France - Europe

Assemblée annuelle de la FEJBergame, 15-17 juin 2012Résolutions adoptées par l’Assemblée annuelleCrise économique et droit du travail.1. A propos des menaces que fait peser la crise économique sur les médiasgrecs.Présentée par le Comité Directeur de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ).2. Conventions CollectivesPrésentée par DJV, Allemagne3. Crise des médias : lutter contre la précaritéPrésentée par le Syndicat des Journalistes Chypriotes et SNJ-CGT, France4. Accords cadre internationalPrésentée par SNJ-CGT, France5. Du droit à des conventions collectivesPrésentée par FNSI, Italie6. Sur le travail avec l'OITPrésentée par le NUJ, Royaume-Uni7. Concentrations : chômage et attaque du pluralismePrésentée par SNJ CGTPolitiques des médias et droits d’auteurs8. A propos de la campagne sur le pluralisme dans les médiasPrésentée par le NUJ (National Union of Journalists (Syndicat National desJournalistes), Royaume-Uni)

9. Droits d’auteurPrésentée par le syndicat des journalistes danois10. Sur les recours collectifs contre les contrats emportant cession dedroits (buy out) dans les entreprises de pressePrésentée par le DJV et DJU de Ver.di, Allemagne11. Intolérance et médiasPrésentée par la FNSI (Italie) et ESIEMTH (Grèce)Liberté de la presse et sécurité12. Loi sur la liberté d’information (FOIA)Présentée par FNSI (Italie)13. Journalistes en détentionPrésentée par le Comité Directeur de la Fédération Européenne des Journalistes14. A propos des droits des journalistes en HongriePrésentée par MUOSZ (Hongrie)15. Sur la protection des sourcesPrésentée par le Syndicat des journalistes de ChypreAutre16. Travaux de la FEJPrésentée par DJV et DJU ver.di17. Politique de la FEJ sur le harcèlement sexuelPrésentée par le Syndicat des Journalistes de Finlande2

A. Crise économique et droit du travail1. A propos des menaces que fait peser la crise économique sur les médiasgrecs.Présentée par le Comité Directeur de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ).L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Considérant que la crise économique a entravé le secteur des médias en Grèce à lafois quantitativement et qualitativement ;Constatant que la crise économique sert souvent de prétexte aux groupes demédias pour effectuer des suppressions d’emplois, réduire les salaires, baisser lesnormes professionnelles, abolir les accords des négociations collectives, réduire ànéant les droits du travail et ignorer les droits d’auteur ;Constatant que les mesures d’austérité frappent plus fortement les employés desmédias -dont presque un tiers est pour le moment au chômage- que lespropriétaires des groupes médiatiques, la majorité desquels reçoit toujours lessubventions publicitaires et pourtant n’a pas payé son personnel depuis plus de sixmois ;Constatant que le phénomène d’emploi précaire –dépourvu de protection socialeprogresse,notamment parmi les nouveaux entrants dans la profession et lesfemmes journalistes ;Constatant que les propriétaires de médias traditionnels maltraitent le nouvelenvironnement médiatique, profitant de l’opportunité pour économiser de l’argenten contraignant le personnel à travailler dans multiples médias du même groupeleur appartenant ;Estimant que le nouvel environnement médiatique créé de nouvelles opportunitésd’emploi et de revenu pour les journalistes professionnels ;Estimant que les normes professionnelles, conditions de travail décentes etrémunération juste sont des pré-requis pour un journalisme de qualité et pour laliberté d’information ;3

