si l’allégement est reconduit, une quotité dégressivepermettra à l’agent le retour progressif vers un service complet.Procédure :Sauf si cette mesure est recommandée par le comité médical, c’est l’agent qui sollicite par écrit l’aménagement de postede travail, auprès de l’autorité compétente. En ce qui concerne l’allégement de service, la demande doit être formulée aumoyen des annexes 3 et 4, ci-jointes, et adressées à l’autorité compétente : le recteur (pour les enseignants du seconddegré) ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (pour les enseignantsdu premier degré).L’agent doit joindre à la demande un certificat médical sous pli confidentiel libellé à l’attention de Monsieur le médecinconseiller technique du recteur. Le cas échéant, l’avis du supérieur hiérarchique peut être recueilli sur la faisabilité de lamesure ; le supérieur hiérarchique se prononce au regard de l’intérêt du service.3. Affectation sur poste adapté :Objectifs :C’est une période particulière pendant laquelle une aide est apportée à un agent rencontrant des difficultés de santé afin delui permettre de recouvrer la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par son statut particulier ou d’envisagerune activité professionnelle différente. Cette période, plus ou moins longue, conduit à une affectation sur un poste adapté decourte durée (PACD) ou de longue durée (PALD). L’affectation sur poste adapté ne saurait constituer une perspectivedéfinitive.Agents concernés :L’entrée dans ce dispositif s’effectue selon des critères médicaux. Agents dont l’état de santé est altéré de façon grave et ne pouvant plus exercer normalement leurs fonctions Agents dont l’état de santé est stabilisé Agents qui reprennent leur activité après une longue période de congés pour raison de santé.L’affectation sur poste adapté n’est pas liée à la reconnaissance de travailleur handicapé.Page 1 sur 2

Annexe 1Les demandes sont examinées au regard de deux éléments :La situation médicale de l’intéressé. L’avis du médecin conseiller technique est porté au regard des fonctionssusceptibles d’être exercées.Un projet professionnel défini en fonction de l’état de santé de la personne et de ses aspirations. Le projet professionnelpermet : De préparer un retour dans la fonction d’enseignement D’envisager et préparer une reconversion professionnelle De prévoir un reclassementLe projet professionnel est à penser et à construire dans le temps. Les personnes ressources sont des acteursessentiels de la conception ce projet. Sa mise en place ou son avancement sont l’aboutissement d’un travail quidevra être agréé par les autorités académiques, au regard notamment de l’intérêt du service publicLes modalités de l’affectation sur un poste adapté :L’affectation sur poste adapté peut être de courte ou de longue durée.Poste adapté de courte durée :Affectation prononcée pour une durée d’un an renouvelable dans la limite d’une durée maximum de trois ans.L’agent sollicite une affectation sur poste adapté et c’est à l’issue de l’instruction du dossier, en fonction de son étatde santé et de son projet professionnel, que l’agent peut obtenir l’un ou l’autre, s’il relève de ce dispositifPoste adapté de longue durée :Affectation prononcée pour une période de quatre ans ; elle peut être renouvelée sans limite de durée.L’affectation :L’affectation relève du recteur pour les personnels du second degré et de l’inspecteur d’académie, directeur desservices départementaux de l’éducation nationale, pour les personnels du 1 er degré.La demande nécessite l’instruction d’un dossier et l’avis du médecin conseiller technique. L’affectation estprononcée après consultation de la CAPA ou de la CAPD compétente qui donnera un avis sur toute demanded’affectation ou de renouvellement d’affectation sur poste adapté. Les commissions sont également informées dessorties du dispositif.L’affectation prend effet, en principe, le 1 er septembre et vaut pour toute l’année scolaire.Lieux d’exercice :L’académie de Besançon privilégie des affectations au sein du système éducatif. L’affectation peut évoluer d’uneannée à l’autre, voire au cours d’une même année scolaire.L’affectation au CNED, en PALD est réservée aux personnes atteintes d’une affection chroniqueinvalidante comportant des séquelles définitives dont l’évolution est stabilisée mais les rendant inaptes àretrouver l’enseignement devant élèves et inaptes à une reconversion. L’activité professionnelle impliquedans ce cas un exercice à domicile.Situation administrative des personnes affectées sur poste adapté :L’agent affecté sur poste adapté continue à relever de l’autorité administrative qui a prononcé cette affectation.Conditions d’exercice :La durée du temps de travail correspond à celle du nouvel emploi occupé.Exemple : si le projet professionnel oriente l’agent vers des fonctions administratives, l’affectation correspondantesur un poste adapté imposera un temps de travail annuel identique à celui d’un agent administratif.Un allègement de service peut être accordé. L’allégement de service correspond au maximum à la moitié desobligations réglementaires de service. Cet allègement de service sera attribué suivant une quotité dégressive aucours des années.4. Constitution des dossiers de candidature :4.1. le dossier administratif :dans tous les cas : la fiche de renseignement (Annexe 3)et selon la situation : La fiche de « demande d’allégement de service » (Annexe 4) ou la fiche de « demande de poste adapté »(Annexe 5) RAPPEL : Ne remplir qu’une seule fiche4.2. le dossier médical : un résumé d’observation médicale (Annexe 6) récent, sous pli à l’attention de Monsieur le Médecin médical del’académie avec la mention « Confidentiel médical », établi par votre médecin traitant. A cet effet, vous remettrez àvotre médecin traitant, la lettre du Médecin conseiller médical de l’académie.5. Dates de transmission des dossiers de candidature :5.1. Le dossier administratif sera transmis à l’autorité compétente pour le 24 janvier 2012. Soit au Rectorat de l’académie de Besançon à l’attention de Madame Marie-Claude REBOUILLAT- Division despersonnels Enseignants - pour les personnels du second degré. Soit à chaque Inspection académique à l’attention de la personne désignée en Annexe 2, pour les personnels du 1 erdegré.5.2. le dossier médical est à retourner sous pli confidentiel, directement à l’attention de Monsieur le médecinconseiller médical de l’académie pour le 24 janvier 2012.Page 2 sur 2

