France - Europe

C. Liberté de la presse et sécurité12. Loi sur la liberté d’information (FOIA).Présentée par FNSI (Italie).L’Assemblée annuelle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) àBergame en Italie, du 15 au 17 Juin 2012.Considérant la Convention Européenne adoptée par le Conseil européen le 18 Juin2009 sur le droit d’accès aux documents officiels qui garantit « le droit d’accéderpour tous, sur demande, aux documents en possession des autorités publiques,sans aucune discrimination ».Alors que l’accès aux informations détenues par l’administration publique, plusconnu dans de nombreux pays sous l’appellation Loi sur la liberté d’information(FOIA) selon la même Convention, « aide les citoyens à se forger une opinion surl’évolution de la société et l’administration publique » et « renforce l’intégrité,l’efficacité et les responsabilités des autorités publiques appuyant, par là même,leur légitimité ».Alors que l’accès à l’information traitant de la gestion publique permet à tous lestypes de journalismes d’exercer plus intensément leur mission de contrôle desinstitutions au nom des citoyens.Alors que la transparence totale des documents de l’administration publique, ycompris des documents internes, constitue un obstacle au gâchis et à la corruption.Demande à la Fédération Européenne des Journalistes de promouvoir, dans tousles pays membres du Conseil de l’Europe, l’introduction de règles s’inspirant de laLoi sur la liberté d’infirmation -ou leur renforcement là où elles existent déjà- avecune grande efficacité.Charge le Comité Directeur de faire pression sur le Parlement Européen et lesEtats-Membres de l’UE pour une règlementation améliorée de l’accès àl’information, et de résister aux tentatives de certains Etats-Membres majeursd’affaiblir le droit d’accès à l’information dans la reconfiguration de larèglementation européenne portant sur l’accès aux documents.15