Charge le Comité directeur de renforcer sa campagne en Grèce pour la sauvegardedes emplois, l’approfondissement des droits salariaux, et l’assurance de médias dequalité au beau milieu de la crise.2. Conventions CollectivesPrésentée par DJV, AllemagneL’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes réunie àBergame, en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Demande au Comité Directeur de la FEJ de développer un programme quipermette aux syndicats de journalistes de l’Europe du Sud-est de :- négocier des conventions collectives au nom de leurs membres.- réguler les conditions générales de travail et les salaires.- mettre en place une régulation pour les journalistes pigistes.- mettre en place une protection améliorée des droits d’auteur.Demande à la FEJ de définir en tant qu’objectif-clé pour 2012 l’amélioration desnormes sociales dans l’Europe du Sud-est et de le prendre également en comptedans le budget.3. Crise des médias : lutter contre la précaritéPrésentée par le Syndicat des Journalistes Chypriotes et SNJ-CGT, FranceL’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes réunie àBergame, en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Considérant que la situation s’est encore dégradée dans toute l’Europe en ce quiconcerne l’abaissement des droits sociaux des journalistes et les suppressionsd’emplois dans le secteur des médias, sous le double effet de la crise systémiquequi secoue les différents pays européens et du phénomène de concentration auprofit de groupes transnationaux ;Constatant que les propriétaires de médias, tirant profit de la crise économiquemondiale, exercent des pressions intolérables sur les journalistes et se montrentd’autant plus agressifs en réduisant les salaires des salariés et leurs prestations ainsiqu’en supprimant des emplois, violant ainsi les conventions collectives.4

Constatant que l’externalisation de la recherche et du traitement de l’informationaccroît le nombre de journalistes précaires, appelés ici free-lances et là pigistes,c’est-à-dire de journalistes qui n’ont pas choisi l’indépendance mais qui subissentles conséquences des politiques sociales des groupes transnationaux pour lesquelscette externalisation de tâches rédactionnelles est l’un des moyens d’accroître leursprofits ;Constatant que la situation des free-lances et pigistes s’est dégradée et continue àse dégrader dramatiquement dans tous les pays européens ;Constatant que la dégradation du statut social des journalistes peut avoir pourcorollaire un affaiblissement de la qualité de l’information, notamment dans unenvironnement numérique accroissant parallèlement les tâches rédactionnelles ;Considérant que les suppressions des emplois et des prestations ont un impactgrave sur la qualité du journalisme en créant un climat de « peur ».Notant les propositions émises par le Comité exécutif de la Confédérationeuropéenne des syndicats (CES) suite à leur réunion des 5-6 juin, et transmises auxdélégués, appelées « Un contrat social pour l’Europe ».S’appuyant sur les motions adoptées au cours des assemblées généralessuccessives de la FEJ sur les questions de précarité, notamment les motionsadoptées à Bled en 2006 et à Istanbul en 2010 ;L’Assemblée annuelle de Bergame déclare que :- priorité doit être donnée à la lutte contre la précarité à son programme detravail- des normes et de législations devraient être adoptées dans tous les payseuropéens pour rapprocher le statut du free-lance et du pigiste de celui dujournaliste attaché à une rédaction par un contrat à durée indéterminée, dissuadantainsi l’employeur de recourir au contrat précaire et, au contraire, le contraignant àreconnaître aux précaires les mêmes droits que les permanents ;intensifier lacampagne continentale visant à assurer l’engagement de l’Union Européenne etses Etats-Membres dans le soutien du secteur.- Un lien devrait être créé entre les revendications pour un journalisme éthiqueet revendication contre la précarité pour faire de la journée du 5 novembre un5

