LES JOURNÉES DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE - Efe

Valorisation économique du domaine publicM ARDI 16 OCTOBRE 2012Quels sont les objectifspédagogiques ?• Cerner les différentesmodalités d’occupationdes domaines public etprivé offertes par le CGPPPet les précisions apportéespar la partie réglementaire• Identifier les spécificitésliées aux montagesimmobiliers sur le domaine• Participer à des ateliers àla carte sur des thématiquesciblées pour une approcheplus opérationnelle dela matièreQuelle est la méthodede travail ?• Une analyse juridique desdifférents montages réalisablessur les domaines publicet privé• Bénéficier de retoursd’expériences innovants• Remise d’un support écritspécialement élaboré pources journéesNos prochainesformations• Montages contractuelscomplexes19 et 20 juin 2012 àParis• Financement descontrats publics21 juin 2012 à ParisPour tout renseignement,contactez notre service clientsau 01 44 09 17 58ou par e-mail : info@efe.fr8h45Accueil des participantsRégime financier9h00Quelle actualité en matière de valorisationfinancière de l’occupation du domaine public ?• Comment fixer la redevance d’occupation domaniale ?– Comment prendre en compte l’avantage procuré au titulairede l’autorisation ?– Quelles sont les possibilités d’évolution de la redevancependant la durée de l’autorisation ?– Comment négocier la redevance ?– Le paiement d’une redevance met-il son bénéficiaire à l’abride toute précarité ?• Quelle fréquence de paiement de la redevance ?– Existe-t-il d’autres modes de paiement ?• Comment s’applique le principe de gratuité ?• Quelle indemnité pour l’occupant du domaine publicen cas de résiliation ou de retrait de son autorisation ?– Quid en cas de résiliation pour intérêt général ?• Panorama de la jurisprudence récenteÉric LandotAvocat AssociéLANDOT & ASSOCIÉS10h45Pause-caféConcurrence et domaine public11h00 Dans quelle mesure la gestion dudomaine public peut-elle être soumise au droit dela concurrence ?• Domaine public et notion d’infrastructure essentielle :quels liens ?• En quoi le privilège d’accès au domaine public est-ilcompatible ou non avec le droit de la concurrence ?– L’occupant unique ou la pluralité d’occupation• Quid du montant de la redevance face au respect dudroit de la concurrence ?• Quelle mise en concurrence des titres d’occupation ?Sophie NicinskiProfesseurUNIVERSITÉ PARIS I – PANTHÉON SORBONNE12h30DéjeunerAPRÈS-MIDI ANIMÉE PAR :Michèle RaunetNotaire AssociéÉTUDE CHEUVREUX & ASSOCIÉSPierre-Éric SpitzDirecteur des affaires juridiquesVILLE DE PARISSébastien Van HooveDirecteur général adjointA2CGROUPE SNCFGestion domaniale14h00 Classement, déclassement, transfert,superposition de gestion et d’affectation : quellesrègles ? Quelles contraintes ?• Dans quels cas les mutations domaniales sont-ellesenvisageables ?• Déclassement anticipé : comment en bénéficier ?• Transfert de propriété : quelles règles aujourd’hui ?– Quid des transferts de dépendances domaniales entrepersonnes publiques ?• Transfert de gestion des biens : comment l’organiser ?• Quelles mesures pour faciliter la cession des biensentre personnes publiques ?– Les cessions à l’amiable sans déclassement sont-elles possibles ?– Les cessions gratuites et à titre onéreux– Le rôle de France Domaine• Dans quels cas le déclassement des biens est-il simplifié ?– Le déclassement est-il une alternative à la rigidité domaniale ?• Quelles sont les hypothèses de superpositionsd’affectation ?15h30 Pause-café15h45 Domanialité et division en volumes :comment faire coexister domaines public et privé ?• Les divisions en volumes : en quoi sont-elles une réponse àl’incompatibilité de la copropriété avec la domanialitépublique ?• Montages d’opérations complexes : comment juxtaposervolumes publics et volumes privés avec le CGPPP ?– Quels impacts du CGPPP sur la pratique des montages envolumes ?– Comment identifier tous les montages possibles sans prendrede risques ?– Quelles sont les particularités du déclassement en volumes ?17h00 Retour d’expérienceLa gare Saint-Lazare• La question de la division en volumes dans le cadredu projet de réaménagement de la gare• Quid des AOT avec droits réels ?• Quels types de montages ont été choisis pourles conventions de sous-occupation ?18h00Clôture de la journéeÀ l’issue de cette formation, vous saurez concrètement :• Déterminer le régime applicable aux domaines public et privé• Prendre en compte les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles liées à la gestion de votre domaine