2008-09-10 - MRC Lotbinière

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA M.R.C. DE LOTBINIÈRETENUE À LECLERCVILLE LE 10 SEPTEMBRE 2008 À 19H30SOUS LA PRÉSIDENCE DE:Monsieur Maurice Sénécal préfet, maire de LotbinièreMUNICIPALITÉSMAIRESDosquetLaurier-StationLeclercvilleLotbinièreNotre-Dame-du-Sacré-Coeur d'IssoudunSaint-AgapitSaint-Antoine-de-TillySaint-ApollinaireSainte-Agathe-de-LotbinièreSainte-CroixSaint-Édouard-de-LotbinièreSaint-FlavienSaint-GillesSaint-Janvier-de-JolySaint-Narcisse-de-BeaurivageSaint-Patrice-de-BeaurivageSaint-SylvestreVal-AlainNicolas ParadisGérald LaganièreMarcel RichardMaurice SénécalAnnie ThériaultSylvie Fortin GrahamMichel CauchonGinette MoreauMichel ChampagneJacques GauthierAlain SoucyRoland GagnonRobert SamsonBernard FortierDenis DionMarlene DemersMario GrenierRénald GrondinSECRÉTAIRE:Daniel Patry_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 1 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE12. PÉRIODE DE QUESTION POUR LE PUBLIC13. Levée de l'assemblée252-09-2008 ORDRE DU JOURIl est proposé par Monsieur Denis Dion, appuyé par Madame Ginette Moreau et résolu d'adopter l'ordre dujour.253-09-2008 PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA MRC DU 13 AOÛT 2008Il est proposé par Monsieur Jacques Gauthier, appuyé par Monsieur Rénald Grondin et résolu d'adopter leprocès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière du 13 août 2008.254-09-2008 PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DE COGESTION DU 4 JUILLET 2008Il est proposé par Monsieur Bernard Fortier, appuyé par Madame Ginette Moreau et résolu d'adopter leprocès-verbal du comité de cogestion du 4 juillet 2008.255-09-2008 PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DE COGESTION DU 5 SEPTEMBRE 2008Il est proposé par Monsieur Marcel Richard, appuyé par Monsieur Bernard Fortier et résolu d'adopter leprocès-verbal du comité de cogestion du 5 septembre 2008.256-09-2008 PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ ADMINISTRATIF DU 27 AOÛT 2008Il est proposé par Madame Sylvie Fortin, appuyé par Monsieur Roland Gagnon et résolu d'adopter leprocès-verbal du comité administratif du 27 août 2008.AVIS DE MOTIONAvis de motion est donné par M. Michel Cauchon que le conseil de la MRC de Lotbinière adoptera à uneséance subséquente un règlement pour exercer le pouvoir d’imposer des droits municipaux aux exploitantsde carrières et sablières à compter du 1 er janvier 2009 et pour créer un fonds régional réservé à l’entretiende certaines voies publiques.____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 3 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE257-09-2008 PARTENARIAT FLI/SOLIDE – FORMATION D’UN COMITÉ D’INVESTISSEMENTIl est proposé par Monsieur Jacques Gauthier, appuyé par Monsieur Mario Grenier et résolu de mandaterM. Michel Cauchon au comité d’investissement commun (CIC) dans le cadre du projet de partenariat duFLI (Fonds local d’investissement du CLD) et de la Solide.258-09-2008 PARTENARIAT FLI/SOLIDEAttendu que La Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), le Fonds de solidarité FTQ et SOLIDEQont conclu une entente cadre afin de favoriser la mise en place d’un renforcement et d’un partenariatFLI/SOLIDE;Attendu que le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE)reconnaît le CLD et la SOLIDE à titre d’intervenants de première ligne dans le financement local desPME;Attendu que le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE),dans un souci d’efficacité, propose aux MRC ou leur équivalent le jumelage des FLI et des SOLIDE;Attendu que le CLD et la SOLIDE ont une mission convergente de développement de l’Économie et del’emploi;Attendu que le moment est opportun pour repositionner les FLI et les SOLIDE sur le plan du financementlocal;Attendu que les partenaires de l’entente-cadre de renforcement veulent assurer l’harmonisation desdécisions d’investissement en lien avec Plan d’action local pour l’économie et l’emploi (PALÉE);En conséquence, il est proposé par Monsieur Bernard Fortier, appuyé par Monsieur Michel Champagne etrésolu que :- La MRC de Lotbinière accepte la mise en place d’un partenariat FLI/SOLIDE visant le créneaud’investissement de 125 000 $ et moins, afin de consolider