moment de sensibilisation des instances européennes, des gouvernements et desentreprises de médias pour l’information citoyenne.L’Assemblée annuelle de Bergame appelle le Comité directeur à :- Intensifier la campagne continentale destinée à s’assurer que l’UE et les Etatsmembres soutiennent le secteur- Créer un réseau de coordinateurs des syndicats affiliés, qui se chargera desurveiller l’évolution et d’en donner l’information. Leur tâche consistera égalementà suggérer des moyens de sécuriser le travail des journalistes et de faire face àl’agressivité des propriétaires des médias ainsi qu’à l’érosion des avantages sociaux.4. Accords cadre internationalPrésentée par SNJ-CGT, FranceL’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Constatant que le phénomène de concentration dans le secteur des médias s’étenden Europe, au bénéfice de groupes transnationaux s’appuyant sur la libéralisationdes échanges de biens ;Considérant que les concentrations se conjuguent avec la financiarisation desindustries de la culture et de la communication et confèrent aux groupesdominants des pouvoirs de marché exorbitants ;Constatant que la sphère financière au cœur des mouvements de concentrationexige en premier lieu non pas un contrôle éditorial mais un taux de rentabilité trèsélevé, entrainant des conséquences sociales comme l’externalisation accrue desphases de recherche et de traitement de l’information, c’est-à-dire la généralisationdu recours aux free-lances et pigistes ;Constatant que les groupes transnationaux font des pays où les normes socialessont les moins élevées des laboratoires de leurs politiques globales en matière desalaires et conditions de travail ;Constatant que la résolution adoptée par l’Assemblée annuelle de Zagreb en 2007sur les accords cadres internationaux n’a pas été suivie d’effets ;L’Assemblée annuelle de Bergame charge le Comité directeur:6

1 – de recenser au cours de l’année 2012-2013 les groupes transnationaux enEurope ;2 – de chercher à entamer des négociations pour la signature d’accords cadresinternationaux avec les groupes recensés ;3 – d’établir un schéma d’accord s’appuyant notamment sur les normesfondamentales de l’OIT : droit d’association et reconnaissance du droit à lanégociation collective (convention de l’OIT N° 87 & 98) et interdiction de toutediscrimination (convention de l’OIT N° 100 & 111).L’accord cadre devrait en outre exiger de l’employeur la reconnaissance de l’utilitéde campagnes de syndicalisation, la reconnaissance du droit de grève, la notion desalaire minimum, des conditions de travail élevées et des conditionsd’environnement de travail qui préservent la santé et la sécurité des journalistes, etdes droits reposant sur la Charte de Munich en matière de droits dans lesrédactions et de principes professionnels pour assurer un véritable journalismeéthique.5. Du droit à des conventions collectives.Présentée par FNSI, Italie.L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Considérant l’ampleur de la crise économique qui touche toute l’Europe et l’échectotal de toutes les solutions qui provoquent des difficultés financières dans tous lessecteurs d’activité dont découlent les politiques restrictives injustes en matière desalaires et de droits.Préoccupée par les attaques faites à la stabilité du droit à des conventionscollectives pour les journalistes, provoquant un appauvrissement non seulementdes personnes mais également des conditions de liberté et d’autonomieprofessionnelle, favorisant l’apparition de nouvelles inégalités dans le travail entrejournalistes permanents et pigistes.7

A montré que les écarts de salaires et les différences de traitement en termes deprotection sociale s’amplifient même dans les pays à longue tradition deconcertation sociale, donnant lieu à un accroissement de la précarité et del’insécurité de l’emploi.Constatant le travail positif effectué par la FEJ pour traiter ces phénomènesd’injustice, de discrimination et de conditions de travail minées et d’indépendancejournalistique compromise.Rappelant, par ailleurs, les activités des groupes d’experts et la récente assemblée àThessalonique (19 et 20 Avril 2012) sur l’égalité des droits de tous les journalistes.Engage le Comité Directeur et les membres de la FEJ à défendre, par tous lesmoyens possibles, les négociations collectives en tant que droit fondamentalexercé par chaque syndicat de catégorie professionnelle, bénéfique à tous lesjournalistes représentés qu’ils soient permanents ou freelance.Charge la FEJ de garantir - même dans les limites de ses ressources disponibles,avec créativité et sur la base de la législation européenne - le soutien techniquepour former les syndicats afin qu’ils puissent faire face aux inégalités de contrats,ainsi que pour définir des normes contractuelles et économiques pour un travaildécent.Demande, enfin, que la coopération avec l’Organisation Internationale du Travailsoit renforcée en vue de peser sur les relations internationales contre les violationsdu droit du travail les plus graves.6. Sur le travail avec l'OITPrésentée par le NUJ, Royaume-UniL'Assemblée annuelle de la Fédération européenne des journalistes réunie àBergame, en Italie, les 15-17 Juin 2012.Se félicitant de l'élection, le 28 mai, du secrétaire général de la CSI Guy RiderSecrétaire comme dixième Directeur général de l’Organisation internationale duTravail, qui pour la première fois de l'OIT est dirigée par le chef des travailleurs;Condamnant l'action par l'Organisation internationale des employeurs (OIE) qui a8

