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France - Europe

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- la mise en œuvre de l’indicateur créé par la Commission Européenne sur lepluralisme des médias (développé par la Direction Générale Société del’Information et Médias) (DG INFSO) afin d’identifier les menaces pour le pluralismedes médias dans les Etats-Membres.- l’adoption d’une législation anti-trust claire et efficace afin de protéger lepluralisme des médias au niveau européen.9. Droits d’auteurPrésentée par le syndicat des journalistes danoisL’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Notant que l’engagement de la FEJ en faveur des droits d’auteur a été confirmée àl’Assemblée générale en 2004, lorsqu’il avait été décidé que ces couts devraientêtre couverts par une hausse des cotisations ;Notant que les défis dans le domaine des droits d’auteur ont augmenté ;Le Comité directeur est chargé de souligner, confirmer et accorder une priorité autravail des droits d’auteur :- La FEJ doit suivre et informer les affiliés des nouvelles décisions, directives del’UE, livre verts UE etc et législation en <strong>Europe</strong> concernant les droits d’auteur ;- La FEJ doit renforcer sa visibilité à l’OMPI, à l’IFRRO et au sein des autresorganisations internationales ;- La FEJ doit s’assurer que l’organisation est représentée aux conférences et auxactivités traitant des droits d’auteur ;- La FEJ devrait promouvoir système d’<strong>Europe</strong> continentale de protection desdroits d’auteur par le biais de sociétés de gestion collective.Afin de poursuivre ces tâches, le comité directeur de la FEJ doit continuer des’assurer de la présence politique et juridique au sein du groupe d’experts en droitd’auteur et de l’assistance juridique du bureau de la FEJ à Bruxelles.10. Sur les recours collectifs contre les contrats emportant cession dedroits (buy out) dans les entreprises de pressePrésentée par le DJV et DJU de Ver.di, Allemagne12

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