l’offre de financement local et d’en faciliterl’accès aux entrepreneurs, et ce, tel que défini dans l’ « Entente de renforcement et de partenariatFLI/SOLIDE » annexée aux présentes (annexe 1) et faisant partie intégrante de la présente résolution;- La MRC accepte le jumelage des interventions FLI/SOLIDE à l’exception des projets de financementdirect aux promoteurs, volet « relève », qui ne sont pas admissibles pour la SOLIDE, mais admissiblespour la FLI;- La MRC mandate le CLD afin de conclure une convention de partenariat avec la SOLIDE, annexée auxprésentes, et faisant partie intégrante de la présente résolution;____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 4 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE- La MRC accepte la mise en place d’un comité d’investissement commun (CIC), dont le rôle estd’appliquer la politique d’investissement commune FLI/SOLIDE établie dans le cadre de la convention departenariat;- La MRC nomme Monsieur Michel Cauchon représentant élu de la MRC au sein du CIC/SOLIDE;- La MRC mandate le CLD afin d’effectuer la gestion de la SOLIDE, et ce, sans frais;- Le CLD puisse établir, s’il y a lieu, un partenariat avec la SADC en ce qui concerne les dossiersd’investissement FLI/SOLIDE;- La MRC s’engage à déployer les meilleurs efforts pour donner effet à l’entente de renforcement et departenariat FLI/SOLIDE;- Le préfet de la MRC soit autorisé à signer tous les documents nécessaires pour donner effet à la présenterésolution.259-09-2008 OFFRE DE SERVICES POUR LES OMHAttendu la résolution 243-08-2008 adoptée par le CA le 27 août dernier;Il est proposé par Monsieur Denis Dion, appuyé par Monsieur Michel Champagne et résolu d'informer lesmunicipalités locales de l’offre de service pour les OMH et de demander à chaque maire de valider avecleurs représentants municipaux l’acceptation de cette offre par le conseil d’administration des OMH.260-09-2008 CONFORMITÉ DE RÈGLEMENTS D’URBANISMEIl est proposé par Monsieur Denis Dion, appuyé par Madame Annie Thériault et résolu de certifierconformes au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Lotbinière les règlementsd’urbanisme suivants et d'autoriser le directeur général à délivrer, par voie de la présente, les certificats deconformité correspondants.CONFORMITÉ - RÈGLEMENTS D'URBANISMEASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 10 SEPTEMBRE 2008Municipalité Type No. du règlement No du certificatSaint-Apollinaire Zonage 602-2008 2008-15Sainte-Croix Zonage 412-2008 2008-16____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 5 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE261-09-2008 SUBVENTION DU MAMR POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREIl est proposé par Monsieur Mario Grenier, appuyé par Monsieur Robert Samson et résolu d'adopter ledocument de planification des opérations annuelles de l’année en matière d’aménagement et dedéveloppement et de demander au MAMR la contribution annuelle prévue au budget courant.262-09-2008 COMPTES PAYÉS ET À PAYER DU MOIS DE SEPTEMBRE 2008Il est proposé par Monsieur Bernard Fortier, appuyé par Monsieur Roland Gagnon et résolu de ratifier lepaiement des comptes payés, d'autoriser le paiement des comptes à payer présentés dans la liste du cahierd'assemblée et d'autoriser le secrétaire-trésorier à en faire le paiement :DescriptionMontantsHistorique des chèques 134 645.49 $Ces chiffres inlus les dépenses et remboursements suivants:Liste des engagements 32 876.15 $DiversSociété de développement durable d'Athabaska (Collecte deRésidus verts) 14 423.72 $Ministre des Finances (Routes numérotées août) 5 973.33 $Génivar (Règlement d'emprunt 204-2008 - Station de traitement) 5 875.91 $Cabanon Fontaine 5 212.56 $Ressourcerie de Lotbinière (avance sur le Budget 2009) 12 500.00 $AVIS DE MOTIONAvis de motion est donné par M. Rénald Grondin que le conseil de la MRC de Lotbinière adoptera à uneséance subséquente un règlement de contrôle intérimaire (RCI) pour inclure les dispositions contenues à ladécision de la CPTAQ portant sur la demande à portée collective dans le cadre de l’article 59 de la Loi.263-09-2008 LEVÉE DE L'ASSEMBLÉEIl est proposé par Madame Marlene Demers, appuyé par Monsieur Mario Grenier et résolu la levée del'assemblée