efusé début juin de discuter du rapport annuel de son Comité d'experts, composéde 17 éminents juristes internationaux et indépendants, qui collecte les pires cas deviolations des droits des travailleurs suite à des plaintes par les syndicats;Estimant que les employeurs dans de nombreux pays se sont efforcés à éradiquerles droits des travailleurs pour maintenir la richesse dans les mains du secteurfinancier et presser les plus pauvres avec des ajustements. Pour atteindre cetobjectif, ils n'ont pas besoin de la structure tripartite de l'OIT et ils préfèrentl'éliminer;Félicitant nos syndicats qui ont été impliqués dans les plaintes soumises par lesfédérations syndicales de leur pays, comme la Confédération générale destravailleurs grecs, GSEE, pour protester contre le retrait de droits de négociationcollective en Grèce, la disparition de la médiation et l'arbitrage et l'affaiblissementdu droit du travail.Les syndicats du monde entier ont essuyé des tirs nourris de la part deslégislateurs, qui font pression pour des réductions de salaire et de pension ainsique la législation encore plus forte qui pourrait compromettre les syndicats etaffaiblir leur capacité à négocier collectivement, et même exister. Il est maintenanttemps pour nos syndicats à travers le monde de renforcer notre solidarité et de setenir soutenir les uns les autres.Félicite la FIJ de raviver son travail avec l'OIT et les fédérations syndicalesinternationales, etCharge le Comité directeur de collaborer avec la FIJ, en particulier dans le butd'obtenir une convention sur les travailleurs atypiques.7. Concentrations : chômage et attaque du pluralismePrésentée par SNJ CGTL'Assemblée annuelle de la Fédération européenne des journalistes réunie àBergame, en Italie, les 15-17 Juin 2012.fait part de sa très vive inquiétude créée par la situation en France du groupe depresse régionale GHM par le projet de rachat à bas coup social par le groupe belgeRossel.9

La vente de plusieurs titres de l’empire Hersant (pôle normand, ChampagneArdennes et Nice Matin) pour combler une dette de 400 millions d’euros devraitêtre réalisée sur le dos des salariés de ces titres avec comme condition au rachatpar Rossel de la suppression de plusieurs centaines d’emplois et de la suppressionde journaux.Le rachat de Nice Matin a été annoncé le 17 mai et la décision concernant le polenormand sera prise le 21 juin.Le groupe Rossel est déjà propriétaire en France du quotidien Voix du Nord.Une telle vente va constituer un nouveau coup contre le pluralisme des titres etcontre l’emploi et donc contre la démocratie médiatique une des valeurspromulguées par l’Union européenne.L’Assemblée Annuelle de la FEJ :appelle donc le PE à se prononcer d’urgence sur un phénomène qui se répand enEurope où les groupes multimédia concentrent les titres et mettent les journalistesau chômage. Car c’est la qualité de l’information qui est désormais en cause.appelle ses adhérents français et belges à mener un combat pour ouvrir de vraiesnégociations sur le dossier GHM-Rossel.La FEJ apporte enfin sa totale solidarité aux salariés menacés.10

