ETUDE ENVIRONNEMENTALE SUR LA VILLE DE GOROM ... - Lvia

Au total le pays compte aujourd’hui, trois cent cinquante et une (351) communes issues desdernières élections municipales tenues le 23 avril 2006.Aux termes de la loi, onze domaines de compétences sont dévolus aux collectivités territoriales. : le foncier ; l’aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l’urbanisme ; l’environnement et la gestion des ressources naturelles ; le développement économique et la planification ; la santé et l’hygiène ; l’éducation, la formation professionnelle et l’alphabétisation ; la culture, les sports et les loisirs ; la protection civile, l’assistance et les secours ; les pompes funèbres et les cimetières ; l’eau et l’électricité ; les marchés, abattoirs et foires.Tenant compte du principe de progressivité, le législateur burkinabé a opté pour faire uneprogrammation dans le transfert de ces compétences, en évitant d’engager l’opération detransfert sur l’ensemble des onze blocs de manière simultanée. Ainsi des décrets ont été pris aucoup par coup pour officialiser les transferts de compétences et des ressources aux communesurbaines dans les différents domaines. Pour le transfert de compétences dans le domaine de lagestion des déchets urbains, le décret n’a pas été promulgué. Et donc c’est le décret d’applicationdu code de l’environnement n°98-323 qui sert de cadre de référence.11