à 21h16................................................................. .............................................................Le préfetFIN DU PROCÈS VERBALle directeur général____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 6 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREAnnexe 1ENTENTE VISANT LA RELANCE DE LA SOLIDE DE LA MRC DE LOTBINIÈRE ET LA CONVERSION PARTIELLE DU PRÊT DESOLIDEQ SOUS FORME DE CONTRIBUTION.ENTRE :SOLIDE DE LA MRC DE LOTBINIÈRE, société légalementconstituée en vertu la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, ayant sa place d’affaires au 6375, rueGarneau, Sainte-Croix (Québec), G0S 2H0, représentée par Michel Cauchon, son président, et Gérald Laganière, sonsecrétaire, dûment autorisés, tels qu'ils le déclarent;(l’« Emprunteur »)ET :SOLIDEQ, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, société légalementconstituée ayant sa place d'affaires au 5050, boulevard des Gradins, bureau 130, Québec (Québec) G2J 1P8, agissantpar son commandité la Société d’investissement SOLIDE du Québec inc. représentée par Jean-René Laforest, sondirecteur général, dûment autorisé, tel qu'il le déclare.(« SOLIDEQ »)ATTENDU QUE SOLIDEQ a octroyé un prêt de 250 000 $ à l’Emprunteur en date du 6 juin 2008 (le « Prêt ») pourlequel il existe un solde de 115 000 $;ATTENDU QUE SOLIDEQ accepte de convertir une partie de son Prêt en contribution, soit un montant de 80 000 $,pour rétablir l’avoir net de l’Emprunteur à un minimum de 61 305 $;ATTENDU QUE la conversion du Prêt de SOLIDEQ sera accompagnée d’une nouvelle contribution de 65 000 $provenant des partenaires financiers du milieu, actuels et nouveaux, de l’Emprunteur (les « Partenaires du milieu »).La liste de l’ensemble des partenaires financiers est jointe en annexe A et sera mise à jour de temps à autre;ATTENDU QUE les membres constituant l’Emprunteur et son conseil d’administration ont autorisé les présentes selon cequi est prévu à leurs statuts constitutifs ou leurs règlements;ATTENDU QUE SOLIDEQ et les Partenaires du milieu désirent relancer les activités de l’Emprunteur.LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :PréambuleLe préambule et les annexes font partie intégrante de la présente entente.Conditions préalablesToute et chacune des conditions suivantes seront complétées à la satisfaction de SOLIDEQ avant la mise enplace du plan de relance et de la conversion du prêt de SOLIDEQ. Les conditions devront être complétées auplus tard le 31 décembre 2008 à défaut de quoi, SOLIDEQ pourra annuler le présent contrat.2.1 L’Emprunteur a confirmé à SOLIDEQ l’engagement des Partenaires du milieu à contribuer unesomme de 65 000 $ dans l’actif net de la SOLIDE.____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 7 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE2.2 L’Emprunteur a accepté et signé la Lettre d’offre et convention de crédit variable à l’investissementde SOLIDEQ du 6 juin 2008.2.3 L’Emprunteur a mis en place avec le CLD de la MRC de Lotbinière un partenariat FLI/SOLIDEincluant l’adoption d’une politique d’investissement commune respectant les critères d’admissibilitéet d’investissement ainsi que les secteurs économiques admissibles, le tout à la satisfaction deSOLIDEQ.2.4 L’Emprunteur a déposé auprès de SOLIDEQ ses états vérifiés du dernier exercice financier ainsi queson rapport des investissements du dernier trimestre.2.5 L’Emprunteur a déposé auprès de SOLIDEQ une copie de la couverture présentement en vigueurd’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants.2.6 SOLIDEQ pourrait effectuer une évaluation du portefeuille d’investissement de l’Emprunteur avantla mise en place du plan de relance et de la conversion de son prêt.Conditions pour la conversionLa nouvelle contribution des Partenaires du milieu au montant de 65 000 $ pourra se faire de la façonsuivante :En un seul versement; ouPar versement sur une période maximale de trois ans à compter des présentes. Toutefois, dans ce cas,la conversion du Prêt de SOLIDEQ se fera de façon progressive, pour maintenir lescontributions dans les proportions établies en date des présentes. Afin que SOLIDEQprocède à sa conversion de prêt en contribution, l’Emprunteur déposera au fur et à mesureles pièces