B. Politiques des médias et droits d’auteurs8. A propos de la campagne sur le pluralisme dans les médias.Présentée par le NUJ (National Union of Journalists (Syndicat National desJournalistes), Royaume-Uni).L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Constatant que la tentative par News Corporation de prendre le pouvoir total deBskyB au Royaume-Uni a échoué uniquement à cause du scandale des écoutestéléphoniques qui a englouti l’entreprise en Juillet 2011.Constatant que la décision d’abandonner le rachat de BskyB est intervenue aprèsune campagne d’un an de la NUJ et l’établissement de l’enquête Leveson suite àl’ampleur du scandale des écoutes téléphoniques à laquelle les syndicats ontcontribué en fournissant des preuves.Si l’offre de BskyB avait été conclue, l’ampleur, la supériorité et les ressourcesfinancières du groupe de médias aurait menacé la persistance des autres groupesmédiatiques du Royaume-Uni. Elle aurait même d’autant plus augmenté l’influencede News Corporation sur la politique britannique.D’importants enseignements sont à tirer sur la question cruciale du pluralisme desmédias à la fois en Grande Bretagne et sur le plan européen. En décembre 2010, laCommission Européenne a rapidement clarifié l’offre de News Corporation pourBskyB déclarant qu’il n’y avait aucun problème en termes de compétition. AuRoyaume-Uni, il n’existe aucune disposition dans la loi sur la propriété des médiasafin d’empêcher l’entreprise de renouveler son offre à BskyB.La FEJ est préoccupée par les effets néfastes d’une position trop dominante dans lesecteur des médias sur le processus démocratique, ainsi que sur l’éthique et lapratique du journalisme.La FEJ pense également que le pluralisme médiatique ne peut être garanti sur laseule base de la concurrence aux niveaux à la fois national et européen.Charge le Comité Directeur de la FEJ de soutenir et promouvoir :11

- la mise en œuvre de l’indicateur créé par la Commission Européenne sur lepluralisme des médias (développé par la Direction Générale Société del’Information et Médias) (DG INFSO) afin d’identifier les menaces pour le pluralismedes médias dans les Etats-Membres.- l’adoption d’une législation anti-trust claire et efficace afin de protéger lepluralisme des médias au niveau européen.9. Droits d’auteurPrésentée par le syndicat des journalistes danoisL’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Notant que l’engagement de la FEJ en faveur des droits d’auteur a été confirmée àl’Assemblée générale en 2004, lorsqu’il avait été décidé que ces couts devraientêtre couverts par une hausse des cotisations ;Notant que les défis dans le domaine des droits d’auteur ont augmenté ;Le Comité directeur est chargé de souligner, confirmer et accorder une priorité autravail des droits d’auteur :- La FEJ doit suivre et informer les affiliés des nouvelles décisions, directives del’UE, livre verts UE etc et législation en Europe concernant les droits d’auteur ;- La FEJ doit renforcer sa visibilité à l’OMPI, à l’IFRRO et au sein des autresorganisations internationales ;- La FEJ doit s’assurer que l’organisation est représentée aux conférences et auxactivités traitant des droits d’auteur ;- La FEJ devrait promouvoir système d’Europe continentale de protection desdroits d’auteur par le biais de sociétés de gestion collective.Afin de poursuivre ces tâches, le comité directeur de la FEJ doit continuer des’assurer de la présence politique et juridique au sein du groupe d’experts en droitd’auteur et de l’assistance juridique du bureau de la FEJ à Bruxelles.10. Sur les recours collectifs contre les contrats emportant cession dedroits (buy out) dans les entreprises de pressePrésentée par le DJV et DJU de Ver.di, Allemagne12

