CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU ... - Angoulême

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLICEntre :La Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême, domiciliée 25 boulevard BessonBey, 16023 ANGOULEME cedex et représentée par son Président, Philippe LAVAUD,autorisé par délibération n°……….du 3 novembre 2011Ci-après dénommée GrandAngoulême,EtLa commune d’Angoulême, représentée par son Maire,dûment autorisé par une délibération en date du…Il a été convenu ce qui suit :Préambule :En vertu de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, leGrandAngoulême est compétent en matière d’organisation des transports urbains sur sonterritoire.En sa qualité d’autorité organisatrice des transports, le GrandAngoulême souhaitedévelopper un service d’autopartage de véhicules électriques se rechargeant sur des« points de charge ». Certains de ces points de charge seront implantés en voirie. Au-delàmême de l’autopartage, c’est l’utilisation des véhicules électriques en général que leGrandAngoulême souhaite accompagner.La commune d’ANGOULEME est propriétaire des parcelles aménagées en parc destationnement (gratuit ou payant) et est gestionnaire des emplacements sur espace publicdésignés ci-dessous.Il est proposé qu’une partie de ce parc soit mis à disposition du GrandAngoulême afind’accueillir une station d’autopartage de véhicules électriques et/ou de rechargement devéhicules électriques divers.

Il a été convenu ce qui suit :ARTICLE 1 - Désignation du bienLa présente convention a pour objet la mise à disposition, à titre précaire et révocable, desparcelles cadastrées :- Plateau - Hôtel de Ville : sur la place Bouillaud (une borne de 2 points de charge et deux placesde stationnement)ESPACE PUBLIC : Place New-York, devant le numéro 2- Devant la gare : places de stationnement face au restaurant de l'Hôtel Terminus (deux bornes de2 points de charge et 4 places de stationnement)PARCELLE ville d’ANGOULÊME : AV 99, face au restaurant de l’Hôtel Terminus,partie la plus proche de l’avenue de Lattre de Tassigny- Dans le secteur de Magelis : (deux bornes de 2 points de charge et 4 places de stationnement)PARCELLE ville d’ANGOULÊME : AE 116 ou 498, place MulacouESPACE PUBLIC : Rue Saint-CybardouESPACE PUBLIC : Rue du Canal- Dans le quartier de Basseau : (deux bornes de 2 points de charge et 4 places de stationnement)PARCELLE ville d’ANGOULÊME : DH1029-ARTICLE 2 - Durée de la mise à dispositionLa présente mise à disposition est consentie pour une durée indéterminée qui commence àcourir le 3 novembre 2011Chacune des parties a la faculté de mettre fin à la présente mise à disposition sans avoir àjustifier sa décision, sous réserve d’un préavis de 3 mois .Ce préavis devra être adressé par lettre recommandée avec avis de réception.ARTICLE 3 - Charges et conditionsLe GrandAngoulême s’engage à assurer la gestion patrimoniale des parcelles et accessoiresmis à sa disposition et à les entretenir.Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les services de la commune d’ANGOULEME et ceux du GrandAngoulême.A la fin de la mise à disposition, il sera fait un nouvel état des lieux contradictoire. LeGrandAngoulême s’engage à remettre les lieux en l’état d’origine, sauf demande contraireexpresse de la part de la commune.La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux conditions suivantes :- Le GrandAngoulême aura en charge l’entretien de la ou les parcelles et notammentles divers travaux liés à l’acheminement de l’électricité indispensables au bonfonctionnement du système.

- Le GrandAngoulême devra conserver les biens en bon état de propreté.ARTICLE 4 - RedevanceLa mise à disposition est faite à titre gratuit (article L 2125-1 du code général de la propriétédes personnes publiques).Fait à Angoulême, en 2 exemplaires, lePour la Commune de XXXXXXXXXXLe MairePour le GrandAngoulêmeLe PrésidentPhilippe LAVAUDAnnexe : plan