justificatives en lien avec la nouvelle contribution des Partenaires du milieu.Le Prêt de SOLIDEQ demeure disponible jusqu’à concurrence du montant autorisé, et ce, malgré laconversion partielle sous forme de contribution, selon les termes et conditions actuels du Prêt (le« Montant disponible »).Le Montant disponible non déboursé pourra être réduit au gré de SOLIDEQ si l’avoir net del’Emprunteur est au-dessous du montant équivalant à 20 % du montant autorisé parSOLIDEQ, soit 50 000 $. Le nouveau montant disponible pourra être réduit afin qu’ilcorresponde à 20 % de l’avoir net selon les états financiers vérifiés de l’Emprunteur ouselon l’avoir net réajusté par SOLIDEQ en cours d’exercice. Advenant l’impossibilitéd’effectuer cette réduction le Montant disponible pourra, à la discrétion de SOLIDEQ, êtreplafonné aux sommes déboursées.Les Partenaires du milieu pourront procéder à de nouvelles contributions pour éviter une réductiondu Montant disponible. Cette nouvelle contribution n’impliquerait pas de nouveauxengagements de la part de SOLIDEQ;Pour toute nouvelle hausse du Montant disponible relié à l’article 2.3.1, SOLIDEQ devra se déclarersatisfait de sa revue de l’état du portefeuille d’investissement de l’Emprunteur et de savérification diligente. À cet effet, l’Emprunteur devra fournir à SOLIDEQ toutes lesinformations nécessaires.____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 8 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREL’Emprunteur s’engage tant et aussi longtemps que des sommes sont dues à SOLIDEQ à inviter unreprésentant de SOLIDEQ, à titre d’observateur avec droit de parole, à chaque réunion du conseild’administration avec avis de convocation de 10 jours et copie de tous les documents utiles à la prisede décision et remise de procès-verbaux de chaque réunion dans les 20 jours de la réunion. Lereprésentant de SOLIDEQ pourra émettre une opinion sur chacune des demandes d’investissement etchacun des dossiers en difficulté.Dans l’objectif d’une saine gestion, l’Emprunteur réduira son plafond d’investissement à 30 000 $.L’Emprunteur limitera ses dépenses d’exploitation à environ 3 000 $, excluant les intérêts sur le prêt deSOLIDEQ. De plus, en aucun temps ces dépenses ne devront causer un déficit d’opération avant lesmauvaises créances.L’Emprunteur s’engage à exiger une assurance-vie crédit sur la vie de l’entrepreneur au bénéfice del’Emprunteur sur chacun des financements octroyés par l’Emprunteur. Une dérogation est possible auprès deSOLIDEQ.L’Emprunteur renouvelle par les présentes son engagement à participer à toute formation de SOLIDEQdiffusée par cette dernière.Tout investissement de l’Emprunteur devra être déboursé dans des dossiers d’expansion et d’acquisitioncomportant un niveau de risque moyen, faible ou très faible selon la grille d’évaluation deSOLIDEQ, à moins d’entente avec cette dernière. De plus, le taux de rendement exigé sera attribuéselon le niveau de risque de chacun des dossiers.Dans tous les cas où les liquidités de l’Emprunteur sont de plus de 20 000 $ à la fin d’un mois, l’Emprunteurdoit rembourser à SOLIDEQ tout montant excédant 20 000 $, lequel est de nouveau disponible sousréserve du Montant disponible. Toutefois, l’Emprunteur peut conserver les liquidités au-delà de20 000 $ si un déboursement pour investissement fait en sorte de réduire en deçà de 20 000 $ lesliquidités de l’Emprunteur au cours du mois suivant.Toutes les autres conditions prévues au Prêt de SOLIDEQ ou à tout autre engagement de l’Emprunteur enversSOLIDEQ sont inchangés et demeurent en vigueur.Pour parfaire la conversion, l’Emprunteur s’engage à :3.12.1 soumettre à la prochaine assemblée des membres une résolution autorisant la signature desprésentes et le partage du reliquat en cas de liquidation, tel que décrit au paragraphe 5, etde faire parvenir à SOLIDEQ un extrait certifié conforme de ladite résolution;3.12.2 faire ajouter par les vérificateurs une note aux états financiers de l’Emprunteur indiquant lemontant du Prêt que SOLIDEQ a converti en contribution et, qu’en cas de liquidation oude cessation des activités de l’Emprunteur, que tout reliquat ou montant résiduel aprèspaiement des dettes de l’Emprunteur soit réparti au prorata de toutes les