2008-09-10 - MRC LotbiniÃ¨re

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PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE3.3.1 la partie qui prévoit des liquidités insuffisantes pour respecter la proportion déterminéedoit aviser, par écrit, l’autre partie au moins six mois à l’avance et transmettrel’information pertinente justifiant cet avis, incluant les entrées de fonds anticipées;3.3.2 si les liquidités ne sont pas disponibles après une période à être déterminée localementsuivant tout investissement fait dans une proposition autre que celle déterminée àl’article 3.1.2, la partie disposant de liquidités peut exiger, sujet à l’approbation deSOLIDEQ, que la proportion déterminée soit modifiée par entente entre les parties.ARTICLE 4 - INTERVENTION DE SOLIDEQ4.1 Politique d’investissement commune :La politique d’investissement commune jointe à l’annexe 2 fait partie intégrante de la présenteconvention. SOLIDEQ s’engage à permettre la modification de la politique d’investissementactuelle de la SOLIDE notamment :4.1.1 pour inclure l’admissibilité des entreprises du secteur tertiaire structurant en lien avec lePlan d’action local pour l’économie et l’emploi (PALÉE);4.1.2 pour préciser les formes d’investissement décrites à la politique d’investissement (article2.3);4.1.3 pour intégrer la notion de rendement recherché en fonction du risque tel que proposé etprécisé à la politique d’investissement (article 2.6.3);4.1.4 pour permettre de hausser progressivement, à certaines conditions et selon une procédured’accréditation de la SOLIDE, jusqu’à un maximum de 100 000 $ d’investissementscumulatifs dans une même entreprise.4.2 Financement de la SOLIDE :SOLIDEQ s’engage à revoir son prêt à terme au montant de 250 000 $ consenti à la SOLIDE endate du 23 juin 1994 pour le remplacer par un contrat de crédit variable à l’investissement.SOLIDEQ procédera au déboursé de son prêt conformément à ce nouveau contrat.ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA SOLIDELa SOLIDE s’engage à :5.1 modifier ses règlements généraux afin de satisfaire aux exigences relatives à la nouvellecomposition de son conseil d’administration dans le cadre de la mise en place du CIC, et à exercerses droits pour donner effet à la composition et à la représentativité convenues aux présentes;5.2 modifier sa politique d’investissement afin d’y inclure les éléments mentionnés aux points 4.1.1,4.1.2 et 4.1.3 des présentes;5.3 poser les gestes nécessaires pour donner effet aux présentes.ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DU CLDLe CLD s’engage, sans frais, à exécuter le mandat suivant :6.1 Réaliser la publicité, la promotion des fonds d’investissement FLI / SOLIDE et le démarchage declientèle sur tout le territoire de la MRC (contact de la clientèle cible, référence de clients____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 16 -N° de résolutionou annotation
PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉRÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈREpotentiels, promotion du fonds auprès des institutions financières, professionnels ou autrespartenaires du milieu, élaboration du matériel promotionnel, information dans les médiasterritoriaux, etc.).6.2 Assurer l’analyse des dossiers, l’élaboration d’une recommandation sur le dossier (incluant lesmodalités associées aux prêts) pour dépôt auprès du CIC, la préparation des offres de financementen lien avec les décisions du CIC, préparation des calendriers de remboursements,correspondance, rencontres des clients, facturation, démarches de recouvrement, etc.6.3 Effectuer le suivi des entreprises financées par les fonds d’investissement FLI/SOLIDE selon lestableaux ou les grilles fournis par SOLIDEQ, (évaluation sur une base à être déterminéelocalement des entreprises financées, référence des entrepreneurs à d’autres services-conseils s’il ya lieu, etc.).6.4 Voir au bon fonctionnement administratif de la gestion des fonds d’investissement FLI / SOLIDE(comptabilité, convocation des réunions, rédaction des procès-verbaux et tenue du livre desminutes, organisation de l’assemblée générale annuelle, mise à jour de l’outil de gestion duportefeuille sur une base trimestrielle et définition d’un plan d’action annuel, etc.).6.5 Poser les gestes nécessaires pour donner effet aux présentes.ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION7.1 La présente convention se termine à la date la plus rapprochée des événements suivants :- le 31 décembre 2009;ou- le désengagement de SOLIDEQ, de la SOLIDE ou du CLD du financement des PME;ou- l’insolvabilité d’une des parties.7.2 La présente convention a préséance sur toute entente ou convention écrite ou verbale antérieureentre les parties et annule et remplace [FAIRE LISTE].ARTICLE 8 – SIGNATURESLes parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes et chacune des clauses de la présente convention departenariat.EN FOI DE QUOI, elles ont signé ce __________ jour de _____________ 2008Pour le Centre local de développement (CLD) de la MRC de Lotbinière________________________________Jacques Gauthier, président____________________________________________________________________________________Procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière tenue le 10 septembre 2008Page - 17 -N° de résolutionou annotation
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