L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012,Notant que dans beaucoup de pays de l’Union européenne les journalistesindépendants sont forcés de renoncer à leurs droits d’auteur et à leur droit à unerémunération juste pour l’utilisation secondaire de leurs articles et de leurs photos,par des contrats emportant cession des droits (« buy out » contracts)Notant que l’utilisation de ces contrats injustes par les entreprises de médias s’estdéveloppée à travers l’Europe ces dernières années, par exemple dans les filialesespagnoles ou britanniques de sociétés allemandes ;Considérant que les journalistes indépendants peuvent difficilement lutter contrede tels contrats, craignant de ne plus se voir proposer de travail à l’avenir ;Notant que seuls certains états membres de l’union européenne ont adopté lesmesures légales permettant de poursuivre de telles entreprises de presse pourutilisation de tels contrats standards destinés aux indépendants et rendre pardécision de la cour ces contrats inadmissiblesCharge le comité directeur de la FEJ et encourage ses affiliés à soutenir un recourscollectif contre ces contrats standards dans les états membres de l’Unioneuropéenne et dans la législation de l’Union européenne afin de donner auxsyndicats le droit de poursuivre les entreprises de presse au nom de leurs membresdevant les tribunaux pour dénoncer les contrats standards.11. Intolérance et médias.Présentée par la FNSI (Italie) et ESIEMTH (Grèce).L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Estimant que le maintien du principe d’égalité dans la couverture des questionsayant trait aux minorités constitue un critère de la plus haute importance pour unjournalisme de qualité ainsi qu’une condition non-négociable pour un journalismeéthique.Tenant compte des conclusions tirées par le rapport Obtenir la Vérité : les défis del’intolérance dans le journalisme conjointement mené par la FEJ/FIJ, MDI et Article13

19, en collaboration avec des syndicats de journalistes de Lituanie, Grèce etSlovaquie.Reconnaissant les conclusions tirées lors de la conférence sur l’Initiative pour unJournalisme Ethique. Le Journalisme et le défi de l’intolérance qui a approuvé lesrecommandations du rapport susmentionné faites aux journalistes, éditeurs,organisations de la société civile, universités et syndicats de journalistes.Constatant le besoin impératif d’améliorer la couverture médiatique des questionsliées à quelconque forme de discrimination et de diversité.Appelle les syndicats membres de la FEJ à se rappeler que leur adhésion impliqueun devoir d’éviter de faciliter la discrimination basée sur le genre, l’origine ethniqueou raciale, la religion et les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.Appelle les syndicats membres de la FEJ à fournir une formation à leurs membresafin d’améliorer la capacité des journalistes à maintenir les normes éthiques quiétayent une société inclusive.Appelle les syndicats membres de la FEJ à inclure, si nécessaire, des directivesportant sur la discrimination et la diversité dans leur code d’éthique.Appelle les syndicats membres de la FEJ à inclure ces questions dans leursnégociations collectives avec les employeurs et à poursuivre leur collaboration avecles autorités et les organisations de la société civile dans le but de s’assurer que lesmédias soient tenus responsables des violations relatives à la discrimination et queles journalistes ne subissent pas la pression de la part de leurs employeurs ousupérieurs à produire du sensationnalisme.14

C. Liberté de la presse et sécurité12. Loi sur la liberté d’information (FOIA).Présentée par FNSI (Italie).L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Considérant la Convention Européenne adoptée par le Conseil européen le 18 Juin2009 sur le droit d’accès aux documents officiels qui garantit « le droit d’accéderpour tous, sur demande, aux documents en possession des autorités publiques,sans aucune discrimination ».Alors que l’accès aux informations détenues par l’administration publique, plusconnu dans de nombreux pays sous l’appellation Loi sur la liberté d’information(FOIA) selon la même Convention, « aide les citoyens à se forger une opinion surl’évolution de la société et l’administration publique » et « renforce l’intégrité,l’efficacité et les responsabilités des autorités publiques appuyant, par là même,leur légitimité ».Alors que l’accès à l’information traitant de la gestion publique permet à tous lestypes de journalismes d’exercer plus intensément leur mission de contrôle desinstitutions au nom des citoyens.Alors que la transparence totale des documents de l’administration publique, ycompris des documents internes, constitue un obstacle au gâchis et à la corruption.Demande à la Fédération Européenne des Journalistes de promouvoir, dans tousles pays membres du Conseil de l’Europe, l’introduction de règles s’inspirant de laLoi sur la liberté d’infirmation -ou leur renforcement là où elles existent déjà- avecune grande efficacité.Charge le Comité Directeur de faire pression sur le Parlement Européen et lesEtats-Membres de l’UE pour une règlementation améliorée de l’accès àl’information, et de résister aux tentatives de certains Etats-Membres majeursd’affaiblir le droit d’accès à l’information dans la reconfiguration de larèglementation européenne portant sur l’accès aux documents.15