contributions tellesque comptabilisées au moment de la liquidation ou de la cessation des activités del’Emprunteur.Conversion du prêt SOLIDEQ____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 9 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRELe montant requis pour que l’Emprunteur atteigne un avoir net de 61 305 $ est évalué à 145 000 $ (le« Montant requis »).Afin de combler les besoins pour atteindre le Montant requis, les parties procèdent aux contributionssuivantes :Les Partenaires du milieu versent à l’Emprunteur à titre de contribution un montant de 65 000 $;En contrepartie de la contribution des Partenaires du milieu, telle que décrite précédemment,SOLIDEQ convertit sous forme de contribution la somme de 80 000 $ provenant de sonprêt.LiquidationLes membres de la SOLIDE, la SOLIDE, SOLIDEQ et les Partenaires du milieu acceptent qu’en cas deliquidation de l’Emprunteur ou de cessation de ses activités, tout reliquat ou montant résiduel après paiementdes dettes de l’Emprunteur sera réparti au prorata de toutes les contributions telles que comptabilisées aumoment de la liquidation ou de la cessation des activités.ConfidentialitéLes parties reconnaissent que la présente entente doit demeurer confidentielle et s’engagent à en assurer la plusstricte confidentialité.Dispositions diversesLes parties aux présentes incluant les intervenants s’engagent à signer tous documents requis et à poser tousles gestes nécessaires pour donner effet aux présentes.AvisTout avis doit être écrit et doit contenir toutes les informations pertinentes permettant d’exercer, defaçon éclairée, le droit, le choix ou la décision concerné. Il doit être transmis par télécopieur, ou parmessager, aux adresses mentionnées dans le préambule, ou à toute autre adresse désignée dans unavis remis aux autres parties. Les avis ou communications seront présumés avoir été reçus le jourmême.Renonciation impliciteNe pas insister sur la pleine exécution d'un engagement contenu aux présentes ou ne pas exercer undroit, ne doit pas être considéré comme une renonciation à tel droit ou à l'exécution de telengagement.Invalidité partielle____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 10 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREChaque disposition des présentes forme un tout distinct. Ainsi, toute décision d'un tribunal à l'effetque l'une d'elle est nulle ou non exécutoire, n'affecte aucunement la validité des autres dispositionsou leur caractère exécutoire.DélaisLes délais indiqués à la présente convention et dans tout document accessoire sont de rigueur.Priorité des conventionsLes dispositions des présentes auront préséance sur celles de l'acte constitutif ou des règlements del’Emprunteur qui ne seraient pas compatibles avec elles, ainsi que sur toute convention antérieureintervenue entre eux.Terminaison de la conventionLa présente convention prend fin lors de la dissolution, la liquidation ou la faillite de l’Emprunteur,ou du consentement unanime écrit des parties.Réorganisation corporativeCette convention liera toute entité issue d’une réorganisation corporative ou d’une fusion et liera toutayant droit dans le cas d’une personne physique.LES PARTIES ONT SIGNÉ LES PRÉSENTES.SOLIDE DE LA MRC DE LOTBINIÈREPar : _______________________________Michel CauchonPrésidentPar : _______________________________Gérald LaganièreSecrétaireSOLIDEQ, société en commanditeagissant par son commanditéSociété d’investissement Solide du Québec inc.Par : _______________________________Jean-René LaforestDirecteur généralDateDateDateINTERVENTIONLes Partenaires du milieu intervenant à la présente convention déclarent en avoir pris connaissance et en acceptent lestermes, conditions et obligations.SIGNATURES DES PARTENAIRES DU MILIEUDATE________________________________________________Signataire autorisé____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 11 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREMunicipalité régionale de comté (MRC) de Lotbinière______________________________Signataire autoriséRegroupement des Caisses populaires Desjardinspartenaires__________________ANNEXE ALISTE DE L’ENSEMBLE DES PARTENAIRES FINANCIERSAYANT CONTRIBUÉDANS L’ACTIF NET DE LA SOLIDEEN DATE DU 9 JUIN 2008Partenaires ayant