Fiche produit PSE - Agence Française de Développement

Novembre 2008PRÊT DE COURTE DURÉE AUX COLLECTIVITÉS PUBLIQUES DES DOMBÉNÉFICIAIRES DE SUBVENTIONS EUROPÉENNESAU TITRE DES FONDS STRUCTURELS_______PRÉSENTATION DU DISPOSITIF1°/ Les objectifs du dispositifPermettre aux collectivités publiques qui ont obtenu une subvention de l’Union Européenne, deréaliser, dans les délais convenus lors de l’attribution de cette dernière, les investissementssoutenus par les Comités de Programmation de chacune des régions concernées, inscrits dans leDOCUP 2000-2006 et le PO 2007-2013.Ce dispositif complète les récentes mesures de l’Etat visant à favoriser le développement desrégions à travers une mobilisation plus rapide des fonds structurels européens.2°/ Les bénéficiaires du dispositifLes collectivités territoriales et les établissements publics locaux des DOM qui bénéficient desubventions de l’Union Européenne destinées à couvrir une partie du coût de leursinvestissements.3°/ Les opérations éligibles à ces financementsIl peut s'agir de toutes les opérations d'investissement inscrites au budget d'investissement dubénéficiaire et faisant l'objet d'un financement sur fonds structurels (FEDER, FEADER, FEP)au titre des DOCUP 2000-2006 et PO 2007-2013.4°/ Les caractéristiques du produit de préfinancementC'est un prêt, dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant : négocié entre le bénéficiaire et l'AfD et au plus égal à 100% du montant de lasubvention attendue de l’Union Européenne (1) . Durée : 36 mois au maximum, à négocier avec l'AfD au moment de la mise en place duconcours. Versement des fonds : mobilisable dès la notification de la convention de subvention ou lapublication de l’arrêté attributif de celle-ci, après acceptation par le bénéficiaire. Il peut êtreeffectué en plusieurs tranches fixées d’accord parties avec le bénéficiaire, le versement dechacune d’elles étant conditionné à la remise du dossier de liquidation de la subventioncorrespondant à la tranche précédente.( 1 ) Mais limité à 65 % de son montant, si celui-ci est supérieur à 6 M€.

Remboursement : remboursable par anticipation sans indemnité dès que la subvention attendue esttouchée, après réalisation des investissements (ou de chaque tranche d’investissement) qu’il acontribué à préfinancer. Taux du prêt : assorti du taux d’intérêt interbancaire applicable à l’euro (TIBEUR), révisablechaque 3 mois ou 6 mois (au choix du bénéficiaire), augmenté de la marge de l’AfD. Commission d'engagement : aucune.5°/ Sécurisation du dispositif Cession (loi Dailly) à l'AfD de la ou des créance(s) du bénéficiaire sur l’Union Européenne ;2…/…6°/ Principales modalités d'instruction par l'AfDLes bénéficiaires potentiels adressent à l'agence locale de l’AFD (Cf. infra), qui est en charge del'instruction du dossier :- une requête de financement,- une note de présentation du projet (dossier technique + calendrier de réalisation del’opération),- une copie de la lettre de notification de la subvention d'origine communautaire attestantde l'accord du Comité de programmation pour un financement dans le cadre des DOCUP2000-2006 ou PO 2007-2013,- une copie de la Convention de Subvention, comprenant ses annexes techniques etfinancières et ses avenants éventuels, accompagnée de la copie de la lettre detransmission de la Subvention,- une copie des notifications des subventions accordées par les co-financiers de l’opération(Etat, Région, Département, ….)- un état récapitulatif certifié par le comptable public des flux de trésorerie éventuellementintervenus sur le projet précisant :i) le montant des factures correspondantes reçues par le bénéficiaire,ii) le montant des mandats payés et non payés,iii) le montant de la subvention Europe éventuellement déjà perçue,- la délibération autorisant le recours à l’emprunt et mentionnant l’autorisation de céder lacréance,- une copie des ordres de service de commencer les travaux liés à la réalisation del’opération,- les pièces permettant un examen de sa situation financière : comptes administratifs des 3derniers exercices disponibles et budgets primitif et supplémentaire.7°/ Modalités de décision et de mise en place du prêtA l’issue de l'instruction, l'AFD notifie au bénéficiaire sa décision.La mise en place des prêts est par ailleurs décentralisée au niveau des agences locales de l'AfD.Le versement de la subvention sera subordonné à la formalisation juridique des actes (conventiond’ouverture de crédit) + de la garantie (cession de créance Dailly).

38°/ Chronogramme1. Remise à l’AFD de la requête de financement + pièces nécessaires à l’instruction dudossier2. Instruction par les services de l’AFD3. Notification de la décision d’octroi indiquant les conditions du prêt4. Formalisation du crédit : signature des conventions, formalisation de la garantie (cessionDailly)5. Envoi par le bénéficiaire de la lettre d’appel de mobilisation de tout ou partie du crédit6. Confirmation de l’AFD par lettre d’accord précisant les caractéristiques du prêt7. Levée des conditions suspensives et déblocage des fonds.S’ADRESSER Á :M. Eric BORDES, DirecteurDe l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT de Fort-de-FranceBP 804 - Immeuble IEDOM / AFDAFDFortdeFrance@groupe-afd.orgBd. Général de Gaulle ℡ 05 96 59 44 7397244 FORT-DE-FRANCE cedex 05 96 59 44 88Service " Financement des collectivités publiques "M. Marc-Antoine LECLERCQ - chargé de mission- leclercqma@groupe-afd.org -℡ 05 96 59 44 90Mme Béatrice DUCHET - chef de service - duchetb@groupe-afd.org - ℡ 05 96 59 44 99M. Patrick MORAVIE - responsable d’activité- moraviep@groupe-afd.org - ℡ 05 96 59 44 74Mlle Maguy PLACIDE - chargée d’études - placidem@groupe-afd.org - ℡ 05 96 59 44 77Mme Sylvie POMPIERE – chargée d’études – pompieres@groupe-afd.org - ℡ 05 96 59 44 83