Soutient sa requête d’une Loi sur la liberté d’information (FOIA) prévue pour le 14Mai 2012, en Italie, avec l’initiative www.foia.it signée par les associations, lesjournalistes, les professeurs et experts de l’administration publique, et soutenueégalement par la Fédération Nationale des Journalistes Italiens (FNSI).13. Journalistes en détention.Présentée par le Comité Directeur de la Fédération Européenne des Journalistes.L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Déplore que, outre la situation particulière de la Turquie avec plus de centjournalistes emprisonnés, trois journalistes européens sont en prison ou encaptivité au moment même où cette assemblée annuelle a lieu à Bergame.Ces collègues sont :Dawit IsaakJournaliste et éditeur suédois-érythréen en prison depuis presque onze ans enErythrée sans procès. Sa santé est en danger et le libérer constituerait un acted’humanité. La FIJ et la FEJ se battent pour sa libération.Johan Persson, Journaliste photo et pigiste suédois en prison en Ethiopie.Martin Schibbye, Journaliste pigiste suédois en prison en Ethiopie.Johan et Martin sont accusés d’être entrés illégalement sur le territoire ainsi qued’avoir soutenu des activités terroristes. L’hiver dernier, ils ont été condamnés à onzeans de prison. L’espoir réside dans les signaux émanant du gouvernement éthiopiende leur « accorder le pardon » et les libérer.L’Assemblée annuelle demande la libération immédiate de nos collègues qui n’ontfait qu’exercer leur profession d’informer le public en tant que journalistes pour lebien public, et charge le Comité Directeur de préserver son attention sur cettequestion.14. A propos des droits des journalistes en Hongrie.Présentée par MUOSZ (Hongrie).L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.16

Constatant le déclin progressif du paysage médiatique hongrois en raison d’unesérie de mesures législatives controversées touchant aux médias adoptées en 2010et ayant pris effet le 1 er Janvier 2011, parmi lesquelles :- le contrôle des médias par la seule Autorité Nationale des Médias et de l’Infocommunication(NMHH), dont le représentant est nommé pour un mandat de neuf anssans limite de réélection, et qui préside le Conseil des Médias en charge de règlementer lesmédias, renforçant ainsi le contrôle du gouvernement sur les médias de diffusion etélargissant certaines règlementations à la presse imprimée et en ligne.- la centralisation de tous les médias publics par un seul organe, le Fonds de Gestiond’Actifs et de Soutien au Secteur Médiatique (MTVA), également contrôlé par le Conseildes Médias.- les difficultés auxquelles doit faire face la station de radio Klubradio, relai des positionsdes partis de l’opposition, dans le renouvellement de sa licence de diffusion afin depouvoir continuer à émettre.- les rapports locaux faisant état d’informations manipulées sur les chaînes publiques,de cas de censure et d’autocensure, de mises à pied répétées, de restructurationsrécurrentes des chaînes de service public ainsi qu’à l’Agence de Presse Nationale deHongrie (MTI) devenue l’unique source officielle d’information de tous les médias publics.- les manifestations, et même la grève de la faim, pour contester toutes ces dérivesaccompagnées d’une « tabloïdisation » des émissions du service public, des licenciementsmassifs dont certains peuvent être considérés comme des injonctions politiques.Tenant compte du fait que toutes ces dérives ont fait l’objet de critiques sévèresémanant de la FEJ, du Conseil de l’Europe, du Parlement Européen, de laReprésentante de l’OSCE sur la liberté des médias, du rapporteur spécial desNations Unies sur la liberté d’expression, de nombreuses organisations défendantla liberté de la presse et les droits de l’Homme et autres garde-fous pour la libertéde la presse.Tenant compte du fait que les négociations entre les représentants dugouvernement hongrois et les organes européens de contrôle des médias ontinitié très peu de changement, et ce, malgré l’annulation par la CourConstitutionnelle hongroise de plusieurs mesures législatives le 19 Décembre.Tenant compte du fait que, très récemment, le statut actuel des médias hongrois aété déclassé par l’association internationale Freedom House, passant de « libre » à« partiellement libre », qui montre également qu’avec les dispositions existantes, la17