contribué à la création de la SOLIDE‣ Gouvernement du Québec 125 000 $‣ Partenaires du milieu :o MRC de Lotbinière 100 005 $o Caisses populaires Desjardins 25 000 $__________250 005 $Partenaires ayant contribué dans le cadre du plan de relanceSommes engagées à verser :‣ SOLIDEQ 80 000 $‣ Partenaires du milieu :o MRC de Lotbinière 32 500 $o Caisses populaires Desjardins 32 500 $__________145 000 $Total de l’ensemble des contributions dans l’actif net de la SOLIDE 395 005 $____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 12 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRECONVENTION DE PARTENARIATENTRELE CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT (CLD) DE LA MRC DE LOTBINIÈRE, gestionnaire duprogramme Fonds local d’investissement (FLI), ayant sa place d’affaires au 6375, rue Garneau, bureau 102, Sainte-Croix (Québec) G0S 2H0, représenté par Jacques Gauthier, président, dûment autorisé à cet effet;(ci-après appelé le« CLD »)ETLA SOCIÉTÉ LOCALE D’INVESTISSEMENT DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (SOLIDE)DE LA MRC DE LOTBINIÈRE, ayant sa place d’affaires au 6375, rue Garneau, bureau 102, Sainte-Croix (Québec)G0S 2H0, représentée par Michel Cauchon, président dûment autorisé à cet effet;(ci-après appelée la « SOLIDE »)À LAQUELLE INTERVIENT :SOLIDEQ, société en commandite, ayant sa place d’affaires au 5050, boulevard des Gradins, bureau 130, Québec(Québec) G2J 1P8, représentée par monsieur Jean-René Laforest, directeur général, dûment autorisé à cet effet;(ci-après appelée « SOLIDEQ »)ATTENDU QUE :a) La Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), le Fonds de solidarité FTQ (le « Fonds ») etSOLIDEQ favorisent la mise en place d’un partenariat entre le FLI et la SOLIDE et ont signé une Ententede renforcement et de partenariat à cet effet;b) La MRC a mandaté le CLD à conclure une convention de partenariat avec la SOLIDE selon les paramètresinclus dans la résolution de la MRC « Partenariat FLI/SOLIDE », jointe à l’annexe 1 de la présente;c) Le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE) reconnaît leCLD et la SOLIDE à titre d’intervenants de première ligne dans le financement local des PME;____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 13 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREd) Le MDEIE, dans un souci d’efficacité, propose aux MRC (ou l’équivalent) le jumelage des FLI et desSOLIDE de chaque région;e) Le MDEIE souhaite que les FLI et les SOLIDE travaillent en étroite collaboration sur les mêmes bases et lesmêmes critères d’investissement;f) Le CLD et la SOLIDE acceptent d’harmoniser leurs interventions financières au plan local;g) Le CLD et la SOLIDE ont une mission convergente de développement de l’économie et l’emploi;h) Le moment est opportun de repositionner les FLI et les SOLIDE, en élargissant leurs champs d’action, sur leplan du financement local;i) La capitalisation des SOLIDE peut être soutenue par SOLIDEQ, en conformité avec sa mission afin desoutenir le développement économique local.LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :ARTICLE 1 - OBJETS DE LA CONVENTION DE PARTENARIATLa présente convention vise :1.1 La mise en place d’un partenariat entre le FLI et la SOLIDE afin de consolider l’offre definancement local et d’en faciliter l’accès aux entrepreneurs;1.2 À faciliter le traitement des demandes d’investissement des entrepreneurs du milieu et diminuerles délais de réponses aux demandes d’investissement;1.3 L’harmonisation des fonds d’investissement du FLI et de la SOLIDE afin de permettre unemeilleure cohérence des interventions auprès des entrepreneurs locaux;1.4 La mise en place d’un comité d’investissement commun (CIC) afin d’alléger les structuresdécisionnelles.ARTICLE 2 - RÔLE ET COMPOSITION DU COMITÉ D’INVESTISSEMENT COMMUN (CIC) :2.1 Le rôle du CIC est d’appliquer la politique d’investissement commune FLI / SOLIDE.2.2 Le CIC sera composé d’au plus sept (7) personnes, dont notamment :2.2.1 1 représentant élu désigné par la MRC;2.2.2 1 représentant désigné par le CLD;2.2.3 1 représentant désigné par le Fonds de solidarité FTQ;2.2.4 1 représentant provenant des membres investisseurs locaux;2.2.5 Les trois (3) autres sièges sont comblés par des représentants