Annexe 2Personnelsenseignantsdu 2° degré,d’éducationetd’orientationPersonnes ressourcesDossiers à transmettre àl’adresse suivante, auplus tard le 24 janvier2012 :RECTORATDivision des personnelsenseignantsà l’attention deMme Marie-ClaudeREBOUILLAT (DPE3)10, Rue de la Convention25030 BESANCON CedexTél. : 03 81 65 47 24Courriel :ce.dpe3@ac-besancon.frPersonnes ressourcesLa demande de poste adapté est examinée au regardde la situation médicale de l’agent. Le service socialdes personnels peut cependant être sollicité.M. Philippe SICLETConseiller Technique de Service SocialRectorat de BesançonTél. : 03.81.65.47.02Courriel : philippe.siclet@ac-besancon.fr-----------------------------------------------------------------Projet professionnel : uniquement lorsque lademande de poste adapté a fait l’objet d’uneacceptation.Madame Catherine DUROYChargée de mission DIFORRectorat de BesançonTél. : 03.81.65.73.60Courriel : catherine.duroy@ac-besancon.frCalendrierprévisionneld’examen desdossiersGroupes deconcertation :mi-mars et mi-mai 2012CommissionAdministrative ParitaireAcadémique du corpsconcerné :Entre avril et juin 2012Calendrier : il s’agit de dates prévisionnelles susceptibles, par conséquent, d’être modifiées en cours d’année.

Annexe 3Rectorat de l’académie de Besançon2012Dossier suivi par Mme Marie-Claude REBOUILLAT 03 81 65 47 24Division des Personnels EnseignantsRentrée scolaireFICHE DE RENSEIGNEMENTSLa demande porte sur : □ Allégement de service (Annexe 4) □ Poste adapté (Annexe 5)1. SITUATION PERSONNELLE DU DEMANDEURNom :Date de naissance :Prénom :Corps :Discipline :Echelon actuel ;Situation de famille :Adresse personnelle :□ Célibataire□ Divorcé (e)□ PACS□ Marié (e)□ Séparé (e)□ Veuf (ve)N°de téléphone personnel : Courriel :Nombre d’enfants : dont à charge :indiquer l’âge de chacun d’eux :Autre charge de famille :Avez-vous la qualité de travailleur handicapé :□ Oui Date d’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :(Joindre la copie du document)□ NonDate et signature de l’agent :

Annexe 4Rectorat de l’académie de Besançon2012Dossier suivi par Mme Marie-Claude REBOUILLAT 03 81 65 47 24Division des Personnels EnseignantsDemande d’allégement de serviceRentrée scolaire□ 1 ère demande □ RenouvellementNom :Prénom :Corps :Discipline :1. Affectation actuelle (année scolaire 2011-2012)□ En poste devant élèvesAffectation :Horaire hebdomadaire effectué :Votre poste est-il déjà aménagé : □ Oui□ NonDepuis quelle année scolaire :Selon quelles modalités :□ en PACD : □ 1ére année □ 2éme année □ 3éme année□ en PALD : □ 1ére année □ 2 éme année □ 3 éme année □ 4éme année □ …. ème annéeLieux d’exercice :Fonctions exercées :Description des fonctions exercées :2. Allègements de service obtenus les années antérieures :Année scolaire : Nombre d’heures : Année scolaire : Nombre d’heures :Année scolaire : Nombre d’heures : Année scolaire : Nombre d’heures :Année scolaire : Nombre d’heures : Année scolaire : Nombre d’heures :Je soussigné, sollicite un aménagement de poste par allègement de service au titre de l’année scolaire 2012/2013.Date et signature de l’agent : Date et visa du supérieur hiérarchique :

Annexe 5Rectorat de l’académie de Besançon2012Dossier suivi par Mme Marie-Claude REBOUILLAT 03 81 65 47 24Division des personnels EnseignantsDemande de poste adaptéRentrée scolaire□ 1 ère demande □ RenouvellementNom :Prénom :Corps :Discipline :3. Situation actuelle (année scolaire 2011-2012)□ En poste devant élèvesAffectation :Horaire hebdomadaire effectué :Votre poste est-il déjà aménagé : □ Oui□ NonDepuis quelle année scolaire :Selon quelles modalités :□ en PACD : □ 1ére année □ 2éme année □ 3éme année□ en PALD :Lieux d’exercice :Fonctions exercées :Description des fonctions exercées :4. Situation années antérieures sur poste adapté ou de réadaptation : (uniquement si vous étiezdéjà sur un poste adapté)Année scolaire Lieu d’exercice Fonctions exercées5. Projet professionnel envisagé dans le cadre d’un poste adapté pour l’année scolaire 2012-2013Lieu d’affectation souhaitée :Description du projet professionnel (1):Date et signature de l’agent : Date et visa du supérieur hiérarchique :