loi hongroise répond encore à peine aux exigences de liberté de la presse et libertéd’expression.Appelle les législateurs hongrois à restaurer au moins le niveau de liberté desmédias qui était en vigueur avant 2010, en révisant ces dispositions avec laconsultation des organisations professionnelles locales et des associationsgardiennes des droits de l’Homme, conformément aux accords internationaux et laréglementation européenne également avalisés plus tôt par la Hongrie, ainsi qu’enrespect des normes consensuelles de démocratie et de liberté d’expression.15. Sur la protection des sourcesPrésentée par le Syndicat des journalistes de ChypreL'Assemblée annuelle de la Fédération européenne des journalistes réunie àBergame, en Italie, les 15-17 Juin 2012.Compte tenu de la tentative actuelle à Chypre d'abolir le droit majeur de laprotection des sources journalistiques, par le biais d'un projet de loi qui a étésoumis à la Chambre des représentants le 6 Juin 2012.Notant et soutenant la forte opposition du syndicat des journalistes de Chypre quia été communiquée à la presse contre ce projet de loi, ainsi que lescommunications avec le représentant compétent du gouvernement le 7 Juin 2012.Notant que si les journalistes sont contraints de révéler leurs sources, cela aura desconséquences importantes, telles que de perdre la capacité d'obtenir del'information et de devenir des cibles.Considérant que le droit des sources journalistiques est bien reconnu dans les loisinternationales et européennes.Appelle les autorités chypriotes à respecter et maintenir la protection des sourcesjournalistiques et à cesser de menacer les sources des journalistes avec des projetsde lois.18

D) Autre16. Travaux de la FEJ.Présentée par DJV et DJU ver.diL’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Demande au Comité Directeur de la FEJ de discuter avec le trésorier-honoraire etle secrétaire général de la FIJ, le Secrétaire général de la FIJ et le Secrétaire généralde la FEJ, à propos d’un plan de ressources humaines pour l’Europe et dufinancement requis. Devra être mis au clair notamment les moyens d’assurer unebase financière durable.17. Politique de la FEJ sur le harcèlement sexuel.Présentée par le Syndicat des Journalistes de Finlande.L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Appréciant la politique de la FEJ sur le harcèlement sexuel émise par le ComitéDirecteur en Février 2012.Considérant le processus continu de la FIJ pour renforcer sa politique contrel’intimidation.Mettant en évidence qu’il est extrêmement important que la participationeuropéenne au processus et à la politique de la FIJ soit basée sur de meilleurespratiques et qu’elle peut servir de référent dans n’importe quel syndicat etn’importe quel lieu de travail de journalistes partout dans le monde.Soulignant le principe que, dans tous les cas de harcèlement, il est fondamentalque la personne visée ait droit à un traitement neutre, respectueux etprofessionnel, et que laisser cette responsabilité ou ce traitement à une personnedans une position d’autorité pourrait compromettre en théorie le processus et, parlà même, la crédibilité de toute la politique.Rappelant qu’au cours du processus, la présomption d’innocence de la personneaccusée doit aussi être respectée jusqu’à preuve du contraire19

Constatant que le Conseil du genre de la FIJ a suggéré à la FEJ de créer et formerun petit groupe de personnes destiné à recevoir les plaintes en cas de harcèlement.Charge le Comité Directeur, lors de la révision de la politique de la FEJ en matièrede harcèlement sexuel, d’inclure une discussion sur un groupe équilibré entre lesdeux genres et formé à la question, et qui aurait la responsabilité de s’occuper desplaintesCharge le Comité Directeur d’encourager des formations et des initiatives similairespour combattre le harcèlement sexuel au sein des membres nationaux.20