du milieu socioéconomique;____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 14 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE2.2.6 Le CIC doit comprendre au moins un représentant de l’entreprise privée établie au seindu territoire de la MRC. Le cas échéant, ce représentant peut être le représentant desmembres investisseurs locaux ou du milieu socio-économique ou le représentant désignépar le CLD;2.2.7 La MRC pourra désigner son représentant au CIC à même les élus siégeant au CLD.2.3 La SOLIDE accepte que les membres du CIC soient aussi désignés à titre d’administrateurs de laSOLIDE;2.4 La composition du CIC ne pourra être modifiée sans l’accord écrit de la MRC et de SOLIDEQ;2.5 Les parties s’engagent à déployer les meilleurs efforts pour modifier leurs règlements générauxrespectifs dans le but de mettre en place le CIC, tel que décrit ci-haut, d’obtenir les approbationsrequises pour donner effet aux présentes et d’exercer les droits de vote, en conséquence.ARTICLE 3 - PARTICIPATION CONJOINTE AUX INVESTISSEMENTS3.1 Proportion des financements3.1.1 La détermination de la proportion visée pour fins d’investissement tient compte desobjectifs respectifs des deux parties en lien avec la politique d’investissementcommune, celle-ci comprend entre autres les éléments suivants :• Importance des fonds initiaux;• Liquidités disponibles, incluant les entrées anticipées;• Importance relative des deux portefeuilles;• Enveloppe réservée pour le FLI :- Économie sociale;- Commerce de détail;- Volet relève (financement direct au promoteur).3.1.2 La proportion pour le partage des investissements, ci-après appelée la « participation »,est fixée à ___ % provenant du FLI et à ___ % de la SOLIDE;3.2 Lors d’un financement conjoint, la politique d’investissement doit répondre aux critères suivants :3.2.1 les modalités de financement sont similaires quant à la durée, la forme et les conditionsd’investissement; quant aux taux de rendement exigés par les deux fonds, ils peuventêtre différents et seront reflétés par un taux pondéré dans le contrat;3.2.2 les parties conviennent que, lorsque des garanties ou sûretés sont exercées, toutrecouvrement résultant de l’exercice de droits devra être partagé en proportion desmontants d’investissements garantis;3.2.3 les investissements seront réalisés à l’aide d’un contrat de prêt unique et conjoint et lagestion du prêt ainsi que le partage du rendement feront l’objet d’un protocole degestion d’investissement, et ce, en respect des objectifs de chacun des fonds.3.3 Lorsque le FLI ou la SOLIDE n’a plus de liquidités, il peut y avoir dérogation à la participation,afin qu’un des deux fonds puisse effectuer l’investissement, aux conditions suivantes :____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 15 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE3.3.1 la partie qui prévoit des liquidités insuffisantes pour respecter la proportion déterminéedoit aviser, par écrit, l’autre partie au moins six mois à l’avance et transmettrel’information pertinente justifiant cet avis, incluant les entrées de fonds anticipées;3.3.2 si les liquidités ne sont pas disponibles après une période à être déterminée localementsuivant tout investissement fait dans une proposition autre que celle déterminée àl’article 3.1.2, la partie disposant de liquidités peut exiger, sujet à l’approbation deSOLIDEQ, que la proportion déterminée soit modifiée par entente entre les parties.ARTICLE 4 - INTERVENTION DE SOLIDEQ4.1 Politique d’investissement commune :La politique d’investissement commune jointe à l’annexe 2 fait partie intégrante de la présenteconvention. SOLIDEQ s’engage à permettre la modification de la politique d’investissementactuelle de la SOLIDE notamment :4.1.1 pour inclure l’admissibilité des entreprises du secteur tertiaire structurant en lien avec lePlan d’action local pour l’économie et l’emploi (PALÉE);4.1.2 pour préciser les formes d’investissement décrites à la politique d’investissement (article2.3);4.1.3 pour intégrer la notion de rendement recherché en fonction du risque tel que proposé etprécisé à la politique d’investissement (article 2.6.3);4.1.4 pour permettre de hausser progressivement, à certaines conditions et selon une procédured’accréditation de la SOLIDE, jusqu’à un maximum de 100 000 $ d’investissementscumulatifs dans une même entreprise.4.2 Financement de la SOLIDE :SOLIDEQ s’engage à revoir son prêt à terme au montant de 250 000 $ consenti à la SOLIDE endate du 23 juin 1994 pour le remplacer par un contrat de crédit variable à l’investissement.SOLIDEQ procédera au déboursé de son prêt conformément à ce nouveau contrat.ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA SOLIDELa SOLIDE s’engage à :5.1 modifier ses règlements généraux afin de satisfaire aux exigences relatives à la nouvellecomposition de son conseil d’administration dans le cadre de la mise en place du CIC, et à exercerses droits pour donner effet à la composition et à la représentativité convenues aux présentes;5.2 modifier sa politique d’investissement afin d’y inclure les éléments mentionnés aux points 4.1.1,4.1.2 et 4.1.3 des présentes;5.3 poser les gestes nécessaires pour donner effet aux présentes.ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DU CLDLe CLD s’engage, sans frais, à exécuter le mandat suivant :6.1 Réaliser la publicité, la promotion des fonds d’investissement FLI / SOLIDE et le démarchage declientèle sur tout le territoire de la MRC (contact de la clientèle cible, référence de clients____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 16 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREpotentiels, promotion du fonds auprès des institutions financières, professionnels ou autrespartenaires du milieu, élaboration du matériel promotionnel, information dans les médiasterritoriaux, etc.).6.2 Assurer l’analyse des dossiers, l’élaboration d’une recommandation sur le dossier (incluant lesmodalités associées aux prêts) pour dépôt auprès du CIC, la préparation des offres de financementen lien avec les décisions du CIC, préparation des calendriers de remboursements,correspondance, rencontres des clients, facturation, démarches de recouvrement, etc.6.3 Effectuer le suivi des entreprises financées par les fonds d’investissement FLI/SOLIDE selon lestableaux ou les grilles fournis par SOLIDEQ, (évaluation sur une base à être déterminéelocalement des entreprises financées, référence des entrepreneurs à d’autres services-conseils s’il ya lieu, etc.).6.4 Voir au bon fonctionnement administratif de la gestion des fonds d’investissement FLI / SOLIDE(comptabilité, convocation des réunions, rédaction des procès-verbaux et tenue du livre desminutes, organisation de l’assemblée générale annuelle, mise à jour de l’outil de gestion duportefeuille sur une base trimestrielle et définition d’un plan d’action annuel, etc.).6.5 Poser les gestes nécessaires pour donner effet aux présentes.ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION7.1 La présente convention se termine à la date la plus rapprochée des événements suivants :- le 31 décembre 2009;ou- le désengagement de SOLIDEQ, de la SOLIDE ou du CLD du financement des PME;ou- l’insolvabilité d’une des parties.7.2 La présente convention a préséance sur toute entente ou convention écrite ou verbale antérieureentre les parties et annule et remplace [FAIRE LISTE].ARTICLE 8 – SIGNATURESLes parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes et chacune des clauses de la présente convention departenariat.EN FOI DE QUOI, elles ont signé ce __________ jour de _____________ 2008Pour le Centre local de développement (CLD) de la MRC de Lotbinière________________________________Jacques Gauthier, président____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 17 -N° de résolutionou annotation

PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRESociété locale d’investissement pour le développement de l’emploi (SOLIDE) de la MRC de Lotbinière________________________________Michel Cauchon, présidentIntervenantL’intervenant déclare avoir pris connaissance des présentes et s’en déclare satisfait et en accepte les obligationset engagements.SOLIDEQ, société en commandite, par son commandité, Société d’investissement SOLIDE du Québec inc.________________________________Jean-René Laforest, directeur généralANNEXE 1RÉSOLUTION DE LA MRCANNEXE 2POLITIQUE D’INVESTISSEMENT COMMUNE FLI / SOLIDE____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 18 -N° de résolutionou annotation